CHAPITRE VI. — LA PROCliDURK

Si Taffaire est portée à la Cour du roi sans que la defauUe de droit ait été constatée, le seigneur a le droit de réclamer l'affaire pour sa cour pourvu quil le fasse au moins trois jours avant celui où le procès doit venir à la justice seigneuriale (18); dans ces circonstances, il n'est pas encore établi qu'il y a eu refus de justice puisque l'affaire n'est pas arrivée devant le seigneur.

Le roi accorde aussi des brefs pour obtenir réformation, par la justice royale, des sentences injustes rendues par les cours des seigneurs, par exemple, si le vassal a été condamné à payer des redevances qui ne sont pas dues. Il y a aussi des brefs qui ont pour objet de prévenir ou de faire réprimer par le vicomte les injustices des seigneurs ou des clercs. Tous ces brefs nous montrent combien, dès l'époque de Glanville, l'autorité royale avait assuré sa prépondérance dans un temps où nos rois disputaient encore leur puissance aux seigneurs et à l'Eglise. Cette forme même de la procédure a merveilleusement contribué à l'extension et au respect de l'autorité royale.

Le nombre des writs était limité ; mais on parvenait néanmoins à faire valoir toutes ses prétentions en justice en demandant le bref qui se rapprochait le plus de ce que l'on voulait, sauf à le modifier ensuite devant le juge (19). Les jurisconsultes en arrivèrent ainsi à diviser

(18) Glanville, lib. XII, cap. 7.

(19) Littleton fsect. 167) nous en donne un exemple. Quand la cession d'une terre avait été faite pour moins d'une année et que le tenancier avait dégradé la terre, le propriétaire pouvait demander un bref de icasie, bien que ce bref supposât une tenure d'une année au moins. Autrement le propriétaire aurait été privé de toute action. Mais, une fois arrivé devant le juge, il fallait avoir soin de rectifier lo bref en indiquant le véritable terme de la concession.

les brefs en brevia formata et brevia magistralia ; les premiers étaient ceux pour lesquels la formule légale avait été directement faite; les seconds étaient accordés et rédigés par la chancellerie pour les cas semblables à ceux qui avaient été prévus, quia in novo casu novum remedium est apponendum, et ressemblaient ainsi aux actions utiles des Romains. Ces derniers brefs ont même été, dans la suite, réglementés par le second statut de Westminster sous Edouard P'.

On trouvera de nombreuses formules de brefs dans les ouvrages du treizième siècle et surtout dans Glanville; mais il n'existe pas encore, à notre époque, de travaux scientifiques spéciaux semblables à ceux qui ont été entrepris plus tard sur les brefs (20).