CHAPITRE TI. — LA PROCÉDURE

le même sens que la loi salique parle de commonere et ddmonere (3). Le mot summonitio , semonce, se retrouve aussi dans les plus anciennes sources de notre droit français, mais on disait également aterner ou ajourner et c'est cette dernière expression qui Ta emporté chez nous, tandis que la première est restée en Angleterre (summon) (4).

Une fois le vicomte saisi par Tordre d'ajournement, ce magistrat organisait une procédure préparatoire. A Tépoque ou il tenait ses assises, il chargeait des bom legiiimi hommes d'aller semoïidre le défendeur à son domicile et de lui faire connaître le jour où il devrait comparaître (5). Il est probable que ces personnes justifiaient de leur mandat au défendeur par la présentation du bref, car Glanville nous dit : per aliud brève summonebitur (6). Ces personnes étaient ordinairement au nombre de deux et portaient, à raison même de leurs fonctions, le nom de summonitores (7). La semonce devait être faite au domicile du défendeur, mais, si on ne Ty rencontrait pas, on pouvait s'adresssr à toute autre personne demeurant avec lui et en état de lui transmettre l'invitation (8). Quand le défendeur possédait plusieurs établissements (mansiones) dans le même comté, il fallait le semondre à celle qu'il habitait, même si le procès concernait ime autre terre. S'agissait-il d'ap-

(3) Loi salique, tit. L, LXXVI, 1.

(4) Dans les justices d'Ëglise, on donnait le nom de citation à l'acte d'appel en cause.

(5) Glanville, lib. I, cap. 30« g 7 et 9.

(6) Lib. I, cap. 7, § 2.

(7) Glanville, lib. I, cap. 30, 1 10 : uterque vel alter.

(8) Leges Henrici primi, cap. 41 et 42. — Cpr. Loi salique, tit. LV, 1 et tit. LXXVI, 1.

peler un vassal devant la cour de son seigneur, si ce vassal possédait plusieurs manoirs relevant du même suzerain, il était permis de le semondre à l'un quelconque de ces manoirs, mais toutes les fois qu'il relevait de seigneurs différents, il Fallait alors semondre ce vassal à l'un des manoirs relevant de la justice où l'affaire allait être portée (9). De ce qui précède il suit bien nettement que la semonce n'est pas un acte de procédure d'une nature privée ; elle n'est pas l'œuvre de la partie, mais bien plutôt celle du magistrat, comme la bannùio de l'époque franque. Bigelow prétend que l'assignation avait, dans le droit normand, le caractère d'un acte purement privé émanant du demandeur et il se fonde, pour soutenir son opinion, sur le chapitre 41 des Leges Henriciprimi ; mais le contraire paraît résulter précisément de ce texte, car il dit que le défendeur est assigné parle seigneur (domimis) ou par le vicomte (vicecomes), per brève ou per nuncium {\ 0).

En France, les formes de l'ajournement dépendaient, comme en Angleterre, de l'état et de la qualité du défendeur (11). Les vassaux libres ne pouvaient être assignés que par leurs pairs. Un seigneur intentait-il une action contre son propre vassal, il l'assignait par l'intermédiaire de son sergent (12). Les vilains et les roturiers étaient appelés par simple sergent (13). Nous re-

(9) Leges Henri cl pri mi, cap. 41.

(10) Brunncr a aussi montré qu'en Normandie l'assignation n'a pas le caractère d'un acte privé {Entstehung der Schwurgerichte, p. 164.

(11) Jean d'Ibelin, chap. 30. — Ass. Rom,, cap. 195. — Grand Cou^ tumierde Nonnandie, chap. 61. — Etablissements de Saint-Louis, I, 2, 66, 68. 70, 92, 119; II, 10, 26. — Britton, chap. 74.

(12) Beaumanoir, II, 12.

(13) Etablissements de Saint^Louis, I, 1 . — Dans le plus ancien droit, la semonce ne contenait presque toujours qu'un appel à corn*

viendrons avec plus de détails sur ce point à la période suivante.

Par Teffet du bref de summonitione, Taffaire s'introduit en Angleterre d'une nnanière différente. Ce bref ordonne aussi bien au vicomte et aux summoni" tores qu'au défendeur de se réunir en justice à un jour fixé. Si, à cette époque, le vicomte ne se présente pas, on présume qu'il n'a pas exécuté l'ordre contenu dans le bref ; le demandeur obtient un second bref qui renouvelle l'ordre du premier et demande au vicomte le motif de son silence (14). Au jour fixé pour la seconde comparution, si le vicomte peut prouver qu'il a rempli ses devoirs, qu'il a chargé les summonitores d'assigner le demandeur, mais que ceux-ci n'ont pas rempli leur mission, alors ces summonitores tombent in misericordiam régis et, comme tels, sont condamnés à une peine pécuniaire fixée arbitrairement par le roi. Si le vicomte a chargé les summonitores de leur mission hors justice, alors tous, y compris le vicomte, sont responsables de l'irrégularité ; mais c'est le vicomte seul qui est frappé toutes les fois qu'il a complètement omis d'exécuter l'ordre.

Est-ce le défendeur qui ne se présente pas au jour fixé, alors le vicomte remet l'affaire pendant trois jours

paraître en justice, c'était ce que Ton appelait la semonce simple. On n'imposait au demandeur l'obligation de faire connaître l'objet de sa demande que dans les cas les plus graves, notamment dans les affaires immobilières. La semonce simple était ainsi conçue :« Nos vos ajornons à d'ici en quinze jors, en tel lui, par devant nostro seigneur, • parfois on ajoutait : « sortout ce qu'il voz sera à demander, b (Beaumanoir, chap. 2, n*2). En France, d'après un ancien usage, le délai pour comparaître se comptait par nuits (voy. PithœuB, GI0S8., y Noctes), (14) Glanville, lib. I, cap. 30, | 3et4.

et si au qualrième jour le défendeur ne vient pas davantage, sur l'affirmation des summonitores que rajournement a été régulièrement signifié, avec offre de le prouver, le vicomte ordonne de réassigner le défenfendeur. Dans cette seconde assigation, on somme le défendeur de comparaître pour répondre à la fois sur le procès et sur le motif de son premier défaut (1 5) ; en outre, si le défendeur avait fourni des cautions de comparaître en justice, celles-ci tomberaient dès maintenant in misericordiam régis (i 6). Après la seconde réassignalion, on en fait encore une troisième si cela est nécessaire ; mais si le défendeur ne répond pas plus à cette dernière qu aux deux précédentes et si le procès concerne la possession d'un immeuble, le vicomte, au moyen d'un bref de capias in manum meam, fait enlever la possession au défendeur et la remet entre les mains du roi (17). L'immeuble reste ainsi sous le séquestre du roi pendant quinze jours et si h défendeur se présente avant l'expiration de ce délai, la possession (saisine) de l'immeuble lui est restituée. Cette mise en séquestre provivisoire a donc pour objet de contraindre indirectement le défendeur à comparaître en justice. Lorsqu'elle reste sans effet, le demandeur obtient la possession de l'immeuble au moyen d'un bref de seisias de tanta terra et le défaillant, privé de la saisine, ne peut plus recouvrer l'immeuble qu'à la condition d'agir au pélitoire par un bref de recto (18). Lorsque le défendeur répond à la troisième assignation et reconnaît qu'il a reçu les deux premières, comme il est en faute de n'être pas venu plus tôt,

(15) GlanviUe, lib. I. cap. 30, 8 5 et 7; lib. IX, cap. 11.

(16) GlanviUe, lib. I, cap. 31.

(17) GlanviUe, Ub. I, cap. 12

(18) GlanviUe, lib. I, cap. 7, 12 et 17.