CHAPITRE VI. — LA PROCÉDURE

rtt^per milites seu alios viros légales ac fide dignos dux hahet contra obtinentes inquisitionem^ dum tamen instrumenta vel prœscriptio non ohsistant (38). Il est aussi question dans le Très-Ancien Coutumier de Vinquisitio de VrSura qui devait être ordonnée lorsqu'un usurier était mort, pour attribuer ses meubles au roi : si aliquis usurarius obierit et usuram, notant sacramento XII vicinorum hominum, per annum et diem ultimum vitœ suœ tenuerit, omnia catalla eius habebit Dux (39). La même procédure était encore employée pour savoir si un bien dépendait du duc à titre de fief (40). De même en cas de trouble apporté à la possesion d'un mineur qui se trouvait in custodia domini régis, on n'employait pas la procédure ordinaire, mais les amis du mineur devaient s'adresser aubailliqui ordonnait une enquête (4i ). D'ailleurs, en France comme en Angleterre et en Normandie, le combat judiciaire était interdit dans les affaires de la couronne. Le roi était seul juge de ses propres affaires ; la Cour du roi seule compétente, à l'exclusion des baillis, à moins que ceux-ci n'eussent reçu un mandat spécial à cet effet. La procédure était aussi celle de l'mquisitio même avant l'abolition du combat judiciaire (42). Il y a dans les Etablissements de Saint Louis tout un chapi-

(38) I, 18. Cpr. I, 55 (éd. Warnkœnig).

(39) II, 19 (éd. Warnkœnig).

(40) Ibid, I, 25.

(41) Pour plus de détails sur ce dernier point, Brunner, ôp. cit. p. 214. Cet auteur cite aussi un grand nombre d'enquêtes extraites d'un manuscrit des archives de l'empire et qu'on désigne sous le nom de Cartulaire de Philippe Auguste.

(42) Le Rois enquiert (inquirit) de son droit loyaument et de l'autrui et esgarde droit à soy et à autrui. Etabliêsements de saint Louis, lib. II, cbap. 13; cpr. lib. II, chap. 19. — Beaumanoir, chap. 1, n" 24 et 42. — Li licres de jostiee et de plet, I, 17 et 19.

ire consacré aux affaires dans lesquelles le roi est partie, intitulé, De requerre son droit au roy (43). De même dans li livres dejostice et deplet, plusieurs passages consacrent la procédure de l'enquête pour les procès de la couronne et la considèrent bien comme un privilège (44). Enfin Brunner a relevé un certain nombre de décisions qui constatent, pour la France, jusqu'aux premières années du treizième siècle, l'existence de cette procédure d'inquisi- ^10 à peu près telle qu'elle fonctionnait en Angleterre et en Normandie (45).

Mais en France, comme nous le verrons, cette procédure disparut par l'effet de l'ordonnance de 1260 et aussi sous l'influence de la procédure canonique, tandis

qu'en Angleterre elle se développa grâce à une innovation importante du roi Henri II. On peut dire que

dans ce pays le système de l'enquête a toujours joué un

rôle beaucoup plus large qu'en France. Le Conquérant

n'a-t-ii pas le premier ordonné une immense enquête sur

la propriété foncière pour connaître son état et faciliter

la perception de l'impôt? Sous les règnes de ses succes-

(43) Liv. I, chap. 84 de l'éd. VioUet (U, p. 135j. On trouvera à la note 33 ibid, les libellés des différents manuscrits.

(44) Si Ton demande à aucun chose qui sort de la borse le roi, l'en usera de tel droit, que li rois fera enquerre de tel chose par bones genz, qui bien le sauront ; et se enqueste donne au roi, li rois aura et seenqueste li tout (toUit), il se téra (tacebit) JI, 14). — Se li rois demande riens à aucun muebles ne héritages^ que l'en ait pris sur lui ou que Ten li doie, il gaagne par enqueste ou pert (XIX, 44).

(45) Op, cit., p. 231 et suiv. — Pour la Normandie, Brunner a le premier utilisé avec beaucoup de sagacité le Liber niger capituU eeclesiœ baiocensis (p. 363 et suiv.). 11 y avait aussi une procédure d'inquisitio propre à l'Eglise dont on trouvera l'exposé dans le même auteur, p. 31 et suiv. Tous les procès concernant les biens des églises étaient de la compétence des tribunaux ecclésiastiques, à moins que le caractère de bien tenu en franche aumône ne fut contesté.