CHAPITRE VI. — LA PROCÉDURE

il tombe in mtsericordiam régis. C'est le sort de toute personne qui ayant affirmé une chose est ensuite convaincue de n'avoir pas dit la vérité.

Les écrits constatant les inféodations et autres conventions portent le nom de chartœ, du nom du parchemin qu'on emploie. On distingue deux sortes de chartes : les chartes royales qui contiennent des dispositions d'ordre public et les chartes privées mentionnant les actes civils des particuliers entre eux. La rédaction des chartes se fait dans certaines formes habituelles, apposition d'un sceau, date, confirmation.

L'apposition du sceau n'était guère connue des Saxons qui pratiquaient plutôt la coutume d'apposer le signe de la croix. L'usage d'apposer un sceau de cire est venu de Normandie (4). On faisait cette apposition, surtout sur les parchemins, au moyen d'un fil de soie que l'on attachait au bas de l'acte. C'est aussi après la conquête que l'habitude de dater les actes devint plus fréquente. Mais cette mention n'était pas considérée comme substantielle parce que les actes étaient, le plus souvent, dressés en présence d'un certain nombre de témoins dont on mentionnait les noms après les mots his testibus. Parfois aussi on faisait dresser un acte par le juge et en présence d'un nombre si considérable de personnes, qu'après avoir cité les noms de quelques-unes d'entre elles, on ajoutait la formule cum multis aliis(S). Parfois, le roi était témoin dans des actes particuliers et plus tard, sous Richard et sous Jean, le prince prit l'habitude d'attester ses propres actes par cette formule :

(4) Ingulphus, Hiëtoriaram liber unus, 901. — Madox^ Formalare anglicanum, 3. — Hickes, DUb» Epist,, 160.

(5) Hickes^ Diêê. Epist., 29. — Madox, Formulare anglicanum, 14.

teste me ipso. Les décisions que le roi prenait sous forme de lettres étaient aussi rendues au moyen de formules qui variaient suivant la condition des personnes auxquelles elles s'adressaient. En général, les lettres royales portaient : omnibus hominibus suis francis et anglis ; on ne leur donnait jamais le nom de chirographa qui était réservé aux écrits des particuliers ; l'habitude était d'écrire les actes privés en double sur la même feuille de parchemin. Cette feuille ayant été divisée en deux parties, on y insérait deux fois la convention, une fois à droite, une fois à gauche, et on écrivait entre ces deux parties, en grands caractères, le mot chirographum ou tout autre ; puis on coupait la feuille en deux parties à l'endroit même où se trouvait le mot en lettres majuscules, de sorte que chacun des contractants possédait un exemplaire qu'il pouvait rapprocher de l'autre pour en vérifier la sincérité. A l'origine et déjà du temps des Saxons, la coupure se faisait en ligne droite, mais plus lard , sous le règne de Henri III , un autre usage prévalut, celui de denteler. Cette coutume fit donner à ces actes le nom d'indenture qu'ils ont conservé jusqu'à nos jours, bien que l'ancienne manière de les dresser soit tombée en désuétude. Les actes des particuliers s'appellent aussi des faits, expression que l'on retrouve dans Du Cange (verbis factum, chirographum). Mais les juristes anglais distinguent deux sortes de faits : les simples et les dentelés ; les premiers sont des actes unilatéraux, écrits par une seule personne et sans témoins ; les seconds sont dressés en plusieurs exemplaires et en présence de témoins ; ceux-ci s'appellent indenturœ, chartœ, indentatœ ; ceux-là /)o//, po/lice confecta, facta propria (6). Bien que les indentures

(6) Quonlam attachiamentat