CHAPITRE VI. — LA PROCÉDURE

soient doubles, parfois même triples, quadruples, on ne les considère cependant que comme un seul et même acte et chaque indenture obtient autant de force et produit autant d'effet que toutes réunies. Tantôt les parties expriment elles-mêmes leurs conventions, tantôt c'est un tiers qui parle en leur nom. Dans le premier cas. Vindenture est rédigée à la première personne ; dans le second, elle est rédigée à la troisième personne. Vindenture à la troisième personne est considérée comme la plus sûre, aussi est-elle la plus usitée (7).

Certains écrits portent le nom de certificats parce qu'ils émanent de personnes publiques ayant qualité pour les délivrer aux particuliers. C'est une preuve tout à fait subsidaire. Elle suppose qu'un fait a été officiellement constaté et que sa preuve ne peut pas être faite plus fortement ou autrement que par l'écrit du fonctionnaire. Ainsi, le point de fait étant de savoir si un tel était absent à telle époque pour service de guerre dans l'armée royale, la preuve aura lieu par le certificat du maréchal de l'armée. Un défendeur prétend-il, pour éviter les conséquences du défaut, qu'il est en prison ultra mare, en Normandie, le fait sera constaté par certificat, par exemple par une attestation de l'autorité locale. C'est par certificats du sherilf de Londres, du chancelier de l'Université qu'on établit sa qualité de citoyen ou d'étudiant. Les mariages, les filiations, les excommunications, les ordinations se constatent par certificats de l'évêque ; l'héritier doit obtenir un acte de ce genre toutes les fois que sa qualité d'enfant légitime est constestée.

V Abrégé des Assises de la cour des bourgeois semble ad-

(7) Cpr. Littleton, sect. 371 et 372.

mettre que la façon normale de contracter soit de s'obliger devant la justice : « Sachez que le louage que l'on fait de son héritage se doit faire en la présence de gents qui soient garent ; » (8) Jean dlbelin parle dans le même sens : « Etpor ce que celui qui preste le sien n est mie destrains de prester le, s il ne le viaut, si ne le deit pas prèster que à tel qu'il connoit baus ou que il ne cuide fermement qu'il le soit ou que H ait tel plege doné que ne H faille de laplegerie ou que il ne meine à tortie de bataille por damage qu'il H dée advenir, ou que il en receive laplegerie en la cort ou se fa^e reconoistre la dete en court (9). )» De même, en Angleterre, la preuve la plus remarquable de celte époque est celle qui résulte des actes judiciaires et des records de la cour ; Glanville leur consacre de longs développements dans le huitième livre de son traité. Il arrive fort souvent que les plaideurs terminent leurs contestations par une transaction et alors celte transaction, du consentement des plaideurs et avec la permission de la Cour du roi, est rédigée par écrit en présence des juges royaux. Glanville nous donne des modèles d'actes de ce genre dans les chapitres 2 et 3 de son livre VIII. Ces écrits s'appellent fines, précisément parce qu ils mettent fin à un procès pendant devant la justice royale par un accord entre les parties. Il est facile de comprendre que, de bonne heure, on dut simuler un procès dans le seul but de faire constater, en dehors de toute contestation, un accord quelconque par acte judiciaire. Madox dit avec raison que ces actes n'impliquent pas nécessairement la préexistence d'un procès et il en donne la preuve en citant

(8) Chap. LXII.

(9) Jean d'Ibelin, chap. CXVH.