CHAPITRE VI, — LA PROCÉDURE

fin à un procès entre les deux parties ne peuvent être passées et n'ont force obligatoire qu'autant qu'elles sont faites devant la Cour du roi. Ces transactions judiciaires sont constatées par écrit ; on en donne lecture devant la cour et ensuite un exemplaire en est remis à chacune des parties. Ces écrits mentionnent les causes du différend et les conditions de l'arrangement. En tête de chaque écrit se trouve ordinairement la date par l'indication de l'année du rtgne du prince et du jour suivant le calendrier ; on fait aussi connaître le lieu où l'acte a été dressé ; on indique immédiatement après le nom des personnes qui ont assisté à la transaction et ensuite seulement vient l'exposé des faits de la cause (17). Si, dans la suite, l'une des parlics manque à la transaction, l'autre a le droit d'agir contre elle en justice, mais on est particulièrement sévère contre les plaideurs dans ces procès qui supposent un manquement à un acte accompli devant la Cour du roi. Le demandeur doit fournir des garanties assurant qu'il poursuivra le procès et le défendeur n'évite un emprisonnement immédiat qu'à la condition de donner des cautions pour assurer sa présence en justice au jour fixé. Si le défendeur ne présente pas d'essoma ou si, après les avoir donnés, il ne vient pas au quatrième jour fixé pour l'affaire, il tombe immédiatement in misericordiam régis avec ses cautions. Le même sort Tattend toutes les fois qu'il ne peut rien objecter contre l'acle judiciaire ou que les records de la cour se prononcent contre lui. De plus s'il s'agit d'un immeuble, celui-ci est attribué à l'adversaire. Mais lorsque le défendeur peut ('dablir que le demandeur a le premier violé la foi de la transaction judiciaire, c'est alors ce dernier qui

(17) Glanville, lib. VIII, cap. 1, 2 et 3.

succombe. Dans tous les cas, la partie qui perd doit fournir des cautions pour garantir l'exécution de la transaction et. s'il y a lieu, la séparation du préjudice dans un certain délai (18).

Parfois il arrive que les parties, tout en reconnaissant l'existence d'une transaction judiciaire antérieure, sont d'accord pour admettre que les écrits destinés à la constater ne la reproduisent pas exactement. C'est alors au record, au souvenir des juges présents au moment où la transaction a été passée, qu'on s'en rapporte. Ces juges sont-ils unanimes pour déclarer les écrits sincères, le$ deux parties sont alors obligées d'exécuter la transaction suivant les termes qui la constatent ; dans le cas contraire, on recommence le procès comme s'il n'yavait pas eu transaction. Lorsque ces actes sont passés devant les juges voyageurs, le nombre des records ne serait pas suffisant si l'on s'en tenait au souvenir de ces juges ; aussi exige-l-on en pareil cas la présence à la transaction de quatre chevaliers du comté (19).

Glanville ne nous dit pas si les sentences qui terminent les procès sont à cette époque rédigées par écrit comme les transactions judiciaires. Il paraît certain que l'écriture n'est pas une condition essentielle du jugement; en outre, lorsqu'un jugement a été constaté par écrit, si la sincérité de l'acte est plus tard contestée, on s'en rapporte au record des juges. C'est donc, en réalité, le souvenir de ces juges qui forme la véritable preuve du jugement. Ce record ne fait même preuve absolue qu'autant qu'il émane de la Cour du roi ou des juges voyageurs et à la condition que tous les magis*

(18) Glanville, lib. VIII, cap. Set 5.

(19; Glanville, lib. VIII, cap. 5, 6 et 8.