CHAPITRE VI. — LA PROC^DURS

Irats soient unanimes ; s'ils ne sont pas d'accord, la sentence est considérée comme non avenue et le procès doit être recommencé. Au contraire, les records des juridictions inférieures, cours féodales et cours de comté, ne font pas preuve absolue et ils peuvent toujours être combattus par le serment d'un nombre de témoins qui varie suivant la coutume du pays de la cour (20).

Cette coutume n'est pas spéciale à l'Angleterre. En France, tant que la procédure fut publique et verbale, on se dispensa de constater par écrit les instructions et les jugements ; on les confiait à la mémoire des assesseurs « en leurs cueurs (21) », c'est-à-dire par cœur. Comme en Angleterre, toutes les fois que les parties ne pouvaient plus tomber d'accord sur le sens d'une sentence précédemment rendue entre elles (discors), les records avaient force authentique. Dans la suite, avec le développement des mœurs judiciaires, on prit l'habitude de rédiger les sentences par écrit et d'en délivrer des expéditions authentiques. Toutefois ce privilège de donner des records écrits fut limité aux juridictions royales supérieures ; c'est ce qui amena plus tard la distinction des juridictions en cours de records et cours sans records. La série de ces records écrits commence sous le successeur de Henrill et se trouve dans la Placttorum abreviatio. A partir de l'époque où les actes des cours de records, jugements et procédures, furent enrôlés sur parchemin pour servir de preuve à perpétuité, le mot record changea de sens et fut employé pour

(20) Glanville, lib. VIII, cap. 5 et 9. - LegeB Guillelmi Conquestoriê, I, cap 24. — Leges Henrici primi, cap. 31,

(21) Beaumanoir, chap. 6, n* 15*

désigner ces rôles en parchemin de la cour. D'ailleurs ces nouveaux records obtinrent la même autorité que les anciens. Celte autorité était si forte qu'on ne pouvait pas la contester; il était seulement permis de nier Teiislence d'un record, mais dans ce cas sa présentation faisait tomber cette prétention. Découvrait-on une erreur commise par un greflîer dans un record, la cour loi enjoignait de la rectifier (22). Les juridictions royales seules pouvaient être des cours de records ; les actes et procédures des juridictions seigneuriales, cours de baron et autres, n'étaient pas portés sur parchemin : si plus tard leurs décisions étaient contestées, on nommait un jury pour examiner la difficulté.

Glanville ne nous parle pas des voies de recours des juridictions royales des vicomtes, mais il nous dit qu'on peut attaquer devant la Cour du roi les décisions des juridictions seigneuriales : « si quisproponat versus curiam aliquam se ex falstim judicium fecisse, et tdeo falsum^ quia cum unus ita dixerit et alius ita responderii^ curia ipsa de his verbis et per hœc verba judicium falsum ei fecit et idem falsum judicium ei reddidit per illum N. » La partie adverse a le droit de contredire cette assertion, mais il lui faut au moins un témoin idoine et alors les deux plaideurs vident leurs contestations au moyen du duel judiciaire. Quant à la cour accusée de faux jugement, elle est aussi partie au procès et Glanville se demande si elle peut se défendre par un tiers ou si elle doit prendre comme champion, dans le duel qui va s'en-

(22) Les cours de records avaient seules le droit de condamner à l'amende et à la prison, de surte que si un statut, en créant une juridiction, lui donnait le droit de prononcer ces peines^ par cela même et de plein droit, cette cour nouvelle était une cour de records.