PROCÉDURE CANONIQUE

Ce n'est pas ici le lieu d'étudier la procédure des juridictions d'Eglise, car elle n'a pas reçu son entier développement à l'époque dont nous nous occupons ; pour le moment nous nous bornerons à en dire deux mots. La procédure des cours d'Eglise est surtout intéressante pour l'étude des sources de la procédure française. Cette procédure a été empruntée au droit romain et au droit canonique; mais souvent en Angleterre, certaines règles canoniques étaient exclues comme contraires à la loi commune, par exemple celle qui exige deux témoins pour la preuve d'un fait, tandis que d'après la loi commune la déposition d'un seul témoin peut suffire. Le détail d'une procédure de ces tribunaux canoniques nous montre que ses formes différaient peu de celles admises dans notre ancienne France et nous révèle même une marche assez semblable à celle qui s'est conservée chez nous jusque dans le code de pro-

(23) Glanville, Ijb. VIII, cap. 8, 1 5. — Cpr. Assises de Jérusalem, chap. 111.

cédure. Le défendeur ayant été assigné, une déclaration écrite rédigée en articles expose la prétention et libelle les allégations qui servent de fondement à la plainte. Le défendeur fait une réponse sous serment : s'il nie ou atténue les faits, on procède aux preuves par l'interrogation des témoins dont les dépositions sont reçues par écrit par un officier de la cour. Le défendeur peut aussi faire valoir des allégations défensives, exiger une réponse du témoin et faire sa preuve s'il y a lieu- Les parlies entendues et les preuves terminées, le juge donne la parole aux avocats et enfin prononce sa sentence. Devant ces cours d'Eglise, les actes de la procédure et même les plaidoiries se font en latin ; c'est ce que nous verrons avec plus de détail dans la suite en nous occupant du Liber epistolaris. Deux choses ont toujours été vivement critiquées par les hommes de loi anglais dans cette procédure : l'exclusion du jury et l'obligation pour chaque partie de prêter serment. Cette dernière obligation a existé jusque sous Charles II et, sous l'influence du droit canonique, elle avait aussi passé dans notre ancienne procédure civile. On lui reprochait avec raison de placer les plaideurs entre leur intérêt et leur conscience.

Les tribunaux d'Eglise ne pouvaient pas eux-mêmes assurer l'exécution de leurs sentences ; ils se bornaient à prononcer l'excommunication majeure ou mineure, mais la loi commune venait à leur secours en assurant les effets civils de l'excommunication. L'excommunié ne pouvait faire aucun des actes pour lesquels il fallait être legalis et probus homOy par exemple, être juré, déposer comme témoin dans une cour de justice, intenter une action réelle ou personnelle (1). Au bout de quarante

(1) Cpr. LitUetoD, «ect. 201.