RÈGLES SPÉCIALES A LA PROCÉDURE CRIMINELLE

En France comme en Angleterre, il n'exista pendant des siècles qu'une seule procédure, commune aux affaires civiles et aux procès criminels. C'est seulement à une époque fort rapprochée de nous qu'on a compris la nécessité de mieux séparer ces deux sortes d'affaires et d'établir pour chacune d'elles un système propre et complet, dans l'intérêt même des plaideurs et d'une bonne administration de la justice. Toutefois, déjà à l'époque où nous sommes parvenus, et par la force même des choses, il existe des règles spéciales à la procédure criminelle; il est d'autant plus nécessaire de les relever, que la plupart d'entre elles sont arrivées jusqu'à nous et ont servi par leur développement de base au système actuellement en vigueur.

Nous avons déjà vu que le principe des associations fut

(2) Cpr. Blackstone^ liv. III, chap. 7. — On trouvera des détails sur la procédure canonique et ses rapports avec la procédure française dans notre travail intitulé Etude sur les Bourôeë de la procédure civile fromçaUe, Paris, 1882.

518 II* PARTIS. — LA CONQUin NORMANDS.

respecté par la conquête mais amoindri : c'est dans l'administration de la justice criminelle qu'il subit le moins de modifications. Ce système offrait en effet de grandes garanties aux vainqueurs et ils l'ont maintenu autant et plus dans leur intérêt que pour respecter les vieilles traditions. La loi dite de murdoy faite par le roi Canut dans le but de protéger les Danois contre la haine des Anglais, fut renouvelée par Guillaume le Conquérant au profit de ses compatriotes. Quand un Français avait été tué et que le meurtrier n'avait pas été livré dans la huitaine par la centurie, celle-ci était condamnée à payer quarante-sept marcs à titre de peine ; cette peine s'appelait murdrum. La centurie ne pouvait échapper à cette rigueur du moment que le meurtrier n'était pas découvert (1) et bientôt les juges normands enchérirent sur cette mesure en décidant qu'en cas de meurtre, la victime du crime serait présumée appartenir à la race normande tant que la centurie n'aurait pas étabH le contraire. Les écrivains du temps nous apprennent que ces mesures rigoureuses n'étaient pas inutiles : les Anglais dressaient toute sorte d'embûches aux Normands et massacraient impitoyablement tous ceux qu'ils rencontraient seuls dans les lieux déserts ou écartés. Pour échapper à la responsabilité édictée par cette loi, les habitants d'un canton dans lequel un Français de naissance ou un auxiliaire de l'ar-

(1) Ki franceis ocist, e les humes del hundred nel prengent e meinent à la justise dedenz les VIII jurs pur mustrer k'il ait fei ; si rcndcrunt le murdre XLVII mars. Loi» de Guillaume le Conçue' rant, l, chap. 22 (dans Schmid, p. 33dj. — Ingulphus> Historiarum liber unua, apud Rer, anglic, script,, l, p. 90, éd. Gale. — Les Loiê de Henri J", chap. 92 (Scbmid, p. 487), entrent dans de grands détails sur la responsabilité collective des centuries pour les meurtres des Normands.

mée normande était trouvé mort, avaient soin de détruire promptement tous les signes extérieurs capables de prouver que le cadavre était celui d'un Français. Afin de déjouer cette ruse, les juges normands admirent comme présomption qu'on devrait considérer comme Français tout homme qu'on trouverait assassiné et, pour faire tomber cette présomption, le hundred devait prouver en justice que le défunt était Anglais de naissance par le serment de deux hommes et de deux femmes pris parmi les plus proches parents du mort : « Quia interfectus pro alienigena reputabitur, nisi de eo fuerit anglesheria prœ-

sentata et licitum est cuilibet patriœ suœ uti consuetur

dine, dum tamen prœsentatur, ut per duos masculos ex parte patris et per duos fœminas ex parte matris de propinquioribusparentibus interfecti(2).y> Sans ces quatre témoins, la qualité d'Anglais, l'ingf/atsene, comme disaient Ips Normands, n'était pas constatée et le canton devait payer l'amende (3). Sous Henri II, la fusion entre les Anglais et les Normands étant à peu près complète, cette enquête cessa d'avoir lieu, mais on continua à appliquer le système de la responsabilité collective.

D'ailleurs si ce système profita aux Normands, il eut aussi pour effet de conserver aux Saxons certains avantages qui se développèrent dans la suite et formèrent des traits caractéristiques du droit criminel anglais. La responsabilité collective a conduit à exiger des garanties de celui qui est soupçonné d'un crime ou d'un délit ainsi que du condamné dont la peine est expirée. La communauté est intéressée à ce que l'accusé réponde à l'action dirigée contre lui et se présente à la justice, mais comme

(2) La Fleta, lib. I, cap. 30.

(3) Voy. Spelman, v* Anglecheria.

elle ne peut être tenue que pécuniairement, tout ce qu'elle est en droit d'exiger de l'accusé, c'est la promesse d'une somme pour le cas où il ferait défaut. Le recours de la communauté se trouve assuré ; aussi tout Anglais a le droit de requérir sa mise en liberté sous caution, toutes les fois qu'il est arrêté au civil ou au criminel.

Ce droit fut absolu tant que les peines restèrent en général pécuniaires ; c'est ce qui résulte des lois anglosaxonnes et de celles de Guillaume le Conquérant (4). Mais à partir de l'époque où il y eut des peines corporelles, la liberté provisoire ne fut plus admise en cas de félonie. Glanville nous dit que l'accusé peut toujours obtenir sa liberté provisoire, à moins qu'il ne soit accusé d'homicide et encore, dans ce dernier cas, une décision du roi peut-elle lui accorder cet avantage (5).

Une autre conséquence du principe de la responsabilité collective, c'est l'usage d'exiger des sûretés de ceux qui ont donné lieu de craindre qu'ils ne troublent la paix publique : le comté étant leur garant, a le droit de se prémunir contre eux et le vicomte leur demande des sûretés (6). Celui qui ne peut les fournir est expulsé du comté et s'il ne trouve pas refuge dans un autre comté, il est obligé de quitter le royaume. M. Cauvet (7), dans

(4) Leges EdwardL ConfeMoris, cap. 6. — Lois d'AtheUtan^ 20. — Lois de Canut^ II, 32. — Leges Guillelmi conquestoris, 1, cap. 4 et III, cap. 14 (Schmid, p. 326 et 356).

(5) Glanville. lib. XIV, cap. 3, J 1-

r6) On trouve en France le germe d'une institution analogue» mais elle ne s'y est pas développée. — Etablissements de saint Louis, liv. 1, chap, 28 (chap. 31 de l'éd. Viollet). — Beaumanoir, Coutumes de Beaucoisis, chap. 59 et 60. — Du Gange sur Joinville» Diss, 29.

(7) Gauvet, Des trèoes établies entre particuliers selon les prinei" pes du droit anglo normand, Caen, ld69.