CHAPITRE VII. — LE DROIT PÉNAL

victime doit nécessairemenl être un Normand (19), mais i cependant Glanville ne parle pas de cette condition. Il est vrai qu'en cas de meurtre on commence par présumer que la victime était de race normande, mais la centurie peut, comme nous l'avons vu. dégager sa responsabilité en prouvant le contraire et cette preuve ne change pas la nature du crime.

La procédure du meurtre et de Thomicide donne lieu à quelques particularités. Et d'abord l'accusé ne peut pas obtenir sa liberté provisoire sous caution ; il est nécessairement mis en prison préventive, à moins d'un ordre formel et spécial du roi. En cas de meurtre, on ne permet qu'aux parents de porter une accusation contre le coupable et encore le parent le plus proche exclut-il les autres. S'il s'agit d'un homicide, il faut être parent du défunt, son vassal ou son seigneur, « ita ut, dit Glanville, de morte loquatur sub visus sui testimonio, » pour pouvoir se faire accusateur. La femme du défunt a aussi le droit de prendre ce rôle, « si de visu loquatur, quia una caro fuit vir et uxor et generaliter admissum est quod mulier audiatur accusans aliquem de injuria corpari suo inflicta (20). » En pareil cas, l'accusé a le choix ou de se justifier par des ordalies ou de laisser la preuve à la charge de la veuve. Mais Glanville ne nous dit pas de quelle manière la veuve fait sa preuve lorsque l'accusé choisit ce parti. Doit-elle présenter un témoin prêt à engager le duel judiciaire en son nom ou se soumettre aux ordalies ? Peut-être a-t-ellele choix, peut-être applique-t-on la même règle qu'en cas de viol?

(19) Op, cit., II, p. 328.

(20) Sur co point et sur tous ceux qui précèdent, voy . Glanville, lib. XIV, cap. 3.

Glanville nous parle encore des crimes d'incendie, de vol à main armée, de vol ordinaire, de dissimulation d'un trésor trouvé, de viol et de faux.

Nous avons déjà vu que, pendant la période saxonne, l'incendie était assimilé à l'homicide. Glanville nous apprend que ce crime est soumis à la procédure ordinaire (2i). « Crimen incendii sub premissa forma et gènerail ordine procedit^ tractatur et terminatur. » Comme ce chapitre suit immédiatement celui que Glanville a consacré à l'homicide, Phillips en conclut que l'auteur du Tractatus de legibus a voulu soumettre le crime d'incendie à la même procédure que l'homicide ; mais il nous semble au contraire que Glanville a entendu parler

d'un retour aux règles générales et ordinaires de la procédure criminelle.

Il parle ensuite de la roberia et ne s'y arrête pas non plus parce qu'elle ne présente aucune particularité. Quant au vol ordinaire, Glanville ne nous en dit rien, son traité étant seulement consacré aux affaires de la compétence de la Cour du roi ; or le vol ordinaire est porté devant la cour du vicomte et sa procédure varie suivant les contrées (22). Le vol ordinaire ou larcin a lieu sans violence et avec clandestinité ; celui qui se commet à main armée et ouvertement prend le nom de roberia (23). Lorsqu'un voleur est pris en flagrant délit, on a le droit, comme sous les Saxons, de le tuer impunément (24). C'est le maintien d'une vieille coutume dont nous avons parlé dans la première partie. Si Ton

(21) Lib. XIV, cap. 4.

(22) GlanviUe, lib. XIV, cap. 5 et 8.

(23) Leges Guillelmi Conqueêtorlê, I, cap. 3. — Leges Henrici primi, cap. 10, » 1; cap. 59, 8 27. — Glanville, lib. XIV, cap. 5.

(24) Leges Henrici primi, cap. 59 et 74.

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■se borne à crier au secours, chacun est tenu de prê- ■ ter assistance et d'aider à Tarrestation du coupable (25). Celui-ci est ensuite traduit devant la cour du vicomte ou devant celle du roi, selon qu'il s'agit d'un vol ordinaire ou d'un vol à main armée (26). Le vol le plus grave de tous est celui qui consiste à dépouiller des sépultures ou autres lieux de même nature ; on l'appelle walreafei celui qui le commet porte le nom de wargus. Pour pouvoir se justifier d'un pareil crime, il faut jusqu'à quarante-huit cojuratores pris parmi les thanes d'après les lois anglo-saxonnes dont l'auteur des Lois de Henri /•' reproduit les dispositions (27). Celui qui dissimule le trésor qu'il a trouvé commet un crime encore plus grave. Il est coupable directement envers le roi, car tout trésor appartient au prince à moins qu'il ne soit trouvé dans une église ou sur ses dépendances. Dans ce dernier cas, tout l'or et une moitié de l'argent sont attribués au roi, l'autre moitié de l'argent profite à l'église. La procédure est en pareil cas soumise aux règles ordinaires, seulement il peut arriver qu'elle porte successivement sur deux points, d'abord sur le fait lui-même de la découverte, ensuite, ce fait établi, sur la valeur du trésor (28). En cas de viol, la fille ou femme victime de l'outrage a le droit de se porter accusatrice. Mais il faut qu'aussitôt sa liberté recouvrée, elle se rende dans la localité la plus voisine, où elle est tenue de déclarer probis hominibus l'outrage qu'elle a subi : « et sanguinem, dit Glanville, si

(25) Legei Guillelmi Conquestoris, I, cap. 49. — Legeê Henrici primi, cap. 65.

(26) GlanviUe, lib. XIV, cap. 5 et 8.

f27) Lois d'Ina, App. — Legeê Henrici primi, cap. 83, g 4 et 5. (28) Leges Edvoardi ConJe$êoriê, cap. 4. — Glanville, lib. XIV, cap. 2.

quis fuerit effusus et vestium scissiones; dehinc auU apud propositum hundredi idem fadat ; postea quoque primo comitatu id publiée proponat. » Dans ce cî comme dans les procès où une femme se plaint d'avi été blessée , l'accusé a le choix de se justifier par 1 ordalies ou de laisser la preuve à la charge de Taa satrice ; celle-ci peut alors prendre un champion ( provoque l'accusé au duel ou se soumettre aux ordali< L'auteur du crime peut éviter toute poursuite et mêi arrêter le procès en épousant la fille ou la femme, celle-ci y consent ; mais il faut, en outre, Tautorisali du prince ou de ses juges et celle des parents de la v time ; autrement, comme dit Glanville, le viol deviendr le moyen de commettre des mésalliances. Une fois jugement rendu, le coupable ne peut plus éviter la pei par le mariage ; cette peine est celle de la mutilati d'après les Lois de Guillaume le Conquérant (29).

Le crime de faux comprend l'altération des monnaie des poids et mesures et des décrets authentiques. \ général , le crime de faux est puni , comme sous I Saxons, de la perte d'un membre, le plus souvent de main, du bras, ou même des deux mains, des deux bn Si le faux consiste dans l'altération d'une charte roya il y a crime de lèse-majesté et on encourt pour un par méfait la peine de mort, à moins que le roi ne perme au coupable de se racheter en argent (30).

Il y a encore d'autres crimes dont ne parle pas Gh ville, mais qui sont indiqués par les Lois de Guillau le Conquérant et par les Lois de Henri /*'. Ainsi il i

(29) LegeB Guillelmi ConquestorU, I, cap. 18. — Glanville 1 XIV, cap. 6.

(30) Glanville, lib. XIV, cap. 7.