CHAPITR£ II. — LES SOURCES

tion et tous fort importants pour l'élude historique de la législation financière. Quelques-uns d'entre eux ont été publiés parla commission des records (36). Du règne de Richard P% il nous est parvenu des capitula itineris, c'est-à-dire des instructions données aux juges ambulants, semblables, en la forme et au fond, à celles que Charlemagne avait données à ses envoyés.

Dès les premiers rois normands, les statuts deviennent aussi une source de droit qu'il n'est pas permis de perdre de vue. On sait que les jurisconsultes anglais divisent les sources du droit en statute law et common lato, suivant qu'il s'agit des lois proprement dites ou de coutumes. Cependant ils considèrent comme source de la common law les plus anciens statuts des rois normands. On donne à ces décisions le nom de Constitutiones ou celui d'Assisœ, toutes les fois qu'elles ont été rendues par le roi assisté des grands du royaume ; elles s'appellent au contraire chartœ (charters), lorsqu'elles sont des décisions purement personnelles du roi, par exemple des réponses à des questions posées par des plaideurs. La commission officielle des statuts a publié sous le nom de Charters les lettres d'affranchissement de Henri I" de l'année H 01 , la Charte d'Etienne de libertatibus Ecclesiœ Anglicanœ et regni de 1 1 36 et encore

(36) Rolls of the Pipe {RotuU Plpœ). — Il existe des éditions d'un grand nombre de rôles dans cette période ainsi que du commencement de la période suivante. Magnus Rotulus Scaccarli oel Magnus Roiuluê Plpœ de anno 31 regni Henrici I, éd. Joseph Hunter, 1833, — The Gréai Rolls ofthe Pipe for 2, 3, 4 Henrici II, 1155 à 1158, éd. Hunter 1844. — The Great Rolls ofthe Pipe for 1, Richard I, 1189 à 1190, éd. Hunter, 1844. — Rotulus Cancellarii oel antigraphum Magni Rotuli Pipœ de tertio anno régis Johannis, 1201-1202. London, 1833.

(58 11* PARTIE. — LA CONgUÊTB NORMANDE.

d'autres chartes du même roi sans date, des chartes de Henri n sans date (37).

Quant aux lois de Guillaume le Conquérant, elles se trouvent d*aBord dans l'édition officielle anglaise , ensuite et aussi dans Schmid avec les lois anglo-saxonnes. Mais il est fâcheux que nous n'ayons plus les lois qui ont été rendues depuis cette époque jusqu'à celle où commencent les collections des statuts (38).

La seconde source du droit anglais consiste, non plus dans des actes législatifs, mais dans des actes judiciaires ; elle comprend les tvrits (brevid), les records et les reports. En Angleterre comme en Normandie, il y avait une procédure spéciale et solennelle pour les affaires portées devant la Cour du roi (curia régis). Pour entamer une procédure devant la Cour du roi, il fallait demander un bref (writ, brève) au roi. A l'origine, ces brefs étaient accordés pour chaque cas particulier et moyennant finance. A partir de Henri H, les brefs ne furent plus qu'un acte ordinaire de procédure ; la chancellerie royale avait fixé, d'une manière définitive et une fois pour toutes, les conditions sous lesquelles ces brefs seraient accordés ; elle avait même établi à l'avance, pour l'usage des plaideurs, des formules qui rappellent

(37) Nous ne parlons ici, bien entendu, que des publications relatives à notre période, lï sera question plus loin de celles qui ont continué ces premiers travaux.

(38) Nous ne possédons, pour cette période, que le Codex legum oeterum statutorum regni Angliœ ab ingressu Guillelmi I xisque ad a, 9 Henrici III, de Henri Spclman. Ce recueil consiste en une compilation de fragments de constitutions royales et de privilèges. Wilkins l'a publié d'après les papiers laissés par l'auteur après sa mort, dans ses Leges anglo-sawonicœ. Ces mêmes documents ont aussi été recueillis par Houard dans ses deux volumes intitulés : Traités sur les coutumes anglo-normandes.