PREFACE. XV

lement formé un tout homogène, que ces diflTérents droits présentaient beaucoup de points de contact entre eux. Les coutumes des différents peuples établis en Angleterre se sont mêlées et pénétrées comme le sang de ceux qui les apportaient ; elles se sont accommodées aux circonstances des temps et ont souvent subi, par degrés insensibles, des variations imposées par la pratique judiciaire. Autant il est facile de montrer qu'à un ou plusieurs siècles de distance, une coutume s'est modifiée, autant il est impossible de fixer le moment précis où le changement s'est réalisé. La loi commune a été constamment dirigée, dans son développement séculaire, par la main ferme et habile des praticiens et des magistrats. Nous verrons comment les juges de nisiprius, sont parvenus à établir une loi commune à peu près uniforme à une époque où, en France, le droit coutumier était à peine formé et tendait déjà à varier à l'infini. Toutes les fois qu'une coutume ofirait quelque incertitude, les cours de loi commune rendaient des décisions qui avaient l'autorité, la force de règle de droit et de précédent ; ces décisions étaient conservées dans les livres des reports. En outre, autrefois comme aujourd'hui, l'instruction et le jugement de certaines cours étaient enregistrés et conservés sous le nom de records ; si plus tard la même difficulté reparaissait, les juges recouraient à cette décision antérieure, à laquelle ils reconnaissaient une grande autorité. Sans doute ces records n'ont pas force de lois, mais, comme le disait déjà Blackstone (4), les décisions des cours de justice sont les preuves de ce qui

(4) Introduction, section 3,

\V1 PAiFACB.

fonne la loi commune. Aussi ne s'écaite-t-ou d'une décision antérieure qu'autant qu'elle est injuste ou étrangère à la contestation engagée. La loi est ainsi appliquée avec plus de fermeté et les droits des particuliers échappent aux dangers des fluctuations d'une jurisprudence incertaine.

De nos jours encore, la loi commune forme la base du droit anglais ; on l'applique toutes les fois qu'il n'y est pas dérogé par des statuts. On verra que les juristes anglais font aussi rentrer le droit romain et le droit canonique dans la loi écrite, parce que ces deux droits ont été seulement acceptés par l'usage, sans avoir jamais obtenu force obligatoire par eux-mêmes et n'ont pas non plus été, à aucune époque, promulgués par le Parlement. Sans doute au moyen âge, des savants étrangersenvoyés de Rome pour introduire en Angleterre l'esprit de la cour pontificale, firent modifier quelques usages, surtout ceux qui paraissaient contraires à Tesprit de la religion chrétienne , mais depuis longtemps les applications du droit romain et du droit canonique sont devenues tout à fait insignifiantes. Mieux que tout autre, le droit national de l'Angleterre a résisté aux influences étrangères, et c'est une des principales causes qui lui ont imprimé un cachet de profonde originalité. Lorsqu'on veut modifier la loi commune ou la compléter, on a soin de s'inspirer avant tout des besoins et des vœux de tous. C'est ainsi que la loi commune est parfois modérée par l'équité ; d'autres fois elle est modifiée ou complétée par les statuts. Blackstone définit, avec Grotius, l'équité « la correction de ce en quoi la loi est défectueuse, k raison de son universalité. En eâet, puisque les lois ne

PRl^FACE. XVII

peuvent prévoir ou exprimer tous les cas, il est nécessaire, quand leurs dispositions générales viennent à s'appliquer à des cas particuliers, qu'il existe quelque part un pouvoir investi du droit de définir les circonstances qui auraient été exprimées par le législateur lui-même s'il les avait prévues. Et ce sont là les cas que, suivant Grotius, leœ non exacte définit, sed arbitrio honi^viripermittit (5). » La source de l'équité se trouve dans la juridiction du chancelier. Nous assisterons à la formation des principes de droit et de la procédure qui ont formé, pour cette juridiction, une science aussi profonde et aussi subtile que celle observée devant les cours de loi commune. La chancellerie s'étant graduellement rapprochée des juridictions ordinairesi^ tous ces tribunaux étaient en réalité devenus de même nature, mais avec des compétences et des procédures propres ; l'acte de 1873 a supprimé cette dernière différence, en donnant à chaque chambre de la haute cour le droit de juger à son choix in common lau) ou in equity.

La loi commune, l'équité, les ordonnances, les statuts, les décisions de la justice forment un immense amas, mais toutes ces sources dérivent directement de la nation elle-même : c'est le peuple anglais qui a fait sa loi depuis plusieurs siècles. Plein de respect pour la tradition du passé, mais comprenant aussi la nécessité de répondre à la loi du progrès, il a sans cesse par lui-même complété, arrangé, adouci, resserré sa propre loi. suivant les circonstances, sans jamais rompre avec le passé ni avec l'esprit de lalégahté. Les Anglais n'ont pas non plus

'5) Introduction, section 3.

XriII PRÉFACE.

entrepris d'enfermer leur droit dans un cadre inflexible : la codification leur est instinctivement antipathique. Toute la constitution sociale de TAngleterre a pour base la tradition et la coutume; codifier les lois, ce serait rompre avec des habitudes séculaires. Certaines personnes pensent que la réforme judiciaire amènera une codification totale ou tout au moins partielle du droit anglais. Nous ne sommes pas de leur avis. La codification est un procédé toujours plus ou moins violent et, comme tel, il répugne à la nation anglaise. Le peuple anglais veut avoir un passé et il est fier du sien avec juste titre : il criûnt qu'un code ne supprime ce passé et ne fasse de lui un peuple nouveau. La loi commune est si délicate et si subtile que 1% moindre changement dans sa structure amènerait un résultat à peu près semblable à celui qui proviendrait de quelque innovation dans les matériaux dont elle se compose ; il serait impossible de la rédiger en forme d'articles, sans détruire complètement le système des analogies et des dépendances auxquelles elle doit en grande partie son origine. Blackstone se rendait bien l'interprète de l'opinion publique, lorsqu'il écrivait qu'il faut, avant tout, se soumettre aux décisions anciennes, « bien qu'on n'en puisse pas toujours saisir les motifs à première vue. » « Nous devons, ajoutait-il, assez de déférence aux temps anciens pour que nous ne puissions pas supposer qu'on ait agi alors sans réflexion y> (6).

La loi anglaise a toujours offert, même au moyen âge, deux avantages considérables : elle a sans cesse respecté

^6) Introduction, section 3.