CHAPITRE V. — ORGANISATION JUDICIAIRE
toute concession d'une terre du fisc emportait de son temps droit d'immunité (99).
L'immunité entraînant exemption de la justice ordir naire, à qui appartenait le droit de justice? Tout naturellement à l'immuniste lui-même (100). Les capitulaires le supposent d'une manière implicite, mais qui ne laisse aucun doute, lorsqu'ils obligent les immunistes à avoir « advocatos, vicedominos^ centenariosque legem sdentes, » Ces magistrats des immunistes étaient placés sous la surveillance des missi et pouvaient être actionnés devant la cour du roi, quand ils manquaient à leurs devoirs (101). Les comtes et les missi dominici exerçaient une véritable surveillance sur les justices patrimoniales ; ils prenaient des mesures sévères contre les bénéficiers qui recevaient des présents (101 bis).
L'immuniste avait à la fois le droit de justice civile et criminelle (102). Cependant il ne pouvait pas connaître des crimes d'une nature politique (103), ni de ceux qui entraînaient la mort ou une peine corporelle et qui, à raison de leur gravité, étaient delà compétence exclusive du comte (104).
(99J Dipl. de 717, cité par Pardessus, p. 584.
(100) Arg. de l'édit de Clotaire II de 614, cap. 12, Pertz, III, 15. - Bignon sur Marculfe, I, 3.
(101) Capït. de Pépin de 755, cap. 25, Pertz III, 27. — Diplom. de 814, apud Baluze, 11^1406. — Capit. de Charlemagne de 779, cap. 21, Pertz, III, 39.
(101 his) Capit. de 755, cap. 25; de 779, cap. 21 ; de 819, cap. 9.
(102) Bouquet, V, 756, 757 ; VIII, 36.— Edit de Pistes de 864, cap. 7,
Pertz, III, 488.
a03) Dipl., de 775, apud Bouquet, V, 727.
(104j Edit de Pistes, cap. 18. Dans un diplôme de 775, le roi excepte trois cas de la juridiction patrimoniale, ce Homines bene ingenui qui super terras illius ecclesiœ commanere noscuntur cum judicibus nostris deducant rationes de tribus causis : de hoste publico, hoc est
Les juridictions des immunistes étaient organisées comme les tribunaux ordinaires ; la justice s'y rendait publiquement et suivant la procédure des mails (1 05). Elles étaient présidées par Timmuniste lui-même, ou, à son défaut, par des advocati, vicedomini on judices privati (106), et composées d'hommes libres établis sur les terres de Timmuniste. Il semble résulter de certains textes que, quand Timmuniste voulait faire rendre la justice par un délégué, il était obligé de soumettre ce délégué à Tacceptation du roi (107). On appliquait dans ces juridictions, le principe de la personnalité des lois. Il n'est pas établi qu'on ait eu le droit d'appeler de leur sentence à la justice royale ; on ne pouvait se plaindre à celle-ci que du déni de justice.
Il ne faut pas s'exagérer les conséquences de l'immunité ni confondre ces justices patrimoniales avec les justices seigneuriales de la féodalité. Indépendamment de tout bénéfice de ce genre, tout propriétaire avait le droit de justice sur ses serfs, colons, lètes, etc. , etc. , comme le devoir de les représenter lorsqu'ils étaient justiciables, au profit des tiers, de la justice ordinaire. L'immunité ne conférait donc, en réalité, droit de justice que sur des tiers qui, sans ce bénéfice, y auraient échappé (108). Ces tiers
de banno nostro quando publicîtus promovetur, et warta vel pontes (Scriptores rerum Gallicarum et Francicarum^ .V, p. 727). Ces restrictions, fondées sur l'intérêt public, peuvent être considérées comme l'origine des cas royaux.
(105) Cpr. Scriptores rerum Gallicarum, VII, p. 339. — Hincmar il, p. 611. — Baluze, II, 823.
(106) Diplom. Dagob., apud Baluze, II, 878.
(107) Voy. deux diplômes, l'un de 823, l'autre de 846, dans Scriptores rerum Gallicarum, VI, p. 535; VIII, p. 382,
(108) Cpr. Loi salique, tit. de eoqui fidem factam alteri reddere noluerit.
