‹ Histoire du droit et des institutions politiques, civiles et judiciaires de l'AngleterreChapitre 14 sur 231 · XXII PRÉFACE · texte numérisé non relu

XXII PRÉFACE

Les statuts votés par le parlement ne sont pas moins nombreux ni moins confus. Ils naissent, comme Ta dit Bacon, de la piqûre du moment. Aussi n'y faut-il pas chercher des principes, mais seulement des détails fort longs, parfois inutiles ou même incomplets malgré leur prolixité. On sait quelle est la confusion qui règne en France dans le droit administratif; cette confusion n'est pourtant pas comparable à celle des lois anglaises. Un seul et même statut contient souvent des indications partielles sur une foule de questions étrangères à son esprit principal. Aussi, fort souvent, le juge ignore Texistence d'un statut qui a trait au point discuté devant lui et qui devrait décider la question. Plus d'une fois on a constaté le mal et proposé d'y remédier par une révision des statuts : en 1577 sur l'initiative de Nicolas Bacon, sous Jacques P% sous la République, après le retour des Stuarts. En 1666 et en 1796, le parlement nomma des commissions à cet effet. De nos jours encore, le gouvernement a chargé une commission de préparer les premières bases d'un digeste des lois anglaises, de rechercher quel pourrait être le plan de ce digeste, comment on y résumerait la loi commune, les statuts et les mille volumes des décisions judiciaires. Mais toutes ces tentatives ont toujours échoué ; les meilleurs esprits y ont résisté dans la crainte que ces travaux n'aboutissent à une codification et ne détruisent l'esprit du droit anglais.

Il serait cependant urgent de rompre sur certains points avec le passé. Ainsi on reproche aux lois anglaises leur profond attachement pour le droit féodal qui domine encore dans l'organisation de la famille, dans le régime de la propriété et des successions. Ce sont les

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