CHAPITRE VI. — LA PROCEDURE

romain, le magistrat n'intervient que pour assister la partie privée (2). Dans le second cas, la procédure devient judiciaire et se rapproche davantage des formes modernes. Telles sont la procédure de Yactio sacramenti chez les Romains, la procédure ex delicto chez les Francs.

Les deux sortes de procédure de la loi salique se distinguent dès leur début : Tune commence par des actes d'exécution; l'autre, par la mannitio^ qui correspond à notre ajournement.

Dans la première procédure, la loi présume que le demandeur a raison s'il affirme son droit de la manière prescrite, sans d'ailleurs être tenu de le prouver ; seulement, si plus tard il est établi qu'il avait tort, il est sévèrement puni. L'inobservation d'une solennité, l'exercice d'un pouvoir qui ne peut se justifier, l'emploi irrégulier d'une forme de procédure se retournent contre l'auteur de l'acte et lui font encourir la peine à laquelle son adversaire aurait été condamné s'il avait succombé.

Cette première procédure a pour objet ou l'exécution d'un contrat ou la revendication d'un meuble.

On se rappelle que les contrats se forment nécessairement re ou verbis ; ils naissent ex reprœstita vel ex fide facta. La loi salique ne connaît pas, on s'en souvient, les contrats consensuels ni même les contrats synallagmatiques. Les contrats que nous appelons bilatéraux, la vente par exemple, ne produisent action qu'autant qu'une des parties a exécuté sa prestation ou qu'ils ont été convertis par une véritable novation, en fides facta ; par l'eflTet de cette exécution ou de la nova-, tion, le contrat devient unilatéral.

(2) Dans la pignons capio, il n'intervient même pas.

L'action naissant eœ re prœstita vel ex fide facta permet de commencer presqu immédiatement par les voies d'exécution (3).

Le premier acte de la procédure d'une action personnelle ex contractUy c'est le testare (4), c'est-à-dire l'invitation faite au débiteur, devant trois témoins, d'acquitter son obligation, par exemple, de payer la somme due, de rendre la chose prêtée. Il ne s'agit donc pas pour le débiteur ni d'avouer, ni de nier la dette ; il ne peut que consentir à payer ou refuser. S'il consent à payer, il faut alors s'entendre sur le mode de paiement, et à ce propos les trois témoins vont jouer un rôle important. C'est qu'en effet la monnaie étant fort rare, il y aura plutôt datio in solutum que paiement. Le débiteur s'acquittera en bêtes de somme, en moutons, en habits, en esclaves, et les trois témoins, devenus de véritajbles arbitres auront à déterminer la valeur des choses données (pretium ddpretiare). Le défendeur n'est pas obUgé d'accepter comme arbitres les trois témoins du demandeur ; les arbitres sont alors choisis d'un commun accord (5).

Si le défendeur refuse de payer, il encourt une amende de quinze ou trente sous. Le créancier s'adresse au comte ou au tunginus et lui expose sa prétention dans une formule consacrée. Le .demandeur obtient du comte ou du centenier un véritable permis d'assigner (leœ domi-

(3) Pardessus et d'autres ont cru que la procédure qu'on va exposer est propre au cas de Jides facta ; mais c'est une erreur, elle s'applique aussi au cas d'obligation née eof re prœstita, et par ccyiséquent à tous les contrats civilement obligatoires, c'est-à-dire qui donnent action en justice (Voy. loi salique, tit, LII § 4 et 5).

(4) Loi salique, tit. L § 1 .

(5) Loi salique, tit. L.