CHAPITRE VI. — LA PROCEDURE

nir sa preuve ; s'il avoue le vol, il doit rendre l'objet, payer Tamende et indemniser le garanti (44).

Nous arrivons à la troisième et dernière procédure de la loi salique, celle établie pour une action personnelle ex delicto. C'est la plus importante sous plusieurs rapports : on peut la considérer comme la plus parfaite des trois procédures. Aussi s'est-elle seule transmise dans la suite ; elle est devenue la procédure générale et ordinaire, tandis que les deux autres sont tombées dans l'oubli. L'individu joue encore un rôle considérable dans cette procédure : c'est lui qui met l'inculpé en demeure de répondre, les rachimboiu^gs en demeure déjuger, le comte en demeure d'exécuter.

Cette procédure ex delicto s'ouvre d'une manière normale et rationnelle. Le premier acte de tout procès ne doit-il pas être d'appeler son adversaire en justice ? C'est ce que fait ici le demandeur au moyen de la mannitio (45). La mannitio est une sommation faite par le demandeur lui-même à son adversaire de comparaître en justice, dans un certain délai qui se compte, comme tous ceux de cette époque, par nuits. A cet effet, le demandeur se rend accompagné de trois témoins (46) au domicile du défendeur. Il doit s'adresser à celui-ci, ou, à son défaut, à sa femme, ou à un membre de sa famille (47). Il ne suffit pas, comme dans Vin jus vocatio de la loi des Douze Tables, d'appeler son adversaire en justice : il faut encore lui faire connaître l'objet du litige (48) et le dé-

(44) Loi des Ripuaires, tit. LXXII i 1 ; tit. LVIII §8.

(45) Ancien haut-allemand^ ma/i^Ai.

(46) Loi salique, tit. 1 1 2.

(47) Loi salique^ tit, LVI.

(48) Loi salique, tit. XCVI § 1.

lai pour comparaître (49). Cette déclaration a-t-elle lieu en termes solennels ? On peut le conjecturer.

La mannition valablement faite crée pour le défendeur une obligation, celle de comparaître, sous peine d'encoiœir quinze sous d'amende. Mais de son côté le demandeur encourrait la même amende s'il faisait défaut (50) ou s'il avait commis une irrégularité quelconque dans l'assignation (51). Toutefois le défendeur est dispensé de comparaître s'il existe à son profit une cause d'excuse légale, sunnis (52) (d'où l'on a fait plus tard essonium). On considère comme tels : le service du roi, la maladie, la mort d'un proche parent, l'incendie (53). On fait valoir l'excuse par l'intermédiaire d'un messager qu'on envoie au tribunal au jour fixé pour la comparution (54).

En cas de flagrant délit, la procédure est bien plus simple. Le demandeur n'est pas tenu d'assigner (mannire) le coupable, ni de lui donner un délai pour comparaître : il a le droit de le contraindre (ligare) à le suivre de suite en justice et, si le délinquant résiste , il peut le tuer. L'ofiensé pousse un cri (Geruft) et s'empare du coupable pour l'amener devant le tribunal. C'est l'origine de la procédure connue au moyen âge sous le nom de cla-

(49) Les délais varient suivant les cas et aussi, comme on l'a vu déjà, d'après la qualité des personnes. Le délai le plus ordinaire paraît avoir été celui de quatorze jours. (Loi salique tit. LVL — Cpr. loi salique, tit. XCVI l 1, pour les antrustrions.)

(50) Loi salique, tit. 12 1.

(51) I^oi salique, tit. XCVI {2. — La loi salique parle de legibus dominicis mannire. On n'est pas d'accord sur le sens de ces termes. Les uns pensent qu'on ne pouvait assigner qu'en vertu d'une permission préalable du roi ou du comte ; d'autres croient qu'on a seulement voulu parler d'une assignation conforme à la loi.

(52) Loi' salique, tit. I g 2. ~ Loi des Ripuaires, tit. XXXII { 1.

(53) Loi salique, tit. I J 1 ; tit. XCVIII.

(54) Cpr. Edit de Cbilpéric, cap. 7.