CHAPITRE VI. — LA PROCÉDURE

meur de haro, terme qui se rencontre déjà dans la loi des Ripuaires (55). Si Tinculpé est saisi un jour où il n y a pas audience, les rachimbourgs se réunissent néanmoins pour le juger sur le lieu même du meurtre (56). Mais lorsque le demandeur a employé à tort cette forme de procédure, il encourt une amende de trente sous (57) ; on a conclu de là qu'en sens inverse la même amende serait encourue par le coupable convaincu du fait, car on sait que la loi salique établit, en général, les mêmes sanctions contre les deux parties. Lorsque le demandeur a tué le coupable à cause de la résistance qu'il opposait, il doit donner à son meurtre une certaine publicité et se rendre ensuite en justice pour y jurer qu'il a tué dans Texercice de son droit. On peut ainsi vérifieip si ces affirmations sont exactes et il échappe au danger de payer le wergeld dû en cas de meurtre (58).

Revenons à la procédure ordinaire qui a commencé par une mannitio.

Cette procédure se divise en deux phases bien distinctes, séparées Tune de l'autre par le jugement des rachimbourgs qui ordonne la preuve. Au jour fixé pour la comparution, le demandeur doit formuler son accusation en termes solennels, élever son action, comme dit la loi salique ; hic ego te tangano. Si le demandeur fait défaut ou si, après avoir comparu, il « n'élève pas

(55) Le cri, dans Tancienne France, s'appelait hu, hus (Grimm, Rechtsaîterthumer, p. 878). — Cpr. loi dite des Francs Chamaves, tit. XXXVIII. Loi des Ripuaires,» tit. XLII § 1. « Si quis ingenuus ingenuum ligaverit et ejus culpam cum 6 testibuain haraho non adprobaverit, ZO sol. culp. jud. » — Cpr. loi salique, tit. XXXII.

(56) Cpr. formules de Rozière, 49 ; de Sirmond, 30.

(57) Loi salique, tit. XXXII. Loi des Ripuaires, tit. XLII § 1.

(58) Loi des Ripuaires, tit. LXXVII. On trouve des dispositions semblables dans les lois dîna (cap. 21 et 35)(Schmid, p. 29 et 37).

son action, » il encourt une amende de quinze sous et il lui est interdit de renouveler son action avant l'expiration d'une année (59). La formule prononcée par le demandeur met l'inculpé en demeure d'avouer ou de nier le fait (60). Si le défendeur n'obtempère pas à cette mise en demeure, il est frappé d'une amende de quinze sous (61). Le demandeur somme aussi, par une formule sacramentelle, les rachimbourgs de rendre leur jugement (62). En cas de déni de justice, il a le droit de faire condamner sept des rachimbourgs, chacun à quinze sous d'amende, plus trois sous pour le retard éprouvé; mais les rachimbourgs peuvent échapper à la première peine en rendant justice avant le coucher du soleil (63).

Si l'inculpé reconnaît le délit, les rachimbourgs le condamnent de suite par leur jugement. En cas de dénégation, le jugement des rachimbourgs ordonne la preuve. C'est donc dans ce second cas seulement, qu'à proprement parler, la procédure se divise en deux phases. Si le défendeur fait défaut, il est, comme nous l'avons vu, condamné à une amende de deux sous. On le réassigne trois fois, de sorte qu'en tout il est assigné quatre fois, à des intervalles de quatorze, vingt-et-un, quarante-deux, dix-sept nuits. Après chaque mannitio.

(59) Loi salique, tit. XCVI i 2.

(60) Cette rigueur a été, en général, supprimée par la loi des Ripuaires, et c'est précisément par les dispositions de cette loi que nous avons connaissance de cet acte de la procédure salique. Elles sont expliquées par Sohm, op. cit,, p. 93 de la traduction de Thévenin

(61) Chap. 12 des Eœtracagantes de la loi salique.

(62) Cette formule nous est conservée par la loi salique, tit. LVI.

(63) Loi salique tit. LVIL — On se rappelle que le nombre de ces rachimbourgs était le minimum nécessaire, mais suffisant, pour constituer le mail ; voilà pourquoi le demandeur ne pouvait requérir peine que contre sept d'entre eux, lorsqu'ils étaient plus nombreux.