CHAPITRE VI. — LA PROClfDURE

le demandeur doit attendre jusqu'au coucher du soleil, et la dernière fois il est rendu un jugement qui condamne purement et simplement Tinculpé (64). Le jugement contradictoire ayant été prononcé, Tinculpé doit promettre, dans une forme solennelle, de payer ou de se disculper (65). Cette promesse est faite com.me la fides facta extrajudiciaire ; elle est donnée en saisissant la festuca, soit par le défendeur en personne , soit pour lui par le fidéjusseur. Pour exécuter sa promesse, Tinculpé doit comparaître au tribunal au jour fixé dans la promesse elle-même afin de payer ou de se disculper (66). Cette seconde assise a lieu ordinairement au bout de quarante nuits à partir delà première, et le demandeur doit aussi y être présent pour recevoir le paiement ou procéder à l'exécution (67). Au jour de la seconde assise, si l'inculpé ne vient pas, le demandeur doit attendre jusqu'au coucher du soleil et prendre des témoins du défaut de son adversaire ; il est d'ailleurs tenu de procéder de la même manière au bout de quarante jours, lorsque, dans la première assise, l'inculpé a refusé de fournir la fides facta (68). L'inculpé qui fait défaut est traité comme celui qui ne parvient pas à se disculper. Le demandeur acquiert le droit de se rendre devant le graphio ; il déclare à ce magistrat, en termes

(64) Cpr. loi salique, tit. XL J 4 et 5. — Ce texte suppose l'ajournement d'un esclave, mais il est complété par le titre XCVI § 1 et M. Sohm a montré (p. 100) comment on peut déduire de ces textes les principes exposés.

(65) Cpr. loi des Alamans, tit. XXXVI § 3. Loi salique, tit. LVI.

(66) Loi salique, tit. LVL

(67) Loi salique, tit. LVI, XCVI g 1.

(68) Sur ce second cas, voy. loi salique, tit. LVI ; sur le 1*% tit. LI.

290 r® PARTIE. — ÉPOQUE ANGLO-SAXONNE.

solennels, les faits qui Tamènent devant lui (69), demande renvoi en possession des biens de Tinculpé, en donnant, en garantie de ce qu'il exige, sa propre personne et sa fortune. Le comte réunit alors sept rachimbourgs et se rend avec eux à la maison du débiteur pour le sommer de payer. S'il consent à s'acquitter, il choisit deux rachimbourgs qui font, avec ceux du comte, l'estimation des meubles offerts en paiement. Le débiteur refuse-t-il de payer ou est-il absent , les sept rachimbourgs désignent, en les estimant, les meubles nécessaires au paiement. De ces meubles saisis, qui représentent le montant de la composition due, deux tiers appartiennent au demandeur, le dernier tiers est perçu par le comte à titre de fredus. Le demandeur devient de suite propriétaire, et non pas seulement gagiste des biens saisis. On aura remarqué que cette procédure est absolument semblable à celle de l'action du contrat eœ fide facta^ toutes* les fois que le débiteur n'exécute pas son engagement verbis ; c'est qu'en effet ici il a pris, dans la première assise, un engagement semblable qu'il refuse maintenant de tenir.

Ces saisies ne peuvent porter que sur des meubles. Celui qui possède seulement des immeubles est considéré comme insolvable. L'insolvable doit jurer avec douze co-jureurs quod nec super terra nec subtus terra plus de facultate habeat quant donavit (70). Le débiteur ayant prononcé le serment sur le seuil de sa maison, rentre chez lui, ramasse aux quatre coins de la terre dans sa

(69) « Tu graphio, bomo ille mihi fidem fecit, quem légitime habeo jactivo admallatum in hoc quod lex salica continet : ego super me et super fortuna mea pono quod té securus mitte in fortuna sua manum. » Loi salique tit. LII.

(70) Loi salique, tit. LVIII.