CHAPITRE VI. — LA PROCEDURE

la loi des Ripuaires. L'édit de Chilpéric n'impose plus au défendeur Tobligation de promettre d'exécuter le jugement ; cette obligation est supprimée et on passe de suite à la procédure in contumadam. Il résulte de là que la satisfaction du droit du demandeur ne dépend plus de la volonté de son adversaire ; il n'y a plus lieu à la mise hors la loi qu'autant que le défendeur coupable et insolvable s'est enfui, parce qu'alors sa fuite a rendu toute exécution impossible sur sa personne comme sur ses biens. De même, l'édit de Chilpéric ne veut plus que le le pouvoir d'exécution du comte puisse être mis en mouvement par un acte solennel du demandeur. Il faut maintenant un jugement des rachimbourgs ; l'autorité des juges s'accroît ainsi aux dépens de la personne du demandeur. Nous allons voir, de plus en plus, la puissance pubhque prendre la place de l'individu ; le magistrat et les juges joueront un rôle plus actif dans la procédure ; le demandeur ne pourra plus directement recourir aux voies d'exécution. Ces nouveaux caractères ressortent nettement du rapprochement de la loi des Ripuaires et de celle des Saliens. On sait qu'en effet certaines parties de la loi des Ripuaires ont été composées au moyen d'un remaniement de la loi salique ; tels sont notamment les titres XXXII à LXIV. Sohm a montré, dans la Zeitschrift fur Rechtsgeschichte (78), quelle a été là p'ortée de ces changements, en comparant les textes précités de la loi des Ripuaires aux titres II et suivants de la loi salique. Il n'est plus question des procédures d'exécution ; le testare disparaît ; l'amende de quinze sous, autrefois attachée au premier testare, change de caractère et devient une amende moratoire (79). L'ancienne re-

(78) V, 384 et suiv. ; 404 et suiv.

(79) Cpr. loi des Ripuaires, tit. LU.

vendication des meubles de la loi salique subit seulement des altérations partielles dans la loi des Ripuaires (80). En même temps apparaît une nouvelle action, la revendication des immeubles, qui est à peine mentionnée dans la loi salique (81). Quant à la distinction des actions personnelles en actions ex contractu ou eœ delicto, aux procédures ex reprœstita ou ex fide fada, tout cela a disparu. La procédure tend à se dégager du formalisme et des actes solennels, en même temps qu'on retire au créancier le droit de procéder de suite à Texécution. Il n y aura plus dès lors pour toutes les actions personnelles, même pour celles qui naissent ex reprœstita ou ex fide fac ta, qu'une seule et même procédure, celle de la mannitio, autrefois réservée aux actions ex delicto. Il faut même aller plus loin et dire en termes généraux que la procédure par mannitio devient la règle commune ; on ne s'en écarte que pour certaines affaires spéciales, par exemple, la revendication des meubles. Cette procédure par mannitio s'altère elle-même : elle se dégage du formalisme et ne reconnaît plus au demandeur les droits énergiques que la loi salique lui avait concédés. Ainsi, déjà la loi des Ripuaîres (81 bis) abolit en grande partie le tangano dirigé contre les témoins et les juges (82). De même dans la lex salica emendata, on prescrit au demandeur de faire aux juges plusieurs invitations de rendre la justice, dégagées de toute forme solennelle. C'est seulement après ces invitations que le/ tangano doit être fait (83).

(80) Loi des Ripuaires, tit. XLVII et XXXIII § 1.

(81) Titre XLVI de la loi salique.

(81 bis) Tit. L ot LV.

(82) Voy. Sohm, Procédure de la lex salica, p. 93, de la traduction Thévenin.

(83) Ihid. p. 98.