IV. — La division des choses de droit divin, de droit

10 Traité du Droit de possession, sect. l^e. § 12. 3. et § 42.

Niebuhr, Hist. rom., m. p. 199. « Par rapport aux patrons , la possession des clients n'était pas moins précaire que ne l'était celle des détenteurs envers l'Etat ; car les patrons , pour prix de leur soumission, leur concédaient une petite partie du domaine de l'État. — Ils le concédaient, est-il dit (dans le Fragment de Festus), comme à leurs propres enfants ( lenuioribus perinde ac libcris propriis. ) Or , la durée de la possession que le fils tenait du père dépendait uniquement de celui-ci. »

En droit primitif , les termes de posscssio , possessiones , possessor , esse inpossessione, et de precarmm , étaient relatifs à Vager publicus.

11 Le droit de superficie est une institution prétorienne , et l'emphythéose est une institution impériale. — Il n'en est pas question dans le droit primitif. Vico s'est mépris sur l'emphy théose , qu'il a regardée comme un contrat primitif.

public , de droit privé, était générale, et pouvait embrasser toutes les choses , d'après leur nature ou leur destination ; mais une autre division concernait plus spécialement les biens dans leur rapport avec le domaine privé des citoyens.

Toutes les choses immobilières, mobilières ou incorporelles étaient comprises sous la division antique des res Mancipi aut nec Mancipi^^.

Cette seconde division , consacrée par la Loi des XII Tables ^^, a pris son origine dans l'idée de la propriété, considérée par les Romains, d'après l'une de ses causes primitives, la victoire ou la prise sur l'ennemi -.«Aucune » chose , dit Cicéron , n'est dans le domaine privé par la » nature, mais par une ancienne occupation ou par la ffctoire^^.y^ — MA^■CIPIUM, quod 3IANU capitur, disait Varron ; mancipia vero dicta quod ab hostibus manu capiuntur, disait le jurisconsulte Florentinus, en parlant des esclaves*^. Cette idée primitive, l'un des fondements du droit de propriété , est restée dans le droit civil. « Les choses » que nous avons prises sur l'ennemi deviennent nôtres , » par la raison naturelle , dit Gains : le Romain regar-

i2 Frag. Ulp., XIX. 1 : Oinnes res aut mancipi sunt , aut nec mancipi. (id., II. 27.)

13 Gains, ii. 47. M. Blondeau, s'appuyant sur l'opinion «l'un Savant étranger , a cru pouvoir regarder cette doctrine comme douteuse ; mais c'était trop de condescendance pour une opinion, et la distinction des res mancipi et non , qui est dans le texte de Gains , est mise , par M. Blondeau, au rang des fragments restitués des XII Tables. ^ V. Chbestomathie, p. 209,— et Jus anle Juslinianeum, Tabula v. 2^

14 II ajoute : Lege, pactione, conditio^je, sobte. ( O/f., i. 7. )

15 Varro, de Ling. lat., 85. § vi. Tlorent., D. i. 4, § 3. )

» dait surtout comme sienne la chose qu'il avait prise » sur l'ennemi *^. » — De là l'antique usage de la lance, comme symbole du droit de propriété ^^. La lance était dressée devant le tribunal des Centumws, juges des questions de propriété. Dans la revendication réelle ou fictive d'une chose ou d'un esclave , on se servait d'une baguette, image de la pique guerrière*^. L'idée de conquête, de prise sur l'ennemi, se retrouvait sans cesse dans le droit de propriété romaine. Aussi le mot manciPiUM a d'abord exprimé la propriété elle-même, par l'indication de sa cause principale ; il a exprimé ensuite le caractère supérieur , attaché aux objets les plus importants, compris dans le domaine du citoyen ; et il a fini par indiquer le moyen civil employé pour faire passer , d'un citoyen à un autre , le droit de propriété sur certains objets. Dans cette dernière signification , mancipium fijt employé pour mancipatio *^. C'est le sens qui s'attache définitivement à la division des choses mancipi et non : les res mancipi sont celles dont la propriété est transférée d'un citoyen à un autre par la mancipation ; les res nec mancipi celles dont la propriété est transférée par la simple tradition. *

16 Ea quae ex hostibus capiuntur naturali ratione nostra fîunt. {Gains, ii. 69.) — Maxime enira sua esse credebant quae ex hostibus cepissent. ( Gains , iv. § 16. )

17 La dénomination de quiriles et de domaine ex jure quirilium tire sa racine du vieux mot latin qnir, qniris, qui veut dire lance, selon Vico ( Scienza nuova. )

18 Festuca autem utebantur quasi hast.e loco , signo quodam JOSTi DOMi>-ii. {Gains, iv. § 16.)

19 Gaius, II. § 121 : Mancipalio dicitur, quia res manu capitur.

Le caractère des Res Mancipi s'applique aux choses qui étaient connues des premiers Romains , et qui , par leur nature immuable et renfermée dans un étroit territoire, ou par leur individualité facile à reconnaître, devenaient entre les citoyens la base d'une propriété durable. — Nous devons constater ce caractère ou son absence , à l'égard des choses immobilières , mobilières et incorporelles.

1** Les immeubles, c'est-à-dire les maisons et les fonds de terre, compris dans l'Ager romanus, avaient seuls, dans les premiers temps , et sous l'empire de la Loi des XII Tables , la qualité de Res Mancipi : les autres terres , situées hors de ces étroites limites , étaient Res non Mancipi.

2° Parmi les choses mobilières {se moventes vel mobiles), les esclaves et les animaux qui servaient à l'exploitation des terres ou aux transports , et sur lesquels chacun exerce, à raison de leur individualité, une propriété permanente, sont Res Mancipi ^°; mais les animaux sauvages , dont la propriété se perd dès qu'ils se sont dérobés à notre garde , et les animaux d'origine étrangère inconnus aux premiers Romains, comme les éléphants, qui étonnèrent l'armée romaine lors de la guerre de Pyrrhus, sont Res non Mancipi. — De même, les choses qui ne forment pas un corps certain, une individuaUté , mais qui peuvent se remplacer les unes par les autres, qui se pèsent, se mesurent, se comptent, comme l'huile, le blé , le vin , les étoffes , le numéraire , sont Res nec Mancipi.

20 Servi et quadrupèdes qui dorso , collo domantur , velut boves , uiiili, equi, asini. ( Ulp., Frag. xix. )

Et ici l'on doit remarquer combien était judicieuse la classification des choses mobilières parmi les Res Mancipi aut nec Mancipi , faite par les Romains des premiers siècles. Au mouvement libre et naturel de la tradition , ils avaient laissé les objets de consommation et les signes de valeur, ce qui constituait le commerce primitif; et, dans la suite, par Teffet de leur division, les choses de luxe, matière du commerce de terre et de mer, les métaux, l'or, les pierreries, les diamants, les objets de tout genre les plus précieux , se trouvèrent confondus dans la classe illimitée des choses non Mancipi ; de sorte que la division des Res Mancipi vel non y appliquée aux choses mobilières, ne pouvait nullement entraver le commerce et l'industrie des âges postérieurs , ni comprimer les besoins d'une. civilisation plus avancée ou plus exigeante.

3" Les choses incorporelles , en général (Jura) , comme les droits de servitude prédiale , le droit d'usufruit , le droit d'hérédité , les obligations ou créances , étaient considérées comme Res nec Mancipi. — Toutefois, il existait, à ce sujet, une grande distinction entre les servitudes rustiques et les servitudes urbaines. Les servitudes rustiques^*, presque aussi anciennes que la propriété des champs , furent assimilées aux fonds de terre pour l'utilité desquels elles étaient créées, et réputées Res Mancipi , comme les héritages eux-mêmes. — Les servitudes urbaines , au contraire , sont considérées comme Res non Mancipi; et cette différence, qui paraît d'abord <lifficile à expliquer, trouve sa raison dans l'un des carac-

21. Iter, actus, via, aquse-ductus ; — aquas haustura, Jus paseendi, arenœ fodiendae, etc.... {Inst, ii. 3.)

tères que nous avons assignés aux choses Mancipi. En effet, les servitudes urbaines n'ont été connues à Rome que tardivement. D'après la Loi des XII Tables , on devait laisser entre les maisons un espace libre de deux pieds et demi, ambitus^^, précaution légale qui prévenait la plupart des servitudes urbaines ^^; et par cela même que les servitudes urbaines n'avaient pas été connues dès les premiers temps , elles n'avaient pas été classées , comme les servitudes rurales, parmi les res mancipi. On peut en dire autant de l'usufruit , qui n'a été définitivement établi dans le droit civil , comme servitude personnelle, qu'après la Loi des XII Tables^*. — Ces droits de servitudes urbaines ou d'usufruit , ne constituant pas des Res Mancipi, ne pouvaient être transférés par la mancipation , comme les servitudes rustiques , mais seulement par la Cession injure introduite après la Loi des XII Tables , et applicable tout à la fois aux res mancipi et aux choses incorporelles nec mancipi.

La Cession injure était une forme symbolique, d'après laquelle un citoyen paraissait revendiquer contre un autre , devant le magistrat , des droits de propriété , d'usufruit, de servitude; l'autre citoyen ne contredisant pas, le magistrat attribuait les droits réclamés ^^. — Le droit

22 Ambitus. — later vicinorum aedificia locus duorum pedum et semipedis ad circumeundi facultaterii relictus. (Feslus.)

23 Par exemple : Le Jus ligni immillendi ; h Jus slillicidii; mêm^ le Jus luminum pris dans un sens restreint. — Gravina paraît avoir entrevu cette raison de différence, sans la donner positivement. {De Or t. et Prog., ii. cap. 44. )

24 G. Hugo , I. § 85. — M. Ortolan , Inst., ii. p. 294.

25 Elle était employée aussi dans l'adopfion , dans la revendication de liberté {causa liberalis).

d'hérédité , chose incorporelle , pouvait être ainsi transféré par la Cession injure^^. Mais les créances {obligationes)^ bien que classées par les jurisconsultes parmi les choses incorporelles, ne pouvaient être cédées in jure : elles ne passaient sur la tète d'un tiers que si le tiers stipulait directement du débiteur, par Tordre du créancier; ce qui opérait novation d'obligation^''.

§ 3. — MODES D'ACQUÉRIK Là PEOPEIÉTÉ , A TITBE PABTICULIEB.

En résumant les résultats que donne l'histoire du droit, sur la distinction générale des choses mancipi aut nec mancipi , et sur les moyens du droit civil d'acquérir ou d'aliéner la propriété, à titre singulier, on trouve, sous le Droit des XII Tables , les six modes rappelés dans un précieux fragment dXlpien : « La mancipation, la tradition , l'usucapion , la cession injure, l'adjudication, la loi^*.»

I. — La MANCIPATION s'appliquait aux immeubles romains, aux servitudes rustiques, aux choses mobilières classées parmi les res mancipi; et la mancipation était la forme suivie pour la transmission de propriété, par acte entre-vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit. Dans ce dernier cas , la mancipation se faisait causa donationis , et la donation entre vifs , sous cette forme symbolique ,

26 Gaius , II. § 34 : Haereditas quoque in jure cessionem tantum recipit.

27 Gaius, II. §§ 38. 39 : Sine hac vero novatioae non poteristuo nomine agere. — Voir infra, dans ce chapitre, la sect. iv. §§ 4 et 5.

28 Singularum rerum dominia nobis acquiruntur mancipatione , traditione , usucapione, in jure cessione, adjudicatione , lege. xix. 2.

ne connaissait pas d'abord de limite légale à l'égard des personnes. La Loi Cincia [de l'an 550] défendit, la première , de donner au-delà d'une valeur déterminée , sauf exception en faveur de certaines personnes ^^. Bien que le contrat de vente, du droit des gens (emptio-venditio), se soit introduit dans le droit romain postérieurement à la Loi des XII Tables, il ne faut pas croire cependant que I'emptio fût un mot inconnu à la Loi civile. Emptio était employé par les XII Tables dans le sens générique d'aliénation , soit à titre onéreux , soit à titre gratuit : Lex XII Tabularum emptioims vereo omnem alienationem

COMPLEXA VIDETUR^^.

II. — La TRADITION précédée d'une juste cause, d'un titre onéreux ou gratuit , était applicable aux choses corporelles et mobilières nec mancipi ; mais , bien que ce fût un moyen d'acquérir du droit naturel , le citoyen romain acquérait sur les choses mobilières, ainsi transmises, le domaine ex jure quiritium , parce que le moyen naturel était sanctionné par le droit de la Cité.

III. — L'usucAPiON était applicable aux seuls immeubles romains et aux choses mobilières mancipi vehion man-^ cipi. Le domaine était acquis, entre citoyens seulement, par l'usucapion de deux ans sur un immeuble romain : 4 ** si la tradition avait été faite par le véritable proprié-

29 Frag. Vaticana ad legem Cinciam. — Voyez infra, sur la loi Cincia, ch. v. sect. 2. § 2. n» 1.

30 D., XL. 7. 29. § 1. — Frag. Pomp.

Merlin , Questions de droit, v» Héritier, § 3. p. 337 (3» édit. ) , dit : « Le mot EMPTOR, pris dans le sens le plus large, s'entend de l'ac- » quéreur à titre gratuit et à titre onéreux. »

taire , sans emploi des formes solennelles de la mancipation ; 2** s'il y avait mancipation et tradition faite par un non propriétaire en faveur d'un acquéreur de bonne foi^*. — Les choses mobilières, mancipi aut nec mancipi ^ étaient acquises entre citoyens par l'usucapion d'un an , quand la tradition avait une juste cause , et le domaine était toujours acquis ex jure Quiritium.

Les servitudes , dans les premiers temps , n'étaient pas regardées comme susceptibles même de quasi-possession : elles ne pouvaient donc s'acquérir par usucapion; mais elles se perdaient par le non-usage de deux ans; toutefois, la servitude d'aqueduc , éteinte d'abord par non-usage , revivait par un nouvel exercice de deux années ^^.

IV. — La Cessio in Jure était applicable , comme la Mancipation , aux édifices et aux fonds de l'ager romanus; mais elle était seule et exclusivement employée pour ia constitution ou la transmission , par acte entre vifs , des servitudes urbaines, des servitudes personnelles, et

31 Gaius, II. § 204 : Si mancipi rem tantum tradiderit , nec mancipaverit, usucapione... pleno jure fit.

Usucapione domiaia adipiscimur tam mancipi rerum quam non mancipi. ( Ulp. Frag., xix. § 8. — Gaius, ii. §§ 41. 43. 65. ) — Cette règle, malgré sa généralité, ne s'applique pas aux choses immobilières non mancipi , comme les fonds provinciaux ou étrangers.

32 D. VIII. 2. 20. 32. Ulpien.

Labéon établissait encore la règle sur la non-possession ou quasipossession en matière de servitude ; mais les jurisconsultes postérieurs ( comme on le voit au Digeste, liv. xliii. tit. 18; liv. viii , tit. 2 1 reconnurent une quasi-tradition ou possession par Yusagc de la servitude. — De là des règles différentes et très-compliquées sur la prescription des servitudes. ( On peut consulter le savant ouvrage de J. D'Avezan ; Servitulum liber ^ pars nona et ullima. Aureliee , 1650.

pour la cession des droits d'hérédité ou des autres droits incorporels , sauf les créances.

V. — L'adjudication , sous la Loi des XII Tables , avait pour objet de faire cesser l'indivision des patrimoines entre cohéritiers, l'indivision de la chose commune entre plusieurs citoyens , volontairement associés ou simples communistes , et l'incertitude ou les discussions sur les limites des héritages limitrophes.

Les trois actions qui tendaient à ce but dérivaient des XII Tables ^^. Gaius le dit d'abord pour l'action fami tiœ erciscundœ ^*; de plus, la Loi s'occupait expressément des consortes ou copropriétaires, entre lesquels il fallait opérer la division (communi dividundo) ^^ ; enfin , elle employait le terme de jurgare pour indiquer la contestation des limites entre voisins. — La Loi , du reste, avait abrogé la rigueur du Droit Pontifical sur les limites des héritages. Selon une tradition Étrusque , celui qui violait la hmite sacrée des héritages , impie envers le Dieu TERME {Jupiter Terminalis) était dévoué aux Dieux, lui et les bœufs attelés à la charrue ^^. La Loi des XII Tables, pour prévenir le sacrilège , voulait qu'on laissât

33 Ce sont les actions : 1° Familiœ erciscundœ ; 2° Communi dividundo ; 3° Finium regundorum, qui ont été qualifiées d'actions mixtes, parce qu'elles ont pour objet la propriété et des prestations possibles; théorie d'aclîons mixtes fort contestable ; l'action mixte est plutôt celle qualifiée en D. R. actio personnlis in rem scripta.

34Hœc actio proficisciture legeXII Tabularum. F. Gaii. D.,x. 2. 1.

35 Festus : Ebctum , Citumque , fit inter coxsortes , ut in libris legum romanarum legitur-, erctuni a coercendo dictuni.

36 Numa Pompilius statuit eum qui terminum exarasset , et ipsum et boves sacres esse (Festus, vo Term. p 388); — etRech. sur le droit de prop. , M. Giraud, p. 52, 119.

entre les propriétés rurales un espace libre de cinq pieds, espace imprescriptible ; et quand il y avait discussion sur les limites (jurgatio) , trois Arbitres prononçaient. Cette disposition passait , dans l'opinion des jurisconsultes , pour avoir été empruntée par les Décemvirs aux lois de Selon ^''.

VI. La LOI est indiquée comme dernier mode d'acquisition. Ulpien désignait principalement ainsi le legs, exécutoire en vertu de la Loi des XII Tables , legatum ex Lege duodecim Tabularum^^ . C'est le legs per vindicationem qui se plaçait sous ce mode d'acquisition. La chose du testateur, léguée sous forme impérative et directe (do, lego) devenait, immédiatement après l'adition d'hérédité, la propriété du légataire, qui la réclamait de l'héritier comme sienne , ex jure Quirltium^^ . — Le Legs n'était pas cependant la seule application du mode d'acquérir par la Loi. Ulpien désigne , comme exemple , la loi Pappia Poppaea, sur l'attribution des choses caduques et de celles enlevées aux héritiers indignes *°. Mais

37 Gaius, ad Legem XII Tabularum. — D., x. 1. 13. Scienduni est in actione finium regundorum illud observandum esse, quod ad exemp!um quodammodo legis , scriptum est , quam Athenis Solonem dicitur tulisse.

Vid. Tabul. xii, et Tabul. vu. 2. 4.

38 UIp. Frag., tit. xix.

39. Gaius, II. § 194. Vindicare débet , id est, intendere rem suam ex jure Quiritium esse. Sane hcte ita est ex jure civili.

§ 197. Il fallait que la chose, si elle formait un corps cerlnin, appartînt au testateur au temps du testament et du décès. — Si c'était une chose de quantité (ou chose fongible ), il suffisait que le testateur en fut propriétaire ex jure Quirilium au jour du décès. (§ 196.

40 Lege nobis acquiritur velut caducum vel erep torium , ex lege Pappia Poppœa. ( Ulp. Frag., xix. § 17. )

l'acquisition par la Loi , moyen d'acquérir mentionné par Cicéron ^* , antérieurement à l'existence de la loi Pappia Poppœa, avait aussi, dans les premiers siècles de Rome, un rapport direct à la Loi agraire , en vertu de laquelle des terres inaliénables et imprescriptibles, dépendant du domaine public , étaient aliénées au profit du Trésor ou même distribuées gratuitement aux citoyens , et incorporées à la propriété privée. Les preuves de ces aliénations et distributions sont certaines dans l'histoire de la République. Nous résumerons ici quelques faits, dont plusieurs ont été déjà mentionnés plus haut :

V Des terres situées auprès du Capitole, et concédées d'abord au Collège des prêtres , à titre de possession , furent aliénées, en vertu de la loi , dans un pressant besoin de la cité "^^5 2° sous le consulat de Sp. Cassius [265] , fut promulguée la première Loi agraire pour le partage de l'ager publicus possédé par les patriciens "^^j 3" après la conquête de Véies , réunie au territoire romain [3u8] , une loi ordonna que chaque citoyen pauvre aurait une certaine portion de la terre conquise ; 4*" la Loi agraire fut reprise en 377 par le tribun C. Licinius Stolon, qui fit ordonner par un plébiscite , la loi licima , que nul ne pourrait posséder plus de cinq cents jugères de terrain, et que

41 Veteri occupaiione , Victoria, Lege. (Cic, Off., i. 7.)

42 Orosius, v. 18, add. 661.

Namque eodem anno loca publica quœ in circuitu Capitolii pon-

tificibus , auguribus, decemviris et flaminibus in possessionem tradita erant, cogente iuopia , vendita sunt. (Voir Savigny, Passes. , sect. 1. §12.)

43 Sp. Cassius.... tune primum lex agraria promulgata est. {Tit. Liv., II. 41. )

dans le partage des domaines de la République , en faveur du peuple, chaque citoyen recevrait l'étendue de sept jugères^*; 5*^ un plébiscite porté par le tribun C. Flaminius [52 1 ] , et malgré l'opposition du Sénat , distribua aux soldats, par tète (viritim) , les terres gallo- ROMAiiNES situées entre Rimini et le Picenum *^ ; 6** au VII* siècle, la loi sempronia agraria, portée par T. Gracchus , ordonna le partage des terres publiques possédées par les patriciens et les chevaliers , au-delà des quantités fixées par la loi Licinia; et 7" enfin J. César, pendant son premier consulat, fit rendre une loi pour que les terres de la Campanie fussent distribuées au peuple ^^ : Vingt mille plébéiens participèrent au partage.

44 Varro , de Re rustica, i. 2, mentionne les deux dispositions : seulement il pourrait y avoir doute si elles doivent être rapportées toutes les deux au même Licinius et à la même époque.

On peut voir aussi Columella , lib. i. cap. 3.

l.ejugcrum, long de 240 pieds, large de 120, équivalait à 25 ares 28 centiares. Quatre jugères formaient 1 hectare , plus 1 are 14 centiares. (Voir les Tables de conversion de M. Bureau de la Malle , Economie politique des Romains , t. i. p. 434. 440.)

Le jugère valait à peu près l'arpent des Gaulois. — Selon Goësius , l'arpent romain [arepennis] valait un demi-jugère ; il était égal à Vaclus dwplicalus , (\m. avait 120 pieds de long et 60 pieds de large. — AVil. Goësii Index in rei agrariae scriptores , verbis Aclus, Arepennis jugerum.) — Mais il y a divergence d'opinion à ce sujet.

Dans les Tables qui accompagnent le Varron (édit. Panckoucke), \o Jugerum, on dit que le jugère valait un peu moins que le demiarpent romain, ce qui paraît conforme à l'opinion de M. De la Malle.

45 Varro , de Re rust. , i. 2. C'est d'après les Origines de M. Caton que Varron appelle ces terres ager gallicus-romanus. On voit par là que l'expression de gallo-romain , que nous emploierons si souvent au livre me, n'est pas nouvelle.

46 Caesar , in consulatu legem tulit ut ager Campanus plebi divideretur , suasore legis Ponipeio. iVcU. Pal. — Varro^ de Re rusl., i. 2. )

La LOI était donc , soit directement , soit indirectement , un moyen d'acquérir , dont l'application était fréquente sous l'empire du droit des XII Tables.

G. Hugo ajoute qu'il faut comprendre sous cette expression, LEGE, tout ce que les auteurs appellent manière romaine d'acquérir , et dont Ulpien ne parle pas. Nous pensons également qu'il faut donner ce sens un peu large au mode d'acquérir par la Loi. Ainsi , dans Yarron , se trouve énoncé un mode d'acquisition , que Cicéron pouvait avoir aussi en vue ; il dit : Aut si e prœda sub Corona emil^'' . En vertu de la loi politique et par ordre du chef d'armée, Consul, Dictateur, Proconsul, les ennemis pris sur le champ de bataille ou après l'assaut d'une ville et faisant partie du butin , étaient vendus à l'enchère , une couronne sur la tête , au profit du Trésor de la République*^. C'était l'effet de la victoire, sanctionné par la Loi qui ordonnait la vente et le versement du prix dans XMrarium du peuple romain.

§ 4. — MODES d'acquérir per universitatem.

En étudiant la constitution de la famille romaine ,

47 Varro, de Rerust., ii. 10. L'acheteur était qualifié dominus legilhnus.

48 Tite-Live, en parlant de la vente faite par le dictateur Camille , après la prise de Véies , dit : « Libéra corpora dictator sub corona vendidit; ea sola pecunia in publicum redigitur. « ( v. 22. ) — César dit aussi , dans ses Commentaires , après la défaite des Vcneli insurgés (les habitants du pays de Vannes) : « Omni senatu necato , reliquos sub corona vendidit. » ( Comm. m. ) On vendait aussi sub hasla.

Les peuples dédilices (ou rendus à discrétion) étaient à l'abri de la vente et de la servitude.

nous avons indiqué les moyens de transmission qui s y rattachent, et qu'on appelle, en dfoit, modes d'acquérir à titre universel. Ils sont tous relatifs à la personne civile qui passe d^ans une autre famille, ou qui continue dans la Cité la personne du citoyen qui n'est plus. Quatre moyens de transmission se sont présentés successivement:

I'aDROGATIOM , la MA^XS , I'hÉRÉDITÉ TESTAME^TAIRE ,

I'hérédité ab iktestat. — Nous voulons ici caractériser seulement le principe commun sur lequel est fondée cette transmission universelle.

1** Lorsque l'adrogé passe avec ses enfants sous la puissance de l'adrogeant , c'est sa personne, et sa famille immédiate qui entrent dans une famille nouvelle ; les biens de l'adrogé ne suivent que comme conséquence. Les biens et les charges réelles sont un accessoire qui suit la condition du principal; et la loi sur l'adrogation a principalement en vue les personnes.

2" Lorsque la femme , par suite du mariage , et en vertu des modes légitimes de célébration , est placée in manu mariti , les biens de la femme suivent comme accessoire ; ils sont acquis au mari per universilatem , comme ceux de l'adrogé sont acquis à l'adrogeant : l'établissement de la puissance absolue du mari a encore principalement en vue la personne. — Postérieurement, lorsque la manus étant tombée en désuétude , la femme donnait tous ses biens en dot à son mari , ce n'était plus une transmission de même nature, per universilatem ; elle ne regardait que les biens ; il n'y avait pas confusion de personne civile , et le mari n'était tenu des dettes que jusqu'à concurrence de l'émolument. — Cela marque très-nettement la

i 28 LIV. I. — ÉPOQUE ROMAINE.

distinction Je la succession aux biens et de la succession à la personne ^^.

3** Quand le testateur institue un héritier et transmet sa personne civile à l'héritier institué , il n'y a pas de vide ou d'interruption dans l'ordre de la société civile; la personne de l'héritier continue celle qui existait dans le testateur ; et si l'institué n'est pas du nombre des héritiers siens ou nécessaires , mais du nombre des héritiers externes , qui ont le droit de faire ou de ne pas faire adition d'hérédité , I'hérédité jacente représente le défunt jusqu'à l'adition ; ce que les esclaves héréditaires peuvent acquérir est acquis à l'hérédité; celle-ci est une personne morale qui continue la personne civile du défunt. — Dans la continuation de la personne du testateur par l'héritier institué, les biens, les dettes et les charges suivent la personne comme un accessoire. La. personne est l'objet principal que le testateur avait en vue dans cette grande création de sa volonté.

4" Enfin, lorsque la loi civile a reconnu l'hérédité fondée sur les liens du sang , de l'agnation , de la gentilité , c'est encore la continuation de la personne civile que la toute-puissance de la loi s'est proposé d'admettre , afin qu'il n'y eût pas dans la famille et dans la société solution de continuité. L'héritier continue ou soutient la personne du défunt; or, la continuation de la personne étant l'objet principal , le patrimoine , avec les charges et toutes les dettes, repose comme un accessoire sur la personne elle-

49 D., xxiii. 23 , de Jure dotium, 72 (Paul) : « Mulier bona sua omnia in dotem dédit , quero an maritus qucui hercs oneribus respondere cogatur. Respondit a creditoribus conveniri qui non posse. »

même ; et comme il ne peut pas y avoir deux personnes civiles et distinctes en une seule , il en résulte que les biens et les charges du testateur ou de l'auteur décédé ne font qu'uN avec les biens et charges de l'héritier institué ou légitime.

Cette UNITÉ de personne et cette unité de patrimoine constituent un principe essentiel, dont les conséquences logiques et nécessaires ne pourront être arrêtées que par des exceptions formelles, par des bénéfices résultant de lois purement positives : le bénéfice de séparation en faveur de Tesclave ou de l'enfant in mancipio , héritier nécessaire, qui n'avait retiré aucun fruit des biens de Thérédité , et en avait séparé son pécule ^^; le bénéfice A' abstention en faveur de fhéritier sien et nécessaire^'; la séparation des patrimoines en faveur des créanciers de l'hérédité; plus tard , le bénéfice d* inventaire en faveur des héritiers institués ou légitimes. Mais ces exceptions et bénéfices n'appartiennent pas au droit des XII Tables ; ils se sont lentement produits dans la législation romaine, à des époques plus ou moins éloignées de la période où l'unité était la base du droit civil de Rome.

50 Gaius, II. § 160, l'appelle aussi bénéfice d'abstention, en l'appliquant aux enfants in mancipio qui, institués comme les eî^claves par testament, se trouvaient héritiers nécessaires : Quum ncccssarius , non eliam suus hœres sit, tanquam scrvus.

51 Gaius, II. §§ 158. 160. Le préteur pouvait leur permettre de s'abftenir; en ne recueillant pas les avantages de l'hérédité , ils n'en supportaient pas les charges; mais ils avaient toujours la qualité d'héritier.

ZO LIV. î. — El'OnUE I1031A1M:.

§ 5. — PROPBIÉTÉ DES ÉTHANGEBS. — DISTINCTION CORRESPONDANTE ENTRE LES CHOSES ET LES PERSONNES.

La distinction des choses mancipi mit nec mancipi, que nous avons précédemment déterminée , ne se rapporte pas exactement à la distinction des personnes considérées en qualité de citoyens ou d'étrangers : on ne peut pas dire , d'une manière absolue , les i^es mancipi correspondent à la propriété des Romains ; les res non mancipi correspondent à la propriété des Etrangers. Il est certain que le citoyen romain avait également le domaine civil ou quiritaire sur les choses mancipi et sur les choses mobilières non mancipi. Mais quand il s'agissait des immeubles , la propriété Quiritaire était limitée aux fonds classés parmi les res mancipi, c'est-à-dire anciennement aux immeubles compris dans l'étroite limite de I'ager romaisvs, qui ne s'étendit progressivement qu'à cinq Milles de Rome. — Les fonds , situés au-delà , n'étaient plus susceptibles de la propriété romaine, mais de la propriété naturelle des étrangers. Ces terres étrangères étaient confondues dans la classe générale des res non mancipi , comme leurs possesseurs étaient confondus dans la classe générale des peregrini. Quand il s'agissait des immeubles , la distinction des res mancipi et non mancipi correspondait donc exactement à la distinction des citoyens et des étrangers. Les res mancipi s'identifiaient, sous ce rapport , avec la propriété romaine ; et les fonds de terre ne pouvaient devenir susceptibles du domaine ex jure Qîiirilium , que par une participation au droit de la Cité , ^

par une incorporation, au moins fictive, à \ Ager romanus , par une introduction réelle dans la classe des Res mancipi. Devenir res mancipi ou terre susceptible de propriété romaine , c'était un caractère identique pour les immeubles. Ainsi , quand l'Italie , après la guerre sociale , fut admise au partage du droit de Cité , le sol italique devint res mancipi ou partie du territoire romain , comme les habitants de l'Italie devenaient citoyens ou membres de la cité romaine.

Là se trouve l'application d'une grande loi sociale en matière de propriété foncière , la condition correspoiX- DANTE des personnes et DES PROPRIÉTÉS. jNous la rcucontrerons à toutes les époques de l'histoire du droit. Elle tient à forigine , à la nature même du droit de propriété. — La propriété est le résultat d'un acte de la liberté , du pouvoir de l'homme , qui se porte en dehors de lui-même , qui imprime aux objets extérieurs sa volonté, son MOI. Dans ce sens, la propriété, c'est Thomme, c'est l'homme maître des choses : elle le réfléchit tel qu'il est, et par conséquent dans ses situations diverses, dans ses états successifs.

Le rapport de fhomme à la terre qu'il habite est la première loi de son existence physique ; le rapport de l'homme à la terre comme objet de possession , est aussi dans la société un rapport nécessaire. Dans l'histoire de la société et de la propriété , l'un des termes révèle l'autre ; un état donné de la société appelle ou suppose dans la propriété un état correspondant. Ce rapport entre l'état de la société et de la propriété se manifeste de lui-même dans l'ordre politique , et fonde les grandes distinctions de l'aristocratie et de la démocratie par la concentration

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OU la division des terres. Mais il se produit sous des formes plus nombreuses et avec des applications plus variées dans Tordre civil : là, une classe de personnes appelle presque toujours une classe correspondanle de propriétés. — Le moyen-âge est la plus ample démonstration de cette loi sociale.

Rome, dans la première période, ne reconnaît, dans l'intérieur de la Cité, que des citoyens, et elle ne reconnaît dans son territoire qu'un seul genre de propriété foncière , la propriété romaine. — H y a unité dans la condition civile du propriétaire et de la propriété territoriale.

Nous rechercherons plus tard comment le droit de propriété sortira de l'étroite enceinte dans laquelle se trouve renfermé le domaine Quiritaire.

Nous avons vu le Romain propriétaire, à Rome et dans l'Ager romanus ; il faut le voir débiteur ou créancier : ce qui nous conduit à l'obligation civile.

SECTION lY.