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482 LIVRE ni. — ÉPOQUE GALLO-ROMAINE, la faveur du testament militaire. L’institution d’héritier n’y était pas requise. Si le soldat faisait une institution, il pouvait l’appli.per à ceux qui n’avaient pas faction de testament , aux déportés , par exemple. La quarte falcidie , la îplainte d’inofficiosité , ne pouvaient l’une réduire, l’autre atteindre les dispositions*'. Enfin, la règle capitale que * nul ne peut mourir partie testai et partie intestat » n’y était point observée**. — C’était une grande révolution dans le droit, d’autant plus grande que le testament militaire , d’abord produit en vue du pécule castrense des fils de famille , soldats ou vétérans , fut étendu à tous les militaires sui juris , et à lous les biens qui pouvaient leur appartenir.
Ces restrictions de la puissance paternelle en amenèrent d’autres , qui se produisirent sous le nom de pécule quasi-castrense , et furent introduites ou développées par des lois de Constantin et d’IIonorius. — Constantin assimila au pécule castrense celui des fils de famille officiers de son palais (^Pala(ini). Honorius attribua le pécule quasi-castrense atix fils de famille attachés à l’administration des provinces, à l’exercice de la profession d’avocat et des fonctions d’assesseurs. — Les fils en puissance étaient considérés comme pères de famille à l’égard des biens de ce pécule. Ils pouvaient en disposer même par testament , sans participer toutefois aux privilèges du testament militaire *^. L’Abrégé de
21 D., xxix. 1.13. § 2. et L. 30. {InsCUut. ) — Id., I. 18. §§ 1. 2. I Fatcid. ) — D., v. 2. 27. § 2. ( Inofpc. )
22 I)., XXIX. 1. 15. §§ 4. 5. et L. 37
23 Cod. Theod. , de Privileg. eorum gui in saer. palal. ( vi. 35. 15. Consl. An 326. )
Cod. Tlieod., de Peeul. Q. Ca$l., ii. 10. 3. ( Ilonor. An. 422. ) et
CIIAP. VI. SeCT. II. PUISSANCE PATERNELLE. 483 Gaius et les Sentences de Paul ne mentionnent que le pécule castrense ; mais l’Interprétation du Code d’Alaric prouve expressément l'admission, dans le droit galloromain, du pécule quasi-castrense**. Les fils de famille avaient donc acquis la pleine capacité de disposer, même par testament, des biens qui étaient le produit propre de la vie et des travaux personnels de l’homme.
Quant aux biens qui venaient d’origine paternelle, maternelle, ou d’origine étrangère, et qui formaient les pécules profectice et adventice, la capacité du fils n’était pas aussi étendue.
Pour le pécule pro/èct/ce , composé de biens paternels, lé fils de famille était sous la puissance du père qui lui en avait laissé la simple gestion , et il ne pouvait en disposer. Cependant, ce pécule , le plus ancien de tous, restait au fils émancipé, s’il ne lui avait pas été formellement retiré au moment de l’émancipation, et il lui restait encore , si les biens du père étaient vendus au nom des créanciers*®.
Intebp. — Voir le Comm. de Godef., spécialement 1. 1. p. 164 ; t. ii. p. 243.
L’origine du pécule quasi-castrense est reportée par Godefroy à des constitutions plus anciennes <|ue celle de Constantin; et le Dig. xxxvii. 6. 1. § 15, dit expressément : JNee castreme, nec quasi castrense peculium fralribus censetur. (De Collât Bonor.J
Vaickenaer , dans une dissertation spéciale , de Peculio quasi-castrensi veteribus J. C. incognito [1780], a prouvé que le passage du Digeste, de Collât. Bonor., avait été interpellé par Tribonien.
24 Epitome Gaii, n. 1. § 7. Paul, Sent., v. 9. § 4. Cod. Theod., i. 12. 2. — II. 10. 3. ( Honorius. ) Lntbbp. Quidquid vivo pâtre filius adcocatus de causarum susceptione acquisierit, sibi noverit vindican-
dum , sicut castrense peculium Vel illi qui judiciariam vivis paren-
tibus meruerent potestatem.
26 Vinnius, Instit , ii. 9. Comment., § 1.
48 i LIVRE III. — ÉPOQUE GALLO-ROMAINE.
Pour le pécule adventice, créé par Constantin, et composé des biens venant de la mère et des parents maternels, ainsi que des donations nuptiales, le fds en était nu-propriétaire, et le père en avait seulement l’usufruit légal*®. Le fds de famille n’en pouvait disposer par testament , même avec le consentement de son père , parce que le testament était de droit public; mais il pouvait en disposer, avec ce consentement, par donation entre vifs et à cause de mort*’. — Telle était la part faite, dans le droit romain et gallo-romain , à la puissance du père, à la liberté, à la capacité du fils de famille, relativement aux biens de ce dernier; et, certes, il n’y avait plus, dans de pareils rapports , asservissement du fils au père.
Majeur de vingt-cinq ans , le fils de famille , pouvait , selon le droit civil de Rome, être nommé tuteur, soit par testament , soit par le magistrat de la province ou de la cité**. Tuteur datif nommé par le magistrat, il fallait qu’il fût cautionné; et le père, qui consentait à la tutelle, devenait sa caution. Si le père refusait le cautionnement, il pouvait, à défaut de garantie sulTisante, exempter son fils de la charge tutélaire. Mais une con-
26 Cod. Theod., viii. 18. I. 1. 2 , de Mat. Bonis.
27 Tarn is qui testamentum facit quant qui non facit , mortis causa donare potest. Fitius-familias qui non potest facere testamentum , nec voluntate patris , tamen mortis causa donare pâtre permittente potest. ( Dig. de Donal. causa morlit, xxxix. 6. 25.
28 Sive proconsul , sive præses, legatus quoque proconsulis tuto-
rem dare potest Jus dandi tutores datum est omnibus magitira.
tibus municipaiibus , eoque jure utimur. ( D., xxvi. 5. 1. 3. ( Ulp., ad edict. )
CHAP. VI. — SECT. II. PUISSANCE PATERNELLE. 485 stitution d’Âdrien donna, dans ce cas, la supériorité au magistrat sur l’autorité paternelle. Le magistrat de la province re^ut le droit de nommer le père tuteur avec son fils , pour le rendre solidaire de la tutelle ; et le Rescrit intervint précisément à l’occasion de la Gaule : il fut adressé par l’Empereur à B. Pollio , son lieutenant à Lyon*®.
• En dehors des pécules et de la tutelle testamentaire ou dative dont il pouvait avoir la gestion , le fils de famille restait incapable d’agir pour lui. Son incapacité à l’égard des emprunts d’argent était une sauve-garde. Le sénatus-consulte Macédonien , qui l’avait garanti contre lui-même et contre les préteurs d’argent, en refusant toute action au préteur, soit contre sa personne et celle de son père, soit contre les biens paternels, après la mort du père , ce sénatus-consulte fut admis dans le droit gallo-romain. L’Interprétalion des Sentences Je Paul y apportait cette explication ou cette restriction équitable, que toute action était refusée, si le prêt avait été fait à l’insu du père, iNSCio pâtre
29 Imperat. Iladrianus Bitrasio Pollioni legato Lygdonensi.... Si..,.
cavere non vuU ut Glium suum tutela exiineat Existimo te huic
fraudi recte occursurum ut et filiu» et ipse ad tutelam liberorum démentis gerendum compellantur. ( D., xxvii. 1. 15. § 17. ( L'Ip. )
Si le père n’était pas nommé co-tuteur, ou n’avait pas cautionné, il n'}’ avait contre lui que l'action accidentelle de peculio ou de in rm verso. ( Cod. Just., iv. 2G. 1. Sever. et Ant. )
30 Paul. , Sent., ii. lO. Intebp.
i 5. — EPSFASTS NATUBELS ET LÉGITIMATIO^V.
Le mariage était la source de la puissance paternelle ; hors du mariage , l'adoption. Dans une société où le concubinat avait reçu la sanction de la tolérance publique, l’adoption se produisait facilement à l’égard des enfants naturels pour les légitimer. Cette grande institution de la République romaine devenait ainsi un encouragement au célibat et à la liberté d’une imparfaite union ; danger qu’elle pourrait présenter encore dans nos mœurs modernes. Constantin , en vue de la religion chrétienne!, abolit les peines civiles contre les célibataires, et il voulut rappeler au mariage ceux qui étaient pères , en établissant la légitimation des enfants naturels par le mariage subséquent*. Il n’abolit pas le concubinat, qui avait pris dans les mœurs une racine trop profonde; il le défendit seulement à l’Iiomme déjà marié, défense qui révèle l’abus*; mais il ménagea la transition du concubinat à l’union légitime et sainte par la légitimation des
I La Constitution de Constantin snr la légitimation n’est pas rapportée textuellement , mais mentionnée par plusieurs autres lois. (Cod. Theod. Comm. Godef., t. l. p. S93. )
Pour les hommes de dignité, sénateurs, préfets, dunmvirs, qui auraient eu des enfants d'affranchies ou autres femmes de condition déshonnête , ils ne pouvaient les légitimer par le mariage , et il y avait confiscation des choses données aux enfants. ( Cod. Jusl., v. 37. 1. An. 331. Loi abrogie par Nov. 117. c. 4 , de Justinien.)
3 Nemini licentia concedatur, constante matrimonio, concubinam pene se habere. ( Cod. Jusl., v. 36. An. 330. Paul., Sent., ii. 30. Intebp. )
