CHAP. VI. SECT. II. LÉGITIMATION

enfants nés avant le mariage. — Pour déterminer les père et mère à se placer, eux et leurs enfants, sous la 'protection du mariage, il défendait absolumbnt aux pères de faire des libéralités en faveur des enfants naturels , par donation entre vifs ou par testament*. Cette mesure, morale sans doute, mais trop rigoureuse, rendait la prohibition inefficace, et conduisait à des actes faits en fraude de la loi prohibitive. Aussi l’empereur Valentinien y apporta une modification qui a passé dans le droit gallo-romain : il permit aux citoyens qui avaient des enfants légitimes et des petits-enfants par leurs fils , ou qui laissaient leurs père et mère, de donner le douzième de leur succession à leurs enfants naturels; et de donner le quart, à défaut d’héritiers ou de parents ayant cette qualité. La mère des enfants naturels , si elle était decondi/ioB ingénue, selon l’interprétation gallo-romaine, pouvait être appelée à recevoir ou à partager celte quotité disponible du douzième ou du quart*.

Les restrictions imposées aux libéralités du père ne l’étaient pas, au surplus, à celles de la mère. Les enfants naturels suivaient la condition de leur mère, selon l’ancien droit civil : il y avait entre elle et ses enfants droit réciproque d’hérédité légitime®.

La légitimation par oblation à ta Curie n’existait pas expressément dans la Gaule romaine. La constitution de

3 Cod. Theod., iv. G. 1. Comm., 1. 1. p. 394.

4 Cod. Theod., v. G. [An. 371.] Unciara — très uncias.

Intebp. : Ex quacuraque inuliere, id est ingenua.

5 Paul., Sent., ad SNC. Orpliyt., iv. 10 : Filii vulgo quæsiti ad legitimam matris bereditatem adspirare non prohibentur, quia pari jure, ut ipsorum roatribus, ita ipsis matrum hereditates deferri debuerunt.

488 LIVRE ni. — ÉPOQUE GALLO-ROMAINE.

Théodose et Valentinien, qui semble l’établir en 442, n’est point dans le Code d’Alaric On y trouve seulement , en appendice, la Movelle de Théodose et Valentinien , de l’an 443 , avec une interprétation de laquelle il résulte que le père peut instituer héritiers ses enfants naturels, en les faisant inscrire dans l’Ordre des curiales ; c’était un moyen de les relever de l’incapacité de recevoir au-delà d’une certaine quotité , mais non de les élever au rang de fils légitimes’’. — L’enlant natu"rel ne pouvait donc être légitimé, dans le droit galloromain , que par le mariage et par l’adoption.

Le mariage ne légitimait que les enfants nés de personnes libres de liens antérieurs. — Le vice de l’inceste ou de l’adultérinité , qui pouvait se cacher sans doute sous la forme ofQcieuse de l’adoption , institution purement civile, ne pouvait s’entourer ainsi du voile sacré du mariage , cette grande institution du droit naturel , civil et religieux *.

$ 6. — TUTELLE ET CUBATELLE.

La tutelle apparaît dans la Gaule avec le grand caractère qui lui a été imprimé dans l’institution romaine ; elle remplace auprès des impubères la puissance paternelle absente ; elle les protège contre la faiblesse de leur âge. Mais la divi.sion primitive, qui donne la priorité à la tutelle testamentaire sur la tutelle légitime ,

6 Elle est seulement an Cod. Jost. (v. 27. 3.) L’oblation n’est clairement établie que par Justinien en 528. ( L. 9. )

7 Cod. Theod., leg. 9. Novell., tit. xi.'l.

S Cod. Theod., iii 12 , de incetUt Hupliü , Leg. 1. 2. 3. 4. ISTEne.

Diaitizes t G.' le

CHAP. VI. SECT. H. TUTELLE ET CURATELLE. 489 dans le Droit des XII Tables, n’ofTre plus, dans le droit gallo-romain , la subordination invariable de ces deux termes. L’Epitome de Gaius dit : < La tutelle est légitime ou testamentaire (i.-7); » comme si l’esprit de famille des mœurs galliques faisait violence au texte du jurisconsulte, dont l’œuvre était abrégée et refondue, pour substituer sa prédomination à celle du testament romain.

La tutelle existe , dans la Lex Romana , pour défendre la personne contre la faiblesse de l’âge et non contre la faiblesse du sexe : la tutelle perpétuelle des femmes ne laisse aucun vestige dans l’Abrégé de Gaius , bien qu’elle occupe une grande place dans le texte original. Mais la tutelle légitime des agnats, des frères notamment à l’égard des filles impubères , qui avait été comprise dans l’abolition de la tutelle perpétuelle par la loi Claudia , fut justement rétablie par Constantin et adoptée dans le Code d’Alaric®.

Le droit gallo-romain accueillit aussi l’innovation de Théodose en faveur de la mère, innovation tout-à-fait conforme à l’esprit du|christianisme. Jusqu’alors, et selon le droit des jurisconsultes romains , la mère pouvait obtenir du prince la tutelle de ses enfants , mais^ par pri-

9 Cod. Tbeod., ni. 17. 2. Godefroy avait erré dans son Commentaire sur ce point de l’abolition de la tutelle des femmes. Le texte de Gaius dissipe ses conjectures : « Itaque masculus quidem impubes <• fratrem puberem, aut patnium babet tutorem; femina vero lalem tu- • lorem non potsunt. » ( Gaius , i. $ 157. )

C’est contre cette conséquence de la loi Claudia que fut portée la loi de Constantin : |« In fœminis tutelam legitimam consanguineus pa- « truusDon recuset. «

L’Irtebp. dit : lila lex interprelatione non indiget.

vilége spécial *®. — En vertu de la loi Théodosienne , la mère, veuve, a eu le droit de réclamer, à défaut de tuteur testamentaire ou légitime, la tutelle de ses enfants; seulement elle devait prouver qu’elle était tout entière au devoir de la piété maternelle , et promettre solennellement, dans les Actes de la curie, de ne pas se remarier*'. Si la mère convolait en secondes noces, malgré sa promesse, son mari était tenu de rendre compte de la gestion, et tous ses biens étaient affectés, en faveur des mineurs , à la responsabilité de la tutelle.

La mère qui n’était pas tutrice pouvait, en demandant un tuteur en faveur de ses fils impubères, s’obliger pour lui, et être tenue, en cas de mauvaise gestion, d’indemniser ses enfants. — Si elle gérait les affaires de ces derniers en sa seule qualité de mère, elle était tenue envers eux de l’action ordinaire de gestion d’affaires **.

Enfin , s’il n’y avait ni tuteur testamentaire nommé par le père ou l’aïeul, ni tuteur légitime, ni tutelle réclamée ou gérée par la mère, l’aïeul maternel et la grand’mère paternelle ou maternelle étaient obligés de demander un tuteur pour leurs petits-enfants, en âge de pupillarité , sous peine d’être privés de tout droit à leur future succession. D’après les règles communes , les tuteurs étaient donnés par le préfet de la ville à Rome, par les présidents dans les provinces, ou par les magistrats

10 D., XXVI. 1. 18 : Foeminæ tutores dari nou possunt, quia id muous masculorum est , nisi a principe filioruin tutelam specialiter postulent. (Nerat.)

fl Cod. Tlieod., iii. 17. 4. Intebp. Conf.

12 Paul., Sent., i. 4. — ii. 11. 5. 2. Intebp.

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CHAP, VI, SECT. II, TUTELLE ET CURATELLE, 49< municipaux. L’interprétation de la loi de Théodose, dans le Code d’Alaric , reconnaît expressément ce droit d’élection au juge de la province, ou , ce qui est remarquable, au Conseil des provinciaux, electio judicis vel PROViNCiALiuM : expression qui confirme l’habitude des assemblées provinciales dans la Gaule romaine*’,

La curatelle prit, dans le droit gallo-romain, un caractère plus généralement obligatoire que dans le droit civil de Rome, La maxime ancienne, reproduite par les Institutes de Justinien, était que les adultes, dans l’état ordinaire des choses, ne pouvaient être contraints de subir la curatelle **, Mais ÏEpilome de Gains donne à la curatelle un caractère plus précis, et la fait succéder de plein droit à l’état de pupillarité*®. C’est encore le président de la province, avec les premiers du pays, qui doit élire le curateur, d’après l’Interprétation, qui qualifie ici de Primi palriœ ceux qu’elle désigne presque en même temps sous le titre de Provinciales'^.

Les anciennes lois avaient imposé aux tuteurs non testamentaires et aux curateurs la charge de fournir caution. Une garantie réelle et uniforme fut, sinon introduite, du moins généralisée par Constantin, C’est l’obligation des biens appartenant aux tuteurs et curateurs,

13 D., XXVI. 4. 5. — VI. 3. § 2. Cod. Theod., in. 18. 1. [ An. 357.] Intebp.

14 Inst, de Just., i. 33. § 2 : Inviti adolescentes curatores non accipiunt præterquam ad litem. ( Foir 1. 1. p. 77. 309. )

15 Peractis pupillaribus annis quibus tutores absolvuntur, ad cura- 'tores ratio minorum incipit pertinere. ( Epit. Gaii , viit. )

16 Cod. Theod., ni. 3. Interp. : Qiioties de pupillorunn tutela tractatur, debent primi palriœ cuin judice.

Cette sorte d’hypothèque ne commençait pas du jour de la gestion , mais du jour de la condamnation des tuteurs et curateurs au paiement du reliquat de leur compte. C’était , par son application , une hypothèque judiciaire qui entrait dans le droit gallo-romain , mais qui se réalisait par la mise en possession des mineurs. — Justinien , plus tard, établit l’hypothèque du jour de la gestion, et lui imprima le caractère absolu d’une hypothèque légale”.