CAPACITÉ CIT1LB DE LA FEMME. — SENATUS-CONSULTE VELLÉIEN

Après l’abolition de la tutelle perpétuelle des femmes par la loi Claudia , subsistait encore la tutelle testamentaire conférée par le père ou le mari ; mais elle avait été gravement modifiée d’abord par le Jus Liberorum. La femme ingénue qui avait trois enfants , la femme affranchie qui en avait quatre, étaient, même sous Auguste, libres de toute tutelle; et le Jus Liberorum devint une exemption facilement accordée par l’empereur au profit des femmes qui ne remplissaient pas la condition légale de maternité*.

La loi de Constantin, de l’an 328, sur le bénéfice d’âge accordé par le prince aux mineurs de mœurs bonnêtes et de capacité probable, atteste l’égalité de condition qui s’était établie, dans la société romaine, entre

17 Cod. Theod., iii. 19. 1. fan. 333], I. 4 [an. 396.]

Godefroy a fait une dissertation sur l'origine de l'hypothèque tacite, qu'il fait remonter au droit des jurisconsultes. ( T. 1 . p. 365. )

I La loi Pappia-Poppæa créa le juj liberorum, qui fut concédé à toutes les femmes par Ilonorius, en 410 : Quod simul hoc Irge deluU- *nu», (Cod. Theod., vin. 17. 3. )

CHAP. VI. SECT. II. CAPACITÉ CIV. DE LA FEMME. 493 les mineurs des deux sexes. Elle disposait en faveur des jeunes hommes de vingjt ans et des jeunes filles ou femmes de dix-huit, et supposait nécessairement que cell^ ci étaient exemptes même de la tutelle testamentaire du père ou du mari, comme les mineurs du sexe masculin. Les jeunes gens des deux sexes qui recevaient du prince ce bénéfice d’âge avaient le droit de contracter, sans pouvoir invoquer ensuite la restitution pour cause de lésion accordée aux mineurs par le droit commun. Mais ils ne pouvaient aliéner leurs immeubles sans le décret du magistrat; l’Interprétation gallo-romaine dit : « Sans l’ordre du magistrat, ou le décret donné du précepte des juges ou du coruentement des curiales *. »

Egalité de condition civile entre les mineurs des deux sexes, tel est donc le résultat recueilli dans le droit galloromain.

Quant aux femmes majeures , la condition est aussi la même que celle des hommes , pour la cessation de la curatelle : à vingt-cinq ans accomplis, elles ne reçoivent plus de curateurs®. Mais les femmes, majeures Jde vingt-cinq ans, sont exposées dans les aflaires d’intérêt par leur faiblesse ou leur inexpérience; et une loi d’Ho-

2 Cod. Theod., de his qui veniam cetalU. ( ii. 17, Con*l., an. 328. ) Nec prædia sine decreto aliènent.

Intbbp. : Ne prædia sua sine jussu judieit , vel decreto quod ex procepto judicum, vel ex contensucurialium datur, alienare præsumant.

3 Masculi quideni puberes et fœniinæ viri potentes , usque ad vice-

simum quintum completutn coratores accipiunt. Juel., i. 23. )

Il y avait distinction d'âge pour la fin de la tutelle ( douze ans pour les filles ; quatorze ans pour les hommes. ) — Pour le bénéfice d’âge ( dix-huit ans pour les filles; vingt ans pour les hommes.) Il n’y en avait pas pour la curatelle , toute relative aux soins des affaires.

494 LIV. III. — ÉPOÇUE GALLO-ROMAINE, norius, de l'an 414, exprimait leur capacité, en disant que les femmes et les mineurs sont secourus dans les choses qu’ils ont omises ou ignorées : la femme majeure était donc, dans son intérêt, assimilée à la condition des mineurs*. L’Interprétation gallo-romaine modifiait gravement ce caractère de la loi ; elle l’appliquait aux cautionnements dont les femmes ne sont pas tenues, quelles que soient les personnes cautionnées , et aux actes de ratiCcation dans lesquels le mandataire de la femme, pour une affaire très -difficile, se serait porté frauduleusement , non plus comme mandataire , mais comme maître de la chose; — et puis l'Interprétation législative ajoutait ; < Pour les autres contrats par les- > quels les femmes se seraient obligées publiquement et » par des actes solennels , qu’ils soient maintenus comme » valables , in firmitate sua perdurent »

Ainsi , la condition de la femme majeure , dans la

4 Et mulieribus et minoribus, in his quæ vel prætermiserÎDt vel ignoraverint , innumeris auctoritatibus constat esse consultum. ( Cod. Thtod., II. 16. 3. Honor. et Theod., 414. )

6 Cod. Theod., ii. 16. 3. Intebf. : Majoribus vero mulieribus pro fragilitate sexus in multis rebus quas per ignorantiam praitermiserant, sicut lex ipsa loquitur jubel este cotuuUum. Id est , ut si fidejussores pro quibuteumque aecesseruni, pro ipsa fidejussione non teneantur obnoxiæ , et si in diüQcilioribus causis jus vel leges nescientes , mandat! Cbartulara pro negociis suis forte subscripserint ut earum cui mandaverint negocium exequantur , et ille in Charta non solum procuratorem, sed et dominum si se scripserit, deceptis per banc fraudem mulieribus subvenitur. Reliqui autem coniraelus quos /irma oetale publiée et solennibus seripturis gesserint , in sua firmitate perdurent.

-Godefroy ( 1. 1. p. 187 ), reconnaît que l’Interprétation affaiblit la constitution impériale , id emoltil.

CHAP. VI.SECT. IJ. S. N. C. YELLÉIEN. 495 Gaule romaine, c’est la condition d’une personne capable , c’est la capacité civile de contracter.

Il n’y a de véritable exception que pour les cautionnements, prohibés par le sénatus-consulte Velléien, exception qui prouve la capacité générale. Le sénatus-consulte Velléien , qui défendait aux femmes de s’engager pour autrui , avait pour objet de garantir les femmes mariées ou non mariées contre l’exercice d’une liberté qui aurait pu entraîner leur ruine.

Le sénat romain , dans cet acte célèbre , n’avait point porté atteinte à la capacité civile de la femme majeure. Il ne se défiait pas du penchant de la femme à contracter pour elle-même , et à se dessaisir de ses biens ; mais il se défiait de sa faiblesse ou de sa légèreté à promettre pour autrui, sans se dépouiller actuellement; et il savait que le repentir est le compagnon du cautionnement , tpmsionis cornes pœnilenlia. Déjà, par le même motif, la loi Julia , de fundo dotait , avait permis à la femme de consentir à l’aliénation , et non à l'hypothèque du fonds dotal.

Le sénatus-consulte Velléien fut importé dans le Droit gallo-romain , explicitement par les Sentences de Paul, et implicitement par l’interprétation de la loi d’Honorius ®. L’autorité du sénatus-consulte Velléien a été gé-

6 Pauli Sent., ii. 11 : In onini genere negociorum et obligationuni tam pro viris quam pro fæminis intercedere mulierës prohibentur.

Les Sentences et l’Interprétation ajoutent que le bénéflce du S. N. C. ne s'applique pas à la mère qui a promis de garantir les tuteurs demandés pour ses enfants , ainsi que nous l’avons vu précédemment , dans notre texte.

La loi Claudia, qui avait aboli la tutelle perpétuelle des femmes.

496 uv. m. — ÉPOQUE gallo-romaine.

néralement reconnue dans la Gaule, et s’est long-temps conservée , comme nous le verrons plus tard , dans le droit coutumier de la France.

était de l’an 798. Le S. N. C. Velléien , qui était le correctif de cette liberté nouvelle , était de l’an 799, suivant l’opinion la plus probable. ( UauboU , Intl. Eût. dogm. ) Ueineccius croyait devoir rapporter la date à l’année 763 , contre la déclaration expresse d’Ulpien , qu’il dit aooir erré sur Ut faiU. ( Antiq., iii. 31. p. 560. Mulh. )

ClIAP. VI. SECT. III. HÉRÉDITÉ.

SECTION III