CHAP. VI. SECT. IV. AGER VECTIGALIS
talent qu’une sorte de faveur conditionnelle et révocable, toujours soumise à la loi suprênje de l’intérêt de l’Etat, libre de faire cesser la détention particulière de l’immeuble, sans qu’on pùt lui opposer un droit résultant de la concession précaire ou de la possession. — L’a^cr vecligatis appartenait au municipe, considéré non comme souverain mais comme personne morale, capable d’aliéner et de consentir à des concessions définitives. L’intérêt municipal , bien qu’inlérét public dans sa sphère inférieure , ne pouvait être comparé avec celui qui tenait au principe même de la souveraineté. Le peuple romain dans Rome républicaine , ou l’empereur dans la Rome des Césars , était le souverain ; le peuple des villes municipales, au contraire, était, sous la domination romaine, le sujet ; la ville municipale, dans ses rapports avec la République ou l’Empire , n’était qu’une corporation. Le citoyen (jui avait contracté avec la cité, comme corporation, comme personne morale, pouvait donc lui opposer le droit né du contrat ou de la concession. — h' Ager vectigalis peut paraître , dans I histoire des faits , une image de VAger publicus ; mais , en principe, et à cause de la grande différence entre les droits de la cité romaine et des cités municipales , le champ vectigalien des municipes est profondément séparé du champ public de Rome.
La concession à charge de redevance annuelle, et qui de la redevance, vectigal , a tiré sa dénomination, était consentie, tantôt pour un long terme, tantôt à titre de location perpétuelle. Les champs donnés à bail perpétuel par les cités ne pouvaient être enlevés, ni au locateur, ni à ses héritiers, tant que la redevance était payée.
544 LIV. m. — ÉPOQUE gallo-romaine.
La concession participait de l’aliénation ; mais elle en différait en ce qu’elle était révocable, à défaut du paiement de la redevance^®. L’édit prétorien, au surplus, devenu l’édit provincial , donnait expressément aux possesseurs une action réelle , non seulement contre les tiers , mais aussi contre les municipes : ce qui marque profondément la diPerence entre la possession juridique de Xager vecligalis et la détention purement précaire de Xager publicus-, car les détenteurs de celui-ci n’avaient eu contre les tiers que la simple protection des interdits possessoires, sans avoir aucune exception contre le retrait volontaire exercé par la République*'.
III. — L’usage des baux à redevances pour un. long terme , ou à titre de location perpétuelle , se communiqua des biens du domaine municipal aux terres du domaine impérial. Le Fisc avait ses esclaves propres, attachés à la glèbe ; mais son action s’étendait sur tous les
20 Gaius, Coinin., iii. § 145 Si qua rea in perpetuum locatasit,
quod evenit in prædiis inunicipum , quæ ea lege locantur, ut, quam- (liii id vectigal præstetur , neque ipsi conductori , neque heredi ejus prædiuin auferatur. — Même décision dans Ulpien , et même décision dans Paul pour la concession à terme. ( D , vi. 3. 2. 3. ] — Paul fait observer au surplus ( I. T ) que les champs des cités sont alii vectigales, alii non. — Aon vecligala sunt qui ita colendi dantur, ut privatim agros nostros colendos dare solemus.
21 Qui in perpetuum fundum fruendum conduxerunt a municipibus, quamvis non efficientur domini , tamen plaruit competere eis fn rtm aclionem adversus quemris possessorem : sed et adversus ipsos municipes. (D., VI. 3. 1. Paul ad Ediclum. J — C’est plus que l’action publicieune , puisqu’elle est opposable ‘aux municipes, même agissant comme propriétaires.
