IV. — Juridiction épiscopale ou ecclésiastique

§ 1. — ETAT DE LA JÜBIDICTION PBOVIJiCIALE DANS l'eMPIRE AVANT DIOCLÉTIEN.

Les institutions judiciaires de l’Epoque gallo-romaine portent l’empreinte des révolutions qui s’opérèrent dans l’Empire, et des variétés de régime qui s’appliquaient aux différentes cités de la Gaule. L’uniformilé régnait au sommet de l’organisation judiciaire, les diversités existaient à la base.

Nous devons , marquer en traits généraux lescbangements apportés dans l’organisation judiciaire et la com-

pétencc, et puis nous nous attacherons spécialement à la province gallo-romaine.

1. — Avant Dioclétien, l’institution judiciaire dans la généralité des provinces de l’Empire reposait sur la juridiction prétorienne et le co.nventus, tels que nous les avons fait connaître dans notre livre sur l’Epoque romaine. 11 y avait toutefois, entre le pouvoir du magistrat à Rome et le pouvoir du magitrat dans les provinces, une grande différence que nous devons ici caractériser.

Le proconsul réunissait en lui les pouvoirs militaire , administratif et judiciaire; il avait l’empire et la juridiction : l’empire, qui comportait le droit de faire la guerre, le droit d’administrer, le droit de glaive*. C’est à raison de cette souveraineté dont le proconsul ou le propréteur était revêtu que, sous la République, il recevait des co.’i.ices du peuple romain I’impeuium conféré par une Loi Curiate. Depuis Auguste, et par l’effet du partage en provinces sénatoriales et impériales, le proconsul dans les premières, le président ou recteur dans les secondes, recevait I’imperium par sa seule nomination. Les provinces impériales étaient placées sous l’administration directe de l’empereur; mais quant à la juridiction , le président avait toutes les attributions du proconsul *.

Le président ou proconsul indistinctement pouvait dé-

1 Mekum imperium compreliendit jus gladii , Jus belligerandi , jus admiiiislrandi. ( CUJ\s, Quæst. pap., I. i. )

2 F.x constitutionc Aiigusti præses provinciæ liabctjus gladii, atque alia coercitio criminum gravioruin. ( Cujas, id. )

CHAP. Vil. § 1. INSTlTimONS JUDICIAIRES. 595 léguer sa juridiction, c’est-à-dirc constituer à sa place une autre personne publique ou privée , pour l’exercice des attributions qui compétaient au magistrat par le droit ordinaire de sa charge , jure magistratus’. Le lieutenant n’avait pas de juridiction propre; il ne pouvait transmettre à un autre le mandat public qu’il avait reçu , et si le chef de la province venait à mourir, la juridiction déléguée s’éteignait, sauf pour les choses commencées*. Le magistrat pouvait déléguer ou toute sa juridiction ou seulement une partie; comme le droit de faire exécuter la sentence de tel juge mais il ne pouvait transférer la puissance du glaive; et cela tenait à un grand principe de droit public : c’est que la souveraineté était exercée par le magistrat, dans les provinces, comme un attribut communiqué à sa personne par la puissance souveraine; dès lors il devait exercer le pouvoir en qualité de représentant, et non le transmettre : Non potest im-

PERIUAI MERUM MANDARl®.

Le magistrat provincial n’avait pas seulement la juridiction contentieuse, il avait aussi la juridiction volontaire, comme le droit d’accorder l’émancipation et l’adoption. Il pouvait déléguer la juridiction contentieuse et non la juridiction volontaire. — Pourquoi? Parce qu’il n’avait pas celle-ci jure magislralus , mais en

3 D. de Off. proc., i. 16. 66. § 2. ( IJlp. )

4 Mandatum re integra domini morte fînitur. ( Cad. Jutl., iv. 35. 15. Dioclet. et Maxim. )

5 II peut, dit Cujas, mandare execulionem senlenlia; à un autre que le juge. C’est l’exequalur qui a été si important dans notre ancienne jurisprudence des Parlements.

6 D., I. 4, de Off. proc., et de Reg. Jur., I. 70.

Nemo potest gladii potestatem sibi datam ad aliutn transfrrre.

596 LIV. 111. — ÉPOQUE GALLO-ROMAINE, vertu d’une loi spéciale qui l’avait ajoutée nommément à la juridiction ordinaire du magistrat; or, c’était une autre maxime de droit public « que l'on ne peut déléguer à autrui le droit conféré par une loi spéciale, QUOD Mllll LEGAT LEX, NO.N PÛSSUM RURSUS ALU DELEGARe''.»

Et cette maxime dérivait aussi du grand principe sur la PERSONNALITÉ dcs droits délégués par le souverain : le souverain, ici, c’était la loi.

Le droit romain, qui admettait dans les provinees l’unité du magistrat, avait dû permettre la délégation de la juridiction ordinaire, pour que la justice pût être exercée sur plusieurs points de la province. Mais la réserve au magistrat unique du droit de glaive et de la juridiction volontaire donnait plus de grandeur, soit à la suprême justice, soit aux actes légitimes qui changeaient ou modifiaient gravement l’état des personnes.

II. — Le président ou proconsul siégeait, pendant riiiver, dans sa métropole, pour y rendre la justice. Mais, pour éviter aux habitants des contrées éloignées du centre de la province les fatigues et les dépenses de leur transport au siège de la présidence, le magistrat se transportait lui-même , à des époques périodiques , dans les villes indiquées d’avance. Il y tenait ses assises; il y présidait le Conventus. Il y avait même des provinces où la division territoriale et administrative se confondait avec la circonscription judiciaire : ainsi l’Espa- •gne, comprise dans la préfecture des Gaules, était divi-

7 Cujas, Quæst. Pap., 1. de offieio ejus cui iit'in lal. Ouæ lp?e nominallm dantur non possnnt niandari.

CHAP. VII. § I. INSTITUTIONS JUDICIAIRES. 597 sée en sept conventus*. Les assises du président et la tenue périodique du conventu*s de la province for-^ niaient en dehors de Rome la grande institution judiciaire de l’Empire.

Le proconsul ou président exerçait la Juridiction ordinaire. Les habitants de la province s’adressaient à lui pour obtenir le judicium ou le droit de faire juger leur procès. Il disait le droit et donnait le juge ou les récupérateurs pour le fait et l’application de la formule. 11 faisait exécuter la sentence par l’envoi en possession des biens ou la prise de gage. — 11 exerçait aussi la Juridiction extraordinaire et jugeait par lui-même; il avait même à cet égard une plus grande latitude que l’ancien préteur de Rome. La Cognitio extraordinaria s’étendit de plus en plus dans les provinces®; et quand Dioclétien la convertit , dans la personne du magistrat , en Justice ordinaire, il déclara et conlirma un changement préparé par les faits et l’extension de la juridiction provinciale.

8 Nunc universa provincia dividitur tn convenlut septem Carthaginiensein, Tarracouensem, Cæsaraugustanum , Cluinensern, Aslurum, Lucensem, Braccatuni. ( Plin., HUI. nat., ni. 3. }

9 D., IV. 1. 2. 5. — Voir, dans notre 1. 1. p. 389, les textes de Julien, d'UIpien, de Callistrate.

S 3. — CHANGEUEKTS APPORTÉS PAR LES LOIS DE DIOCLÉTIEN ET DE CONSTANTIN DANS l’ORG AMSATION il'DICIAIRB ET LA COMPÉTENCE.

I, — La mesure prise par Dioclétien , et qualifiée de réforme ou de révolution dans l’ordre judiciaire , était grave dans ses effets, mais elle n’était pas la destruction de l’ordre existant : elle était, dans l’organisation judiciaire, une interversion d’éléments. Le jus et judicium, ou la séparation du magistrat et du juge, qui était le premier élément de l'institution romaine , fut mis au second rang ; et la connaissance directe des litiges par le magistrat, qui était l’élément secondaire, devint le plus important. Le judicium ne disparut point : les juges , les récupérateurs furent remplacés par les juges délégués, qui, sous la seule dénomination de judices pe- DANEi , prirent le caractère d’une institution inférieure et subordonnée.

Il y avait toujours eu dans la jurisprudence provinciale une grande différence entre celui auquel la juridiction même était déléguée, et celui qui était seulement délégué comme juge. Dans le premier cas, la juridiction (et par conséquent le droit de donner le juge comme de faire exécuter la sentence) , était transmise avec ses attributs ordinaires; dans le second cas , le juge était nommé pour connaître d’une cause indiquée, ad litem unam) et il est évident que le juge, ainsi renfermé dans la connaissance d’un litige, ne pouvait lui-méme déléguer un autre ju-

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CHAP. VII. § II. INSTITUTIONS JUDICI.VinF.S. o99

ge ’ . — Ce principe incontestable , en droit romain , que le juge était délégué ad litem unam , détermine la véritable qualité des juges pédanés, sur lesquels on a élevé tant de doutes, même de nos jours*. La qualification de judices pedanei était antérieure à Dioclétien. Le Digeste , les Sentences de Paul , la constitution même de Dioclétien, de l’an 29i , contiennent cette dénominanation comme reçue dans l’usage des provinces : « Ju- » DiCES PEDANEI, » disent les Sentences ; « Pæsides..., » ANTEH.VC pedaneos JUDICES DABANT, » dit la constitution.

Pour nier leur existence légale avant l’année 29 i , il faudrait supposer des interpolations ou des altérations de mots dans plusieurs textes venant de sources différentes, supposition qui serait trop hardie. Or, c’est en qualité de juges , certainement , et non de magistrats inférieurs , qu’ils avaient subsisté avant la réforme dfe Dioclétien; et la constitution de cet empereur leur a laissé leur dénomination, sans changer leur caractère juridique.

En effet , la constitution de l’an 294 s’appliquait spécialement à la manière de rendre la justice dans les provinces : elle reconnaissait que jusqu’alors il y avait eu des causes que les présidents ne pouvaient pas juger, et dans lesquelles ils donnaient les juges pédanés; mais en attribuant la notion de ces causes au président, elle dé- • claie cependant que des juges pourront encore être dé-

1 Delegatus Judex delegare non potest. (Cujas, Quœsl. pap., I. t.)

2 On peut voir notainineut M. Bonjean ( Trailè de» Actions, t. i ), qui regarde les judices pedanei comme des magistrats d’un ordre inférieur.

(iOO Liv. ni. — ÉroouE gallo-romaine.

légués par le magistrat. Le Judicium de l’époque antérieure n’est pas aboli ; il est représenté par les juges délégués pour chaque aftaire, que ces juges examinaient et décidaient sans prendre place sur le tribunal élevé du magistrat, origine de leur humble qualification de pedanei. La loi de Dioclétien ne peut laisser aucun doute sur la continuation de l’ancien Judicium et sur le caractère des juges : elle statue positivement « que si les magis- » trats ne pouvaient connaitre des eauses à raison de » leurs occupations publiques ou de la multitude des af- » faires, ils auraient le pouvoir de donner des juges : L/i • judices dandi habeant potestalem. » Et l’Interprétation des Sentences de Paul dit encore, au vi' siècle, « les juges » pÉDANÉs, c’est-à-dire ceux qui écoutent les causes par » délégation » Les juges pédanés ne peuvent donc recevoir en droit la qualité de magistrats. — 'Au surplus, k faculté de donner des juges n’est pas illimitée pour les présidents; ils ne peuvent l’exercer, d’après la constitution de Dioclétien , que dans les cas où ils l’auraient pu , selon le régime antérieur de la procédure prétorienne; et ils doivent se réserver exclusivement la connaissance des questions d’ingénuité et d’affranchissement, queMarc- Aurèle avait déjà détachées de la compétence des centumvirs*.

Tel est donc le résultat de la prétendue réforme de

3 Faut. Sent., v. 38 ; Judicet pedanei.

' Iktebp. : « Si pedanei judices, id est qui ex delegatione causas audiiint. rt

4 Voir notre t. i. p. 370. La lui de Dioclétien étendait à la province l'effet de la constitution de Marc-Aurèle , restreint d'abord à la juridiction des centuinvirs e.xercée seulement dans Rome.