CH AP. VU. § II. INSTITUTIONS JUDICIAIRES

et criminelle. On peut porter son appel directement à l’Empereur , au lieu de s’adresser au préfet du prétoire qui tient sa place dans les provinces, vice imperatoris; mais il faut choisir entre les deux représentants de la justice souveraine; et par une Constitution de l’an 331, il fut défendu d’appeler devant l’empereur des décisions rendues par un préfet du prétoire.

2“ Au siège de chaque vicariat , le vicaire représente le préfet , comme celui-ci représente l’empereur. Quand quelqu’un s’est adressé à sa justice, il ne peut plus s’adresser au préfet lui-même; mais on peut porter son appel directement , soit au Préfet , soit à l’Empereur, en franchissant l’intermédiaire du Vicariat.

3® Dans chaque province , le président ou recteur est juge aux premier et deuxième degrés : en premier ressort, s’il s’agit des questions d’ingénuité, d’affranchisment et autres questions d’Etat'', ou s’il s’agit des causes qui lui étaient attribuées dans l’ancienne organisation , à titre de jugement extraordinaire; — au deuxième degré , s’il s’agit de l’appel des sentences portées par ses lieutenants, par les juges pédanés, par les magistrats et les juges municipaux^.

4° Dans chaque cité, il y a des magistrats municipaux et des juges délégués qui prononcent en première instance, dans une mesure de compétence plus ou moins

7 Doneau, xvii. 9 : Non modo enim certi juris est pbæsidbs de statu potuisse cognoscere, sed etiam solos potuisse. ( L. i. Cod. de Ord. Cog. L. ii , in fine. Cod. de Ord. jud. )

8 Ce que nous disons ici de l’appel des juges pidanés ne portait pas sur le fait jugé , mais sur le droit , à raison de l'application défectueuse de la formule donnée.

étendue. A défaut de juridiction municipale, les jugements sont confiés aux Lieutenants ( Legati) préposés par le président et quelquefois même par l’empereur pour l’exercice de la Justice locale. — Enfin , chaque cité possède déjà, au iv' siècle, ou possédera bientôt son évéque , et dans chacune il y aura la Justice épiscopale, AL’DIE.NTIA EPISCOPALIS.

La Hiérarchie judiciaire, développée et régularisée par Constantin , nous conduit aux nouvelles règles de compétence qui résultèrent de sa législation.

IlL — Dans l’Epoque romaine, nous avons exposé comment les actions réelles , personnelles et possessoires étaient distribuées entre les différentes branches de l’organisation judiciaire composée des centumvirs, des juge et arbitres , et des récupérateurs. Mais la compétence , telle que 'nous l’avons déterminée , était relative à la nature des questions et des intérêts à juger. Nous ne nous sommes pas alors occupé de la compétence à raison du domicile des personnes et de la situation des choses. Il n’y avait à cet égard qu’une règle, la compétence du magistrat déterminée par le domicile du défendeur. Cette règle de compétence personnelle tenait au principe d’après lequel la formule prétorienne de condamnation se résolvait toujours en somme ou en numéraire, alors même que l’objet du litige était un immeuble. Il en résultait que la condamnation ne portait pas sur la chose , mais exclusivement sur la personne obligée par la sentence : de là cet axiome général que le demandeur devait suivre le tribunal du défendeur : actor sequitur forum rei. — Après

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CHAP. VII. § II. RÈGLES DE COMPÉTEXCE. 003 la constitution de l’an 212, qui déclarait les habitants des provinces citoyens romains, on pouvait poursuivre devant le magistrat de Rome tout citoyen qui se trouvait, même temporairement, dans les murs de la ville. Le citoyen présent, sauf celui qui avait à Rome une mission d’intérêt public , ne pouvait demander le renvoi devant le tribunal de son domicile ordinaire. Mais sa présence à Rome était la condition nécessaire de la poursuite, tandis que, présent ou absent, il pouvait être cité à son domicile ordinaire ®.

L’habitant de la province, trouvé dans Rome , ne pouvait se plaindre d’y être cité en justice; car Rome était la commune patrie. Sidoine Apollinaire, au v® siècle, la qualifiait encore «le domicile des lois, la patrie de la » liberté, la grande cité du monde où les Barbares seuls » et les esclaves sont étrangers »

La compétence du domicile personnel souffrait une exception en matière d’obligation conventionnelle : le créancier pouvait poursuivre le paiement au domicile indiqué pour l’exécution; et, à défaut d’indication, devant le magistrat du lieu où l’obligation avait été contractée". La libération, au lieu mên.e où avait été

9 A Rome, il pouvait ^tre poursuivi, convenir!; à son domicile ordinaire, il pouvait être poursuivi ou défendu , «mrent'ri vel defendi. {Doneau , xvi. c. 13. D., v. 1. 19. )

10 Domicilium leguni, gymnasium litteraruin, curiam dignitatum , verticem inundi, patriam libertatis , in qua unica totius mundi civitate soli tTarbari et servi peregrinantur. ( Epist., i. G. p. 30. Apoll. Sidon., édit. Colnmbet. )

11. Venire bona ibi oporlet uhi qui.squc drfendi debet; id est, ubi domicilium babet ; aut ubi qiiisqiie contraxerit. Contraetnm autem

606 LIVRE III. — ÉPOQUE GALLO-ROMAINE, formé le lien obligatoire, était réputée une condition tacite de la convention. Mais le créancier pouvait seul se prévaloir de la condition tacite. Il était libre de former son action devant le tribunal du domicile du défendeur; le débiteur ne pouvait se plaindre d’être cité devant le juge qu’on pouvait appeler déjà son juge naturel.

Ainsi , règle générale , et sauf la modification relative aux clauses expresses ou tacites des conventions , la compétence était toujours ralione personœ. Le tribunal du défendeur, forum rei, était toujours le tribunal compétent, même en matière de droits réels, de possession et de propriété.

Cet état de choses a duré jusqu’à Constantin.

Mais , quand la hiérarchie a été fixée et régularisée dans les provinces de l’Lmpire; quand les degrés de juridiction , en partant des cités, purent s’élever sur une échelle ascendante de la province au siège même de l’Empire , une compétence nouvelle s’établit. C’est la compétence réelle ou territoriale, la compétence du juge de la situation, le forum rei sitæ **. Pour les faits, les

non utique eo loco intelli^itur , quo negotiuin gestum sit ; sed quo snlvenda est pecunia.(D., xi.ii.5. 1. 2. 3. (Gaiut.)— Doncau , xvii. 14.)

L’exception n’était pas admise en matière de constitut. (D., v. 1. 8.) — En matière de dot, on suivait le lieu du domicile conjugal. ( D. de Jml c. L. exigere. )

12 Uod. Just., III. 19 : Ubi in rem aetio exereeri debent. L. il. Constantin. .XD UMVEBSOS PROVINCIALES. [An. 331 ] Si quis alterius nnmine quolibet modo possidens immobilem rem litem ab aliquo per i;i rem ac'.ionem sustinent, debet slatim in judicio dominum nominare : ut sive in eadem civitate , sive iii agro, sive in alia provincia sit certo dirruin spatio, a judice denniendo, eoque ad notionem ejus perducendo, vel ipso in loco, in qcibcs pbedicm situm est, perveniens.

CHAP. VII. § II. nÈGLES DE COMPÉTENCE. G07 obligations, les dommages, les actions personnelles, la compétence resta celle du domicile du défendeur; — pour les actions relatives à la possession , à la propriété , aux droits réels, la compétence fut celle de la situation. Et ainsi , la grande division des actions personnelles et réelles, qui existait dans le Droit antérieur, reparaît avec une nouvelle force; elle entraîne une division fondamentale dans la compétence, à raison de la personne et des choses. Le principe reçu désormais est qu’il y a une compétence radone maleriæ, et que la chose située dans un lieu soumet le possesseur à la juridiction de ce lieu.

Ce principe avait une portée bien supérieure à des règles de compétence judiciaire. Il donnait aux lois, aux mœurs , aux coutumes de chaque cité une action puissante et continue sur la propriété foncière et sur sa transmission, soit à titre singulier, soit à titre universel il unissait étroitement l’autorité des coutumes locales à celle du droit romain.

Les coutumes ou les lois municipales qui avaient déjà, par la force des choses et leur antique existence sur le territoire, le caractère de coutumes territoriales, recevaient de la loi de Constantin le caractère juridique, la puissance obligatoire de statuts héees. La compétence réelle implique, en effet, le jugement selon les

vel procuratorem mittens, actoris intentiones excipiat. ( Id., !.. Ynlenl. et Tluod., 3Sû. )

Doneau dit : Res quo in loco est, eadem in loco subjicit possessorem jurisdictioni ejus loci , si tamen de ejus rei possessione aut proprietate agilur. ( In D., xvii. c. 14. )

13 Cod Just., HT. 20 ; Ubi res hcreditariæ sitæ sunt.... hcredilalis erit controversia terminanda. ( Valerian. el Gall., 261. )

lois OU les mœurs du territoire. Par l’application de ce principe , les coutumes du lieu régiront les immeubles , quel que soit le possesseur, leur disposition gratuite, leur transmission héréditaire ; en un mot , et selon l’axiôme de notre ancien droit coutumier, les coutu.mes ellesmêmes seront réelles.

Nous avons dé^à reconnu, dans l'Kpoque romaine, que le JUS LATii et le jus italicum communiqués soit à des provinces entières, comme la Sicile et l’Espagne, soit à des cités, comme celles de la Gaule méridionale, régissaient le territoire et les habitants de la cité ou de la province , et y prenaient le caractère de réalité. — Ici , nous constatons l’effet logique du principe de compétence sur les mœurs et les usage des lieux non gratifiés primitivement du Droit latin ou italique, et nous trouvons que, relativement à la propriété foncière et aux dioits de famille ou de transmission qui s’y rattachent, les coutumes des cités et des provinces sont devenues naturellement les coutumes de la juridiction ; de sorte que le Droit romain et les Coutumes galliques maintenues à côté de lui par les maximes romaines et par la loi de Constantin de longa consuctudine , ont dû conserver néce.ssaircment sur le sol gallo-romain , par les habitudes judiciaires, le caractère de réalité, de permanence, de loi territoriale. — Le principe de coni[)étence établi par Constantin et ses successeurs concourt donc à prouver ce grand résultat , qui nous est apparu plusieurs fois, savoir, que le maintien des anciennes coutumes a été l’effet possible et naturel des institutions de l’Empire; il prouve aussi (|ue le principe germanique des Lcis heusonnelles , que nous avons vu naître déjà

ClIAP. VU. § m. JURIDICTIONS MUNICIPALES. C(K)

tle l’établissement des Buigondes dans la Gaule romaine, était un principe contraire au caractère réel ou territorial soit des coutumes galliijucs et du droit italique considérés isolément, soit du droit gallo-romain représentant leur association.

Nous connaissons les règles d’organisation judiciaire et de compétence qui furent répandues dans les provinces en général , avant et après Dioclétien ou Constantin : il faut maintenant concentrer notre attention sur la Gaule du V® siècle, et y rechercher quel fut l’état des institutions judicia'u’es à la veille de la conquête des Francs.

§ 3. — JUnlUICTIONS DANS LA GAULE BOMAINE.

I. — Ce qui saisit, au premier coup-d’œil, dans l’ordre judiciaire de la Gaule romaine, c’est l’extension de la Justice municipale, et son importance progressive dans les cités. L’uniformité serait ici une apparence trompeuse. Il y avait diversité dans l’organisation des cités gallo-romaines , et diversité dans la juridiction. En suivant l’organisation des cités , nous avons déjà constaté l’existence de leur Justice. Rappelons ces variétés de régime, pour déterminer avec plus de précision le caractère de chaque espèce de juridiction municipale.

1® Dans les cités gauloises qui, par les concessions des empereurs, avaient été considérées comme libkics ou ALLIÉES , il y avait, avant la conquête , une puissance judiciaire appartenant au Sénat des nobles et druides, ainsi qu’aux magistrats nommés par lui. Autorisées à conserver leurs lois et usages , les cités se sont

61 0 LIVRE III. — ÉPOQUE GALLO-ROMAINE, maintenues en possession de leur sénat et de leur juridiction , sauf les droits de ressort et de glaive réserves au représentant du pouvoir impérial : le sénat et les magistrats de la cité, au lieu dVxercer une juridiction qui relevait avant Jules César du tribunal suprême des Druides , ont donc été placés dans le ressort du Président de la province , qui prononçait en appel ; et de plus, la justice criminelle de l’ordre le plus élevé on le droit de glaive avait passé entre les mains du Chef provincial , comme attribut de la souveraineté politique.

Nous avons dénommé, au commencement de ce livre, les treize nations gauloises réputées libres ou alliées, entre autres, les Eduens, les Rémois, les Bituriges, les Arvernes, les Santons ; peut-être, à ce sujet, un rapprochement serait-il permis entre des époques bien éloignées l’une de l’autre. Lorsqu’au xvC siècle les rois de France voulurent anéantir les Justices municipales qui exerçaient la juridiction civile et criminelle, plusieurs villes réclamèrent le maintien de leur double prérogative , comme ayant existé de toute antiquité; or, parmi ces villes figuraient notamment Relms, Bourges , Angoulème , Toulouse , cités libres ou alliées de l’époque gallo-romaine, qui faisaient remonter leurs droits de juridiction , par une tradition immémoriale , jusqu’aux origines galliqucs*.

2° Dans les cités du Midi , qui occupaient la N'arbonnaise et une grande partie «le l’.\quitaine, et qui, sauf la cité de Toulouse, avaient pris le caractère uniforme de villes de consulat, la Justice municipale apparle-

1 Nous donnerons à ce sujet plus de détails quand nous parlerons de l’état des communes au xvi' siècle, et de l'ordonnance de 1566.