CHAP. VII. § III. JURIDICTIONS MUNICIPALES. 61 I

naît aux Duunivirs ou Consuls; et probablement, dans ces villes comme dans celles de Tltalie, le magistrat disait le droit et établissait le judicium^. — De plus, et conformément .à un usage pratiqué dans plusieurs parties de l’Empire , la Curie ou plutôt le sénat curial était aussi investi du droit de rendre la justice*. Mais dans la Gaule romaine des v® et vi® siècles , il y avait une notable différence, quant au caractère juridique, entre les magistrats de la cité et la curia ou Cour municipale. Les Duumvirs, selon l’Èdit du préteur et même les Sentences de Paul, ne pouvaient prononcer la restitution en entier, qui était considérée plutôt d’empire que de simple juridiction , magis imperii quant jurtsdiclionis. Les Juges des cités, au contraire, judices civitatum, pouvaient, d’après l’Interprétation législative, prononcer la restitution pour cause de violence, de dol , d’erreur, de captivité, de servitude forcée, d’absence et de minorité. L’empire était uni à leur juridiction, non inférieure sous ce rapport à celle du président de la province *. — La Curie était

2 Lex Galliæ Cisalp., p. 23. Tabul. Ileraclean., lv. I.ex Maniil,, de Coloniis, cap. v. ( Voir Procéd. civile de ff'aller, traduction de H. Ed. Laboulaye , n° 66. )

3 D., L. IX, de Decretit ab Ordine faciendis, leg. u. vi. ( lUarciun. et Scœvola. )

Fauriel ( Ilist. de la Gaule Mérid., i. 45J ), a cru entrevoir que les décurious assistaient le magistrat municipal en qualité de conseillers ou d’assesseurs. — Cette conjecture ne peut être vraie qu’en reconnaissant que ces conseillers ou assesseurs étaient vraiment Juges , dicet civitatum. ( Voir la note suivante. )

4 D., L. I. 26. Paul., (ad Edict.) Pauli Sent., i. 7. Ixtebp. ; Integri

restitutio quod per prœtorem antea üebat , modo per judices ci-

viTATUM agendum est ( Suivent les causes de restitution. )

L’expression judices civitatum est aussi dans la Novelle 15 de Justinien , de Def. civit.

assimilée aussi au Président, quant au mode de rendre la justice; c’est-à-dire qu’elle pouvait juger directement ou renvoyer devant les juges pédanés. Ces éléments de la juridiction des villes du Midi, savoir, la Cour municipale et les juges pédanés, qui, sous d’autres dénominations, revivent avec tant de force dans le moyen-âge, sont attestés par l’Interprétation des Sentences de Paul , que nous savons être l’œuvre des provinciaux du Midi. On y lit, en effet : « Si les juges pédanés, c’est-à-dire » ceux qui écoutent les causes par délégation , ont été » corrompus dans l’audience de la cause et sont con- « vaincus d’avoir jugé contre la justice , ils sont renvoyés « par le juge de la province ou par la curie, et condam- » nés à l’exil ou relégués pour un temps*. » Ainsi, deux choses sont constatées par ce document : c’est que la curie ou la cour municipale avait le droit de juger directement, même pour appliquer les peines de l’exil ou de la rélégation , et qu’elle avait le droit aussi de déléguer la connaissance des causes civiles à des juges pédanés. — Ce que le monument du vi® siècle appelle la curia, les Juges des cités, la Cour municipale indiquée aussi dans les Formules de l’Auvergne et de r.Vnjou , n’est-ce pas déjà la cour des bourgeois qui apparaîtra dans les Assises de Jérusalem et dans d’autres Coutumes du moyen-âge? — Et ces juges pédanés des cités ou

5 Pauli Sent., v. 28 : « Judices pedauei, si pecunia corrupti dicantur, plerumque a ph.kside aut cuhia. subiiioventur , aut in exiliuin mittuntur , aut ad tempus relegaiitur.

* Interp. : Si PEDAVEl JUDicEs , td esl qui ex delegatione causa* audiunt , in audienlia causa corrupti , contra justitiam judicasse convicli fuerint, a judice provinciœ aut curia submovenlur, aut in exilium «niKunlur, aut ad lempus relcyantur.

CHAP. VII. § III. JUIllPICTIONS MUNICIPALES. G13 municipes, ne sonl-ce pas d’avance ces jurés ou jur.\ts qui sont associés dans les mêmes documents à l’exercice de la justice municipale? — Nous n’aimons pas les rapprochements forcés; mais il nous est impossible de ne pas être frappé vivement du rapport qui existe entre l’institution attestée au vi® siècle par le monument du Midi , et l’institution attestée par ces Assises qui donnent la tradition des anciennes coutumes de France et surtout de la France méridionale®.

3® Dans les cités du centre et du nord, qui n'avaient pas le titre de liberté ou d’alliance et qui n’étaient pas villes de consulat, avait prédominé le régime curial des Principaux. Il y avait dans le sein de la curie galloromaine, née de la conquête, rapprochement des sénateurs issus de la noblesse gauloise et des simples possesseurs, formant la classe moyenne, avec prééminence des DIX PRE.MIERS pour l’adininistralioii municipale. Mais la juridiction , même de premier degré, avait passé aux magistrats romains ou à leurs lieutenants; et la Justice municipale ne s’établit dans les villes soumises au régime des Principaux que tardivement, au iv® siècle, avec les Défenseurs de la Cité. Ces magistrats municipaux, à l’origine de leur institution, reçurent le droit de connaître des cause.s médiocres , de la valeur de cinquante solidi (environ 7-*0 francs) sauf prorogation volontaire, et de juger certains faits de police municipale; mais leur com-

C Les seigneurs si instruits des usages de la France continentale et de la France d’outre-nier, comme Philippe de Navarre, dont le livre est bien précieux, étaient principalement du midi. Au reste, les Raehimbourgi du Nord étaient aussi des jurtt, appelés quelquefois jiuttee$. (M. Pardessus, Loi Sallque, p. 67&. )

Digilized by GoogI

(i I i LIVRE 111. — ÉPOQUE GALLO-ROMAINE, pétence s’étendit par l’usage. La Novelle de Justinien qui fixa la compétence des défenseurs de la cité à trois cents aurei (i,500 francs), ne créa pas l’extension. Elle reconnaissait et régularisait des faits préexistants; et, pour l’Empire d’orient , elle posait une limite qui n’était pas applicable à l’Empire d’occident’. L’intervention des évêques, associés comme défenseui’s des cités au régime curial des Principaux , favorisa dans les Gaules le développement de la compétence des nouveaux magistrats. Les juridictions épiscopale et municipale tendirent par degrés à se confondre dans les Cités, qui n’avaient eu jusqu’alors que la justice des lieutenants de magistrats; et cette confusion, favorable d’abord aux cités ellesmêmes , a préparé d’avance , pour le moyen-âge , l’extension et l’autorité de la juridiction ecclésiastique.

De cet ensemble de faits et de documents il résulte :

Que, dans les Cités des peuples anciennement reconnus LIBRES ou ALLIÉS, la juridiction municipale appartenait au sénat et à ses magistrats, sauf l’appel et le droit de glaive;

Que, dans les villes méridionales, la juridiction appartenait en même temps, avec différents modes d’exercice, aux Duumvirs et à la Cour municipale;

Que, dans les villes du nord et du centre soumises au régime des Principaux, la juridiction de premier degré avait long-temps appartenu aux Lieutenants du

7 Novella xv. Præfat. ; Fit eniin sic congruentia utilis , si judicum

suinant ofliciuni , civitatum defensores C. ni. § 2 : Et judicare in

ruusis oinuibus pecuuiariis usquead aurcos trecentos : non valentibus nostris subjectis traheresibimet obligatos ad provinciarum judices.

CHAP. VU. § 111. JURIDICTIONS MUNICIPALES. 615 gouverneur de la province; mais que l'institution des Défenseurs de la cité, à la fin du iv'' siècle, y introduisit une Justice municipale qui s’est développée entre les mains des évêques, sans passer dans la Curie ellemême ou le sénat curial.

La Juridiction municipale, avec ses diversités de caractère, existe donc dans toutes les parties de la Gaule romaine au moment de la conquête germanique. L’institution des Défenseurs de la cité était générale, sans doute ; mais, relativement aux villes et curies qui avaient déjà leur propre Justice, elle ne constituait d’abord qu’un degré inférieur de juridiction, sauf l’extension plus ou moins grande qu’elle put recevoir de l’influence épiscopale*. — Dans les villes, au contraire, qui n’avaient pas de Justice antérieure , la juridiction des évêques devenus Défenseurs de la cité absorba complètement la juridiction municipale, née de l’établissement même des Défenseurs. — Et de là, dans beaucoup de villes du * nord et du centre, la suprématie de la Justice ecclésiastique au moyen-âge; de là aussi les luttes très-vives qui s’élevèrent, au sein d’autres cités, entre la Giur laïque et la Cour ecclésiastique. Nulle cité, peut-être, ne présente un tableau plus coipplet et plus animé de cette persistance et de cette lutte d’éléments que la grande cité de Reims, dont les précieuses archives ont été livrées de nos jours à la publicité '■*.

8 Ce mouvement d’extension au v* siècle apparatt dans les lettres de Sidoine; mais il n’absorbe pas. ( n. 7. — m. 12. — vu. GI7. )

9 Voir , dans la Collection des Documents inédits , les Archives législatives et administratives publiées par notre savant ami M. Varin,saicieu doyen de la Faculté des lettres de Rennes.

6(6 LIVRE ni. — ÉPOQUE GALLO-ROMAINE.

Quant à la Juridiction volontaire, à celle qui concernait les actes que les citoyens voulaient faire revêtir d’uu caractère authentique, c’était la Curie qui l’excrcait dans les derniers siècles de l’administration romaine. Constantin en avait donné l’exemple par la solennité de l’insinuation exigée pour les donations entre vifs. L’intervention de la Curie était obligatoire pour les donations au dessus de certaine somme. Elle était facultative pour la rédaction des testaments , pour les ventes et les diverses transactions. L’émancipation, l’affranchissement, la dation de tuteur pouvaient avoir lieu aussi devant les magistrats municipaux'®. La Curie était représentée au moins par un magistrat de la cité et trois décurions assistés d’un scribe ou notaire (excep(or) : c’était ce qui constituait les Actes municipaux, les Gesta-, et c’est par des formules de différents actes qui s’accomplissaient devant les magistrats municipaux et la curia publica que commencent les recueils des Formules de l’Auvergne, de l’Anjou et de la Touraine".

IL — La Juridiction des grands propriétaires, juges par le droit de l’héritage, virtute prædii, est une institution bien moins apparente que la juridiction municipale , mais non dépourvue cependant de réalité. Nous l’avons reconnue dans les coutumes galliques , comme

10 Paul. Sent., ii. 25.

11 Voir spécialement, dans les Formules d’Auvergne, les lr«. 2'. 5' et 6‘. Canciani, t. lii. p. 464.

La U' Formule de \’ Anjou porte en tête : Hic eil iesla.

Rogo te Defensor , Curator, Magister militnm , rel reliqua Curia publica. — Deffensor principalis simulet omnis Curia pnblica dixerunt : Patent tibi cotecis ( codiers ) public!.

• Vid. Formul. secundum Legcm Ronianam. {Bignoni Formai.)

ClUP. VII. § III. JUSTICE RURALE ET PRÉDIALE. CI 7

antérieure l)ien certainement au Code de Howel qui le dit en termes formels. Nous l’avons suivie dans les Usances du domaine congéable, dans les Cartulaires de la Bretagne qui parlent , comme les Capitulaires de Charlemagne, des Vassi , des grands propriétaires et de leur juridiction; dans la perpétuité des Coutumes bretonnes qui se sont maintenues sous la domination des institutions féodales , et dans les réglements faits , avant la féodalité, pour les Espagnols réfugiés dans le Midi (p. 157).

Mais , en outre , et vers la fin de l’époque gallo-romaine qui nous occupe, nous retrouvons la justice rurale et prédiale des grands propriétaires dans l’usage et l’abus du P.ATROCIMUM. Salvicn, en décrivant la triste condition des petits possesseurs, qui donnaient leurs terres aux puissants pour se recommander à leur patronage, ne laisse pas de doute sur le droit de justice exercé par l’aristocratie territoriale à l’égard des tenanciers , des colons, des esclaves'*; et nous avons vu les évêques ^ du midi rappeler aux Défenseurs des cités que leur premier devoir était d’arracher à l’abus des patrocima les habitants qui cherchaient un refuge sur les domaines des Grands. La Justice rurale et patrimoniale, d’origine celtique, n’avait donc pas été complètement abolie par la civilisation romaine. Les Formules d’Angers l’appliquent aux Abbés des monastères'’. On en trouve même , dans les temps postérieurs, un témoignage traditionnel d’une grande valeur; on voit constamment les grands proprié-

12 Salvian., de Gub. Dei. In aervulos.... injusli judices gumus. — Jus putantesse. — lugenui vertuntur in servos. lib. iv. (i. p. 180-190); lib. V. (2. p. 296).

13 Formulæ Andecavenses , 23. 30. — IncipUjudiciuf.

G18 LIV. ni. — ÉPOQUE GALLO-ROMAmE, tairos du midi, qui possédaient leurs domaines à titre d’ALLEU sans relever en rien de la féodalité , exercer la justice sur leurs colons et sur leurs serfs , justice patrimoniale qui était un attribut de la propriété même **. — Sans doute , sous la domination romaine , cette juridiction rurale était d’un ordre très-inférieur; c’était, comme on aurait dit au moyen-âge, une Basse-juslice ; elle s’exerçait sur des litiges qui touchaient peu aux intérêts du peuple vainqueur, sur des litiges qui, par leur nature, s’éteignaient dans le domaine du juge foncier; mais en cas d’oppression cependant, les Défenseurs des cités, qui devaient exercer leur surveillance et leur protection sur la cité et sur tout son territoire, étaient chargés, par les lois théodosiennes, de combattre et d’écarter les abus du patronage

III. — Au dessus des juridictions municipale et rurale s’élevait le pouvoir du Président de la province, qui était juge au premier degré des questions d’état, de toutes les affaires criminelles d’une certaine gravité, et qui était juge d’appel par rapport aux juridictions inférieures. Le Président de la province avait ses assesseurs , son coMi- TATU.s ou sa Cour provinciale , et il pouvait déléguer la connaissance des affaires à des juges pédanés. Quand il

14 Voir Hervé, des Matières féodales, t. i , Introduction -, et t. vi. p. 357 : « Avant la conquête des Francs, dit ce judicieux écrivain , les maîtres rendaient la Justice aux serfs. C’était un droit simple qui s’était introduit par le fait, et qui ne supposait pas de puissance publique d’où il fût émané et au nom de laquelle il s’exerçait. >

15 Cod. Theod., i. 10. 2 : Plebem vel decuriones ab omni im-

proborum insolenlia et temeritate tueantur. {Yaleni. Theod. el Arcad.)

ClIAP. VII, § m. JURIDICTION PROVINCIALE. 619

exerçait la justice criminelle, il était entouré de juges qualifiés de /ud/ce* cincti dans l’interprétation des Sentences'®.

Par l’effet de la loi de Dioclétien, de l’an 294, la grande institution du Conventus cessa d’exister comme une institution obligatoire et d’ordre public. Mais un document grave peut faire présumer qu’elle ne fut point abandonnée de fait et généralement dans les provinces : ce sont les Institutes de Théophile. Ce jurisconsulte du vi® siècle est celui qui nous donne le plus de renseignements sur le Conventus périodique , et il en parle comme d’une institution qui se lie au Conseil des récupérateurs institués pour l’affranchissement des esclaves appartenant aux mineurs de vingt ans. — Mais , dans tous les cas , on ne doit pas confondre avec l’antique Conventus les assdes du président de la province. Comme convocation périodique et assemblée régulière déjugés et de récupérateurs, le Conventus a pu tomber en désuétude. Il n’en fut pas ainsi de l’Assise du président : le chef administratif et judiciaire de la province ne cessa pas de visiter chaque année les cités de son gouvernement. Une loi rendue par Valentinien I*®, datée de Trêves et adressée à Viventius, préfet du prétoire des Gaules , porte expressément que, dans la visite de sa province, < chaque magistrat éla- B hlira son siège dans les lieux où il faut que le Recteur » soit facilement accessible à tous : Unusquisque judex

16 Paul. Sent., i. 4 : Et in privatis et in publicis judiciis omnes calumniosi extra ordinem plectuntur.

I.XTEBP. : Qui apudeinclof, aut privâtes judices fuerit... ronvictus, non expectata ordinis sententia, prout causa fuerit, supplicio subdetur.

Il parait que la qualification venait de la ceinture dont la toge du juge était entourée.

G20 LIV. ni. — EPOQUE GALLO-ROMAI.NE.

» I.N inS LOCIS SEDEM CO>STITUAT IN QUIBUS OPORTET » OMNIBUS PRESTO ESSE RECTOREM”. »

Ce texte est d’une grande importance ; il prouve qu’après le développement donné par Constantin à la hiérarchie judiciaire, le Président de la province, s’il ne convoquait plus le Conventus, devait du moins tenir ses assises périodiques dans les principales cités de son territoire;’et la suscription AU Préfet du prétoire des Gaules démontre que l’assise était maintenue dans l’organisation judiciaire des Gaulois, vers la fin du iv' siècle. Pour porter les causes ou l’appel devant le président , les habitants éloignés de la métropole devaient raisonnablement attendre qu’il eût constitué son siège ou son assise dans leur cité ou la cité voisine. Le séjour des présidents était aux frais des villes; et comme le magistrat abusait de ce droit pour y prolonger sa résidence et s’y livrer à des loisirs dispendieux, l’empereur Majorien, dans son rapide passage au pouvoir, ordonna, en 158, que l’assise ne serait à la charge des villes que durant trois jours, qui étaient les grands jours pour l’exercice de la justice. La Novelle de Majorien emploie l’expression de pRoviNGiAHUM juDicuM ADVENTUS, et l’Intei’pi’étalion finale prouve que l’usage de l’assise du président était en vigueur au vi® siècle ; car , après avoir expliqué ce qui s’y rapporte , elle dit en terminant qu’elle n’interprète pas le surplus de la Novelle , parce que celte dernière partie a cessé d’être en usage

17 Cod. Theod., i. 7. 4 ; De transUu, seu disrurtu rectoris provinciæ, per proviuciain , et ubi luni sedem eonttiluere debeat.

18 I.eguni Novellar. Divi Majoriani, lib. iv. tit. I,,de Curialibus.... Illud quoque omis a rivitatibus vel præcipue ruriaruin ordiiiibus ac

CHAP. VII. § III. Jl’RIDICTIO.N ÉPISCOPALE. G21

II nous reste à caractériser la juridiction épiscopale dans la province gallo-romaine.

IV.— Une loi célèbre, qui porte le nom de Constantin et la date de l’an 3.31 , a été publiée par Sirmond , avec plusieurs autres constitutions impériales , comme un appendice au Code tbéodosien'®. Cette loi, depuis le XVII® siècle, a été l’objet des plus vives controverses entre les savants. J. Godefroy en a soutenu la fausseté avec une grande ardeur de démonstration et une vive hostilité contre la Cour de Rome , qui souvent a invoqué cette loi , dans le moyen-âge, à l’appui de la juridiction ecclésiastique. — Scldcn et Janus-A-Costa en ont soutenu la vérité. L’opinion de Godefroy, que le savant et judicieux Hévin n’admettait pas , avait cependant prévalu dans les deux derniers siècles*”; mais, de nos jours, elle a été plus profondément examinée par divers écrivains.

negotiatoribus sabinovendum est, qiiibus non parva dispendia pno- VINCIARUM JCDICL’U indigit ADVENTUS , Ut 60S in otio plerumque re-

sidentes, deliciis exquisitis alere quasi quadam lege cogautur De-

cernimus ut rectori provinciæ totiusanni teinpore, non plus quam triduo, una civitas aliinoniam subniinistret , ita ut si diutius voluerit conimorari de proprio sibi sciât esse vivenduni'

L’Intebp. dit : « Nam nec in bis rebus unde aliqua;udi>i per sportulam conferuntur curiain præcepit sentire dispendia. — Itetiqua veto pars legii interpretnta non esl quia heee quae eonlinel usil cabent.

19 Appesdix Codieis Theodosiani non*. Conslitulionibus eumulalior. Parisiis [1631.]

Cette constitution figure dans l’édition du Code Tliéod. de Lyon [1593], avec deux autres reproduites par Sirmond.

20 Gothof., Comm., t. vi, in fine. ^Rilter. J Selileu, de Synedriis, ^ p. 328. Janus a Costa in Décrétal., p. 281 . Hévin , Dissertation sur le D. R. Arrêts de Frain, t. ii.

et notamment par Haenel, dans une dissertation spéciale qui précède la nouvelle édition des Coastitutiones Sir- MONDi*'. Le résultat des nouvelles recherches est que la constitution doit être tenue pour véritable. Haënel l’a retrouvée dans un manuscrit du vin® siècle et dans plusieurs manuscrits postérieurs ; mais ce qui établit sa vérité , comme œuvre de Constantin , d’une manière décisive, ce sont les passages de saint Ambroise, de Sozomène et d’Eusèbe, qui rapportent que Constantin avait voulu que les sentences des évêques fussent libres, d’une autorité même plus grande que celles des autres juges, et que les magistrats en assurassent l’exécution** : c’est là un témoignage irrécusable en faveur de l’existence réelle de la constitution.

Les principales dispositions de la loi de Constantin portaient ;

I" Que les sentences des évêques seraient observées inviolablement , quel que fut d’ailleurs l’objet du litige, possession ou propriété; — quel que fût l’âge des parties, mineures ou majeures; — quelle que fut la nature de la cause à juger, par le droit civil ou par le droit prétorien ;

21 Dans les Novella Comtiluliones, à la suite de la nouvelle édition (in-l'>) du Code Théodosien , par Bockisguis, Dissertation de Ilaëne.', datée de I.eipsik [1844.]

22 Ainbrosius, lih. ii. ep. 13 ; I.iherum a Coustautino judicium sarerdotibus datum. — Sozomen , i. 9 : « Ut sententia eoruin rata esset et potioris auctoritatis quam aliorum judicum , haud secus ac si ab imperatore lata fuisset, magistratus vero iisque niiuistrautes apparitores judicala ab bis exsequerentur. »

Euseb,, in Vita Constant., iv. 27 ; Constantinus cuivis judici præferendos esse duxit sacerdotes Dei. ( Hafnel , .Vov. Const., p. 434. )