CHAP. VIII. DROIT MIXTE. SECT. II. ÉTAT DES PERS

pouvait se marier avec des personnes libres ou d’une condition différente. On a remarqué que , dans les mariages mixtes, la condition de la femme était le plus souvent supérieure à celle du mari : dans le polyptyque de Saint-Germain-des-Prés , sur 248 ménages mixtes , on en compte 1 90 où la condition de la femme est supérieure , et 58 seulement où elle est inférieure 3S.

Les mariages mixtes produisaient des conséquences favorables à l’état des personnes 56. On n’observait pas la règle ordinaire du droit Romain , du code d’Alaric et des lois Barbares, d’après laquelle les enfants suivaient la pire condition du père ou de la mère 37 . Les enfants suivaient la condition meilleure. C’était l’heureuse application d’une règle exceptionnelle , posée par les lois de Constantin et de Théodose, pour les serfs et les colons attachés aux terres du fisc 38. Sous l’influence bienfaisante des idées religieuses , cette exception devint le principe général sur les terres des abbayes ou de l’Église, et s’introduisit sur les terres des seigneurs laïques. Le sacrement, sous la protection duquel naissaient les enfants, les préparait à la liberté par la jouissance de la condition plus favorable de l’un des époux. L’union entre les serfs et les filles de colons mettait les enfants dans lecolonat; celle des colons avec les filles de parents libres les élevait

35 Polypt., prolég , M. Gcérard, p. 290 et 971.

36 Polypt., prolég., M. Guérard , p. 238, 391, 418, et Éclairciss. , p. 969. — M. Ed. Laboulaïë, ncvtie de législation , 1844, p 154.

37 C. Th., xiv, 7, 1, an. 397. C. Th., iv, 8, Z.—Inttrpretalio : Ad infcriores personas vatlit origo.— L Rip., lviii, 14.— L. Wisig., ni, 2, 3, 14. — L. Allem., xvm, 3, 5.

38 C. Th., IV, 3. — C. Just , xi, 67, 4.

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à la condition libre de tenanciers39. — Ce mouvement, d’abord lent et partiel , vers le colonat et la liberté, se répandit de génération en génération dans les diverses contrées de la France et contribua grandement, durant le cours des âges, à l’extinction du servage, à la transformation des colons et mainmortables en tenanciers et censitaires39. — Mais , à l’époque où nous sommes placés , ce n’est encore qu’une perspective ouverte dans un avenir lointain.

A la condition personnelle des colons et des mainmortables répondit une condition analogue de propriété. De même qu’ils jouissaient en leur personne d’une liberté imparfaite , de même ils exerçaient un droit de propriété , limité dans ses effets. Ils avaient la faculté d’acquérir et de posséder en leur nom des terres et même des esclaves40; mais ils ne pouvaient, selon le code de Théodose et d’Alaric , aliéner leurs propres domaines qu’avec le consentement de leur patron : et Charlemagne leur interdit le droit de vendre ou de donner à des personnes d’une autre seigneurie 41 . — Leur droit de transmission héréditaire était illimité en ligne descen-

39 Déjà dans le Polyptyque d’Irminon on trouve des manti censiles. Polypt., vu, 6, p. 60.— Mansus in censo. xm, 99, p. Iù8, mansus cenailis. xxi, 12, p. 22 h, 226, de Mansis censilibus.

U0 Formclæ vete res, vi. No f ilia de servo quem colonus comparai.

Ul C. Th., v, n. L. unie. (ann. 365). Non dubium est nt colonis arva quæ subigunl usque adeo alienandi jus non esse ; ut, et si quæ propria habeanl, inconsultis atquo ignorantibus patronis, in alteros transferri non lireaL

Capitul. iii, ann. 803, c. 10 : Cl nec colonus nec fiscalinus possint alicubi tradiliones facere.

Dcson, De la Mainmorte, ch. iv, sect. 3.

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dante; en ligne collatérale ils transmettaient leurs biens seulement aux frères et sœurs et aux enfants des frères et sœurs.

Les colons et les mainmortables, comme les serfs de la glèbe, vivaient souvent en communauté sur les terres à eux concédées. Les chartes du îx* siècle leur donnaient , dans ce cas , la dénomination de consortes *â. Ces communautés supposaient une gestion commune de la chose indivise, et elles avaient un chef que les Polyptyques d’Irminon et d’Édelin qualifiaient de Major et Villicus 4Ï.

Les colons et les mainmortables avaient dans leur condition, à l’époque qui nous occupe, un autre rapport très-important, c’était de vivre sous la loi et la juridiction de la terre ou du maître de la terre à laquelle ils étaient attachés. Pour eux, comme pour les serfs, la juridiction et la loi étaient réelles , et la réalité des usages du colonat et de la mainmorte , sur tous les points du territoire, préparait la réalité des coutumes locales.

Mais cette soumission à la juridiction du maître de la terre n’empéchait pas les colons, au ix* siècle, d’étre capables de comparaître devant la Justice du Comte, des Commissaires généraux ou du Roi , pour soutenir contre leurs maîtres eux-mémes la grande question d’état, celle

62 Polypt. Irm. Appendii r , xm , p. 363, nrm. 882. Et prenominali servi hommes vel ceteri suornm parentes et vicini ac consortes suorum omnes, habitantes in prenominalis locis.

63 Polypt. Irm., p. 6. Walafredus colonus et Major, p. 23 : Isti juraverunt Walafredus Major, Adrulphus , Acmerus , etc., au nombre de vingt.

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de leur liberté , et pour réclamer contre l’oppression ou l’aggravation des charges dont ils étaient l’objet. — Le capitulaire de Pitres porte -avec lui , comme on l’a vu plus haut , la preuve de ces réclamations. Plusieurs des anciennes formules avaient pour but la réclamation de liberté au tribunal du Comte; et des jugements particulierg, compris dans nos recueils de monuments, attestent les plaintes directes des colons devant le tribunal du roi d’Aquitaine et l’empereur Charles le Chauve44.

En résume, le résultat le plus général vers lequel tend la condition des personnes non libres, c’est une condition mixte qui , malgré la modification subie par le colonat gallo-romain, et en agissant sur les masses des serfs et des colons, élève le niveau delà population rurale. Cette transition de la servitude au servage, du servage au colonat et à la mainmorte , qui absorbait l’état moyen des Lides , et de plus , le passage des serfs et des colons à une ingénuité non fictive par un complet affranchissement : tout cela constituait, à la fin de la deuxième race,

Ixlx Formolæ yeteres, I, 2, U, 5, 32.

Polypt. Irm. Appcnd., ix, p. 3!iù ; Placitdm de colonit villœ Antuniaci, ann. 828 :

Pippinus, gralia Dei , rex Aquilanorum. Curn nos in Dei nomine, die Marlis, Casanogilo villa palulio noslro, in pago Pictavo, secus alveum Clinno, ad muliorum causas audiendas , recloque judicio terminandas

resideremus; ibique venientes aliqui hommes, nomen tamipsiquam

eorum pares coloni sancti Pauli de villa Antoniaci ibique se procla-

mabanl incontra ipso Abbatc vcl suum advocatum... eo quod jara dictus Abbas, vel soi Missi eis super qua’rissenl vel exaclassent amplius de censum vel de prosoluta, quain ipse per driclum facere nec solvere non dobebant, nec eorum anlecessores anlea ad longum tempus non feceranl nec solveraol, nec talein legeni eis non conservabant quopodo eorum anlecessores hahuerant. — f'iil. Placilum (’aroli Calvi , anu. 8GI. De Colonis Mintriaci villœ , D. Bouquet, vin, 567.

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dans l’état inférieur des personnes , un véritable progrès pour la société gallo-romaine et germanique **.

IV. Mais à côté de ce progrès, il se fit en sens inverse, dans la condition des hommes libres, un mouvement fatal à la liberté humaine. Les plus forts, dans la classe moyenne des propriétaires, échappèrent au servage, au colonat, à la mainmorte; mais, ou ils devinrent des censitaires , comme ces hommes francs dont parle l’édit de Pitres, qui étaient soumis à un cens envers le roi tant pour leur personne que pour leur propriété46; ou ils entrèrent dans un système général de recommandation , dé commendise , qui les subordonnait à un seigneur.

C’est un point de vue important sur la condition des personnes que nous ne pouvons séparer de nos considérations sur la propriété.

45 Voir Polypt., prolég. deM. Gdérard, § 252, p. 498.

46 Franci qui censura de suo capile vel de suis rebus ad partera regiam debent. (Edict. Pist. xxvm et xxxiv.)

M Guérard a relevé l'erreur de Montesquieu, xxx, 15 ; de Dubos , il, c. 34 ; de Mably, Obs. i, 2, note 2, sur le sens des mots census et franci employés dans ce capitulaire (Polypt., Prolég., p. 691.) — Il ne s'agit pas des Francs distingués des autres habitants du pays par leur origine nationale; il s'agit des hommes libres qui, résidant sur les terres du domaine du Roi , payaient un cens non servile , un cens compatible avec l'état de liberté. L'Édit de Pitres statue , en effet , de iltis franci s hominibus qui censum regiam de suo capile sed et de suis retcellis debebant; et il en représente plusieurs comme s'étant vendus ad servitium , pour cause de famine , ce qui suppose bien qu’ils étaient libres auparavant (c. 34 , Pertz, iii, 497).

SECTION III

CARACTERES GÉNÉRAUX DE LA PROPRIÉTÉ SOUS LE DROIT MIXTE. — CONDI- TIONS CORRÉLATIVES DES PERSONNES ET DES TERRES; DISTINCTIONS A CE SUJET. — SYSTEME GENERAL DE LA RECOMMANDATION ET DE LA VASSALITÉ.

Pour se bien fixer sur les caractères généraux de la propriété , pendant les périodes mérovingienne et earlovingienne, il faut se rappeler quelle était la condition de la société, sous l’Empire, au temps de la conquête germanique. — L’immobilisation alors et l’hérédité étaient presque partout dans la société politique et civile.

Il y avait hérédité :

Dans la servitude ;

Dans le colonat ;

Dans les corporations industrielles et commerciales ;

Dans le décurionat ;

Dans les offices ministériels, attachés au service des magistrats * ;

Dans la classe militaire , à l’égard des vétérans et de leurs descendants ;

Dans la noblesse impériale et sénatoriale;

Dans les concessions de terres fiscales , faites à titre rémunératoire.

Il y avait immobilisation de l’homme , non-seulement dans la servitude réelle et le colonat, mais dans l’état

1 Ofliciales, cohortalcs, apparilores. T, vins , De magist., ni.)

C. Th., De Coh., L. l/i.— De Dec. L. m.-C. Just. De Coh., LL. 2, 6, 20, 21, 22.— 11 y avait hérédité, même dans la condition des personnes vouées à la carrière théâtrale.

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des Cotlegiaii , qui ne pouvaient sortir de leurs corporations , et dans celui des Décurions qui ne pouvaient librement sortir de la curie. — Les terres inaliénables des Corporations et des Curiales participaient à l’immobilité de la condition des propriétaires.

Dans le territoire rural des cités , la Classe moyenne et libre des possesseurs avait pu conservei encore le mouvement et la liberté ; mais cette classe, épuisée d’impôts, d'indictions, de superindictions, s’était affaiblie, de jour en jour, et placée sous le pnirocinium des grands propriétaires, des sénateurs investis d’immunités ou de privilèges héréditaires 2.

Une seule condition échappait, dans l’Empire, à la loi d’immobilisation ou d’hérédité, c’était la condition du Clergé catholique, qui avait ouvert aux hommes libres et aux curiales délaissant leurs biens à la Curie le refuge du sacerdoce, aux colons et aux serfs fugitifs l’asile des églises.

L’invasion germanique vint rompre’ pour un temps l’immobilité sociale. Les liens d’iérédité furent brisés ou relâchés dans l’organisation municipale et militaire, dans la vie appauvrie des Corporations. Une nouvelle classe d’hommes libres , une classe moyenne de propriétaires naquit de la conquête, de la distribution des lots fonciers qui formèrent les sortes des Burgondcs et des

Visigoths , la terre salique et les alleux des Francs Sa-

2 Les terres sénatoriales , exemptes des impôts de superindiclion , avaient leurs défenseurs spéciaux sous le titre de défenseurs des terres du sénat. Cod. Th., vi , 3, 2. Raynooard , llist. du D. M., i, 83.

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liens et Ripuaires. — D’un autre côté , les rois francs , dont le fisc avait des possessions dans toutes les parties de leur royaume , firent des concessions de vastes domaines à leurs leudes et fidèles , des concessions de Bénéfices temporaires et révocables, selon l’esprit de la clientèle germanique*. — La liberté et la mobilité entrèrent ainsi de toutes parts , avec les vainqueurs , dans la moyenne et la grande propriété.

Le mouvement de la conquête et la nouveauté des situations augmentèrent les diversités dans la condition des personnes, et, par une corrélation naturelle, dans la condition des propriétés territoriales.

Les antrustions , les leudes , les fidèles de la première race, devinrent les optimales, les nobles, les vassaux de la seconde ; — et à cette classe privilégiée furent attribués les grands bénéfices , les terres exemptes d’impôts, les duchés , comtés et vicomtés.

Aux évêques, chefs des églises , aux abbés, chefs des monastères, aux personnes privées qui se mettaient temporairement sous leur protection en recevant l’usufruit de certains biens , — répondirent les terres ecclésiastiques, les immunités , les précaires*.

Sur les vastes domaines des grands et de l’église vivaient des serfs, des colons , des mainmortables , aux-

3 Bénéficia, selon l'étymologie la plus suivie , vient par contraction de bona fiscalia.

h La precaria du Droit mixte et du Droit au moyen âge n'est pas le precarium du Droit romain. Nous nous en occuperons plus spécialement dans le droit du moyen âge.