ORDRE JUDICIAIRE DENS LA SOCIETE CIVILE ET ECCLESIASTIQUE

SOMMAIRE

§ 1. — Justice civile. — Missi dominici. Naissance et finie cette institution. — Révolution dans la juridiction et la compétence.

J2. — Justice ecclésiastique. — Juridiction des évfques étendue aux délits des Clercs; Cour métropolitaine. — Transition au Droit canonique.

Nous connaissons l’organisation judiciaire des Germains d’après la loi Salique et les autres lois barbares. Nous savons que le maintien de la paix était le principe de cette organisation, qui contenait le système des compositions et l’institution libre des raebimbourgs présidés par le graûon on le centenier.

Nous devons maintenant nous rendre compte des institutions judiciaires, de l’ordre civil et ecclésiastique , qui ont modifié et remplacé les institutions primitives, dans la période mérovingienne et carlovingienne , et qui sont nées principalement des Capitulaires ou ont été confirmées par eux.

S I. — JUSTICE CIVILE. — MISSI DOMINICI. — NAISSANCE ET FIN DE CETTE INSTITUTION. — RÉVOLUTION DANS LA JURIDICTION ET LA COMPÉTENCE.

Dans l’organisation de la Justice civile on retrouve d’abord, en la personne des officiers, la confusion de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire.

1° Les Ducs, gouverneurs militaires d’un certain nombre de provinces, avaient aussi l’exercice de la justice*. Sous les Mérovingiens, à raison des missions spéciales et temporaires des Ducs, leur justice n’avait pas le caractère fixe d’une juridiction ordinaire; et c’est seulement depuis la période carlovingienne, lorsque les Duchés prirent de la fixité, que la juridiction prit aussi un caractère régulier. Du tx* à la fin du x* siècle, on trouve sept grands duchés (que nous avons dénommés plus haut) , établis comme héréditaires8. Les ducs exerçaient alors dans leur territoire les attributs d’une justice supérieure. La comparaison faite par Walafrid Strabon entre les fonctions des Métropolitains, dans l’ordre ecclésiastique, et celles des Ducs, dans l’ordre civil, suppose une relation correspondante entre les degrés de juridiction3.

2* Les Comtes, gouverneurs des cités, étaient les présidents ordinaires des Malls et Plaids de justice où les hommes libres (rachimbourgs, boni /tommes) jugeaient en fait et en droit les affaires du Comté. La Cour du

1 Haoteserre, Duces et Comités provinciales, I, cap. rv. — Il cite une épltre deiEoRTiia atus ad Lupum Ducera :

« Antiquos animos Romanæ stirpis adeptus ,

B Ma uoves armis, jura quiele regis. *

Voir Lotseac, des Seigneuries, ch. v, n° 12, et Savicht, Hist. du p. R. au moyen âge , 1. 1".

2 Voir suprà , chap. vu, sect. 3, S 1", p- 281 et infrà, chap. x, le tableau des grands fiels.

3 Le précieux fragment de Walaf. Strabon se trouve compris dans les Formulai Jlsalicœ publiées par Eccard dans son Recueil des lois Salique et Ripuaire, p. 402. — f-'oip l’Essai sur les divisions territoriales, de M. ticÉRABO, p. 79. — Hauteserre, Duces et comités. — Et notre Appebdicb x.

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Comte prononçait sur les questions de liberté , d’état, et sur les questions capitales , réservées dans le droit galloromain à la juridiction du Recteur de la province4. Le comte présidait et faisait exécuter les sentences. Il prit, dans la suite, une part plus directe aux jugements*. — Le centenier, le vicaire, et plus tard le vicomte, présidaient à la place du comte absent.

Mais le Centenier ou Vicaire tenait, en outre, dans la Centaine, district du comté, trois plaids par an, dans lesquels il pouvait juger toutes sortes de causes, excepté celles qui auraient entraîné la peine de mort, la perte delà liberté , la confiscation, et qui étaient exclusivement attribuées à la Coür du comte®. — Le tribunal du Centenier était probablement l’image transformée du tribunal inférieur des Sagibarons, dont nous avons constaté l’existence dans la loi Salique, et qui n’offre pas d’autre trace dans les institutions postérieures.

3° Aux Rachimbourgs de la loi Salique, qui devaient juger au nombre de sept pour le moins, et qui étaient élus pour rendre la justice, Charlemagne substitua les Scabini, juges royaux directement nommés parle comte7.

A C.apit. i,ann. 810, c. 2.— Capit. iii, ann. 812, c. A. — Marcblf., Append., F. 3. — Lorsque le serf produisait une charte de liberté, c'était la Courdu Comte qui connaissait de l'imputation de faux alléguée par le maître , auquel incombait la preuve. (Capit. ni , ann. 803, c, 7. — Capit. ni , ann. 819, c. 11 et 12.)

5 Voir Savignt, Ilist. du D. R. au moyen âge, t. i".— Meyer, Inst, jud., t. i,r. — M. Gcizot, Essais sur l'hist. de France, p. 259.

6 Capit. a. 810, art. 2. Balüze, i,A73.— Grec. Ter., x,5 Vicarii

dolo qui pagum islum judiciaria regebat potestale.

7 L. Sa!., xlii, c. 2. Grafio congrcget septem Racbimburgos idoneos.

Voir dans Baleze, 1. 1", les pages 311, 321, 35A, 51 A. 883 etpattim.

— C’était un grand changement. Un corps de juges remplaçait l’ancienne organisation des jugements parles hommes du comté ; mais comme le nombre des hommes libres diminuait , et qu’ils se rendaient négligemment aux plaids de justice , Charlemagne voulut suppléer à leur incurie, sans toutefois les dépouiller .de la faculté de concourir aux plaids avec les Scabins. On voit, en effet, dans lcsFormules, les hommes du comté, pagenses, siéger avec les scabini dans les tribunaux8; et Charles le Chauve rappelle que , d’après les capitulaires de son aïeul et de son père , les commissaires royaux qui trouvaient de mauvais scabini dans quelques cantons, devaient les rejeter et en choisir de bons à leur place, avec l’assentiment de tout le peuple. Il confirme cette institution, qui représentait encore au ix” siècle celle des rachimbourgs , et qui devait servir à empêcher les abus de l’institution récente : il veut qu’on fasse jurer aux nouveaux élus, que sciemment ils ne jugeront pas injustement, ce qui peut être l’origine de la dénomination de jurés et de jurats donnée aux juges siégeant dans les Cours judiciaires du moyen âge9.

4° Les possesseurs de Bénéfices et les Vassaux qui

où il est question des Scabini. — P'uir le Cours d’hist. de M. Goizot , sur ce changement dans l'institution judiciaire.

8 Formulas Lindenbrog., 124. — Ilac igitur causa judicalum est ei ah ipso comité, vel abipsis scabinis et payensibus loci illius... (Baluz., t. H, p. 544.)

9 lit, sicut in capitulis avi et patris nostri conlinelur, Missi nostri , ubi boni Scabinei non sunt , bonos Scnbineos mitlant ; et ubicumque malos Scabineos inveniunl, ejiciant, et lolius populi conucmu in locum eorum bonos eligant; et cum electi fuerint ,jurare cas facianl ut scienler injuste non judicent. Carol. Calv. nnn. 873, art. 9. (ëallz., u,p. 232; Perte , ni, 521.)

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recevaient des domaines du prince, avec complète immunité , avaient le droit de jugement en premier ressort sur les hommes de leurs domaines. — Les grands propriétaires d’alleux exerçaient, en fait, le même droit, sans concession formelle du prince et par la vertu de t héritage; cette tradition immémoriale, qui remonte jusqu'à la souche celtique , apparaît , avec la distinction entre les juges publics et les juges privés , dans les actes et formules , dans les instructions données par Charlemagne , en 802 , aux Missi dominici , et en 807 , à tous ses fidèles. On la retrouve dans les capitulaires d’Ansegise; et elle servit de base à certaines dispositions d’un édit de Louis le Débonnaire concernant les Espagnols établis aux pied des Pyrénées ,0.

5° Dans les cités, la Curie, considérée comme le sénat ou la Cour des décurions et des principaux , conservait la juridiction municipale. Mais, en outre, les décurions,

10 Marculf., fora, i , 3. — Le mol judex publicus que la formule emploie suppose, i cetle époque, une distinction entre le judex publicus et le judex privatus. Cette distinction est positive dans l'immunité donnée par Dagobert i l'église Saint-Denis: « Et ut ab omnibus oplimatibus nostris et judicibus publiais ac privatif melius ac certius credatur.» — Bignos ad ilarculf., loc. cit — Capitul. missor., ann. 802 (Pertz, ni, 98), art. 19 : Tarn de justitiis nostris, quainque justitiis ecclesiarum Dei, viduarum, orphanorum, pnpillorura , et ceterorum hominum, inquirant et perficiant. — Cur. Moissiac. I’ertz , u , 258 : An. 807. Karolus habuit conventum suura cum episcopis et comitibus vel aliis fidelibus , et mandavit eis ut justicias facerent in regno ejus. — Capit. asseois., u , 35 de dominis subdilurum admonendis : .... Ut circa auos pie et inisericorditer aganl, nec eos qualibet injusta occasions condemneol. — Præcept. pro Hisp., ann. 815 : (Baluz., i , 551.) ... Et liceat illi eos distriugere ad judiciat facienda s , quales ipsi inter se defmire possunl. Cælera vero judicia, id est .criminales actionesad examen Comitis reserventur.

Voir notre t. u, p. 158-161-656. Et tuprà , p. 223.

plus versés dans la connaissance des lois et des coutumes que les autres citoyens, devaient être souvent choisis comme Scabini dans les villes et présidés par les comtes. Ils sont devenus , par transformation, les Êchevins des villes du moyen Age <l, comme la Curia publica des cités gallo-romaines est devenue la Cour d.' Échevinage et la Cour des Bourgeois.

La Curie, qui exerçait une partie de la juridiction contentieuse, exerçait aussi la juridiction volontaire.

De très-anciennes formules , comprises dans l’Appendice de Marculfe , dans le recueil de Sirmond et dans la publication faite par M. Pardessus, établissent la preuve que, sous les Mérovingiens, les Curies recevaient dans les cités les actes de cette juridiction12. Les formules de l’Anjou contiennent le même témoignage, qui est continué jusque dans l’année 804 par un document de la curio d’Angers13. L’adoption d’un étranger comme fils et héritier de l’adoptant , — la légitimation des enfants naturels et leur institution comme héritiers, — les donations avant le mariage par le futur à sa fiancée, — les donations entre vifs ou par testament , — l’ouverture et le dépôt des testaments mutuels entre époux , se faisaient publiquement devant la Curie et étaient consignés dans

11 Voir dans la Gallia christiana un acte de l’année 806, tom. i, p. lot. — Et Savignt, llist. du D. R. au moyen âge, p. 107.

12 Append. ad Marculf., 53, 56, 55. — Forsiulæ Sirmond., 2et3, Formules inédites de H. Pardessus , i , 2 , Bibliolh. de l’École des Chartes, îv, p. 16.

13 Formclæ Axdegav., parmi les documents si précieux qui accompagnent le savant Estai sur l'histoire du Droit au moyen âge par M. Ch. Giradd. — Voir l’Histoire du Droit municipal par M. Rayhocard, 1, p. 327. L’acte cité est fait devant le défenseur de la curie.

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les Actes municipaux : les formules en font foi 4 * . — J,a Cour municipale unissait donc à sa part de juridiction contentieuse la part la plus importante de la juridiction volontaire, celle qui concerne l’entrée d’une personne dans une famille nouvelle , et les transmissions de biens , qui intéressent également les citoyens et les familles.

On s’est demandé si, après la conquête des Francs, les Gallo-Romains avaient conservé leur juridiction propre ou s’ils furent soumis à la juridiction des vainqueurs. Le savant commentateur de la loi Salique, M. Pardessus, s’est décidé pour l’opinion d’une justice uniforme exercée à l’égard des Romains et des Francs.

A ce sujet, il nous paraît nécessaire de distinguer d’abord entre la justice criminelle et la justice civile. Comme les Francs étaient les maîtres du pays, et que le droit de Glaive, même d’après les maximes romaines , était un attribut de l’empire , les Comtes devaient exercer sur tous les sujets, quelle que fût leur origine, la Justice criminelle qui s’étendait, dans l’application , à mesure que les édits et les capitulaires se dégageaient du système des compositions pour y substituer un sys-

1 U Placuit ut ilium una eum consensu patris sui, in civitate ilia , cum curia publica de potestatc palris naluralis discedentem et in meam prdeslatem venienlem inloco tiliorum adoptarem... et liæc adoplio Geslis allegata firma permaneat. (Formug. Sjruo.nd., 23.)

I.a Curie avait remplacé , pour l’adoption, le magistrat du Droit romain ; quant à la légitimation des enfants naturels devant la curie, voir I'Appendice aux Form. de MaRcugfe , F. 52. 53. — Ces formules sont en rapport avec une Novelledc Justinien qui est rapportée dans l’Epilome de Julien. — Pour les autres actes , voir Formug. Andegav., 3, U — Marcglf , il, 37, 38.

tème de pénalité publique Cette pénalité s’appliquait à tous sans distinction , et par l’intermédiaire des mêmes magistrats et tribunaux , car les édits et capitulaires avaient une autorité générale dans le royaume.

Mais pour la Justice civile, il nous paraît impossible d’admettre que les Gallo-Romains fussent assujettis à la justice des Francs. La constitution de Clotaire I", du vi* siècle, porte , comme on l'a vu plus'haut, « que les causes seront jugées selon les formes de l’ancien droit, et les Romains selon les lois romaines. » Or, la juridiction était, pour les Romains ou les anciens habitants du ^ pays, le moyen le plus puissant de conserver les formes de ['ancien droit et d’assurer l’observation des lois romaines. La Loi des Burgondes portait la même disposition , et son préambule distingue expressément entre les juges bourguignons et les juges romains’6. — Trois siècles après l’édit de Clotaire, Charles le Chauve déclare, dans l’édit de Pitres [art. 34], que « rien n’a été fait par ses prédécesseurs contre les lois romaines. » —

La juridiction civile des Romains avait donc dé être maintenue; et les juges des cités ou les cours des curiales, dépositaires naturels des traditions romaines, avaient dû continuer à exercer la justice, pour les maintenir et les appliquer.

Des faits particuliers, au surplus, viennent en grand

15 Voir, sur le développement de la justice criminelle dans cette période et les suivantes, l'excellent volume que M. Faustin IléuE a publié comme introduction à son ouvrage théorique et pratique sur la procédure criminelle.

16 V oir le préambule de la loi des Burgondes et les observations qui l'accompagnent , dans notre Arruvoicr. vi.

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nombre corroborer le témoignage légal. Le savant Raynouard a pris soin de les recueillir dans son Histoire du droit municipal; et de nouveaux documents sont fournis à ce sujet par la publication des Archives de Reims, où l’on voit la lutte s’établir dans les temps anciens et se continuer entre la Cour municipale et la Cour ecclésiastique17.

6* Au-dessus des diversités de tribunaux et au second degré de juridiction , s’élevaient les Missi dominici, institués par Pépin et Charlemagne, ou du moins investis par eux d’un caractère de magistrature qui en a fait une grande institution18, lis étaient chargés de faire exécuter les lois , de surveiller l’administration de la justice des comtes, des vassaux, des églises, des grands propriétaires ( ceterorum hominum ), et de présider, dans une certaine circonscription appelée Missalicum , les assises des comtés, pour statuer sur l’appel des jugements rendus en premier ressort. « Si un comte ne fait pas justice à ses administrés, dit le Capitulaire de 779, que nos envoyés s’établissent dans sa maison , avec sa suite, jusqu’à ce que justice soit rendue. Et si notre vassal n’a pas rendu justice, alors que le comte et l’en-

17 ttist (lu Droit municipal de Rayxouard, 1. 1 et it. — Archives de Reims, publiées par M. Varin : publication très-riche en documents législatifs , administratifs et judiciaires.

18 Dans les Formules de Marculfe on voit un misstu de palalio. Dans les Formulæ veteres, c. 7, on voit des Mûri dnmini et gloriosissimi regis ; mais ce sont des envoyés pour des cas spéciaux.

Pépin, maire du palais, mentionne les Missi dans un diplôme relatif à Saint-Denis (V. not. J. Bignor, ad Form., p. 337, in 4*), et dans un Capitclare Aquitaricum , inédit jusqu'à Perte , t. iv, p. 14. art. 12.

Les Missi sont mentionnés pour la première fois par Charlemagne dans son capitulaire de l’an 779, c 17 et 21. Perte, iii, 38. V. aussi les Capitula Missorum de l’an 802 dans Perte, iii, p. 96 et suiv.

voyé s’arrêtent dans sa maison et vivent à ses dépens, jusqu’à ce que justice soit faite 4 ® . »

Charlemagne, dans un des Capitulaires de 802, donnait une indication de diverses circonscriptions assignées aux Commissaires royaux. Le tableau n’est pas complet, mais la pensée d’une division générale s’y révélait.

Louis le Débonnaire paraît avoir voulu suivre dans la pratique , comme division générale , les circonscriptions mômes des provinces ecclésiastiques qui représentaient les anciennes provinces romaines. — Charles le Chauve , qui concourut si puissamment par ses actes à hâter la dissolution de l’État, fit cependant un effort de concentration administrative en 833 , et réalisa la pensée de Charlemagne : il divisa les départements des Misai dominici en douze régions40; mais c’était une mesure tardive et stérile , une lettre morte. L’institution elle-même des Misai touchait à sa fin : elle cessa d’exister au moment où les rois de la deuxième dynastie cessèrent de faire et de publier de nouveaux capitulaires, c’est-à-dire vers l’an 888.

7° Au plus haut degré de la hiérarchie judiciaire siégeait le Roi , juge suprême. — Sous les Mérovingiens, le jugement du Roi , le Plaid du Palais était organisé comme une institution pour les causes d’un grand intérêt,

19 Si Cornes in suo ministerio justitias non fecerit, Missos noslros de sua casa soniare faciat usque dum justitiæ ibidem factæ fuerint. Et si Vassus noster justiliam non fecerit , lune et Cornes et Missusad casam ipsius sedeant et de suo vivant quousque jusliliam faciat. (Capit. Balux., i, 198. Pertx, iii, p. 38 , art. 21.)

20 Capital. 853. Missi et pagi per Missiaticos qualiter possunt ordinari. — Le mot employé est indistinctement Mitsalimm, Mùriaticum , Mistiaticuf. (Balux., ii, 68. Perte, iii, 97.)

de magna re. Les Formules de Marculfe montrent le Roi siégeant dans son palais, en Cour de justice, entouré d’évéques , de grands , de sénéchaux , de référendaires et chambellans : le comte du palais y figure, ainsi qu’un grand nombre de fidèles 21 .

La comparution devant le Roi était la sanction attachée par Charlemagne à la plupart des lois qui instituaient des règles d’administration et de justice; et pour offrir une garantie, même contre les Commissaires royaux, les capitulaires établirent pour l’audience royale une tenue régulière et périodique. Le capitulaire de l’an 829 , sous Louis le Débonnaire , portait : « Que » nos Commissaires fassent savoir aux comtes et aux » peuples que nous consacrerons, toutes les semaines, » un jour aux jugements et aux plaintes en déni de » justice**. »

Les Capitulaires, au surplus , voulaient la comparution personnelle des parties dans les plaids , et la défense de leurs intérêts par elles-mêmes. Charlemagne le disait expressément dans le capitulaire de l’an 802 : «Que personne, dans les plaids, ne pratique l’usage

21 Marcclk., i, 25. Prologue de /legis judicio, cum de magna re duo cautan/ur timul. Cuidoininus regendi curam commitlit, cunclornm jurgiadiligenti cxaroinationc, rimari oportet... Ergo cuir nos, in Dei nomine, ibi in Palatio noslro ad universorum causas recto judicio terminandasuna cum Domniset palribus nostris £pi*copis vel ct;m pluribus Opiimatibu s nostris illis, Palribus illis, fieferendariit illis, Domesticis illis , vel Senitcalcis illis, Cubiculariis, et iilo Comité palatii, vel reliquis qnam pluribus nostris Fidelibus resideremus. (Fid. Forx. Liî»- DF.MBROG., 100.)

22 Capit.,ann. 829, art. 15. Hoc missi nostri notum faciant comitibus et populo, quod nos in ornni ebdomada unum diem ad causas audiendas et jndieandassederevolumus. Perte, ni. p. 352.'

CHAP. VIII. DROIT MIXTE. SECT. IV. JUSTICE Cl VII. E. 425

» de discuter pour autrui niais que chacun rende

» raison de sa propre cause, du cens de sa terre et de sa » dette personnelle*3. » — Ce n’était pas la défense du faible ou d’autrui qui était prohibée, mais l’habitude ou la pratique qui pouvait constituer une profession. Charlemagne se défiait des avocats , défiance partagée , dans nos temps modernes , par un àutre Empereur. — Le moyen âge n’eut pas la même répugnance. Les avantparliers, qui sortirent des juridictions ecclésiastiques, figurent dans les assises de Jérusalem et tiennent une grande place dans la Cour des Bourgeois.

Charlemagne voulut imposer aux ducs et aux comtes l’obligation d’établir dans leurs tribunaux la forme des jugements par écrit** : mais son vœu ne fut pas réalisé; pt l’usage des jugements à rêcorder, à rappeler par les témoins ou records, se prolongea jusqu’à saint Louis.

De toutes les institutions , la plus propre à centraliser l’administration et la justice, ce fut indubitablement celle des Missi dominici. — La juridiction du Roi ou des plaids du Palais ne pouvait être qu’une justice placée au sommet de l’édifice social ; la juridiction des Com-

23 Capit., ann. 802, art. 9. Utnemoin plaeito pro alio rationare usuni

babeat defensionem allerius injuste, sive pro cupidilate aliqua Sed

unusquisque pro sua causa vel censu, vel debito rationem reddat , nisi aliquis isli infirmus aut raliones nescius, pro quibus missi vel priores qui in ipso plaeito sunt, vel judex qui causa hujus ralionis sciât , ralionelur cum plaeito ; vel si nécessitas sil , talis personæ largitur qui omnibus provabilis sit et qui in ipsa bene noverit causa. (Baluze , i , 365. — Pertz, iii , p. 92.)

25 Carolus congregavit duces, comités et reliquum populum christianum... ut judices per scriptum judicarent. (Chronic. Moissiac., Duchesxï, ni, p. 155, et Pertz, i, p. 281.)

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missaires royaux rendait présente dans toutes les contrées l’autorité du Roi. Pendant près de deux siècles elle retint, sous une apparence uniforme de justice et d’administration royale, les diverses portions d’un royaume qui tendait sans cesse au morcellement. Charlemagne, dans ses vues administratives , lui avait confié jusqu’au soin d’établir partout l’Uniformité des poids et mesures*®. — Quand Charles le Chauve, par son capitulaire de l’an 877, déclara héréditaires les duchés ou comtés et les transforma en propriété au profit des possesseurs et de leurs héritiers, l’institution des Commissaires royaux reçut une atteinte mortelle : l’unité du pouvoir royal n’était plus, l’unité de surveillance administrative et judiciaire devait disparaître.

Mais le changement intervenu dans la constitution politique , à la suite du célèbre capitulaire de Kiersy, n’entraîna pas uniquement dans l’ordre judiciaire la chute de l’institution des Missi dominici : il entraîna, de plus, dans la juridiction et dans la compétence , une véritable révolution.

La juridiction au deuxième degré, ou la Justice d’appel , exercée au nom du Roi , cessa d’exister avec l’institution des Commissaires royaux. Elle ne reparaîtra désormais qu’avec saint Louis, qui fera revivre, sous une autre forme , le droit de ressort et d’appel.

Quant à la juridiction considérée dans son application , ou la compétence, elle tendit de jour en jour à

25 Ut æquales mensuras el reclas , et pondéra jusla et æqualia omnes habeant. Et qui antea dédit tre.« modios, modo del duos. — Capitula Miss, excerpta. Art. ann. 802. Pertz, iii, p. 99.