CIIAP. V. DROIT GERM. §3. QUEST. SUR LA COMMUNAUTÉ. ICI

La loi des Ripuaires reconnaît, de plus, la donation mutuelle entre mari et femme pendant le mariage; mais elle statue que la donation reviendra après le décès des époux aux héritiers légitimes, à moins que le dernier vivant ne l’ait épuisée pour ses propres besoins ou par des aumônes : disposition non purement germanique, en rapport avec une formule de Marculfe, qui applique les règles du testament mutuel, salon la lex Romanu ,#.

VI. — Les lois barbares contiennent-elles le principe de la communauté de biens entre époux , comme celui du douaire?

La communauté morale des époux existait dans les anciennes moeurs des Germains peintes par Tacite. Les emblèmes d’une vie commune de travaux et de périls accompagnaient, comme on l’a vu , la formatiou de l’association conjugale ; et la loi des Ripuaires , ainsi que l’ancienne loi des Saxons réfléchissaient l’idée primitive, ' dans leurs dispositions sur les effets de la collaboration des époux et de la conquête en commun , de omni re quant simul conlaboràverint ; — de eo quod vir et mulier simul CONQUISIERINT ,7.

Dans le mariage, sans polygamie, quelle que soit d’ailleurs la société politique au sein de laquelle il se place , il y a toujours une idée de communauté d’existence. A Rome, où la communauté de biens n’a jamais régi l’association des époux, où la condition des femmes mariées avait atteint successivement les deux limites de

16 L. Bip., xmï. De adfatimere. Madcclf, i, 12. — n, 7, 8, 17.

17 L. Rip., xxxvn. — Vêtus lex Saxonum , xuvi.

T. I. tl

162 UV. IV. — ÉPOQUE FRANÇAISE. l“ PÉRIODE, l’extrême dépendance ou de l’extrême liberté , le mariage contenait, cependant, un principe de communauté morale et d’indivisibilité d’existence qui en fondait la définition juridique18. Dans les Gaules, où la puissance maritale avait un caractère absolu sur la personne de la femme , il y avait aussi entre les personnes mariées une communauté d’existence qui avait produit, dans le régime des biens, une garantie positive en faveur du dernier vivant des époux, un gain mutuel de survie que de graves jurisconsultes ont même considéré comme l’origine de la communauté de biens19. la question, à l’égard du droit germanique, n’est donc pas de savoir s’il y avait entre les époux une communauté morale, chose non susceptible de controverse ; mais , si l'effet de cette communauté morale et de la collaboration , qui pouvait en être la suite, était d’attribuer à la femme, dans les biens acquis pendant le mariage , un droit certain et transmissible à ses héritiers.

Entre un droit de communauté et un droit éventuel de survie il existe une distinction essentielle qui jette la lumière sur le caractère de l’institution germanique. La femme, commune en biens, qui meurt avant son mari, transmet à ses héritiers le droit de prendre sa part dans les biens de la communauté. La femme , réduite à un droit de survie , qui décède la première , emporte dans la tombe le droit attaché à sa personne et ne transmet rien à ses successibles. La communauté de biens existe à la

18 Individuam vilæ consuctudinem contioens (Instit.)... Consortium omnisvitæ, divini atque humani juris communicatio. (Dig., xxiii, 2-19.)

19 Voir notre Tome u, p. 80 et note 3.

CHAP. V. DROIT GERM. § 3. QüEST. SUR LA COMMliiNALTÉ. 163

fois au profit de la femme et de ses parents. Le simple gain de survie est favorable uniquement à la position de l’épouse , devenue veuve. — Or , c’est un gaiu de survie que les lois barbares établissent à l’égard de la femme. Les textes des lois Ripuaire, Burgonde, Saxonne et même celui des Capitulaires sont précis à ce sujet : ils accordent ordinairement le tiers de la collaboration à la femme , si elle a survécu à son mari , si virum supervixeril 20. L’épouse prédécédée n’avait acquis ni transmis aucun droit dans le produit de la collaboration. Le mari, seul propriétaire, transmettait les biens à ses propres héritiers. — En un mot, selon l’esprit et le texte des lois germaniques , la femme avait un droit éventuel pour le cas unique où elle survivrait , un yain de survie et de viduité , mais non un droit de communauté.

Pour établir l’opinion contraire, que la femme avait

20 Si virum supervixerit... tertiam partem de omni re quara

simul conlaboraverint, sibi studiat evindicare (L. Rip., xxxvn). — I'ilius unieus, defuncto paire, terliam partem malri... (L. Burg., lxii. Foir infrà , note 28).

La loi Saxonne distingue entre les tribus qui occupaient les diverses contrées de la Germanie." Les Wcstphaliens accordaient à la femme la moitié des conquèts, les autres Saxons n’accordaient que la dot :

« De co quod vir et mulier simul conquisierint , mulicr mediam portionem accipiat : hocapud tFeeslfalos. — Apud Ostfalos et Angrarios nihil accipiat : ted contenta tit dote sua.

Ces derniers mots, qu'elle secontente de la dot reçue du mari, prouvent bien qu’il s’agit du cas où la femme survit à son mari ; car, pendant S le mariage, la femme n'a pas à se contenter de sa dot. puisqu’elle est sou» le mundium du mari, qui a l’administration de tous les biens. (Velus lex Saxon., xlvi, édit, du Tillct.)

Voluinus ut uxorcs defuuctorum post obitum maritorum tertiam partem cotlaboralionis quam simul in beneficio coulaboraverunt, accipiant. (Capit. Lud. pii. — Auges. Lib. iv, c. ix.)

1G& LTV. IV. — ÉPOQUE FRANÇAISE. l“ PÉRIODE.

un droit de propriété sur le tiers des biens pendant la durée du mariage, on argumente quelquefois d’une formule de Marculfe, à laquelle le savant J. Bignon paraît avoir donné une interprétation dans ce sens Mais plusieurs motifs doivent écarter ici l’application de la Formule. L’un , donné par M. Pardessus est que si la formule reconnaissait vraiment , en faveur de la femme, un droit dans la lertia pars avant la dissolution du mariage, elle pourrait s’expliquer par une convention établie expressément entre les époux, per tabacs forum instrumenta , suivant les termes de la loi des Ripuaires23, argument propre à écarter le sens trop absolu que J. Bignon aurait prêté à la formule de Marculfe. — Nous puisons un autre motif, plus péremptoire, dans la» combinaison du commencement avec la fin de cette For- *v mule, qui contient un testament mutuel entre un mari et sa femme, et qui dispose, par conséquent , pour le cas alternatif de survie ou de la femme ou de son époux. Le mari , qui dispose le premier, remplace par des biens déterminés dans l’acte la tierce partie que la femme pouvait avoir dans les biens acquis pendant le mariage , si elle survivait à son mari*1. Ainsi, l’idée de survie de la femme

21 Marcülf. form. n, 17, et not. Bigsonii. — Nous avions cédé à l’autorité de Bignon dans notre premier essai sur 17/i*!oire du Droit français, p. 170 (1836). — V. aussi Y Histoire du rég. dotal et de ta communauté de M. Ginouiluac, p. 221.

22 Recueil de la Loi Salique, xin» dissert., p. 676.

23 L. Rip., xxxvii. Si quis mulierem desponsaverit , quidquid ei per tabularum seu chartarum instrumenta conscripserit , pcrpetualiter inconvulsum permaneat.

21 Sed dum in viilis quas pariter stante conjugio adquisimus,

prrediclaconjux tertiam habere potuerat, propter ipsam tertiam villas nuncupatas illas, sitas in pagis illis, in integritate, si nobis supersles fuerit, in compensationcm recipiat (Form. Marcdlp, ii, 17).

CHAP. V. DROIT GEliM. §3. QÜEST. SUR LA COMMUNAUTÉ. 1G5

et d’un droit éventuel subordonné à ce fait de survie est , tout d’abord , attachée à la lertia pars. Mais la femme investie, par cette disposition, de biens devenus corps certains , déclare à la fin de cet acte , indivisible par sa nature, que toutes ses facultés et ce qu’elle a accepté pour sa tierce partie , quod in lertia mea accepi , seront abandonnés au libre pouvoir du mari , si elle meurt avant lui. Les mots quod in lertia mea accepi se rapportent nécessairement à la première partie de la formule , à la disposition émanée du mari. Ils ne supposent donc pas, dans les biens acquis pendant le mariage , un droit absolu et indépendant d’une convention, mais un droit relatif et réglé par le mari, en prévision de son prédécès. La disposition mutuelle des biens , dans cet acte, contenait un règlement réciproque par anticipation de succession ; et la Formule prend la précaution de dire que les époux se réservent la jouissance du tout pendant leur vie8*. Par cette réserve de complète jouissance , la Formule du testament mutuel ressemble beaucoup à celle sur la donation mutuelle entre époux86. Il n’est donc pas étonnant que la femme qui avait reçu des biens par compensation de la tierce partie , due seulement en cas de survie, disposât que les biens désignés rentreraient au pouvoir du mari si elle mourait la première. — Enfin , on doit remarquer qu’il s’agit de fixer ici un point essentiel , savoir si la communauté de biens existait clans les coutumes des Germains : or, la Formule invoquée renferme divers éléments ; elle concerne

25 Licet de omnibus , dum advivimus , noslrum reservavimus usum (Format. oit. in medio;.

26 Forinul. Mahc.ilf., ii, 7. Voir aussi la Formule xu, liv. i.

166 LIV. IV. — ÉPOQUE FRANÇAISE, i" PÉRIODE, les dispositions mutuelles, dans un seul acte indivisible, introduites parla Novelle de Valentinien III de l'an 446; elle réfléchit des idées qui, certes, par leur nature, ne sont pas purement germaniques : elle ne peut donc être d’une grave autorité dans la question d'origine qui nous occupe37.

Le caractère de ressemblance qui existait entre les lois Ripuaire, Burgonde, Saxonne et le Capitulaire de Louis le Débonnaire statuant que les femmes , après la mort de leur mari , recevraient le tiers de la collaboration dans le bénéfice, indique clairement que toutes ces lois tiraient leur origino des mômes mœurs , et des situations analogues qui naissaient de la conquête. Les peuples germains, dans leurs migrations militaires, se faisaient suivre des mères de famille, compagnes de leurs périls. Tous les monuments déposent de cette habitude nationale, depuis l’invasion de lTtalie par les Cimbres et les Teutons. Les Germains s’établirent sur les rives des grands fleuves de la Gaule du nord et du midi, non comme des bandes guerrières composées exclusivement desoldats, mais comme des tribus composées de familles. Les bandes militaires de Clovis conservèrent seules, dans leurs excursions et leurs conquêtes lointaines , le caractère d’une année. Eh bien, dans l’invasion par des tribus entières , et quand les familles transportaient leurs foyers sur le sol conquis , comment les barbares et leurs femmes pouvaient-ils acquérir ensemble? — Évidemment, par le résultat de la conquête; et ce motif explique complètement les dispositions de la loi Ripuaire

27 Voir notre tome n*. ch. vi, p. 4G3-470.