CIIAP. V. §6. DISPOSITIONS A TITRE UNIVERSEL

» lier. — Et toutes ces choses doivent être ainsi affirmées » par neuf témoins 4. »

Cette disposition de la loi Salique, où le sentiment de l’antique hospitalité s’ unit au symbolisme du droit primitif des Germains, prouve par la solennité qui accompagne la donation, et par l’intervalle laissé entre les deux actes qui la commencent ef la consomment en assemblée publique :

— Que la donation, chez les Francs, était un contrat solennel;

— Que la tradition, d’abord symbolique, devait être réelle et actuelle;

— Que tout le temps nécessaire était laissé au donateur pour se repentir ;

— Qu’après ce temps la donation , solennellement accomplie en assemblée judiciaire , était irrévocable et inattaquable ;

— Qu’entin le donataire était qualifié d’HÉRiTiER, et que celte donation universelle était, en dernière analyse, une institution contractuelle d'héritier qui produisait des effets pendant la vie même du donateur5.

U Lex emevd., lit 48, De affatomiœ. Ce mot veut dire tradition , transmission de propriété. Le Capital, ni de 819, c. 10 en donne cette explication, dixerunt quoi es*e( Iraditio.

L’étymologie du mot est incertaine. Eicimorn, § 59, note g. cite le mot anglo-saxon fœthm, qui signifie i inus, — Voir la xi* Dissertation de M. Pardessus, p. 619.

Le 1" texte porte pour titre (xi.vi) De hac famirem, ce qui parait un titre corrompu. Celui correspondant du texte d’Hérold (xux), porte De adframire, qui signifie engagement prononcé oralement. (M. Pardesscs, p. 618.)

5» Dans les Formules de Marculfe on voit l'institution d’une personne étrangère adoptée au lieu et place des fils, n, 13. Si quis exlraneum hominem in loco fiiiorum adoptaverit. — Loysel dit très-bien : « Insli-

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La loi des Ripuaires, postérieure par sa rédaction à la loi Saliquc, n’a pas reproduit les formes symboliques de la donation; mais elle est très-précise dans ses termes, et elle prouve que cette donation universelle pouvait être faite par celui qui n’avait ni fils ni fille.

«Si quelqu’un n’ayant ni fils, ni fille, veut donner » toute sa fortune , en présence du roi , soit le mari à sa » femme ou la femme au mari , soit un parent à un » autre ou même à un etranger, il peut , d’après la loi » des Ripuaires, adopter en hérédité ou transmettre ses » biens, soit par l’écriture, soit par la tradition, et en » employant des témoins®. »

Les titres de la loi Salique et Ripuaire, sur la donation d’iiérédité partielle ou totale, nous fournissent un résultat très-important pour le droit germanique dan3 ses rapports avec le droit coutumier qui se développera ultérieurement dans la France. Ils démontrent que Y affectation du patrimoine n’avait lieu qu’au profit des enfants, mais que le principe de la conservation des biens dans les familles, qui servira de base aux successions coutumières, n’était pas établi dans les lois franques au profit des membres de la parenté collatérale. Les frères

tution par paction, ou reconnaissance d'héritier simple ou mutuelle et donation particulière par contrat de mariage vaut par la loi Salique des Français et ne se peut révoquer. » (Institut, coutum., liv. n, tit. h , régi, ix, n" 308 , édit. Ditik et Laboui.aye, t. i , p. 301.)

6 Loi Rip., XLViii, De homine qui sine hereiibus morifur.

Si quis procreationem filioram vcl filiarum non liabuerit, omnem facullatcm suam in praesentia Regis , sive vir mulieri , vel mulier viro , seo cuicunquc liber de proximis vel extrancis, adoplare in hereditàtem vcl adfatimi per scripturarum seriem, seu per traditioncm, et testibus adhibitis, scr.undum Legem Ripuariam licentiam habeat.

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et sœurs, les père et mère, et les parents du côté paternel et maternel jusqu’au sixième degré chez les Saliens, jusqu’au cinquième inclusivement chez les Ripuaires , formaient , en dehors de la ligne directe descendante, les différents ordres de succession légitime7; mais ils pouvaient être complètement dépouillés par le donateur qui choisissait son héritier ; et , sous ce rapport, l’indépendance individuelle du Germain donateur avait une action plus illimitée que la liberté civile du Romain testateur qui était réprimée dans ses écarts par la plainte d’inofliciosité. La loi des Visigoths disait , dans le même sens que les lois franques sur la donation d’hérédité, que l’on pouvait faire un testament en faveur de qui bon semblait quand on n’avait pas de descendant direct ; et la loi des Burgondes permettait au père de disposer même au préjudice de ses enfants, à ipoins qu’il ne s’agit de la terre conquise ou des lots du partage primitif8. Une charte du comte Angelbert, de l’an 709 , prouve qu’au viii* siècle le droit des Francs n’avait encore rien perdu à cet égard de son caractère primitif. Il y est dit : « Les lois et le droit permettent , et » le Pacte des Francs porte que chacun fasse de scs biens » ce qu’il voudra , et jouisse à cet égard d’un plein pou- » voir®. — Ces résultats sont du plus haut intérêt pour caractériser le droit germanique de la France relativement à l’esprit des coutumes galliques, et pour déter-

7 L. Sal., lxii , De alode; xlvi, art. 2, De Kcippus. V. M. Pardessus, p. 720, et notre tome n, p. 70.

8 L. Wisigolh., iv, 2, 20. — L. Burg., tit. I, 1 ; lit. xxiv, 5.

9 niplom., nouv. édit., I, p 280. « Dura leges et jura sinunt et » conçentio Francorum est ut de facultatifs suis quisque quod facere » voluent, liberam habeat polestatem. »

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miner leur influence respective sur le développement île notre droit coutumier.

En résumé le Droit germanique , eu matière de succession légitime et de transmission à titre universel, contient :

1° Le principe d’ÉG.iLiTÉ des partages entre frères et sœurs, pour les biens maternels, les acquêts et les meubles;

Le principe de masculinité pour le droit des fils de succéder, seuls et exclusivement, à la terre salique, à l’alleu paternel ; et par conséquent , la distinction des biens immeubles , selon leur oricine paternelle ou maternelle , dans les successions dévolues aux frères et sœurs ;

3“ Le principe de droit naturel qui affecte aux enfants l’hérédité des père et n^i'C;

4° L’absence du droit de représentation au profit des petits-fils en concurrence avec des oncles, dans la succession de leur aïeul ;

o* Enfin , le principe d’iNDÉPENDANCE individuelle qui place l’individu au-dessus de l’ordre d’hérédité légitime dans les lignes ascendante et collatérale, et qui met l’isstitution contractuelle d’héritier au-dessus du priucipe successoral de la conservation des biens dans les familles. — « La perpétuité de famille , de nom ou de «transmission des terres, tout cela, dit Montesquieu, » n’èntrait pas dans la tête des Germains10. » — Et c’est ce dernier résultat qui établit , dans nos vues générales

Lt *

10 Esprit des Lois, Jiv. xviii, ch. 22.