CHAP. V. § 7. CONVENTIONS. EXÉCUTION

«Celui à qui la foi a été faite (c’est-à-dire envers qui l’obligation a été prise) doit se rendre après quarante nuits ou à l’expiration du terme fixé dans la maison du débiteur avec des témoins , et avec ceux qui doivent, au besoin, apprécier la quotité de la dette : si le débiteur n’a pas voulu acquitter l’obligation , il subira, comme coupable, une condamnation de \ 5 sous.

» Et si, depuis, la dette principale n’a pas été payée, le créancier doit ajourner le débiteur au tribunal , et dire : « Je demande, juge, que cet homme J mon dé- » biteur (gasachionem meum) qui m’a donné sa foi pour » telle dette , soit astreint envers moi , selon la loi Sa- » lique. — Le juge doit répondre : Moi, je dis ce débiteur

» TIEN , DANS CE MALL CONFORME A LA LOI SaLIQL’E. »

» Alors celui à qui foi a été donnée doit déclarer publiquement au débiteur qu’il n’ait à payer à nul autre, et à ne donner aucun gage de payement avant qu’il ait accompli son obligation envers lui. — Et immédiatement, il doit se rendre au domicile du débiteur avec ses témoins, pour le requérir de payer son dù. — Que, s’il n’est pas payé, il donnera encore ajournement; si l’ajournement est méprisé, il ajoutera 3 sous à la dette, et cela jusqu’à trois fois pour trois ajournements; ce qui fera 9 sous d’ajoutés au principal. Si enfin le débiteur n’a pas voulu s’acquitter en audience légitime, le créancier ira trouver le Graûon dans le canton duquel il demeure ; et recevant la paille (signe de tradition) , il dira ces paroles î « A toi , Grafion , je m'adresse : parce que tel homme qui » m'a donné sa foi est défaillant après avoir été ajourné » selon la loi Salique, cl parce que je me pose comme répon- » dant sur moi et sur ma fortune, je demande que tu ni au-

214 Liv. IV. ÉrOQUE FRANÇAISE. l“ PÉRIODE.

» toriscs à mettre la main sur ses biens; » — et il dira pour combien il lui avaitdonnésa foi. — Ensuite, leGrafion réunira sept rachimbourgs auprès de lui ; il se rendra avec eux à l’habitation de ce débiteur, et il l’interpellera , s’il est présent, en ces termes : « Paye volontairement à cet » homme ce dont tu lui as fait foi, et satisfais à ta dette selon » la valeur légitimement appréciée. » — Que si lui, présent, ne veut pas s’acquitter, ou s’il est absent , aussitôt las rachimbourgs enlèveront des biens du débiteur la valeur fixée, par appréciation , pour lé montant de la dette. — Et si \efredum n’avait pas été précédemment donné au sujet du procès, celui qui poursuit la cause en réclamera les deux tiers , et le dernier tiers reviendra au Grafion.

» Mais si le Grafion , dément invité et non retenu soit par une excuse légale soit par une raison vraiment impérieuse, ne se rend pas sur les lieux ; ou bien , s’il s’est éloigné volontairement et s’il n’à envoyé personne pour exiger avec justice la chose due, qu'il se rachète (par transaction ) , ou qu’il paye une composition égale à celle de la vie*’. »

Nous avons rapporté dans toute son étendue ce mode d’exécution sur les biens. C’est, chez les Francs, le tableau animé d’une action légitime et symbolique qui offre un rapport curieux avec les actions légitimes des premiers Romains. On y voit avec une sorte de surprise

21 Les eraend. , lit. lii. Sur les derniers mots De ri la comportât, nous avons admis le sens reconnu par M. Pardessus, p. 395, 482 ; mais il est des cas où ces mots signifient réellement payer de sa vie, par exemple, dans le titre 61 De chrenechruda. Il est bien évident, dans cette disposition , que P insolvable ne peut payer que de sa vie et non payer une composition égale à celle de sa vie. C’est aussi ce que reconnaît M. Pardessus, p. 664.

CüAP. V. § 8. 1NSTIT. ET COAIPOSIT. JUDICIAIRES. 215

combien, dans une tribu guerrière, l’esprit de justice avait de patience envers un débiteur récalcitrant , et combien le respect du droit de propriété avait multiplié les formes pour retarder le moment extrême , l’expropriation.

Il nous reste à jeter un coup d’œil d’ensemble sur les institutions judiciaires des Germains.

S 8. — INSTITUTIONS ET COMPOSITIONS JUDICIAIRES. — ORCANISATION ET PROCEDURE. — TÉMOINS. — COJURATEUIIS, MED» ELECTI. — ORDALIES. — DUEL JUDICIAIRE CHEZ LES BARBARES; SON ABSENCE DE LA LOI SALIQUE.

Les mœurs décrites par Tacite et les lois barbares présentent, sous le rapport de la pénalité, une différence propre à montrer que l’idée d’organisation judiciaire et de puissance publique, loin d’avoir fait des progrès dans les institutions germaniques , d’une époque à l’autre, s’était affaiblie dans le système général des compositions. Suivant le traité De moribus , alors que l’esprit guerrier de la tribu n’a rien perdu de son énergie native, on peut, en certains cas, accuser devant l’assemblée publique et provoquer la peine capitale : il y a peine de mort contre les traîtres et les transfuges , contre les lâches et ceux qui se livrent à des actes infâmes : les premiers sont pendus aux arbres , les seconds sont étouffés dans la boue. — Le châtiment de la femme adultère est remis au mains du mari : on la dépouille, on coupe ses cheveux en présence des parents, et le mari la chasse desa maison , la poursuit à coups de verges par toute la bourgade. L’exposition et le meurtre des enfants nouveau-néssont aussi flétris comme des crimes', i De M. G., xii-xix.

Dans la loi Salique, la peine de mort contre les hommes libres n’a lieu que dans deux cas , celui rappelé dans le titre De Clirencchruda , et celui où un serviteur du roi avait enlevé une femme ingénue2. Les crimes commis par les esclaves étaient punis de peines corporelles, parce qu’il n’y avait pas de composition pécuniaire à exiger de celui qui ne pouvait avoir de propriété. Pour tous les autres faits et pour les autres personnes, la sanction de la loi était la composition. Sur les 412 articles de la loi Salique revue par Charlemagne, il y a 70 cas de vol et de spoliation, 186 cas de violences et dommages contre les individus , les choses et les animaux. Le système des compositions pécuniaires, qui réduisait les crimes à la réparation d’un dommage privé envers la partie lésée et envers ses parents, enveloppait, par conséquent, l’ensemble de cette législation.

Quel pouvait être le rôle de la puissance publique, dans cet ordre de justice pénale qui occupait ainsi la plus grande place dans les lois barbares, et faisait dans la loi Salique le fond de 356 dispositions sur les 412 articles dont elle se composait? — La société ou la puissance publique, craignant la vengeance des familles, la faida qui aurait perpétué les guerres privées , intervenait pour maintenir la paix ; et son intervention s’exerçait de deux manières : 1 ° en recevant la preuve

2 L. S., xiv, 6. — Si vero puer regis vel lidus ingenuam feminam traxeril, de vila eomponat.

Le puer régit avait un service temporaire qui le plaçait , comme le lide, dans la condition mixte des affranchis. (Vid. Eccard, ad tit., et M. Pardessus, p. 370 et 53t.)

CHAP. V. § 8. lPiSTIT. ET COMPOSIT. JUDICIAIRES. 217

des faits imputés ; 2° en appliquant le taux des compositions tarifées par la loi et pour le tvergeld ou la / aida des plaignants, et pour le fredum du magistrat, c’est-à-dire, l’amende ou la part attribuée à la puissance publique relativement à la garantie de la paix 3.

Les compositions sont évaluées en deniers et en sous dans les lois Salique et Ripuaire : il est nécessaire d’en connaître la valeur pour mesurer cette sorte de pénalité. Des travaux d’une érudition patiente et pleine de sagacité ont été faits de nos jours , à ce sujet, par M. Guérard : ils ont conduit à des résultats différents du système monétaire de Leblanc , qui était suivi avec trop de confiance. Les épreuves auxquelles notre savant contemporain a soumis les pièces de monnaie qui nous restent des temps mérovingiens, pour déterminer leur valeur intrinsèque, et les bases adoptées, d’après le prix des denrées de première nécessité , pour fixer leur valeur relative , ont donné les résultats suivants :

La valeur intrinsèque du denier d’argent , sous la première race, était de 23 centimes 19/100. — La valeur relative à notre temps (c’est-à-dire , la valeur intrinsèque multipliée par le pouvoir de l’argent), était de 2 fr. 49 c.

Sous Pépin , la valeur intrinsèque du denier était de 26 centimes 36/1 00. — La valeur relative, de 2 fr. 83 c.

Sous Charlemagne, la valeur intrinsèque était de

3 Fredum vient de l'allemand fricde, paix; faidum, faida, de fehde, guerre de vengeance, mot appliqué aussi à la composition qui empêche la vengeance. ,

IVergel, ou leergild, signifie valeur de l’homme.

36 centimes 21/100. — La valeur relative, d’abord de 3 fr. 89 c., et à la fin du vin* siècle, de 2 fr. 66 c.

Sous la première race, la valeur intrinsèque du sou d’or était de 9 fr. 23 c. — La valeur relative de 90 fr.

La monnaie d’or fut abolie par le roi Pépin. — Charlemagne ordonna que le sou d'or serait remplacé dans les compositions par le sou d'argent , en ce sens qu’un nombre de sous d’or donné par les lois Salique ou Ripuaire serait représenté par un égal nombre de sous d’argent *.

Tel est le système d’après lequel on peut se faire une idée èxacte de l’importance des compositions , à différentes époques.

Quand il s’agissait des faits ou des actes de l’ordre purement civil , la justice sociale des Francs agissait d’après le même principe et remplissait à peu près les mêmes fonctions que dans la sphère pénale : elle ordonnait la preuve des faits , elle appliquait la composition attachée aux infractions de la loi civile comme à celles de la loi criminelle.

C’est, en effet, une chose bien remarquable que les dispositions de la loi Salique , sur des objets d’ordre privé soumis à la juridiction contentieuse, entraînent presque toujours comme condamnation une composition pécuniaire. S’agit-il d’ajournement méprisé, d’affranchissement illégal , de l’achat du mundium relatif à la veuve,

lt Capital, de 801 et 808 (Balcze, i, p. 390 et 700). — Voir le Polyptyque d'Irminon, prolég., p. 130, et notre Api-endicb vu sur le système monétaire des Francs.

CHAP. V. § 8. IPiSTIT. ET C0MP0S1T. JUDICIAIRES. 21 9

d’un recours injuste au grafion ou comte , du déni de justice desTachimbourgs, d’un mariage manqué par le désistement du fiancé ? — tout se termine par des compositions en sous et deniers5. Les seuls titres où l’on peut constater l’absence des compositions sont ceux qui ont pour objet le règlement des successions, ou certains actes qui s’accomplissent solennellement et font partie soit de la juridiction volontaire, soit des voies d’exécution6.

De ce rapprochement entre l’ordre criminel et l’ordre civil , dans l’esprit des lois Barbares en cela conformes à la loi Salique, il résulte qu’une seule organisation judiciaire suffisait aux affaires , aux litiges des deux ordres. Le but proposé et les moyens employés étaient les mômes des deux côtés; et le principe sur lequel reposait la justice germanique, c’était toujours, en dernière analyse, le maintien de la paix au dedans, ou la défense de la société contre les guerres de famille7.

L’organisation de la Justice des tribus était bien simple dans les mœurs de la Germanie primitive. L’assemblée générale des hommes libres exerçait la justice suprême dans les cas graves ; et les Principaux, entourés

5 L. Sal. Emend., lit. i, De mannire; — lit. xxvn, De liberlit dimissis; — xlyi, De reippus; — liii, De eo qui grafionem injuste invilaverit : — lx. De raehimburgiis ; — lix, De eo qui filiam aliénant adquisierit et se reiraxeril, etc., etc.

6 Sur les successions : tit. uni. De alode; — lxv, De compositions homicidii.

Sur les actes de juridiction volontaire: tit. xlviii, Deaffalomiœ; — Lxm, De eo qui se de parenlilta tollere voluerit.

Sur les voies d’exécution : tit lu, Deeo qui / idem factain, et tit. lit. De re prœstala.

7 Voir le Mémoire de M. Mignet, t. u, p. 127 et suiv.

220 LIV. IV. — ÉPOQUE FRANÇAISE. l“ PÉRIODE.

d'assesseurs élus au nombre de cent par l’assemblée publique , allaient tenir leurs assises dans les cantons et les bourgs pour le jugement des causes ordinaires.

D’après la loi Salique , l’organisation judiciaire comprenait trois tribunaux: le Mallum , le Tribunal des Sagibarons , le Tribunal du Roi.

1° Le Mail ou MAI était le tribunal du graf ou grafion (appelé aussi comte) nommé par le roi , et des rachimboiirgs, hommes libres exerçant lés fonctions judiciaires, choisis par l’assemblée nationale , ou par le comte lui-même à défaut d’élection. Sept rachimbourgs au moins , devaient assister ce dernier pour accomplir les devoirs de la justice. Ils jugeaient en fait et en droit. S’ils refusaient de prononcerselon la loi Salique, ils étaient condamnés à payer une composition , et si le grafion se refusait à l’exercice des devoirs de sa charge, il était condamné, comme on l’a vu, à une composition égale à celle de la vie8. Quand l’imputation de déni de justice était fausse, ils avaient droit, les uns elles autres, à un fredum.

Le Grafion présidait l’assemblée judiciaire, prenait les mesures d’ordre et d’instruction , prononçait la sentence et la faisait exécuter : mais il ne jugeait pas. Les assises de justice étaient périodiques et ambulatoires dans le canton ou le territoire de la cité gouverné par le comte. Le Mallum ou tribunal du comte formait la juridiction ordinaire des Francs. — Nous examinerons plus tard , en nous occupant du Droit mixte , comment le Mail pouvait s’appliquer aux causes des Romains et

8 L. Sal. , lit. lui, lix, lx.