CHAP. V. § 8. ORGANISATION JUDICIAIRE

4° Que doit-on penser de la Juridiction patrimoniale que nous avons reconnue dans les coutumes galliques de la plus haute antiquité'*? Trouve-t-elle aussi son origine dans les mœurs et les lois germaniques ? Montesquieu n’hésite pas à la rapporter aux Germains; mais on doit dire, avecM. Pardessus, qu’on ne trouve aucune autorité sur laquelle il ail pu fonder son assertion , et que la juridiction patrimoniale étant celle exercée parle propriétaire sur son domaine ou son territoire, il n’y avait rien de semblable dans la Germanie*5. Le titre lii de la loi Salique, De fidc fada, qui soumet le lite, obligé par un contrat , à la juridiction du grafion et des rachimbourgs, établit la preuve positive que la juridiction patrimoniale n’existait pas d’après la loi desFrancs, car elle se serait exercée nécessairement sur les lites qui , partagés entre la culture du sol et le service personnel , avaient la condition de tributaires. Le pouvoir domestique des maîtres sur la personne des esclaves existait incontestablement' chez les Germains, mais il ne peut être confondu avec la juridiction réelle et patrimoniale qui s’est développée sous les deux premières races. — C’est donc au Droit mixte des périodes mérovingienne et carlovingienne que nous devons rapporter cette juridiction territoriale et privée, que les lois Galloises indiquaient comme existante par la vertu de l’héritage, virlute prœdii.

A l’organisation judiciaire se lie la procédure. Devant

14 Voir notre tome il, p. 158 et suiv.

15 V. Montesquieu, dans sa vive polémique contre le système de Loyseau, sur l’origine des justices seigneuriales. (Esprit des lois, xxx, 21.) — M. Pardessus, L. Salique, 9* dissert., p. 587.

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les divers tribunaux, reconnus par les lois franques, la procédure avait pour objet principal d’établir la preuve des faits : elle était généralement fondée sur le témoignage , ce grand principe de la certitude morale dans les sociétés humaines.

Mais une distinction essentielle existait dans les lois germaniques entre les témoins proprement dits , déclarant sous serment ce qu'ils savaient , et les cojurateurs aflirmant que celui avec lequel ils juraient méritait d'être cru dans son affirmation ,6.

La cojuration était un devoir de la parenté; aussi les cojurateurs auraient offert trop peu de garantie, s’ils avaient été laissés au choix unique de la partie intéressée. Le demandeur, pour obvier à cet inconvénient, choisissait la moitié des cojurateurs parmi les parents de son adversaire , ou pouvait exercer un droit de récusation contre la moitié de ceux présentés par le défendeur : dans les deux cas ils étaient qualifiés de mf.dii electi . Les parties, en effet, les choisissaient par moitié ou directement , pour le premier cas, ou indirectement, pour le second 17 : de môme aujourd’hui , l’accusé et l’ac-

16 L. Sal., tit. li : Ut ea quæ sciunt jurantes dicant.— L. Rip„ lit. l: Ut quod sciunt jurali dicant.

Les cojurateurs, dans les coutumes celtiques, s'appelaient aussi compurgatcurs et avaient la même qualité. (Très-anc. Coût, de Bretagne, ch. 70, — et notre tome u, p. 152 et 162.

17 La qualité A' Electi se trouve dans Pertz , L iv, p. G , ann. 550 , Chapitres additionnels de la loi Salique, attribués à Childebert, c. U. Dans les Capit. extrag. de M. Pardessus, art. xvi, p. 335, il est dit aussi : In quantas causas Electi debeant jurare.

L’expression médit electi se trouve notamment dans le 1" texte de la loi Salique (lit. xlii, art. 5), et dans le Pactum pro tenore pacis (art. 2 et 8) : xii juratores médius electos dare débet cl juratores sex medios electos dare debet. — Voir sur les diverses opinions relatives aux medii

CHAP. V. § 8. PROCgp. TÉMOINS. COJURATEURS. 225

cusateur choisissent indirectement leurs juges, en exerçant leur droit de récusation sur une partie des jurés appelés à prendre part à nos procès criminels. Toutefois , comme les cojurateurs , malgré cette précaution , auraient pu abuser de leur qualité et se mettre à la discrétion des hommes processifs , il leur était défendu , par les anciens textes, d’être cojurateurs dans plus de trois causes, sous peine de perdre la valeur de la quatrième, à moins qu’il ne s’agit de la dot , de choses prises sur l’ennemi et d’un homme rappelé en servitude18. Les témoins cojurateurs , dans ces cas exceptionnels , pouvaient être considérés comme des témoins nécessaires. — Le témoignage embrassait , au surplus , tous les moyens de la cause : l’homicide pouvait prouver la légitime défense; l’accusé d’injure, la vérité des faits ou de l’imputation offensante19.

Les dépositions des témoins et des cojurateurs servant de base à la procédure et au jugement , il fallait des garanties contre leur négligence et leur mauvaise foi. Ceux qui refusaient de se rendre à l’audience ou de déposer, ceux qui portaient directement faux témoignage et ceux qui par leur cojuration s’associaient à un parjure, tous étaient soumis à la même peine (15 sols de composition) malgré la différence de leurs fautes indi-

elecli , M. Pardessus , il* dissertation , p. 627 et suiv., — et M. D. Oglhoc, Hist. de la législ. primif. des Germ., t. i*, p. 357.

18 Tit. lxxviii, p. 263. Une disposition analogue, mais d'un texte évidemment corrompu , forme le xvr article des Capil. exlravag. (M. Pardessus, p. 335). Nous lui avons emprunlé seulement l’expression de chose prise sur l'ennemi , res in hoste prœdala , au lieu de celle in hoste perdita de Iléroid , qui offre un sens trop peu vraisemblable.

19 L. Sal., lit. xxxm, De eonviciis, art. 5, 7, 8.

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viduelles. Rien peut-être ne prouve mieux le vice du système des compositions, dans l’ordre de la moralité publique, que cette application de la môme peine au témoin qui ne se rend pas à l’audience et à celui qui porte un faux témoignage20.

Pour certains cas, non spécifiés, les juges qui n’avaient pas de preuve certaine par l’aveu des parties ou par des témoignages, pouvaient renvoyer l’accusé à l’épreuve de l’eau bouillante (admallare ad ccneum). Mais celui-ci , d’accord avec le plaignant , pouvait racheter sa main afin de faire la preuve par cojurateurs. Il payait trois sols pour ce rachat , lorsque la cause , s’il avait été convaincu, auraitentraîné une composition de quinze sols; et la môme proportion d’un cinquième devait ôlreobservée pour les causes d’une plus grande valeur. S’il donnait davantage pour racheter sa main, il payait lefredum au gra-

fion , comme s’il avait été convaincu de sa culpabilité .

L’arrêt du sort ou le jugement de Dieu , sous la forme de cette épreuve par l’eau bouillante, avait ainsi passé des .usages du Nord dans la loi Salique 42. Mais cette loi gardait le silence sur une autre espèce d’ordalie , le combat judiciaire. Ce silence est remarquable et porte sur un point qui mérite toute notre attention23.

20 L. Sal., tlt. l. De falso testamento , art. m. — Tit. li, De testibui adhibendit.

21 L. S., lit. lv. De manu ab œneo reiimenda.

22 Tacit., de M. G., x : auspicia xurtesque observant.

L’expression judicium Dei se trouve dans la loi des Lombards. (Lex

Lomb., v. — Tit. 65, infrà, note 26 )

Voir, sur les sortes, Meyer, Inst, jud., ch. 6% 1, p. 320.

23 Selon Wilkins, dans son Glossaire sur les lois anglo-saxonnes,