CHAP. VI. ADDIT. DE CHAULE MAGNE A LA LOI SÀLIQÜE

V. Afin de remettre le texte en honneur et de lui concilier le respect des peuples , Charlemagne , comme on l’a vu dans un chapitre précédent , le purgea d’abord des vices d’une rédaction barbare et le débarrassa des gloses malbergiques devenues inintelligibles. Il fit ensuite , par ses Capitulaires de l’an 803 , des additions et modifications législatives aux lois Salique etRipuaire; mais il fut trop réservé dans les dispositions nouvelles, d’après le jugement même de son contemporain et biographe Eginhart , qui s’en exprime ainsi : « Après son » élévation à la dignité impériale , Charlemagne obser- » vant que beaucoup de choses manquaient aux lois de » son peuple (car les Francs ont deux lois fort différentes » sur plusieurs points), conçut la pensée d’ajouter ce qui » manquait , de mettre l’unité dans les lois discordantes, » de corriger aussi les mauvaises dispositions ou celles » corrompues dans les manuscrits publiés. Mais ces ré- » solutions ne portèrent pas leur fruit, et il ne fit qu’un » petit nombre de Capitulaires, qu’il ajouta, toutimpar- » faits, aux lois existantes *8. »

Quoique imparfaits , selon l’expression d’Eginhart ,

18 Post susceptum impériale nomea , cum adverteret multa legibus populi sui deesse ( nam Franci duas habenl leges , plurimis in locis valdc diversas) cogilavit quæ deerant addere cl discrepanlia unire, prava quoque ac perperam prolata corrigere. Sed in bis niliil aliud ab eo factum est, quam quod paucula capitula, et ea imperfecta legibus addidit. ( Ecihuarti Vita Caroli M., c. 29 , édita cum adnotat. a G. G. Bredow. Uelmstadii, 1806.)

Sur les expressions t'ranci duas habenl leges, des opinions opposées se sont produites. Cujas {De feudis, 1), Hottuan ( Franco-Gullia , 10), pensent qu'il s’agit des lois des Francs oricnlaux et des Francs occidentaux (l’une dite Salica, l’autre Francica). Mais P. Pituou et D Bouquet disent, avec plus de justesse, qu’Eginharl indiquait par IA les lois Salique et Ripuaire. (V. Bredow, p. 106, note 176.)

244 LIV. IV. — ÉPOQUE FRANÇAISE, l” PÉRIODE, les Capitulaires de 803 , additionnels à la loi Salique et à loi. des Ripuaires, ont plusieurs dispositions trèsimportantes. On y voit d’abord que l’Empereur veut élever la loi des Francs au caractère de loi protectrice de l’Église et du Clergé. Des garanties sont données à la sûreté individuelle des diacres, des sous-diacres et des moines , par des compositions spéciales ; et le taux des compositions , en cas de meurtre des prêtres et des évêques , est élevé à 600 et 900 sous d’or : ce qui plaçait, dans l’échelle des évaluations, le prêtre au rang du comte, et l’évêque bien au-dessus du comte et de l’antrustion ,9. Le droit d’asile dans les églises est rappelé et confirmé : il n’est pas nécessaire que le fugitif soit entré dans l’église elle-même pour être mis à l’abri de toute poursuite ou violence ; il suffit qu’il soit dans l’enclos ou les dépendances qui l’entourent , conformément à une loi du Code Théodosien ao. — Le droit d’asile dans l’église est respecté , non le refuge sur la terre ou Y immunité de l’évêque et de l’abbé 31 . Le Capitulaire de 803 protège la terre ecclésiastique, contre le dommage

19 Capitul. secund. 803, l. (Baux, i, p. 387.) Les sou» d'or à partir de Pépin ne furent qu'une monnaie purement nominale. Voir notre Appendix vu.

20 Voir notre tome n, p. 627.

21 L’exemption de la justice royale qui accompagnait ordinairement la concession de domaines faite aux personnes ecclésiastiques, et dont Marculfe a transmis la formule, avait conféré à la terre elle-même le nom d'tmmuntfl. *• ’ . 1

Marcolf., Form. i, 3 :

EMURITAS REGIS.

ipse pontifex vel successores ejus, propter nomen do-

» mini sub intégra emunitatis nomine valeanl domioare. »— V. infrà, sect. 2.

CHAr. VI. ADD1T. DE CHARLEMAGNE A LA LOI SAL1QCE. 2Ù5

dont elle serait atteinte , par une composition de 60 sous ; mais si un coupable de vol , d’homicide ou d’autres crimes commis en dehors de ses limites se réfugiait au dedans , le comte devait mander à l'évêque , à l’abbé , à leur représentant , de lui livrer l’accusé. S’il y avait résistance trois fois réitérée , la peine pécuniaire contre l’évêque ou l’abbé croissait avec le degré de résistance ; et le comte , en définitive, avait le droit de faire sur les terres de l’immunité toute perquisition du coupable présumé îa. — La liberté do donner leurs biens à l’Église pro anima sua est assurée aux Francs par le Capitulaire additionnel de 803 , comme elle avait été attribuée aux Romains, en 321 , par une loi célèbre de Constantin ss. Les donations n’étaient soumises à aucune restriction , il suffisait que la tradition fût faite en présence de témoins capables *\ On trouve des exemples nombreux de ces donations universelles, qualifiées testaments, dans le Recueil des traditions et possessions de l’abbaye de Wissembourg, qui embrasse deux siècles de l’âge mérovingien et carlovingien. — Quant aux donations ordinaires d’une personne à une autre, elles étaient déclarées révocables si le donateur, parti pour la guerre, trouvait à son retour le donataire décédé : il avait , dans ce cas, le droit de reprendre sa chose devant les témoins de la première tradition , et ses héritiers succédaient à ce droit. La donation alors était vraiment considérée comme une donation, à cause de mort, soumise à la condition de

22 Capit. 803, art. 2, De immunitatc.

23 Voir notre tome u , p. 513.

24 Qui res pro anima sua ad casam Dei tradere voluerit , domi traditionem faciat coram teslibus legiümis. (Capit. 803, art. 2.) Vid. Pacli Sest. v, xi, J2,

survie du donataire mis en possession de la chose. C’était un principe de Droit romain qui passait dans une addition à la loi Salique 2S.

Le Capitulaire additionnel à la loi Ripuaire contient , au sujet des donations, une disposition coufirmative de la loi germanique sur un point essentiel, le droit pour celui qui n’avait pas d'enfants de se choisir un-héritier quelconque. La loi reconnaissait cette faculté générale de donner, à l’égard de celui qui n’avait ni fils ni fille; — le capitulaire parle de celui qui n’a pas de fils, sans hientîonner les filles ; et la nomination de l’héritier, au lieu de se faire devant le roi seulement , selon le texte antérieur, put se faire devant le roi ou devant le comte, les scabins, et les commissaires royaux qui se trouvaieht dans la province pour rendre la justice. Ainsi , la liberté de disposer de son patrimoine au préjudice des parents, ou l’usage contraire à la conservation des biens dans les familles , recevait encore une Nouvelle extension pour les Francs, au commencement du »x* siècle, par les facilités d’exécution; et la liberté romaine de l'institution d’héritier s’alliait à l’indépendance germanique, sans avoir pour contre-poids, comme nous l’avons déjà fait observer, la plainte d'inofiieiosité. — Le contrepoids viendra, un jour, d’autres influences et coutumes. " *

25 Capit. 803, arl. 6. Si vero aliquis alii res suas tradiderit, et in hostem profeclus fucrit, et ille cui res traditæ sunt intérim mortuus fuerit, qui restradidit cum reversus fuerit, adhibilis lestibus coram quihus traditio facta est, res suas recipiat. Si aulem et ipse mortuus fuerit, heredes ejus legitimi res traditasrecipiant. — Vid. Isst. h, 7, i. Sin aulem su-

pervixisset is quidonavil, recipcret Vel si aut prior deeesserit is

cui donatum sit.— Vid. Dig. xxxix, 6, 35, J U (Paul J.