CHAP. VI. ADDIT. DE LOUIS LE DÉB. A LA LOI SALIQUE

et même la condamnation à l’exil, les vengeances de famille ou la faida née du sang versé par le meurtre 33 . Le but de l’empereur était aussi d’assurer la défense des veuves, des pupilles et des pauvres devant le tribunal du comte, composé de douze scabins amenés par lui, ou complétés jusqu’à ce nombre par les meilleurs hommes du comté. Ce nombre douze , qui se reproduit pour les cojurateurs et les scabins, est remarquable; il se trouve déjà dans le pacte de Childebert et Clotaire33.

La loi déclarait de nouveau la faculté appartenant aux hommes libres de donner leurs biens à l’Église pour le salut de leur âme ; et, au sujet des donations, elle contenait cette disposition : « La tradition de la » chose donnée à l’Église, à un proche, à tout autre, » doit être faite selon les formes de la tradition légi~ » time, si le donateur est dans le comté où la chose » est située ; mais si le donateur, au moment où il veut » faire la donation, est hors du comté , c’est-à-dire s’il » est à l’armée , dans le palais du prince ou dans un » autre lieu , il doit prendre des témoins parmi ses com- » patriotes du même comté , ou parmi d’autres per- » sonnes vivant sous la même loi que lui, et, à leur «défaut, parmi les gens les plus honnêtes : devant » ces témoins capables , il fera la tradition fictive de » sa chose, et il donnera des cautions de f investiture. » Quand cette tradition aura été ainsi faite, l’héritier du » donateur ne pourra exercer aucune répétition 3S. »

33 i Cap»., 819, art. 1, 2, 13.

34 i Cap , 819, 3.— n Cap»., 2.— V. Pactum pro tcnorepacis[aH. 2).

35 Et Odejussores Vtstilurœ douât ci qol illam Iraditioncm accipit i- ut Vestituram faciat. (Capit. aon. 819.)

250 LIV. IV. — ÉPOQUE FRANÇAISE. l“ PÉRIODE.

Ainsi, I’investiture, dont l’origine vient des Germains, qui apparaît appliqué aux bénéfices des fidèles et des leudes dans les formules de Marculfe et dans l’édit de Clotaire II, conforme au concile de Paris de l’an G15 ,6; l’investiture, que l’on trouve soumise du temps de Charlemagne à des conditions justes et légitimes pour les choses qui proviennent de l’Église ou du palais37, est consignée expressément dans le Capitulaire de l’an 819 sur la loi Salique , comme pouvant être cautionnée par le propriétaire et exercée par un représentant : elle prend dès lors un caractère d’extension qui lui permettra de devenir, dans l’ordre ecclésiastique et féodal , un symbole universel pour la transmission de puissance et de propriété. — A l’investiture se joindra , dans les actes privés, la clause de stipulation qui, dans le droit galloromain , s’était confondue avec le serment. — Et en dernière analyse, les formes les plus générales de la transmission germanique, de l’obligation romaine et du lien religieux concourront, dans l’usage, à donner

36 Fidelis noster... ilium de suscripta villa legibus revestire faciatis. (Form., marcolf., i , 26.)

Ea quæ uuus de fidelibus ac leodibus, suam (idem servando domino legilimo, interregno facicnle, visusesl perdidisse, generaliler absquealiquo iacoramndo de rebus sibi juste debitispr<sei/itmvs revistiri. (Edict. Clôt. , ann. 615.)

37 Festitura Domni et genitoris no.il ri eo modo volumus ut tenea-

lur ubicuroque esse dicitur et si iuveuitur ess ajusta atque légitima

tune vestilura dicitur , — Nam aliter ne vestilura nominari débet, sive sit in ecclesiasticis, sive in fialatibus rebus. (Capitul. secunduni , 819.)

— Louis le Débonnaire parlait de l'investiture donnée par son père.

— Charlemagne avait aussi parlé de l'investiture donnée par Pépin

et l’avait confirmée, ut non mittaiitur testimouia super vestilura domni Pippini regis. ( Capitul. De Ii'ccles. dandis. Eccard, L. Sa!., p. 175.) C