CH. V. SECT. III. QUALIFICATION I" DK DROIT ÉCRIT

L’édit de Pistes, qui mentionne et consacre, en 864, la distinction entre les pays de coutume et les pays de droit romain, dit : a In ilia terra in quajudicia secundum legem romanam terminantur, secundum ipsam legem ter~ minenlur 46 . »

Le livre de Petrus de Valence, qui établit, à la fin du xi* siècle ou au commencement du xn*, la même distinction, dit : a Omnis hæc solemnilas necessaria est in hit partibus in quibus juris legisque prudentia viget ; aliis vero partibus ubi Sacratissimæ leges incognito: sunt, sufficit sola obligalio.... 17. »

C’est un siècle après , et quand les textes des collections et des lois de Justinien , propagés par l’école de Bologne et celle de Montpellier, se sont répandus en France et ont déjà passé dans la pratique judiciaire des provinces du Midi , que l’expression de Jus scriptum apparaît et remplace celle de Lex Romana. Alors l’antique distinction que nous avons retrouvée aux époques galloromaine et gallo-franque et qui a été rappelée au ix* siècle par l’édit de Pistes, entre les pays où l’on suivait et ceux où l’on ne suivait pas la loi romaine , se renouvelle plus vive et entre plus profondément dans les mœurs avec la dénomination de pays de droit écrit et de pays de droit coutumier. Le premier document qui nous parait avoir substitué ainsi, dans la langue du droit, l’expression de Jus scriptum à celle de Lex

46 Edictum Pistense, art. 16, ann. 864; Balcxe. Capitul. II,

47 Pétri exceptiones leg. Rom., lib. u, cap. xxxi, Mit Sàvignv, p. 348.

368 LIV. V. ÉPOQUE FÉODALE. DROIT PUBtIC.

Romatia se rapporte précisément à la province du Languedoc et à la Cité même de Toulouse : ce sont des Lettres-patentes de saint Louis adressées aux Enquêteurs des restitutions et amendes, et extraites du registre de la Chambre des comptes relatif aux fiefs et aux affaires des sénéchaussées de Carcassonne et de Beaucaire , de Toulouse, de Cahors et du Rotiergue. Il y est dit formellement et par opposition à la coutume de France .* terra ilia régi consuevit (ut dicitur ) et ailhue regitur jure scripto ; — et à la fin du règlement : lettere vos volumus quod jure scripto in illis partibus observe tur *8. Ces lettres sont datées de Yincennes du 8 avril 1250; elles sont postérieures do vingt ans à l’établissement régulier de l’Université de Toulouse , et elles sont de l’année où un frère de saint Louis consultait solennellement des jurisconsultes toulousains, au nombre desquels figurent un docteur en lois et un docteur en décret.

En dernière analyse :

De tous les faits que nous avons recueillis résulte la preuve certaine que l’enseignement du droit romain , bien que non formellement compris dans la bulle de 1 233 , avait été admis , dès les premiers temps de l’Université, dans la capitale d’un pays que saint Louis en 1 250 déclarait être régi par le Droit écrit.

Ainsi , quatre grandes Universités ont existé en France aux xn* et un* siècles : —pour le Nord * les Universités de Paris et d’Orléans; — pour le Midi, les Universités

48 Recueil des Ord., tome i, p. 62, art. 4 et 26 ; et Caserbcvi, Franc-aleu, Actes, p. 2»i : Licet de coMueludine gailicanq aliter observetur.

de Montpellier et dé Toulouse. Dans chacune d’elles a été constitué, dés l’origine, l’enseignement du droit romain et dû droit canonique.

Les autres Universités, formaht avec les quatre premières le nombre de vihgt-deux qui existaient, en 1789, Ont été successivement autorisées à partir du xive siècle, en remplacement des écoles diverses cjüi préexistaient, savoir ;

Au xiv* siècle, celles d'Avignon, en 1303; — de Cahors , en 1335!; — de Perpignan, en 1349; i-id’Orange, en 1365.

Au xve siècle, celles d’Aix, en 1409; — de Poitiers, en U31 J*; — d’Angers, en 1432$ — de Caen, en 1 45 2 ; - de 'Valence , en 1 452 ‘ — de Nantes et Rennes , en 1460; — de Bourges, en 1464; — de Bordeaux, en 1473.

Au xvl* siècle, CéllëS de Reims, en 1548; — de Üôuai , en 1 563 ; — de Pont-à-Moussoh ( dans le duché dé Bar), en 1572, transportée à Nancy après 1777; — de Strasbourg, en 1588; — de Besançon, en 1591 (avec réunion de celle de Dûle où professa Dumoulin ).

Au xtiü* sièclè, cellè de Dijon , fen 1723.

Toutes ces Universités, moins celle de Perpignan, avaient eu des écoles de droit : celle de Paris atait été restreinte au droit canon dans le xiu* siècle; Cëllès de

49 f^oir dans Pasquieh ( Rech ., p. 894, liv. ix) les actes de fondation de l’université de Poitiers. Ils sont très- remarquables par la distinction des deux puissances spirituelle et temporelle qui concourent 4 son établissement et à ses privilèges, d’ailleurs conformes à ceux de l’université de Toulouse. La bulle du pape Eugène IV précède ; les lettres patentes du roi approuventet sanctionnent(1431): Approbamus studium generale... auctoritate apostolica erectum.

Montpellier et de Cahors avaient cessé d'avoir des écoles de droit civil et canonique à des époques différentes. La Faculté de droit de Toulouse les avait progressivement attirées et absorbées dans sa sphère d’activité. Douze Universités étaient considérées comme privilégiées pour l’expectative des gradués en matière de bénéfices : ce sont celles qui avaient la qualité A'Universités fameuses; qualité qui était reconnue aux Universités suivantes : Paris, — Orléans, — Montpellier, — Toulouse, — Poitiers , — Caen, — Angers, — Valence, — Bourges, — Bordeaux , — Reims et Dijon 50.

Nous avons suivi l’enseignement du Droit romain dans les Universités françaises qui s’établirent avant la fin du xm* siècle.

Nous devons mainlementnous attacher à la naissance et aux progrès de l’enseignement du Droit canoniqae qui a exercé aussi une grande influence sur le droit du moyen âge.

50 Voir l’ouvrage de Piales, intitulé : Traité de l'expectative des gradués, ch. xiv (édit 1757, 6 vol. in-12). — A Grenoble, il y avait des cours particuliers et salariés très-suivis, mais il n’y avait pas d’université. Govéa y professa au xvi* siècle. — A Angoulême , François I" ordonna la création d’une université , mais elle ne fut pas organisée.