CHAP. I. SECT. II. DROIT DE FRANC-FIEF
fiscal n’effaçait pas immédiatement l’incapacité. Les Établissements portèrent que le partage noble entre les descendants de l’acquéreur roturier n’aurait lieu qu’à la troisième génération 3S.
Un principe nouveau fut donc introduit par la jurisprudence féodale, savoir que les roturiers étaient incapables de posséder des fiefs. C’est le principe reconnu par les arrêts du parlement de 1275, 1285, par les ordonnances de 1275, 1277 et plus tard, dans l’article 310 de la Coutume de Paris, en ces termes : fiefs ne donnent pas noblesse s6. Mais ce nouveau principe ne fut pas toutefois assez fort dans les mœurs pour l’emporter entièrement sur le principe contraire de l’ancien droit féodal. L’ordonnance de 1275 , de Philippe III, du fils de saint Louis, faisait elle-même une distinction entre les personnes non nobles qui avaient acquis et possédé les fiefs à la charge de rendre les services féodaux , et celles qui les possédaient avec abrégement de fief ou de services. Elle prescrivait de ne pas inquiéter les premières , mais de taxer les secondes à la valeur de deux ans de revenus, si elles ne mettaient pas les choses hors de leur main aT.
25 Établissements de saint Louis , cbap. 41.
26 Voir Galland, du franc-alleu , et Recueil des Olim, 1. 1*\
27 Prætereain personis ignobilibus quæ res féodales acquisierint
et tenent ad servitium competens, præeipimus justiciariis nostris quod hujus modi personas ignobiles non molestent; sed eis in pace dimittant res taliter acquittas Quod si teneant ad servi-
tium minuA competens , vel appareat feudi deterior facta conditio, cogantur taies possessores res ponere extra manus (Ord. 1275, dans le Traité du droit d'amortissement par de Ladiuèrk, p. 106).
« Les roturiers, ditde Laurière, qui ne voulaient ou ne pouvaient faire le service des armes , s’abonnèrent avec les seigneurs féodaux et obtinrent d'eux des affranchissements d’hommages et de services
A partir de cette époque la lutte s’est établie, au sein des Coutumes, entre la puissance de la terre noble qui s’assimilait la condition de son possesseur , et l’incapacité personnelle du roturier qui réagissait sur la terre noble par lui possédée *8.
VIII . Mise hors main ecclésiastique. Droit d'indemnité. Droit if amortissement. — Vers la môme époque naquirent, au sujet des possessions d’immeubles par les établissements ecclésiastiques, les droits d 'indemnité et d’amortissement. La môme cause, la multiplicité des possessions , amena la création de ces droits restrictifs.
Les églises et les monastères avaient eu , dans les Gaules, depuis le célèbre édit de Constantin de l’an 321 , et dans la France, sous les deux premières races, le droit d’acquérir à titre gratuit et à titre onéreux. Cette libre faculté ne fut point entravée dans son exercice pendant
pour lesquels le roi Phillppo Ht, de l’an 1275, les obligea de payer finances. » (De Ladrièhe, Droit d'amortissement, p. 90.)
28 Selon P. De Fontaines, Conseil, chap. 3, il y a noblesse communiquée, maisavec des droits inégaux.— f'. Note de M. Marnier ,p. 13.
Selon Beaohahoir, Coutumes de Beauvolsis, cb. 30 , le possesseur roturier n’est pas noble , mais il a des privilèges.
Foir les arrêts de 1265, 1282, Olim, t. i , Ord. 1275, 1277 (Traité du droit d’amortissement, p. 100 et sui v. Conférer Ord. 1326 et 1579, 1656 et 1672. — L'ordonnance de 1656, dans son préambule, re trace l’histoire du droit de franc-fief.
Les habitants de Toulouse et du Languedoc furent exemptés du droit de franc-fief par lettres patentes du 25 janvier 1297 ; — les bourgeois de Paris, par lett. pat. du 9 août 1371. Une charte particulière de Louis XI, en faveur de la Normandie, en Ifi70, déclara les possesseurs de fiefs anoblis par la seule possession. — Les Bordelais aussi ont été affranchis du droit de franc-fief par d’anciens prn iléges rappelés dans une sentence de 1573 donnée en Parlement de Bordeaux par le président LAFERRièHE (Chron. Bordeioise, p. 84 . édition de 1703).
