CHAP. I. SECT. II. DROIT FÉODAL D'AMORTISSEMENT

fondation des monastères, paraissaient quelquefois exercer le droit d’amortissement. Ainsi une charte de Gautier de Châlillon , de l’an 1146, portait : «Tout ce que les » moines de Châlillon pourront acquérir dans l’étendue » de la chàtelleuie par vente ou donation, dans le pré- » sent et V avenir , nous l’amortissons et tenons pour «amorti3*. » Mais ce n’était pas un amortissement régulier. Le roi, comme haut seigneur, et les barons avaient seuls le droit d’amortir dans le territoire de leurs domaines respectifs. Le parlement assura le droit du roi à cet égard en ordonnant , par arrêt de 4 268 , à l’abbaye de Soissons de mettre les choses nouvellement acquises hors de sa main, dans l’an et jour 32 ; et en statuant, par arrêt de 1269, que lorsqu’un feudataire plaçait le fief ou l’immeuble donné en une mainmorte, sans l'assentiment du roi , il encourait la peine de Commise **. Les baillis exerçaient le droit de la Couronne en faisant saisir les biens entre les ruaios des possesseurs qui détenaient la chose contre le droit du roi. — Plusieurs auteurs ont allégué que le concile de Latran de l’an 1179

31 Quidquid poterunt acquirere prædicti monachi de Castellione In nostra castellauia aut emptione aut donatione, ex nunc et in futurum perpetuis temporibus amorlisamus et amurtisatum facimus. ( Charte 1146, dans le Traité du droit d'amortissement, par De Laurière , p. 51).

32 Olim , 1268 (f* 162).

Documents inédits de l’Uistoire de France, tome i. — Die veneris post quindenam Pentecostes , in hoc Parlamcnto præeepit Curia Abbatissæ beats) Marias Suession. præsenti in curia , quod ea quao acquisiverat in feudo Domini M. quod tenebat a Rege, ponat extra manum suam , intra annura et diem.

33 Olim, 1269, f» 174. llabito consilio determinatum fuit, et sibi responsutn, quod ex quo ea posuerat in manu mortua præter assen- «ura domini Regis et in ipsius prejudicium, domino Régi remanerenl tamquam commissa.

T. it. 30

el une décrétale de l’an 1 260 avaient eu pour objet de s’opposer à l’exercice du droit de contraindre les personnes ecclésiastiques à mettre hors de leurs mains, dans l’an et jour de l’avertissement , les biens de nouvel acquêt; c’était une erreur. Les Décrétales s’appliquaient à l’exemption des tailles et autres impôts dont les biens ecclésiastiques avaient l’immunité, mais non aux droits d’indemuité ou d’amortissement qui , en définitive, consolidaient la possession en mainmorte. Cet amortissement devenait pour l’Église et les monastères , moyennant un prélèvement de quelques années de revenus, la garantie de leur sécurité pour leurs titres d’acquisition et de propriété.

Saint Louis était frappé de cette vue déconsolidation, et c’est à lui que ses successeurs reportaient l’exercice régulier du droit d’amortissement. Une ordonnance de Charles le Bel (de l’an 1326), en statuant à cet égard, dit que le roi a suivi les traces de ses prédécesseurs el surtout celles du Bienheureux Louis, son ancêtre, el maxime Beatissimi Ludovici, proavi nostri, inherendo vestir/iis providere volentcs 31 .

Après saint Louis, le droit des barons fut modifié en matière d’amortissement. L’ordonnance de 1275 reconnaît encore leur droit à cet égard, mais celle de 1277 le limite et en fait le privilège de ceux qui sont en même temps pairs du royaume34. — Au xiv* siècle, le droit d’amortissement appartint au roi seul comme souve-

34 Caromjs, consiliario nostro, commissario In bailli va super financiis feudorum et aliorum acquestuum deputato. (Dans le Traité de Ds Laïrièrk , de l'amortissement, Append., p. 17.)

35 Même traité, p. 112, — Stilus Pari., vu, I». p. 399.

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rain fielfeux : c’est ce qu’on appela le droit royal d’amortissement. — Le droit d'indemnité pour les nouveaux acquêts resta comme droit seigneurial38.

Dans l’exercice du droit d’amortissement attesté par les ordonnances des xiu" et xiv' siècles, les rois, au surplus, ne troublèrent pas les possessions ecclésiastiques qui avaient trente ans de durée ; leur exigence des revenus de deux, trois et quatre années , selon la différence des titres d’acquisition et des qualités de biens, ne porta en réalité que sur les nouveaux acquêts.

Telle est la source et tels furent les progrès du droit royal d’arnortissement, qui fut associé dans la jurisprudence féodale au droit de franc-fief. Il en différait par l’application : celui-ci concernait les possessions féodales des roturiers ; celui-là les possessions féodales des églises, des monastères. Il en différa plus tard par l’extension : le droit de franc-fief conserva son application exclusive aux fiefs acquis par des roturiers; le droit d’amortissement s’étendit aux censives et aux autres biens de roture acquis par les gens de mainmorte, tant de l’ordre laïque que de l’ordre ecclésiastique *7. — Les anciennes ordonnances admettaient, du reste, de courtes prescriptions qui ménageaient les droits des possesseurs : s’il y avait eu trois seigneurs ou propriétaires, entre le roi et la personne qui avait fait l’aliénation du fief, le roi n’exerçait plus son droit de franc-fief à l’égard du roturier, quatrième possesseur : celui-ci avait

36 Papou, Arrêts, liv. i, tit. xur, n* 3. Boltaric, Droits seigneuriaux, p. 462 : Amortissement est depuis le xiv* siècle in maiium mortunm translatio Principes jusso.

37 De Laurière, Traité du droit d'amortissement, p. 15. — Bootaric, Droits seigneuriaux, p. 463.

prescrit la noblesse. — Et, d’un autre côté, si l’église ou l’abbaye avait fait amortir l’héritage (bien que cela fût irrégulier) par trois seigneurs successifs, sans compter la personne de qui elle tenait l’acquisition, le roi n’exerçait plus l’amortissement : l’église avait prescrit la liberté de sa possession3®.

Enfin le roi, dans l’exercice de sa prérogative, accordait quelquefois l’exemption du droit de franc-fief à des villes, à des provinces entières, comme il le fit, à diverses époques , en faveur de Paris , de la Normandie , de Bordeaux , de Toulouse , dont il voulait reconnaître les services et le dévouement à la couronne 3®.

J 3. — BASE PERMANENTE ET DÉFINITIVE DU DROIT FÉODAL ET COU- TUMIER.— FIEF ET CENS1VE. — SEIGNEURIE FÉODALE ET CENSIÊRE. — RETRAIT FEODAL ET CENSUEL. — TRANSITION AUX MONUMENTS DU DROIT DU MOYEN AGE.

Nous avons vu la Féodalité civile se développer et se modifier dans le cours des deux périodes qui remplissent

38 Ordonnance de Philippe III , ann. 1275. Insuper præcipimus quod ubi Ecclesiao acquisierint possessiones quas habent amortisatas a tribus, non competente persona quæ in ecclesiani transtulit possessiones easdein , nulla eis per justitiarios nostros molestia inferatur.

Quod si personœ ignobiles acquisierint in feudis , vel in retrofeudis nostris extra terras pnndictorum nostrorum barouum , et ita sit quod inter nos et personam quæ alienacit res ipsas non sint très, vel plures intermedii domini, præcepimus quod si teneant ad servitium minus competens, vel appareat feudi deterior facta conditio, cogantur taies possessores res féodales ponere extra manum , nisi maluerint præstare nobis æstimationem fructuum duorum annoruui taliter acquisitorum. Ordinatio facta l’arisiis in Parlamento... post natalem Domini anno 1275. ( De Laurière , Traité d'amortissement, p. 100 et suiv.)

39 Voir supra p. 562, note 28.

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l’intervalle du xe à la fin du xm* siècle. Nous avons déterminé les résultats généraux et posé historiquement et théoriquement les bases du Droit commun au moyeu âge.

Dans les deux périodes que nous avons étudiées , le Droit commun de la féodalité a pour fondement le rapport de la terre avec l’homme, et la correspondance de condition entre les personnes et les choses. Cette loi des rapports réciproques de la terre et de l’homme forme dans le Droit féodal le principe d’unité.

Dans la seconde période, où le mouvement social se va sentir de toutes parts, la terre apparaît avec la distinction nouvelle et fondamentale du fief et de la censive, l’homme avec la condition correspondante d’HOMME hoble et d'uoMME ROTuniEn. Dès lors, dans la diversité de leurs classes , les vassaux eurent deux manières de dépendre d’un même seigneur : les uns relevaient'à Foi et hommaye, les autres à Cens. Ainsi, dans le territoire de la coutume de Paris, la seigneurie était dite explicitement ou seigneurie féodale ou seigneurie censiêre. — Dans d’autres contrées de la France, notamment dans la coutume du Poitou , il n’y avait qu’une qualification, celle de seigneurie féodale.

Mais peu importait que la seigneurie eut ou non les deux qualifications de féodale ou de censiêre. Dans les deux territoires, danslesdeux systèmes de qualification, dans toute la sphère féodale qui embrassait les pays de droit écrit comme les pays de droit coutumier, les institutions et les droits de la féodalité avaient toujours pour base le fief et la censiye, et dans le Droit commun de la féodalité civile , il y avait toujours deux lois corres-

pondiinte9 : la loi noble ou celle des seigneurs et des vassaux possédant fiefs; et la loi roturière, ou celle des censitaires, des roturiers, des coutumiers. — Au xiv* siècle , Bouteiller , ayant encore le sens profond du lien qui rattachait une grande partie du Droit coutumier au droit des roturiers, des rustiques ou rusticani, intitulait son recueil de droite! de pratique coutumière, Somme rural , comme s’il avait voulu dire la Somme ou l’abrégé du Droit rural et coutumier.

Le caractère distinctif qui domine la propriété dans le système féodal , c’est que les concessionnaires à titre de fief ou de censive n’ont qu’un droit de propriété limité dans son exercice. Les seigneurs supérieurs ou suzerains ne conservent ni ne délèguent la plénitude de propriété ; le pouvoir seigneurial plane sur les terres concédées avec un signe permanent de souveraineté et constitue au-dessus de la propriété des fiefs et des censives un domaine émineni. — Godefroy disait, au xvi* siècle: le fief est une espèce de servitude, feudum est species servitulis. Et bien avant lui , l’auteur du grand coutumier de Charles VI et Bouteiller, dans la Somme rurale , appelaient le droit contraire aux lois romaines droit haineux , expression énergique pour caractériser des usages opposés à la liberté civile'.

La puissance des barons était toute territoriale; les seigneurs, dans leur hiérarchieet leur ensemble, formaient une grande aristocratie foncière. Leur force particulière était dans l’étendue de leurs domaines, dans le nombre,

1 Grand Coutumier, liv. n , ch. 2, p. 102. — Somme rural, tit. i, p. 3.

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le dévouement de leurs vassaux et l’aptitude de ceuxci au service des armes et de la justice, au défrichement et à la culture des terres. Lorsqu’ils se sont vus contraints par les circonstances à faire des concessions de fonds, ils se sont réservé la faculté de les retirer, de les reiraire, selon l’expression technique. C’est le retrait féodal et censuel, qui correspondait au droit du vassal d’aliéner le fief et la censive , et au domaine éminent du seigneur féodal et censier2. — Cette réserve, ce retrait naissait de la situation des seigneurs : en aliénant une partie de leurs vastes possessions, ils aliénaient une partie de leur puissance. Ils devaient donc conserver . le désir ou l’arrière-pensée de ressaisir les domaines sortis de leurs mains pour se choisir des vassaux à leur convenance, et de rappeler tous les éléments de la puissance territoriale à eux-mêmes ou à leurs représentants héréditaires. Là se trouvent l’origine ou le développement d’un grand nombre d’institutions qui accompagnent la féodalité civile.

La combinaison de ces deux principes , savoir , le domaine éminent du seigneur sur les terres concédées, et la constitution territoriale et aristocratique dé la famille féodale , donne l’idée mère du rf.trait féodal auquel se réunit le retrait lignager venu d’un autre principe, du consentement seigneurial à certains mariages , de la garde noble, du droit d’aInesse et de masculinité , de la succession des fiefs et des propres, et de toutes les institutions qui se rapportent soit au pou-

2 Le Retrait censuel n’a pas conservé son caractère de généralité dans le Droit du xvi* siècle; aussi il n'était plus admis dans la Coutume de Paris. U s’était maintenu dans beaucoup d'autres, et notamment dans celles de Berri et de Bourgogne.

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voir du seigneur, soit à la constitution de la famille féodale et qui constituent le droit féodal proprement dit. — Et d’un autre côté , la Censive ou l’héritage roturier a produit ou a progressivement attiré vers elle les institutions, les usages, les principes relatifs à la constitution personnelle et réelle de la famille roturière, et qui ont constitué le droit coutumier proprement dit.

Ainsi , tout l'édiüce du droit féodal et coutumier a reposé sur la distinction fondamentale du fief et de la censive ; et c’est en partant de cette double base que le . Droit féodal et coutumier du moyen âge a répandu ses institutions en France avec une grande puissance d’unité et en même temps avec une grande variété d’application , selon la situation des provincos et selon les différences de races et de mœurs.

Avant de faire la revue des monuments féodaux, et coutumiers , appliqués aux diversités provinciales, nous devons nous occuper spécialement de deux monuments du Droit féodal , lesquels , nés hors de France , ont eu avec la féodalité française des rapports d’origine ou d’iniluenoe qui en rendent l’étude indispensable : nous voulons parler des assises de Jérusalem et du livre