CHAP. II. SECT. I. ASSISES. PROPRIÉTÉ FONCIÈRE

pour valider les dons faits à V enfant naturel : témoignage précieux du respect des Assises pour le lien sacré du mariage.

3' La propriété foncière est mentionnée rarement dans .a cour des bourgeois, si ce n’est à l’égard des maisons et des jardins, propriétés urbaines. La raison en est que la terre est soumise à la loi de propriété féodale , et c’est dans les Assises de la haute cour que se trouve le droit des fiefs. — Les Assises des bourgeois se taisent aussi sur la saisine et /’ investiture qui jouent un si grand rôle dans le droit du moyen Age ; mais les Assises de la cour des barons contiennent encore à ce sujet des chapitres importants qui devaient servir de règle commune 56. L’un est ainsi conçu : « Quant aucun a dessaisi aucun autre d’aucune chose, et celui qui a esté dessaisi en veaut recouvrer saisine, il doit venir devant leseignor et dire li : «Sire, tel m’a de nouveau dessaisi de tel » chose , et si vous prie et requiers que vous me faites » métré en saisine de ce dequoi il m’a dessaisi ; et quant » je serav en ma saisine, se il me set que demander, je li » ferai droit par votre court ; et se vous mescrées que » enci ne soit comme je vous ay dit, faites le enquerre » comme vous devés par l’assise ou l’usage de cest » royaume comme de nouvele dessaisine. » — « Et lors le seignor doit mander deux ou trojs de ses hontes de ce enquerre par loyal enqueste...., et se il trpvent que il y ait quarante jours , ou mains , il en ajt esté dessaisi , le seignor le doit faire maintenant ressaisir et défendre à l’autre qu’il ne le dessaisisse , et |qi dire que s’j) le fait il

56 Cour des barons, ch. 99, 100, 144, 145.— Sur saisine, ch. 63, éd. Làthaum.; ch. 64, 154, etc., édit. Beegnot.

5"2U 1,1V. VI. ÉPOQUE FÉODALE. DROIT ritlVÉ.

le mettra à ce qu’il pourra et devra ; mais s’il croit avoir droit, qu’il le requère comme il le doit, et il lui en fera droit par sa court. [Ch. 64.] » Cette récupération de saisine par justice dans les quarante jours, ou moins, est une espèce de réintêgrande ; mais il résulte de cette disposition des Assises qu’après les quarante jours la saisine était acquise au détenteur de la chose; et que par conséquent la saisine n’était pas, dans le droit des Assises , identifiée avec la possession annale.

La Cour des bourgeois s’explique sur la possession d'an et jour, et elle lui donne le double caractère d’une prescription à l’effet d’acquérir la propriété, et d’une exception qui éteint ou paralyse les actions soit mobilières, soit immobilières. Voici des applications remarquables de ce principe. S’il y a vente d’une hérédité par l’héritier apparent et possession d'an et jour par l’acheteur, la propriété est acquise à celui-ci ; l’héritier véritable ne peut réclamer la succession , sauf la suspension de prescription pour cause de minorité 57. — Si un homme meurt intestat sans parents connus dans la terre du seigneur, le seigneur qui a la possession d’an et jour est propriétaire du bien laissé par le défunt5®. — Bien plus, si le maître de la maison baillée à cens reste un an et jour sans réclamer le cens, il perd tout droit de propriété *®.

Dans le droit coutumier de la France, la possession annalo, au xm* siècle, transférait encore la propriété; mais elle avait la qualification de saisine. Ainsi dans le Livre de justice et de plet(écrit du temps de saint Louis)

57 Assises des bourgeois, art 29.

58 Id , art 167.

59 Id., art. 93.