CHAP, 111. SECT. 111. CHARTE DE LAON

lion du maire, des jurés, de l’évéque-seigneur et de leur juridiction.

La charte de 1 1 28 , donnée sous la protection du roi , est, tout à la fois, une loi de droit public, de droit civil , de droit pénal ou de police et de règlement des juridictions. — Nous allons en faire l’analyse méthodique sous ces différents rapports.

1* Gomme loi de droit public, elle abolit la mainmorte , elle établit des garanties et en faveur de la liberté individuelle et contre le payement arbitraire du ceus ou des tailles; elle stipule la justice parjurés; elle exige des conditions de propriété pour la participation des nouveaux habitants à la jouissance des droits de la commune.

Le texte porte :

« La mainmorte est abolie (art. 9).

» Que les hommes de condition tributaire payent le cens et rien de plus à leur seigneur (art. 6).

y> Que chaque homme qui doit la taille paye aux époques où il la doit quatre deniers (art. 14).

» Nul ne pourra arrêter quelqu’un soit libre, soit serf, sans l’intervention du juge (art. 1).

» Les hommes de la paix ne seront point contraints d’aller au plaid hors de la cité.

» Si nous (le roi) avons quelque sujet de plainte contre quelqu’un, justice sera faite par jugement des jurés ; — si , contré tous, justice sera faite par la Cour de l’évêque (art. 15).

» Quiconque sera reçu dans la paix devra , dans l'espace d’un an , se bâtir une maison ou acheter des vignes ou appeler dans la ville une quantité suffisante

450 LIV. V. ÉPOQüB FÉODÀLB. DROIT PUBLIC.

de son avoir mobilier, pour pouvoir, le cas échéant, satisfaire à la justice (art. 13). »

2' Comme loi de droit ciIil , la charte ne contient pas de disposition spéciale sur la nature et la division des biens , mais elle prouve qoe dans le territoire dsi Laon , il y avait des biens possédés en alleu , vel si in allodio fuerini 3 $ elle déclare la liberté du mariage sans égard à la différence des conditions ,• stipule en faveur de la famille le retour de la dot constituée par les parents, assure à l’époilx survivant les biens acquis par le commerce pendant le mariage *.

3° Comme loi de droit pénal et de police municipale, la charte conserve la tradition du système germanique des lois personnelles et des compositions ; elle admet le jugement de Dieu et la loi du talion; elle établit des moyens de répression et d’exécution qui révèlent l’état d’une société qui sort à peine de la barbarie , du désordre et qui en porte encore de profondes traces.

Les textes sur ce sujet doivent être cités :

« Que celui qui a fait injure à quelque clerc, chevalier, ou marchand soit cité dans les quatre jours devant le maire et les jurés. S’il ne veut pas réparer l’injure, qu’il soit chassé de la cité avec sa famille. — S’il a des possessions dans le territoire de la cité, que le maire et les jurés demandent justice de ce malfaiteur au seigneur

3 ■< Si autein tnfrà ambitum civitatis possessiones domorum aut vinoarum habuerit, a domino sive a dominis, si plures fuerint, la quorum districto possessiones ejus sunt , vol si in allodio fuerint : ab episcopo major et jurati justiciam requirant » t xi, art 2.

i Pour ces dispositions do droit civil que nous n'avons dû qu’indiquer ici , voir les art. 7, 10 et 11.

CÉAJP. III. SECT. ni. CHARTE DE LÀOfl. 151

dans le ressort duquel sont situés les biens , ou à l’évêque , s’il possède en alleu ; et s’il n’y a pas de satisfaction , qu’il soit permis aux jurés de dévaster et de détruite tous léS bietià de ce malfaiteur (àtt. 2).

» S’il y a éü rixe et que le coupable soit convdincli par de légitimes témoignages , qu’il répare Sbri iort , séton la loi sous laquelle il vit 5 6, el donne satisfaction au riiairé et aux jurés pour avoir troublé la paix (art. 3).

» fen cas de meurtre ou de membre coupé, à i’eiilrée ou à la sortie de la ville, par suite de haine mortelle , il éét permis d’invoquer lë jugement de Dieu.

» Le coupable reconnu donnera tête pour tète, membre pour membre , ou il y aura rachat convenable ®, à l’arbitra ge du mairo et des jurés (art. 4).

h Si quelque personne vile et déshonnête insulte un habitant par des injures grossières, qu’il soit permis à tout prud’homme de la paix de le tancer et réprimer par un, deux du trois soujjlets (art. 8).

4* Comme 161 dë iüttiDlcTidit et de compétence , là charte gardé lè feilëncé ëtti- la juridictibh civile , qui était de plein droit attribuée au maite et aux jurés pout lëâ persdtines ët lëS biëns déte habitants de la Cité , biais elle ëëgle exprëëâëÜierit les juridictions èn ttiatiête përiatle-

Elle reconnaît , à cet égard, trois juridictions :

Là Cour dë l’étêcjue ;

La justice seignetiHàlë ;

La juridiction du inaire et tlete jtifés.

5 C’est la trace visible du système des lois personne/ les.

6 t’est la tradition du système germanique des compositions.

La cour de l’évèque est compétente , s’il s’agit des méfaits d’une personne possédant des biens en alleu et ne relevant dès lors d’aucun seigneur du territoire, d’une personne étrangère à la commune et à la banlieue, et s’il s’agit d'une plainte portée par le roi contre la cité elle-même.

La justice seigneuriale est compétente s’il s’agit des méfaits d’une personne ayant des biens dépendants du domaine seigneurial ou relevant du seigneur à un titre quelconque.

La justice du maire et des jurés est compétente si une injure est faite aux clercs , chevaliers ou marchands, s’il y a rixe et trouble apporté à la paix , et si le roi se plaint de quelques-uns des habitants en particulier.

Le maire et les jurés, quand ils ne sont pas compétents pour juger, ont le droit de poursuivre la répression des méfaits devant la juridiction compétente ; ils doivent veiller à ce que le plaignant ne perde pas son droit, et contre le déni de justice ils ont un remède extrême : la dévastation des biens du coupable.

Du reste , les citoyens de J^on avaient par leur charte le privilège de n’étre pas contraints de plaider hors de la cité. C’était déjà, dans le droit municipal, l’application du principe devenu constitutionnel dans les États modernes, que nul ne peut être distrait de ses juges naturels.

Par cette charte de commune , l’une des plus complètes, on voit que c’est la partie du droit civil ou privé, qui est la plus restreinte : évidemment la source du droit privé n’est pas dans les chartes communales ; celles-ci portent aux coutumes le tribut de certaines

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règles et de quelques améliorations. Mais leur but principal est de garantir la liberté et la sûreté individuelle par l’association des bourgeois et par un ensemble d’institutions qui placent la liberté de tous sous la protection et la juridiction de la commune jurée.

Passons aux chartes de la seconde classe, celles destinées aux villes de bourgeoisie ou aux territoires dépendants du domaine de la Couronne.

Les chartes de bourgeoisie garantissaient généralement, en faveur des personnes, les droits de liberté et de propriété. Elles établissaient des exemptions de charges, ou certains usages et privilèges relatifs aux choses ; elles posaient des règles fixes sur les tailles , les corvées , les redevances : mais elles ne conféraient point aux villes les droits de libre administration et de justice qui caractérisaient la commune. — Les chartes octroyées par les rois aux habitants d’une ville ou d’un territoire de son domaine n’étaient souvent que des chartes de simple affranchissement de la servitude de corps , concédées, selon la formule chrétienne, inluitu pietalis, ob remedium animœ noslrœ et antecessorum nostrorum.

Le même mouvement de propagation et d’imitation, que nous avons remarqué à l’égard des chartes communales, a existé à l’égard des chartes de cette seconde classe. Mais la cause d’impulsion est toute différente. Dans le premier cas, c’est l’insurrection qui , en s’étendant sur diverses contrées, propage l’esprit et répand le type de la charte communale ; dans le deuxième cas, c’est la réclamation pacifique des villes et paroisses qui s’adressent au roi , auteur de la concession première

envers une ville ou lin territoire , et sollicitent l’application du même bienfait. Telle est la cause qui a produit et propagé la charte connue sous le nom de Couiunies ou Otarie de Lorris , en Câlinois. — Nous la prendrons pour type des chartes de bourgeoisie ; — et nous prendrons celle d’Orléans comme exemple des chartes de simple affranchissement.

La charte de Lorris, concédée primitivement par Louis le Gros aux habitants de Lorris, confirmée par Louis le Jeune en 11o5, et accordée par Philippe- Auguste, en 11 87, à la ville deMontargis’, fut réclamée par un grand nombre de villes et de bourgs de l’Orléanais et du Berry 8. — Dans ia suite, sous Philippe de Valois, les coutumes du bailliage d’Orléans, ayant été rédigées par les délégués du pays réunis au lieu de Lorris, reçurent et gardèrent, jusquës au xvi‘ siècle, le titre de Coutumes de Lorris 9; mais il n’y avait rieh de commun entre les Coulumés oii la Charte de Lorris de 1 15& , et (es Coutumes d’Orléans des xiv' et xvi' siècles placées sous le même titre de Couiunies de Lorrik ,0.

7 Le texte de 1155 des Coutumes de Lorris est dans le Recueil des Ord., L xi , p. 200 (in Lorriacht parrbchidL — Lè texte de 1187 est dans Gala.xd, Franc-ateu; p. 375, et dans Lathadmassiére, Coût, de Berry, p. 394. — M. Gbizot, V, 166, a donné la traduction du texte de 1155

8 i'Oh- LATHiuflAsSifcnÉ ,■ Cailt . locales de Berry.

9 Lalànde, préface de la Coût. d’Orléans. — Et L’iioste, Comm.,

des Coutumes de Lorris, p. 695.

10 La 1™ rédaction de cds coutumes d’Orléans (sous le nom de CoUt. Lorris) fut faite à Lorris au xiv siècle ; la 2% de t509, aussi à Lorris; la 3% de 1531, à Aloulargis; la 4*, de 1583, fut faite & Orléans.

Pour les lieux régis par les anciennes coutumes de Lorris , voir le procès-verbal des Ane. coût, dans le Comment, de Lhoste, p. 700, 709 - 718.

CHAP. III. SECT. III. CHARTE t)B L0RR1S. 153

La Charte de Lorris, de 1135 et 1187, ne Contient aucune forme d’organisation municipale, mais un ertséinble de garanties qui ont petit- but de protéger les hàbltatlts dü pays contre l’actidti arbitraire du seigneur, c’est-à-dire dit roi ou de ses bfficièrS:

Ges garanties s’appliquent à divers ordres d’idées dont le but est commun :

1° Protection des persdhhes et des propriétés cbrttre l’afbitfaiCe dès taxes et dés droits seignburlatix ;

2* Protection Cditire les abus de juridiction et les ëiigehcës des bffifciëfé bti Sergents ; tilaintleti et régléement de certaines formes judiciaires d’ancietine tradition ;

3* Garanties ert fàVeuf de la liberté individuelle et dti libre eXèrcice dti drtilt de propriété ;

4° Garanties tin faveur dti ddtnhlëfbe.

Nous allons classer cotifbrtiiéinbnt à ces diVisidiiS principales lèà dispositions de la Charte dë Lorris , afin d’en rendre l’intelligetice facile ët Complète.

§ 1". Protection contre VàrBitfàire Hc# laàtè et dfoits seigneuriaux. — « Chaquë habitant de ld parbisse dè Lorris payera, pouf SU toaiSon dti pour celle drint il sera rticqtiëretir et pour chaque àtpent de tërre dans la paroisse, un droit de six deniers (art. 1).

» Personne, rti lë roi (n6c Ses), ni aucun attiré n’exigera des hommes dë LbrHs taille , offrande , ni subside (art. 9).

» Nul habitant dë LbCriS nd payera le droit de tonlieu (droit d’entrée), ni atidüiic autrd taxe pour les objets de sa nourriture ou pour les denrées en blé

ou en vin provenant de son travail et de sa terre (art. 2).

» Il ne payera aucun droit à raison de ses achats et ventes sur le territoire de la banlieue , ni à raison de ce qu’il achètera au marché du mercredi (art. 33).

» Il n’y aura point à Lorris de droit de portage aux fours (art. 24).

» Il n’y aura point de droit de guet (art. 25).

» Il n’y aura plus de corvée , si ce n’est deux fois l’an, pour amener notre vin à Orléans, sauf!’ obligation des vilains de conduire le bois pour notre service (art. 15).

» Nous aurons à Lorris, pour notre besoin et celui de la reine , un crédit de quinze jours complets pour les fournitures en aliments; et celui qui aura reçu un gage du roi ne le gardera pas plus de huit jours , à moins qu’il ne le veuille , de lui-même (art. H).

» Les hommes de Lorris prendront le bois mort pour leur usage dans la forêt (art. 29). »

§ 2. Protection contre les abus de juridiction et les exigences des officiers et sergents; maintien de certaines formes judiciaires ({ancienne tradition. — « Que nul homme de Lorris ne soit obligé d’en sortir pour plaider avec le seigneur roi (art. 8).

» Nul homme de Lorris, ayant maison, vigne, pré, champ ou bâtiment dans la terre de Saint-Benoît , ne sera justiciable de l’abbé de Saint-Benoît ou de son sergent, si ce n’est pour la dîme des gerbes ou le cens dont il est tenu , et alors il ne sortira pas de Lorris pour le jugement de son obligation à cet égard (art. 3 1 j .

CHAP. III. SECT. Ul. CHARTE DE LORRIS. 157

» Si un homme de Lorris est accusé de quelque chose et qu’on ne puisse pas prouver contre lui par témoins, il se purgera de l’imputation par sa main seule (par son serment) (art. 32).

» Si quelqu’un a fait, envers un autre, incursion d’ennemi, mais sans forcer château ni bourg et qu’il y ait eu accord sans que plainte ait été portée devant le prévôt, il ne sera point dû d’amende à Nous ou à notre prévôt ; — si plainte avait eu lieu , il leur sera permis de s’accorder (de composer) dès qu’ils auront payé le droit. — Si plainte a été portée par l’un contre l’autre et que celui-ci n’ait fait aucune réparation , il n’y aura point d’amende pour Nous ou notre prévôt (art. 12).

» Si les hommes de Lorris ont remis témérairement leur gage de bataille, et que du consentement de notre prévôt ils se soient accordés avant de donner leurs otages, qu’ils payent chacun deux sols et demi; — si les otages ont été donnés, qu’ils payent chacun sept sols et demi ; — si le duel a eu lieu entre hommes autorisés par les lois, que les otages des vaincus payent cent et douze sots (art. 14).

» Si quelque chevalier ou sergent a trouvé dans nos bois des chevaux ou autres animaux appartenant aux hommes de Lorris, il ne les doit conduire que vers le prévôt de Lorris. — Si quelque animal du territoire de Lorris , effrayé par les taureaux ou tourmenté par les mouches, s’est jeté dans la forêt ou dans nos haies, le maître de l’animal ne devra aucune amende au prévôt, en jurant qu’il y est entré malgré son gardien. Dans le cas où le gardien l’aura volontairement laissé entrer, il

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sera payé douze deniers, et autant par chaque animal, s’il y en a plusieurs (art. 23).

» rçul ne plaidera contre un autre si ce n’est pour recouvrer ce qui lui appartient, et faire exécuter ce qui lui esf dû (art. 1 9).

» Sj une partie q déféré en justice !e serment à l'autre, il sera permis à celle-ci de le référer au demandeur (art. 13)".

» Que les forfaitures taxées à soixante sols soient réduites à cinq sols, celles de cinq sols à douze deniers, et le droit du prévôt, en cas de plainte, à quatre derniers (art. 7).

» 4UX mariages , dans la paroisse de Lorris, le crieur public, ni celui qui fait le guet, ne pourra réclamer aucun droit (art. 21).

K Nul cultivateur de la paroisse, cultivant sa terre à la charrue, ne donnera, au temps de la moisson , plus d’une hémjne (demi-septier) de seigle à tous les sergents dé Lorris (art. 22). »

Il Le sens que nous donnons ici est conforme au droit relatif à la délation de serment; c’est le sens de l'art. 1361 de notre Code çiyil, et il nous parait être celui de la charte de Lorris.

Nous ne pouvons adopter le sens de la traduction citée dans le livre 4e M. Guizot :

« Sj quelqu'un doit prêter sermeqt à un autre, qu’il soit permis » de le lui remettre. »

Le texte porte :

« Si ipius qlii facere sacramentum debuerit , condonare ei 11-

» ceat. »

Un article de charte n’était pas nécessaire pour autoriser une personne à décharger quelqu'un de l’obligation de lui prêter serment,

En justice, quand un serment est déféré par une partie, il peut toujours être référé par l’autre; mais il faut que cette faculté soit sanctionnée par une loi obligatoire.