DE FRANÇOIS

AdministratioQ de François 1" au commencement de son rùgne. — Reprise des guerres d'Italie. —Traité entre le Pape et le Ro!, — Concordat de 1516 et opposilions qu'il soulève dana les Parlements et dans TUniversité. — Double vice dont il est atteint. — Administratioa depuis le concordat. — Traité de Madrid. — Assemblée de Cognac. — Opposition des députés de la Bourgogne au traité de Madrid. — Délibérations de l'HOtelde-Ville de Paris sur les libertés locales. — Mesures despotiques et fiscales du chancelier Duprat —Publication de nouvelles coutumes. — Le cbancelîer Dubourg et son administralion. — Édit da Crémieu du 19 juio 1536 et autres édits. — Lois et actes administratifs sous le chancelier Poyet. — Sa disgrâce et sa condamnation, — Progrès de la théorie de l'arbitraire et du bon plaisir, pendant les dernières années du règne de François !". — Correctif aux abus du gouvernement absolu dans les qualités personnelles du Koi. — Bienfaits et méfaits de son r^ne.

1. — François I" imprima, dès son a\ènement au ti'ùrne, une nouvelle impulsion à l'administration monarchique. Il conlirma, par sa déclaration du 2 janvier 1514, les officiers des Parlements de Pariset de Grenoble, de la Chambre des comptes, etc. (1) ; pai- ses lettres de février 1511, les privilèges et libertés du Dauphiné {2), et par d'autres lettres de cette année et de l'année suivante, les statuts de divers corps d'arts et métiers de Paris et des provinces (3) ,

(I) Antiennes lois franemes, t. XII, p. 1. — (2) HiUl. p. 53. — (3) Février 151i, chirurgiens de Paris, {ibid.. p. 23); mars 1614,

Mais il attenta au di'oit d'élection, qui est Tessence même des libertés industrielles et municipales, en déléguant, par sa déclaration du 2 février 1514, le droit de créer des maîtrises à la reine-mère, et en l'étendant au duc d' Alençon, ainsi qu'à Marguerite d'Orléans, sa femme. Il pourvut de l'office de connétable Charles, duc de Bourbonnais, et de l'office de chancelier de France, Antoine Duprat, premier président du Parlement de Paris, dont les appointements furent fixés à 10,000 livres.

Le règlement du 20 janvier 1514, contenant les statuts sur le service des gens d'armes et les prévôts des maréchaux de France, et l'édit de mars 1514, portant création des contrôleurs des octrois, indiquent les tendances administratives du nouveau règne.

L'institution des armées permanentes par Charles VII avait amené, dès l'année 1443, l'organisation de quinze compagnies, dont chacune avait cent hommes d'armes, ou, comme on disait alors, cent lances garnies. Chaque lance représentait six hommes, écuyers, varlets, pages et coustilliers, payés sur un fonds spécial qu'on appelait la taille des gens d'armes. Cette cavalerie composait un corps de neuf mille hommes ; elle campait dans des lieux déterminés, et les habitants étaient tenus de fournir aux compagnies logement, meubles et vivres. Plusieurs paroisses devaient se réunir, si une seule n'était pas assez riche, pour l'entretien dç chaque lance. Dans la suite, Charles VU substitua un impôt régulier aux prestations en nature, et il fut stipulé que chaque maître recevrait une solde de

ménestriers et joueurs d'instruments de Paris (ihid,, p. 26) ; mars 1514, ouvriers de draps d'or, d'argent et de soie {ibid,^ p. 30) ; mars 151 /i, lingères de Paris (Ibid», p. 2 et 25).

«ngt écu3 d'or par mois (1). C'est le service de ces gens d'armes et celui des prévôts des maréchaux de France que François I" régla (2), en ordonnant cpj' ils seraient logés en villes closes, qu'ils y tiendraient huit chevaux pour lance fournie, et qu'ils s'y foumirMent de tous vivres pro- \isionSj sans qu'ils pussent aller fourrager sur le pauvre peuple des champs.

Il fut édicté, parle règlement du 20 janvier iblfi, que la taxe des gens d'armes serait reliée par les gouverneurs du pays ou leurs lieutenants, appelés avec eux les officiers du Rûy, et le capitaine, le lieutenant, ou chef de chambre des bandes qui seront en son qouvemeinenlt et quelques botis prud'hommes de la ville où sera faite la taxe des dits vivres, ayant esgard à T abondance et fertilité qui pourra eslre au dit pays, et aussi aux gages que les gens de guerre ont, le plus près de la raison que faire se pourra.

Par le règlement du 15 juillet 1520 sur la résideuce des gendarmes, le logement des gens de gueixe, leurs étapes et leurs congés, et par l'ordonnance du 56 mai 1537, sur la punition des aventuriers et gens de guerre tenant les champs, Franrois I"' compléta l'institution de la gendarmerie, cette arme d'élite dont Machiavel fait l'éloge dans son tableau de la France, et qui soutint si bien sa réputation à Marignan. La discipline fut assurée par des dispositions prévoyantes, et des peines sévères furent édictées contre les actes de brigandage commis par les aventuriers qui se répandaient par bandes dans les campagnes.

(l) CflÉROEL, Adminislmtim de la France, t. 1, p. 96, et ^lutorites qu'il cite. — ('J] Rëglemeats et statuts sur te service des gens d'armes et prévOts des maréchaux de France. (Anciennes lois françaises, t. XII, p. 2,} — Ordonnance sur 3a punition des aventuriers et geus de guerre tenant les champs (il^id., p. 535).

te concours demaiidé aux villes pour le développement dea forces militaires de la France par les deux édits relatifs à la gendarmerie , leur fut redemandé sous une autre forme par l'édit de mars ibih, portant création de contrôleurs des octrois (1). Le roi ae plaint, dans le préambule < de cet édit, de ce que les officiers des villes, cités et forteresses, méconnaissant le but des dons et octrois qui leur avment été faits, employaient les deniers municipaux à d'autres usages qu'en réparations et fortifications , et il institue, en conséquence, dans chaque ville un contrerotleur qui ait et prenne gages raisonnables sur les dits ■ deniers communs, dons et octroijs, pour y garder et en~ tretenir les dits dons et octrois de nos dits prédécesseurs ef I de nous, el que l'argent d'iceux ne soit employé en autre 1 c/iose.

Les lettres d'avril 1515 (2) , portant confirmation des i privilèges des bourgeois, échevins etprévôts des marchands I de Paris, témoignent à la fois des progrès matériels de la ville capitale du royaume , et du respect de François I" pourses libertés et privilèges, auxquels étaient attachées la, sécurité et la prospéiùté du commerce fait par le lleuve de Seine. Ces lettres déclarent communes au Roi et à la ville les amendes, confiscations et forfaictures gtii eschéent et s'adjugent en icelles prévôté et échevinage, défendent de prencke à pai'tie les prévôts des marchands et échevins, , sinon dans les cas où les juges royaux peuvent l'être euxmêmes, et autorisent la ville à construire des prisons pour l'exei'cice de la justice conférée aux autorités locales, à la charge d'y garder, nourrir et entretenir ceux qui seront

(1) Aaâennes lois frHncimes, t XII, p. 535. — Ml., p, 545. - (2) im„ p. 33.

:, ainsi qu'il appartient, et qu'il se fait par les geôliers et gardes des prisons royales.

A la même époque, François 1" confirmât par unedéclar ration les privilèges, libertés, franchises, chapitres de paix du comté de Provence réuni à la couronne par les lettres de Cliai-les VIII, d'octobre liSfl (1). Un autre édit confwiuait les piivUéges de l'Université de Paris (2) .

II. — Bientôt éclate la guerre d'Italie, et c'est de cette époque que datent les dépenses ruineuses et les attentats aux bbertés publiques.

Jaloux de l'ecouvrev sur Maximilien Sforce le duché de Milan que celui-ci avait usurpé, et qu'il croyait lui appartenir du chef de Valentîne de Milan, sa bisaïeule, femme de Louis, duc d'Orléans, François I" s'engage dans une guerre dispendieuse et est obligé, pour la soutenir, de conti'acter avec divers princes des alliances douteuses. Il recherche d'abord l'amitié d'Henri VIII, roi d'Angleterre, et fait avec ce prince un traité semblable à celui qu'avait fait son prédécesseur (3). Il en conclut un autre presque en même temps avec l'arcliiduc Charl&'', prince d'Espagne et souverain des Pays-Bas. Il tente ensuite sans succès de négocier avec l'empereur et Ferdinand, roi d'Aragon,

Le pape Léon X, qui lui avait promis la neutralité, s'étant ligué avec Ferdinand et avec les Suisses pour empèchei' les Français de renti*er en Italie, François L" cède, pour se procurer l'argent qui lui était nécessaire, aux conseils du chancelier Duprat, qui lui propose de rendre vénales les charges de judicature, d'augmenter les tailles, d'établir de nouveaux impôts, de multiplier les mesures fiscales

sans attendi-e le conseil des États (1). Il forme aiusi une ■ armée de iO,000 hommes, passe les Alpes, et, après iiuelques faciles succès qui le mettent sur la voie d'un traité de paix auquel s'opposent les intrigues combinées du Pape ^ et de Jules de Médîcîs , il remporte sur les Suisses, à une . lieue de Milan, la sanglante victoire de Marignan, qui détermine le Pape à conclure avec lui un prompt accommodement (2).

Par le traité que le nonce fait avec François 1", et que le Pape signe, non sans quelque hésitation, causée sans < doute par l'espoir d'une revanche des Suisses battus h ■ Marignan, les villes de Parme et de Plaisance sont rendues. ■ au Roi. Mais la Cour de Rome cherche, dans l'abolition de i la pragmatique et dans un nouveau règlement sur les ma^ tières ecclésiastiques, un dédommagement du rétablissement des Français en Italie et des places qu'il avait été obligé de leur rendre. L'histoire du concordat de 1516 est trop étroitement liée avec celle des libertés publiques et ' du droit municipal pour ne pas arrêter quelques instants notre attention.

m, — La pragmatique-sanction, décrétée dans un concile d'évèques, convoqué par Charles Vil, avait eu pour but de maintenir l'ancienne discipline, fondée sm- les maximes des Pères et sin- les décrets des Conciles (3), Mais elle avait, aux yeux de la coiu- de Rome, un double vice; elle

(1) Ëdlta sur la révocation des péages, sur les mi domaines de la couronne, sur les aides, gabelles, etc. {Aiu lois franc., \n, p. Û3,1(I5, 109, 119}.— (2) Traité de confédé ration et amitié perpétuelle entre le roi, le pape Léon X, la république de Florence, le duc d'Drbin et les princes de Médicis, 13 octobre 1516 (Ibid., p. h3). — {3) Pasqeier, Rechercher sur t,i France, t 111, Ch. isvn. — VI1.LA1IET, t. \V, p. W3. -~ Flisdrï, Inut. au dnûl canonique.

écuuaait d'un concile acéphale, rVst-à-dire convoqué saiM la participation du Saint-Siégf, et portait d'ailleura at-j teinte à l'autorité absolue, (jue les décrétalea des Papes' ] avaient substituée à l'autorité limitée par les anciens canons. C'est pourquoi Pie II sons Louis XI, Alexandre VI sous (Charles Vlil, et Jules II sous Louis XII avaient fait tous leurs elîorts pour abolir la pragmatique. François I"', qui apporta dans la négociation avec Léon X sa franchise chevaleresque, le supplia de confirmer la charte des libertés del'Église de France. Mais le Pape, avec sa finesse italienne, son expérience consommée et son habileté à manier les esprits, tourna la difliculté, et, d'accord avec le chancelier Duprat, persuada au jeune Roi qu'un concordat qui lui donnerait le droit de nommer aux évèchés et abbayes, lui offrirait plus d'avantages que la pragmatique qui avait établi la liberté des élections par les chapitres des églises et par les monastères. Séduit par cette perspective et impatient de retourner à Paris, François T' laissa la conduite de cette affaire au chancelier Duprat, qui fut d'avis, uoji-seuiement d'accepter la concession par le Pape d'un droit qui ne lui appartenait pas, mais encore de lui accorder en relom- les annales des grands bénéfices qui n'appartenaient pas davantage au Roi. Cet échange, des libertés de l'Église et de l'argent de la France, fait sans l'a-ssentiment ni du clergé, ni de la nation et contre l'avis des seigneurs présents, par le chancelier Duprat d'un cûté et par les cardinaux d'Ancône et de Santiquati'o de l'autre, fut ratifié par le Roi. Le motif réel de cette ratification fut l'espoir de trouver, dans la nomination aux évëchés et aux abbayes, im moyeu de mettre dans la dépendance de la couronne les ecclésiastiques comme les autres sujets ; on eut soin de voiler cette pensée ambitieuse en disant qu'il fallait prévenir un coupd'étatduPape,quipounait, poussé

à bout, priver les coUateuis ordijiaires de leurs droita, conférer les bénéfices à des étrangers, mettre des grâces expectatives sui- tous les bénéfices, évoluer les causes à Rome et y attirer l'argent de la France. Le seul moyen de sauver la pragmatique était, disait-on, d'en sacrifier quelques articles. On sacrifia précisément ce qui constituait le double rempart de l'Église et contre l'autorité absolue du Souverain Pontife et contre celle du Roi, c'est-à-dire la ]d)erté des élections, l'abolition des annates et autres im.pûts de la cour de Rome sur les bénéfices, la fréquence et la suprématie des conciles généraux.

L'esprit du concordat de i5J6 est tout entier dans l'article 1", ainsi conçu :

u Les cliapitres des églises cathédrales de France ne feront plus à l'avenir l'élection de leurs prélats, lorsque le siège sera vacant ; mms le Roi nommera au Pape, dans l'espace de six mois, à compter du jour de la vacance du siège, mi docteur ou licencié en théologie, âgé au moins de vingtsept ans, et le Pape le pourvoira de l'église vacante. Si le Roi ne nomme pas une personne capable, il en nommer^ une autre, trois mois après avoir été averti, à compter du jour du refus; au défaut de quoi le P^pe y pom'voira. Il en sera de même des abbayes et prieurés vraiment électifs, & l'exception de l'âge qui est réduit à yingt-troà ans (d). »

Le concordat garde le silence sm' les aiinales, c'est-idire sur le droit du Pape de percevoir le revenu d'une année entière des évêchéa et des abbayes, lorsqu'il enpourvoirait ceux que le Roi aurait nonunés. On omit aussi d'y mentionner ce qui était relatif aux conciles généi'aux. Mais les dispositions sur ces deux points, dont la stipulation expresse auriût mécontenté les esprits, devaient résulter iin-

(l) Aimeimea Im fridiraisea, t. X.1I, p. 75.

- iffï -

plicitfiment de l'abolition de la pragmatique par une bulle ' (lu Pape, qui fut publiée dans le Concile de Latran, sans autre opposition que celle d'un évèque de la Lombardie, et qui ne paraît pas avoir été reçue en France (1).

IV. — Tous lew parlements protestèrent contre le concordat; celui de Paris en appelaau Pape, mieux conseillé, et au futur condle général. François I" protesta aussi contre l'abolition de 1^ pragmatique, mais enjoignit aux parlements d'enregistrer le concordat. Il se trouva, à cet effet, en personne dans une assemblée du Parlement de Paris, qu'il avait ordonnée et où il av^t fait appeler un grand nombre d' évoques, le chapitre de Notre-Dame, les docteurs en théologie et les principaux membres de l'Université. 11 se plaignit de l'abolition de la pragmatiquesanction, mais il ajouta que, le concordat étant l'unique moyen de prévenir un interdit général dont la France était menacée, sa volonté était que le Paiieinent l'enregistrât et le fit observer.

Les prélats, chanoines, docteurs et suppôts de l'Université déclarèrent, par l'organe du cardinal de Boisy, que l'Église tout entière de France devait être consultée sur une matière si importante. Le Président Baillet dit, au nom du Parlement, que l'on ferait en sorte que Dieu et le Roi fussent contents. Ces réponses évasivea ii'ritèrent le Roi, qui lit expédier les lettres-patentes contenant le con^ cordât et l'ordre de l'exécuter. Ces lettres-patentes, qui furent quelques jours après apportées au Parlement par i« due de Bourbon, connétable de France, et par le diance" lier Duprat, donnèrent lieu à de longues délibérations et h des remontrances contenantrefusd'enregistrerle concordat et le maintien de la pragmatique. Le Roi intima de nou-

(1) Ancienne) lois fran

:, t. XU, p. G8.

veaux ordres de tenniner promptement cette affaire, et menaça le Parlement d'en \enir à des extrémités. Le premier président répondit fpie la (lour en délibérerait. L'avocat général annonça quelques jours après au Parlement que M. de la Trémouille avait insisté au nom du Roi, en ajoutant qu'il faUait céder à la dureté des temps, sauf à l'Église de France, que ne pouvait lier un contrat fait sans sa participation, à revenii- sur l'abolition de lapragma-' tique, comme on l'avait fait sous Louis XL Les gens du Roi requirent ensuite que l'enregistrement n'eût lieu qu'avec la mention du commandement absolu du Roi, réitéré plusieurs fois, et sans approbation ni autorisation de la Cour. Celle-ci rendit un arrêt conforme ; elle renouvela son appel et ne fit publier le concordat qu'après de nouvelles précautions et modifications. La veille de son enregistrement fixé au 22 mars, le recteur de l'université, avec onze de ses suppôts et trois avoca,ts, présenta au Parlement une protestation contre le nou\eau règlement; il fut répondu que la pragmatique serîùt respectée. 'Le doyen de l'Église de Paris, accompagné de plusieurs chanoines, vint de gi-and matin au Parlement, le jom' même de l'enregistrement, et y prononça un discours latin qui concluait à la convocation d'un concile. Cetaete fiitlaisséparécrit, maisle Parlement passa outre, et, sur une nouvelle lettre du Roi, portée pai- M. de la Trémouille, l'enregistrement eut lieu en ces termes : « Ici, |iublié et enregistré par l'ordre et exprès commandement du Roi, réitéré plusieurs fois en présence de M. de la Trémouille, envoyé spécialement pour cet effet.» Le Parlement renouvela d'ailleui-s ses protestations le 24 mars et déclara que n quelque publication qu'il eût l'aite du concordat, il n'entendait ni l'autoriser, ni l'approuver, n

V. — C'est ainsi que s'introduisit dans le droit public (le la France l'usage des concordats, dont l'abus a soulevé ^^

îles plaintes à peu près unaDimes, mais dont le priucipç divise encore de bons esprits et paraît aux uns l'élémeatl essentiel de la concdiatiou des deux puissances, tandis i qu'aux yeux de ceux qui veulent la séparation de l'Église et del'État, il doits' eHacerdevantlamaxirae nouvelle : l'Église libre dans l'Etat lih-e.

Une discussion sur cette grave question nous entraînerait au delà des bornes de notre sujet. Constatons seulement, couune un corollaire nécessaire du principe municipal dans sa sphère la plus élevée, et sans adhérer, avec les disciples de M. de La Mennais (1) et autres partisans de la séparation absolue des deux puissances, à l'abolition des concordais, que le souverain pontife ne peut pas représenter seul dans ces traités les intérêts de la religion.

Le pape est le chef de l'Église, il n'en est pas le monarque absolu; il a la puissance législative en matière de religion, mais ses décrets sont soumis à l'acceptation de l'Église qu'ils concernent. Il en est ainsi de toutes les lois : elles n'obligent, dit le jurisconsulte Julien, qu'autant qu'elles ont été approuvées par l'usage (2). Papinien définit la loi: communis reipublicœ spomio, comme si elle n'était foimée que du consentement commun de toute la République ; cette définition s'applique surtout aux lois ecclésiastiques. Gratien, commentant la loi précitée de Julien, ajoute: u Les lois existent dès qu'elles ont été approuvées par ceux qui doivent leur obéir (3). i>

« La règle suprême du Christianisme, dit saint Chrysostôme, celle qui domine toutes les autres, c'est que la loi

(1) Voy. les Mélanges catholiques, t I", p. 166. — (2) IpsiB leges DUlla alia ex cuosa nos teneot, quam quod judicio populi receptai sunt, L. de quibus, § 1, ff., de legibus. — (3) Leges iastituuDtur cum promulgantur, flrraantur cum moribus utentium approbautur.

doit poui-voir à l'utîlilé publique. La puissance ecclésiastique a élé donnée pour rédificatlon et pour le bien des fidèles ; comment donc l'examen et l'approbation de ses décrets poun-aient-ils êli'O interdits à ceux qui sont tenus de les observer? » « Notre législation a \'nulu, dit saint Grégoire de Naziauze, qu'on fit paître le troupeau sacré, non par contrainte, mais librement et de gaieté de cœur (1). » L'Église de Finance est représentée par ses évéques ; c'est à eux qu'il appartieut d'examiner si la loi doit ou non être rendue : d'innombrables exemples justifient ce droit précieux. Les décrets du pape saint Innocent sur le célibat des prêtres furent confirmés dans le Concile de Tours. Le septième Concile oicuménique ne fut reçu en France qu'après avoir été sanctionné par les évêques. Dans le Concile de Francfort, plusieurs canons du huitième Concile ne furent pas admis par le clergé français, comme contraires aux libertés de l'Eglise gallicane. La pragmatique-sanction fiit décrétée par les évêques dans le Concile de Constance, ratifiée par les pontifes Martin V et Eugène IV, publiée par Charles Vil et enregistrée par les parlementa.

Le concordat de 1516, n'ayant été au contraire ni accepté par les évêques, ni ratifié par les Ftats généraox, resta dépourvu de deux conditions essentielles à sa validité. L'exécution de ce concordat fut ajournée par ime bulle dout des letù'es-patentas ordonnèrent l'exécution. Une autre bulle, qui fut enregistrée .sur de nouvelles lettres-patentes, déclara le roi protecteur du concordat. Une troisième bulle, également enre^strée en vertu de lettrespatentes, prorogea d'un an l'acceptation du concordat par

(I) Vel maxime id lux nostra et iegîslator noster saniit ut grei non coacte sed sponte ao Ubenti animo pascatur. — Gregor. Na- BiSDS. la apologt

le clergé. Tout se passa luiiquement entre le Roi et le Pape qui se partagèrent, sans l'assentiment des parties intére.'^sées, le di'oït de régler d'un commun accord les intérêts spiritnels et temporels de l'Église et de la nation (1).

VI. Les édits, déclarations et autres actes en matière administrative, qtii se succédèrent depuis le concordat de 1516 jusqu'à la nouvelle guerre d'Italie, respectèrent les privilèges des corps et communautés mieux que le concordat n'avait respecté ceux de l'Église. L'édit de janvierl518 (2) accorda aux communes, sans leur en imposer le devoir, la faculté d'étendre à leurs bols le régime forestier prescrit pour les forêts du Roi. Les juges locaux furent autorisés, mais non obligés, par une ordonnance du 20 novembre 1519 (3) , i fixer le prix que devaient prendre les hôteliers et aubergistes pour la nourriture et le logement des voyageurs et de leurs chevaux. Un édit du 17 octobre 1520 (û) permit aux ouvriers munis de la permission du Roi d'exploiter librement les mines, mais sans faire des richesses minières une propriété domaniale. Une juiidiction préposée à la conservation des privilèges de l'Université de Paris fut instituée par un édit de février 1522 (5). Un édit de mars 1522 créa une chambre des comptes en Languedoc et régla les offices dont elle devait être composée (6).

Mais à dater de 1522, les contributions extraordinaires, les créations d'offices, des mesures fiscales de tout genre se succédèrent, ^tfi(?- ohvîer, dit le Roi dans ses- lettrespatentes de mars 1522, aux damnées entreprises de nos ennemis et proniptement subvenir aux urgentes et très-

(1) Anciennes lois franeaim, t. XU, p, 154 à 158. —(3) ibid., p. 161. — (3) iW., p. 16S. — C!|)/6iy.,p. 179.— (5) Jiïrf.,p. 202.

— (6) Ibid., p. 20Ù.

grandes affaires pour la tuition et défense de notre royaume, pays et seigneuries. De là, le droit d'amortissement imposé par le Roi aux ecclésiastiques de Paris (1) ; de là, la multiplication des offices vénaux par des édits publiés en 1523 (2).

VIL — Vaincu et prisonnier à Madrid, après le désastre de Pavie, François P' signe avec Charles-Quint, le 14 janvier 1525, un traité (3) par lequel, disposant de ses sujets comme il disposait de lem' fortune, il cédait la Bourgogne au roi d'Espagne. Les États généraux tombés en désuétude depuis l'infraction de la promesse d'Anne de Beaujeu de les convoquer tous les deux ans, furent remplacés par l'assemblée de Cognac, à laquelle furent appelés les envoyés de Charles-Quint et les députés des provinces, notamment ceux de la Bourgogne.

« Le Roi, dirent ces députés, n'a pas le droit de nous aliéner sans notre aveu, puisque le serment qui unit les sujets au Souverain lie également le Souverain à ses sujets, et ne peut être détruit sans mi consentement réciproque ; et ce lien n'unit pas seulement la Bourgogne au Roi, mais à nous autres, membres de la monarchie; nous avons le droit de nous opposer à un engagement contraire aux lois et destructif de toute liberté. »

François P' pria l'assemblée, à cause de la nécessité où il s'était trouvé, de le mettre à portée d'accomplir son serment. « Ce serment, répondirent les Bourguignons, est nul, puisqu'il est contraire à un premier serment que vous prêtâtes à la nation en recevant l'onction sacrée, puisqu'il est contraire aux libertés de votre peuple et aux lois fondamentales de la monarchie, puisqu'il a été fait par mi pri-

(1) Anciennes lois françaises, t. XII, p. 2^0. — (2)iôîcî., p. 209.— (3) Ihid., p. 2/i5,

sonnier et aiTaché pai' la violence. » Grâce à ce langage, la Bourgogne resta à la France.

Que les députés de la Bourgogne aient agi spontanément et contre la volonté du Roi, ou que, suivant une version qui parait plus accréditée (1) , ils n'aient été que les auteurs d'une comédie jouée par ce prince, pour reprendre une parole extorquée par la violence, toujours est-il qae leur résistance contre le honteux abandon d'une province française, témoigne de la vertu patriotique des institutions communales et provinciales.

VIII. — Les délibérations de l'Hôtel-de- Ville de Paris pendant la captivité de François 1", offrent une nouvelle preuve de la corélation qui existe entre les llberl-éa locales et les libertés politiques.

On y voit, dit un historien des États généraux (1), les députés delà capitale et des principales villes du royaume, se qualifiant eux-mêmes : commune ac polilicum. civitat'is corpus, pour\'oir, de concert avec la régente, à. la police générale, voter des secours d'armes et d'argent aux villes frontières, et même donner leur avis sur le traité de paix à conclure avec Henri VIII (2). Le procès-verbal de cette assemblée, publié l'écemment (3) , reproduit, avec les discours des principaux orateurs, la physionomie animée des déçussions. ÏI y avait là, il faut le dire, plus de liberté d'action, d'intelligence pratique des affaires, de self-go-

(1) On trouve dans les portefeuilles Fontanîeu, n"' 199-200, les premières propositions faites par Cliarles-Quint et les réponses de François I". « Reddition de la Bourgogne. — Impossible. — Ratification do tous les États de la France, vérification de tous les parlements et chambres des Comptes. ■ Étant le traité tel qu'il est, et sans être modéré, il est impossible. — (î) M. Rathery, Bisloire dn Ëlui' gên&aiii; p, 188- — (3) Procès- verbal publié par M. Leroux de Lincy, dans la bibliothèque de l'École des Chartes,

?7ernment, cbimne parlent nos roisins, que daiiiï la plupart des assemblées des Etats généraux; et ce curieux essai de gouvernement municipal semble prouver que si la Fram n'était pas mûre pour un ensemble d'institutions représf latives, elle pouvait y être gradueUement initiée par fa cussion des intérêts locaux et même de cei-taines matièi déterminées d'administration générale.

IX. — Ces généreuses tendances vers le rétabtissemi des institutions qui avaient conjm-é naguère le double ril du démembrement de la France par les Anglais et ses cRsseusions intestines, furent malheureusement paraiy^ sées parDuprat, qui survécut neuf ans k ce réveil de l'esprit communal et provincial. Dévoré d'ambition et de la soif des richesses, ce ministre s'était fait pourvoir pendant l'absence du Roi, par la reine-mère régente, de farchevi ché de Sens et de la riche abbaye de Saint-Beiioît-f Loire. Il joignait au titre de chancelier la direction dei (iiiances, de la justice et des affaires extérieures. Décoré eu 1527 de la pourpre de cardinal, nommé en 1530 légat a latere par le Pape, il devint odieux, malgi-é ou phitiît h cause de ce cumul de pouvoirs et d'honneurs, au Parlement, qui élut des commissaires pour dresser un acte d'accusation contre lui ; mais il fut soutenu par la régente et par le Roi. Parvenu au faîte de la puissance et des honneurs, il s'attacha à fortifier le grand Conseil contre ie Parlement, ainsi qu'on le voit pai' le procès-verbal du lit de jastice tenu par le Roi, le Sfl juillet 1527 (1), à l'occasion des réclamations du Parlement contre l'abus des évocations. Il provoqua trois jours après (2) l'aiTÊt de la cour des paire assemblée au Parlement de Paiûs, qui condamna Charles de Bourbon, connétable deFrauce, comme criminel

(1) Ancioii franc., t Xll, p. 336, — (2) Ml., p. 280.

de ièse-maj^sté et i-ebelle, au moment même où ce princR venait d'être tué au siège de Rome. Sa conduite à l'égai'd des affaires d'Italie ne manqua pas d'habileté. On lui doit le traité d'Amiens, du 18 aotlt 1627 (1) , par lequel François I" et Henri VIII déclarèrent qu'ils n'approuveraient pas le concile universel convoqué par le Pape, tant que celui-ci serait prisonnier du roi d'Espagne. Il convoqua, nanpas, dît le procès-verbal (^),par forme d'État, mais comme gros personnages et gens de bien, des pmra de France, des gouverneurs de provinces, des magistrats et des gens d'église, pour délibérer en lit de justice sur le traité de Madrid, obtint du Parlement de Paris, toutes chambres assemblées, le 19 décembre lô27, un ari-èt qui annula ce traité (3) et parvint à faire modifier, par le traité du 6 août 1529 (fi), celui de Madiid dans un sens moins désavantageux à la France, Les clauses relatives à la cession des comtés de Flandre et d'Artois et des villes et châlellenies de Lille, Douai, Orchies, Tournay, Mortaigne, Sîùnt-Amand et Arras, provoquèrent cependant les protestations do Parlement (5).

Les dernières années de l'administration de Dupra furent fécondes en lois fiscales, despotiques et draconiennes. Indifférent jusque-là, en matière de religion, le cardinal-ministre devint rigide et persécuteur, et rendit contre les protestants des décrets rigoureux qu'il fit appliquer sans pitié (6) ; il accrut outre mesure les attributions

(1) Anciennes lois françaises, t. xri, p. 382. — (2) Ibid., p. 287. — (3) Tbid., p. 296. — {à) Ihid., p. 316. —(5) ProiestaHon contre testraitésdoMadrid et de Cambrai, par le Ptrlemeiit iç.PaTis {If'iH., p. 3/i0). ~ (6) Ordonnance de 1525, qui enjoint l'exécution d'unu bulle du pape ordonnant de faire le procès auï luthériens. — Èdit du 29 janvier 153i, portant des peines contre les receleurs de luthériens. ~ Édit du 25 octobre 1529 [iMU, p. 332).

' du grand Conseil, et lui attribua la conuaissance des pre élevés à l'occasion des oITices royaux avec lesquels il bat^a tait monnaie (1). Il fit édicter, le 3 avril 1580 (2), la peine! de mort contre les coupables de péculat et de malversa-i tion ; il réprima avec rigueur, par le mandement du 10 mai I 1531 (3), les excès commis à l'occasion des bénéricesl ecclésiastiques. 11 fit rendre, en mars 1532 (û), un édit 1 portant peine de mort contre les faussaires et les faux^ témoins, et infligea, pai- un édit de janvier 153i (6), ii nouveau supplice, celui de la roue, aux voleurs de grandschemins. Les ctimes de lèse-majesté furent déférés à dea,. commissions extraordinaires, et l&s biens des condamnés | furent frappés de confiscation. De tous les fléaux de l'administration' de Duprat, le pire peut-être fut la vénalité I des offices de judicature ; cet appât offert à la cupidité d magistrats est tellement dangereux , disait un ambassa- . deur vénitien, H tpie ceux qui poussent loin l'envie d'ex-, ploiter leur position, se font pendre tout bonnement kM Montfaucou, lorsqu'ils ne savent pas se conduire avec nnJ peu de prudence ; car, jusqu'à un certain point, tout est J toléré, principalement si les pallies ne s'en plaignent point. . Les rares partisans de la vénalité des offices invoquent J l'autorité de Montesquieu, qui la considère comme favo- | rable à l'indépendance des magistrats ; d'autres l'ontlouée: I aussi, comme ouvrant aux classes inférieures l'accès desJ charges de magisti'ature. On a trouvé de meilleurs remèdes, 1 soit à la servilité de l'ordre judiciaire, soit k l'inégalité t conditions.

Ce qu'on peut dire de plus favorable au chancelier de 1 François I", c'est que la sécurité des routes et la répres- 1

(i)Aiic. lois fnmr.., t. XII, p. 3AÎ.— (2) Bid., p. 351.— (3) «ù?., ï. 357. - (i) Ibid,, p. liOQ. — (5) Iliiil., p. 777.

aiOD du vagabondage et des délits des gens de guerre

furent garanties pai' ses rigueurs; c'est quejla publication des coutumes locales fut continuée sous sa db'ection paicelles de la Rochelle en 1615, de la Saintonge, de la Marche et du Bourbonnais en 1620, de lilois en 1622, du Nivernais en 1628, de Montargis en 1630 ; c'est qu'il imprima une vigoureuse impulsion à l'un des grands ressorts de la centralisation monarchique, l'institution du grand Conseil; c'est qu'il introduisit dans l'administration de la justice d'utiles réformes qui furent continuées par ses successeurs; c'est qu'il respecta, dans une assez large mesure, les libertés et privilèges des corps, des communes et des proviiices (1) ; c'est qu^il mit, pai- des rigueurs quelquefois excessives (2) , obstacle aux dilapidations des iinanciers, gens d'affaires et comptables; c'est que, de concert avec le Pape , il resti'eignit dans de justes bornes le privilège de cléricature par des letti'es de jussion du Roi au Parlement de Paris (3) ; c'est enfin qu'il résolut sinon complètement, au moins dans la mesure que comportaient de graves obstacles, la difficile et importante question du traité de Madrid.

X, — Antoine Dubourg fut pourvu, par des lettres de provision dulBjuiUel 1535 (Zi), de l'ofiice do chancelier de France vacant par la mort d'Antoine Duprat. Une déclaration du même jour (5) ordonna de mettre en liberté les individus arrêtés comme suspects d'hérésie, et révoqua les

(1) Voy, l'édit d'août 1539, portant iocorporation définitive du duché de Bretagne à la couronne de France, et confirmant les privilèges et Tranchisea de cette province [Andennes lois franwxses, t Xn, p. 373). — (2) Édit du 1 U juin 1532 (ibid., 372). — Èdit dn 8 juin 1532 (ibid., p. 261). — (3) Lettres ûe jussion, du 29 décembre 1530. — {k) AncknMs lois franrmscs. t. XII, p. ^05. — (5) Ibid.

— iis — rb^issementa et ainfiscAions des i-eiigionnaires fa^Sl mais en les soumettant à une abjuration. Une déclaratioBTl du 18 juillet (1) , rendue sur la remontrance des États du I Languedoc, soumit toutes pereonnes privilégiées, ecclésias- 1 tiques ou autres, à conti'ihuer aux tailles pour leurs biens 4 roturiers en Languedoc (2) . Un édit du 25 août (3) pour- 1 vut au service des gabelles. Un édit de septembre {^) af- I fecta les déniera des péages aux réparations des pouts et J chaussées et des grands chemins, La justice et radnûnîs- | tratioii furent réformées en Provence par deux édita. Von . de septembre, l'autre d'octobre 1535 (5). Le premier dé- , (;lara perpétuels et inamovibles les juges et officiers, régla j les attributions du grand sénéchal en Provence et de son 1 lieutenant, ordonna que les États s'assembleraient une foia J par an, sans que ni Je sénéchal ni autres pussent ïea aaseta-^ bler plus souvent, sauf les cas d'urgence, et inhiba à ces 1 États de faire staluls et ordomicmces n'aucun autre acte | <I administration de justice. Le second réglementa les conditions de l'examen des candidats aux offices de ces conseillers, les devoirs de ces magistrats et ceux des avocat^ P"^'! cureurs, notaires, sergents, etc.

La province de Bretagne, réunie à. la France par l'éditrl de 1532, fut ausà l'objet de plusieurs édits relatifs au fait •] de justice : l'un, du 2a juillet 1530, modifié par celui du 20 juillet 1539, sur l'attribution de juridiction du conseil de Bretagne (6) ; l'autre, du 30 aoilt 1636, sui' l'abréviation des procès (7).

Un édil du 2i août 1537, enregistré à la Cour des aides du Languedoc, le 28 novembre, ordonna que les receveurs

{\] Anciennes lois françaises, t. Xll, p. liOT. — ('2) Ihiil.~lS] Ibid, p. 410. — (i|)/6ii.,p./iU. — (6)/W(i., p. ûlBetAîù. —{6) Ibid., p. 57U. — (7) Ihid., p. 513.

linB laiUes et deniej's royaux au pays de Rouergne seraient commis pai' les États, concession motivée parle Roi diuis le préambule de cet édit, sur ce que a nos chei's el bien aimés • geiiH des troia Estais de notj-c paya et sénéchaussée de Rouergue nous ayant humblement fait dix'e et remontrer que combien que nostre dit pays de Rouergue soit pays des Estais et non point d'élection, et que par les privilèges, franchises et libellez par nous et nos prédécesseurs données aux manans et habitans du dit pays, auquel il y a trois marches, haut et bas pays et le comté de Roddez, en chacune des quelles naarches puissent et leur loise nommer el eslire un receveuJ' pour cueillir les deniers de nos aides, etc. »

XI. — L'administration générale de la justice en France fut l'objet de l'édit de Crémieu du 19 juin 1536 (1). Cet édit régla les juridictions respectives des baillis, sénéchaux et autres juges présidiaux du royaume, et celles des prévôts, châtelains et autres juges inférieure.

Il Lra l'ennes du domaine royal, le ban et arrjôre-ban, la véi'ification des hommages des vassaux du Roi, les causes et matières civiles, personriÊlIes et possessoires entre personnes vivant noblement, les dations de tutéle, curatèle, les pai'tages de successions où les nobles étaient intéressés, lee causes et matières des églises de fondation royale, les crimes de lèse-majesté , fausse monnaie, assemblées illicites, émotions populaires, ports d'armes, infraction de sauvegai'de et autres cas royaux, la vérification des lettres de rénûssion, abolition , pardon , rappel de ban, etc., celle âes lettres de chajies, édits, foires et moulins, affrancliissements, répits à un ou cinq ans, les exécutions intentées et

{!) Ordonnanças royaux. l'aris, 156i|, franptises, t. XII, p, 50ù.

conduites en vertu des submissions faites à k jurisdictîoBi'l

et élection seule des baUlis et sénéchaux, les matières déT rescision, nullité , restitution en entier, et de toutes lettres obtenues aux chaiicelleiûes royales, selon l'adresse qui leiu .en sera faite, et la connoissance commise pai' icelle ; tells sont les matières déférées, même au premier degré, auj b^Uis, sénéchaux et présidiaux. Quant aux matièrei sessoires et de nouvelleté, il y a prévention enti'e les bait-l lis, sénéchaux et prévûts. De toutes les autres causes d-M viles, personnelles, réeUes, mixtes de crimes et délits h^Ê connoissance, dit l'art. 20, en appartiendra en premières instance aux prévôts et châtelains, et non aux baiUis et sé-tj néchaux, lesquels auront ressort et connoissance de rap-<« pel, etc. "

L'art. 25 ordonne que les prévôts vaqueront au fmt deJ la police, sauf appel aux baillis, sénéchaux et autres prési-l diaux.

Les art. 26 et 27 sont ainsi conçus :

Art. 26 ; Et où il écherra faire assemblée générale poucd pourvoir au fait de la police de nos villes, ès-quelles y a siège de baillif , séneschal, ou autre juge présidial, voulont et ordonnons que nos dits jugea présidiaux, ou leurs liea-< tenans, président et concluent ès-dites assemblées, èfh-^ quelles y seront aussi nos dits prévôts et autres offi-J ciers.

An. 27 : Ordonnons aussi qu'à élections qui seront i faites des maires, eachevins, consuls et autres ayant admi-'J nistration des affaires communes, nos dits baillifa, sene%- J chaux et autres, nos juges ressortissant en nos dites coursji sans moyen, président et concluent respectivement, reçoi-J vent le serment, et procèdent à l'institution, selon 1 tuts et ordonnances des villes et lieux par nous concédez, J approuvez et conlirmez; et par nos dits baillifs, seneschaux.l

OU leurs lieutenans seront examinés et clos les comptes des deniers communs et d'octroy, et auront la conuoissance des procès et différends rpii seront meus poui" raison d'iceux. » Cet article, en autorisant l'immixtion des officiers du Roi dans l'institution des chefs et dans !e règlement des comptes des communes, porta une atteinte grave à, l'indépendance de ces communes. Ce n'est pas d'elles cependant que vinrent les réclamations, mais des vassaux du Roi ayant justice. Due déclaration du 25 février 1536 modifia l'édit dans leur intérêt, n Voulons et nous plait, y est-il dit, que tous et chacun nos vassaux ayant justice, l'exercent et fassent exercer entre toutes personnes nobles et plébées, et de toutes causes et matières dont la connoissance leur a appartenu et appartient, »

Des autres édits publiés sous l'administration du chancelier Dubotirg, quelques-uns témoignent de tendances écoDomiques libérales, entre autres l'ordonnance du 5 février 1535 (1), qui révoque celle du 28 octobre 1531, par laquelle la vente du bled avait été défendue ailleurs qu'aux marchés publics, et qui proclame la liberté du commerce des bleds à l'intérieur du royaume. D'autres, au contnùre, témoignent d'un esprit de réglementation excessif, et d'une intolérance religieuse tendant à l'établissement de l'inquisition en France, ainsi que d'une rigueur impitoyable dans la poursuite des délits, et dans l'application des peines (2).

XII. — Antoine Dubourg mourut, comme Duprat, chancelier de France, et fut remplacé par Poyet en vertu de lettres de provision du 12 novembre 1538 (3). La centralisation monarchique fit sous l'administration du célèbre

(1) Ancienne) Ivis framaisti, t. XII, p. Ù92, — (2) Ibid., p. 491, 503, 5'i7. - (3) Ibid., 547.

magistrat, imprégné de l'esprit des jurisconsultes français trop fidèlea aux exemples des Romains du bas empire, des progrès de plus en plus décisifs (1). Les besoins d'argent toujours croissants déterminèrent ta création de rimpdt immoral de la loterie, parl'éditde mai 1531» (2), C'est à la môme cause peut-être qu'il faut attribuer les mesures prises contre les aliénations du domaine de la couronne (3) , et l'édit moins digne d'éloge qui révoque les dons des amendes et confiscations, et défend d'en i'aii-e pour l'avenir.

La juridiction du grand Conseil fut étendue sous divers prétextes, pai' une ordonnance de juillet 1539; celle des maitres des requêtes du Roi fut réglementée par un édit d'août 1539 (4).

L'édit de Villers-Cottereta , d'août 1539 (5), restreignit la juridiction ecclésiastique aux matières spirituelles, imprimii dans les matières civiles plus de rapidité au jugement des procès, et donna, dans les matières criminelles, des gaj-anties h l'innocence, en substituant la compaiiition personnelle à l'instruction par écrit. Par cette ordonnance, ainsi que par l'édit de Crémieu, François 1" mérita, comme son prédécesseur, le titre de roi justicier; mais ces incontestables services rendus à l'administration de la justice étaient malheureusement corrompus par l'immixtion du pouvoir souverain dans les jugements soit civils, soit criminels, ce qui fmsait dire à l'ambassadeur vénitien, Marino Cavalll : u La volonté du Roi est tout désormais dans l' administration de la justice, car il n'y a personne qui ase obéir à sa conscience et contredire le monarque ; je dis cela d'après ce que j'ai vu et non d'après des ouï dire. »

(l) Voyez le même recueil, p. 548 et suiv. — (2) Vnd. , p. 5G0. (31 Èdit du 30 juin 1539 (rtid,, p. 567). — (ii) fbid., p. 575. — (5) Ibid., p. 592.

Parmi les lois économiques publiées sous le eluBceUer Poyel, on remarquB : 1° l'édit d'avril 15âO, modifié par celui du 20 juillet 15Û3, r[ui décrète l'uniformité de l'awnage dans tout le royaume, uniformité qui, malgré le vœu d'ordonnances très-ancienaes , notiimment de celle de Philippe V, de septembre 1321, n'a été établie en Fiance que depuis la révolution (1) ;

2" La déclaration du 27 mai 1&40 portant exemption des subsides ordinaires pour les blés et les autres grains (2) ;

3° L'ordonnance du 28 juillet 15iO, qui règle les di'oits d'importation en France des draps d'or, d'argent, de soie et autres marchandises (3); I h° L'édit du 25 Dovembre 1540, qui règle le taux de l'imposition foraine et le mode de sa perception {h) î

5° L'édit du 1" juin 15S1, qui révoque celui du 25 août 1535 sur les* gabelles , et qui permet à tous propriétaires de salines de tirer, vendre et exporter le sel qu'ils font, en suivant les formes voulues (5) ;

6" L'étUt du 28 décembre 1541, portant règlement sur l'inaprimerie et sur le devoir des ouvriers imprimeurs de Lyon (6).

L'adrainLsti'ation de la justice dans la province de Normandie, dont l'échiquier avait été érigé en parlement pai' l'ordonnance d'avril 1499, fut réglée par un édit de décembre l&ao (7).

Les rigneiuïi contre les religionnaires fui'ent aggravées :

1" Pai' l'édit de Fontainebleau, du 1" juin 1540, qui enjoint expressément à tous baillis, sénéchaux, procureurs, avocats du Roi, etc., sous peine de suspension et privation

(iî Ancimnei lois françmsrs, t. XII, p. 672, 8)8. —(2) Ibid.. p, «74-— (3) Ihid., p. 687. — (û) Iliid., p. 69S. — (5) lliid.. p. 7£i5. — (6) Ibid., p. 763. — (7) Jbid,, p. 707.

de leurs offices, de rechercheret poursuivre les Luthéiïèfl et de les livrer au jugement des Cours souveraines (1);1

2° Par l'arrêt du Parlement de Provence, du 18-^ vembre 15âO, portant que les villages de Méi'indol,'! brières-les-Aigues et autres lieux qui ont été k rete et le réceptacle des hérétiques, seront détruits, les i sonsrasées jusqu'aux fondements, les cavernes et les aud endroits souterrains qui leur servent de refuge déi les forôts coupées, les arbres fruitiers arrachés, les c et principaux révoltés exécutés à mort, et leurs fec leurs enfants bannis à perpétuité de ces lieux (2).

Le chancelier Poyet, promoteur de ces mesures ati-ffl fut poursuivi à son tour, arrêté par ordre du Roi et liVi une commission qui, par un aiTèt du 2â avril 16à6^ déclara coupable de concussion, de malversation et d'abus ' de pouvoir, le destitua en conséquence de "son office de chancelier, le condamna par corps à 100,000 livres d'amende, et ordonna que, pendant trois ans, il resterait en telle ville qu'il plairait au Roi, sous la garde et surveillance qu'il voudrait bien lui imposer (3). Poyet demanda au Roi de modérer l'amende qui lui avait étéinfligée, et mourut dans l'ignominie, après avoir subi le rejet de cette supplique.

Cinq ans auparavant , il avait provoqué lui-m6me les lettres royales du S février 15iO (A), qui, sm- l'an'èt d'une commission, avaient condamné Chabot à la dégradation civique et à des restitutions et amendes pom" malversations, corruptions et concussions par lui commises en qualité d'amiral de France, de gouvenieur de province et de

(1) Anciennes lois françaises, t. XII, p, 676. —(3) Ibid.,p. 608. — (3) Jbid., p. 888. — (â) Ibid., p. 721. Chabot obtint des lettres d'abolitioa le 19 mai J5A1 {ibid., p. m).

membre du conseil privé. On avait donc pu dire à Poyet : ' Patere legem quant ipse tulisli.

Xlll. — Les trois dernières années du règne de François 1°' n'oflrent cependant aucun changement digne de remarqrie dans son système d'administration. C'est toujours la théorie arbitraire du bon pl^sir appliquée avec intelligence, mais avec une inflexible rigueur. Tous les grands dignitaii'es de l'administration centrale avaient été tour à tour instruments et victimes de ce pouvoir absolu. Les surintendants des finances Semblançay et de Ppncher, le connétable Charles de Bourbon, l'amiral Chabot, le chancelier Poyet, avaient été traduits en justice, privés de leurs charges, condamnés, ruinés, déshonorés, A la place de ces grands officiers de la couronne apparaissent les secrétaires d'État appelés clercs du secret, dont les attributions réglées selon les lieux (1} , comme elles le sont aujourd'hui selon les matières, sont en quelque sorte le germe de la centralisation moderne.

L'administration des provinces subit des modifications analogues. On les divise arbitrairement en douze gouvernements : Ile-de-France, Normandie, Picardie, Champagne, Bretagne, Bourgogne, Lyonnais, Dauphiné, Pi'ovence , Auvergne , Languedoc , Guienne et Gascogne. On met à la tête de chacune d'elles un gouverneur nommé

(i) Bochete! avait la Normandie, la Picardie, l'Angleterre et l'Ecosse; Clausse, la Provence, le Languedoc, la Guienoe, la Bretagne, l'Eapagne et Portugal ; de l'AubespinG, la Champagne, I& Bourgogne, la Bresse, la Savoie, la Suisse et l'Allemagne ; du Thiers, le Dauphiné, le Piémont, Rome, Venise et l'Orient. Chacun des secrétaires d'État était chargé de la guerre, des finances, des négociations diplomatiques et de radministraiion intérieure dans la circonscription géographique qui lui était assignée. (Cherdel, Histoire de l'ii'lmùmtmtion xianarchique, t. I, p. \U1.)

par le Roî et i-évocable ad nutum. Il suffit d'une wA ordonnance poiii' suspendi'e ses pouvoirs (1) , et déjà d cette organisation, quoitpie tempérée parles libertés t dilionneliea encore intactes, on pressent la prépondéi administrative du pouvoir central inaugurée par les intl dances de l'ancien régime et perfectionnée par les pr^ turcs de notre temps.

L'absence de tout contrôle dans l'administration i finances était déjà telle, sous François I", que ] Cavalli. écrivait, en 164P : » 11 suffit au Roi de dire : /««( telle ou telle somme, /ordonne, je consens, et l'exécol est aussi prompte cpie si la nation avait voté la à dans ses États généraux. » De là l'accroissement i taille de 2,600,000 livres jusqu'à concurrencede9,000,fll et de la gabelle dans la même proportion. De là l'ii de 1,200,000 livres affecté à l'entretien des légions J vinciales. De là les emprunts forcés, les impôi et immoraux et les mesures de rigueur prises contre fi (fui critiquaient ces mesures financières.

XIV, — Ces abus, inhérents à tous les goaveniM absolus, trouvèrent un puissant correctif dans le cara personnel du Roi, quifitsenir au développement des fS militaires et du commerce et aux conquêtes littérai scientifiques et artistiques de la France, les ressources à se procurait par des moyens souvent excessifs, et dcw sut d'ailleurs régler l'emploi par l'institution, en 1Ô23| l'épargne, et, en 16A8, des six recettes générales appi généralités.

François I" encouragea les expéditions maritimen favorisa l'exportation des produits de l'agriculture eC

l'industrie françaises (1) , en mfme temps qu'il frappait de

droits considérables l'entrée des draps étrangers tt prohibait les étoffes d'or et d'argent de l'Italie (2) . Les corporations indnstrielles snbsistèreot aoua son règne avec les privilèges et les abus que le temps y avait attachés; l'one d'elles, ta corporation des boulangers de Paris, supprimée en 1524, fat rétablie moyennant finance (3) ; d'autres corporations subirent, neuf ans après, un sort analogue. Le Roi de France se fit marchand de lettres de maîtrise qu'il fit payer dis livres au lieu de trente sous parisis, Inspiré par l'idée du pouvoir bien plus que par celle de la liberté, il fonda, en 1529, le collège royal ou collège des trois langues, malgré l'opposition de l'Univereité dorrt il méconnut les privilèges, et, oubliant trop peut-être que les lettres vivent par la liberté plus que par la pKitection des rois, il sévit contre les écrivains avec une extrême sévérité.

Le règne de François V" n'en a pas moins été en France Fépoque de la renaissance des lettres, des sciences et des beaux-arts.

Nous avons déjà rappelé, parmi les conquêtes littéraires et scientifiques du xvi" siècle (4) , la république des lettres formée à la cour de François I", les progi'ès de la jurisprudence et les découvertes scientifiques. Celle de l'écluse à sas, déjà mise en pratique à Viierbe, en Italie, fut apportée en France par Léonard de Vinci (5) que François I" y attira, ainsi que le Primatice et autres célèbres artistes. Ce sont des architectes et des peintres italiens qui bâtirent le palais de Fontainebleau, le pavillon des Tuile-

(I) Relations des ambass. vénit., t 1, p. 253 et 255. —{3) Aneiennes loin fratiraises, t XEl, p. 652. — Jownal d'un bourgeois de Paris sous Franvois }", p. 50 et 52. — (3) Anciennes lois frnnçaisL-s^ t. XII, p. 192. — (ù) Voyez suprà, p. ùA et suiv. — (S) Ddiehs. e de In navigation, t J, p. 8i.

ries, les châteaux de Chambord, de Saint-Germain-é Laye et autres beaux édifices- Ces splendeui-s de la Renaîssanceprovoquèrent de grancif besoins d'argent et amenèrent à leur suite les deux fléaux dont les grands travaux publics sont ordinairement escortés : la fiscalité et le despotisme,

On érigea en ofTices vénaux un grand nombre de fonctions publique'!, notamment celles des ingénieurs des turcies et levées ,qai furent exiiloitées depuis lors dans des vues sordides de gain, plutôt qu'avec intégrité et dévouement au bien public ; on exagéra par suite les contributions des communes pour la réparation des levées, A Paris même, les ouvrages d'entretien des mes de la généralité furent réglés dés lors, jusqu'en 1750, par un moine de Pontoise dont la ricbe abbaye était propriétaire de l' office d'ingénieui' des ponts et chaussées de la généralité. Ce moine, du fond de sa cellule, réglait le décompte des ouvrages, sur les certificats incertains de réception délivrés par les curés de campagne (1).

François I" se vantait d'avoir mis les rois hors de page, et le Parlement de Paris lui disait dans l'une de ses remontrances, par l'organe de son premier président (2) : Il Nous ne voulons pas révoquer en doute votre puissance ; ce serait espèce de sacrilège. Nous savons bien que vous êtes au-dessus des lois, et cpie les lois et ordonnances ne vous peuvent contraindre ; mais nous entendons dire que vous ne devez pas vouloir tout ce que vous pouvez, mais seule-' ment ce qui est en raison bon et équitable, c'est-à-dire conforme à justice (3) . Il Ce prince ne respecta pas même les

{!) Esmi sur les Ponls el Chaussées, lu Voirie et les Cotvécs, par DncLOS, 1769, p. ù63. — (S) Ane. lois françaises, t XII, p. 75. — (3) Voyez Villaket, t. XV, p. 263. — PAsqoibb, Bechercliti

limites que ses flatteurs :iReiignaieiit à son pouvoii' absolu. La liberté de conscience ne fut pas.mieux trîûtée par ses édits di'aconiens contre les reUgionnaires, que ne l'avaient été les prérogatives de l'Église catholique par le concordat. Armé chevalier par Bayai'd, il ne conserva que l'apparence de l'institution qui avait porté si haut le renom de la noblesse française, et transforma les valeureux compagnons des rois, ses aïeux, en coui'tisans jaloux de se presser dans ses antichambres et d'assister, aux heures réglées par le cérémonial, à son lever et à son coucher, afin, disait dans une lettre à son fils Charles IX la reine Catherine de Médicis, que les Français connussent une façon de cour, ce qui les contentait fwl (1).

Dès le règne de François 1" la condition de la bourgeoisie présente, comme l'a remarqué M. Augustin Thierry, la singularité de deux mouvements contr^ûres, l'un de progrès, l'autre de décadence. Pendant que les emplois judiciaires et administratifs, le commerce, l'industrie, les sciences, les lettres, les beaux-arts, les professions libérales et les professions lucratives l' élèvent en considération et créent pour elle, sous mille fonnes, des positions importantes, ce qui dans l'origiue avait fait sa force et son lustre, le principe des libertés municipales décline. Le nom de commune n'est pas même prononcé dans les ordonnances ; la milice bourgeoise paraît avoir déposé les armes ou ne subsister du moins que pour le maintien du bon ordre ; chaque jour la juridiction municipale reçoit mie nouvelle atteinte de la concurrence des juges royaux imbus des prin-

sur la Fruiiue, t. IH, ch. xmi. — Ancienne! lois francaha, L p. 75.

(l) Archives cunewes de Pldsloiiv Je Fnince. 1" série, p. 166 i. 2Ù0.

cipes du droit romain et du droit canonique, et plus aptes que les bourgeois à comprendre et à appliquer les coutumes nouvellement rédigées. C'est ce que nous avons vu au sujet de Fédit de Crémieu, qui trancha en faveur des oiOTiciers royaux les questions de conflit élevées entre eux et les échevins ou consuls, et fit pressentir la décadence prochaine des juridictions municipales.

Roi-chevalier, père des lettres, protecteur de Findustne et du commerce , identifié avec la nation dont il reflète le caractère et dont il porte glorieusement le drapeau, magnanime et clément comme on le voit à la Rochelle quand, maître de la ville insurgée, il dit à ses habitants en leur rendant leurs clefs : « Je veux que vous donniez vos cloches, car vous êtes pardonnes, » François I" apparaît comme un des chefs les plus brillants de la monarchie française. Il laissa en mourant à son fils la France en paix avec l'Empereur, une épargne remplie, malgré l'accroissement des dépenses, de trois ou quatre millions, point de dettes, un commerce florissant, tout ce qui peut flatter les espérances d'un peuple. Mais ni le génie, ni la gloire, ni l'habileté qu'il employa à fonder la prospérité pubUque ne peuvent l'absoudre des atteintes qu'il porta aux libertés publiques, et eflacer la tache de sang de Cabrières et de Mérindol.