CHAPITRE VII

Chartes de communes.

Pour apprécier avec justesse les ordonnances des rois de la troisième dynastie , qu'on a nommées CHARTES DE COMMUNES, il faut sc souveuir de la différence essentielle que j'ai signalée entre l'antique droit municipal et le privilège nouveau conféré par la charte de commune.

La droit municipal pouvait se passer des pri<* viléges conférés par les chartes de communes, mais celles-ci supposaient ordinairement l'exis* tence préalable du droit municipal.

La sanction législative que le roi accordait au contrat fédératif , formé par les habitants d'un pays pour se soustraire à l'oppression féodale , constitua le privilège de commune.

Quelquefois ils transigeaient avec le seigneur féodal lui-même à des conditions que le roi approuvait.

Une cité qui jouissait paisiblement de la liberté municipale *n'avait nullement besoin de

LES THOIS DYNASTIES. ^87

recourir au prince; la sanction royale n'était pas nécessaire à l'exercice de ses droits; mais cette sanction devenait nécessaire et indispensable, quand les habitants établissaient dans leur ville un nouvel ordre d'administration , conféraient à leurs magistrats une autorité plus étendue que l'ancienne, ou demandaient, soit des lois nouvelles en favem^ de la cité, soit le privilège d'une juridiction civile et criminelle en faveur de ses magistrats, etc. etc.

Voilà, voilà seulement les causes du recours au législateur, car, avant qu'il eût autorisé les institutions nouvelles qui caractérisaient les privilèges de la commune, toutes les innovations administratives ou judiciaires qui dépassaient l'exercice de l'ancien droit municipal, eussent été une usurpation populaire, une véritable révolte contre l'autorité.

Quand les seigneurs ecclésiastiques ou laïques, après avoir appesanti impunément le joug féodal sur les habitants des campagnes, faibles, isolés et privés de tout moyen de résister avec succès, tentèrent d'assujettir de même les habitants des cités que protégeait encore un reste de droit municipal, ces Français qui se souve-

a 88 DROIT IIUHIGIPAL.

naîent que leurs pères avafeut vécu libres sous la protection des rois, repoussèrent avec plus ou moins de vivacité , ou même de violence , les agressions usurpatrices des seigneurs, et, lorsque opprimés par des vexations toujours plus insupportables, ils furent réduits au désespoir salutaire de tout tenter, de tout oser, pour rejeter le joug de l'injustice et de Topprobre, qu'eurent-ils à faire? que firent-ils?

Ils se comptèrent;

Ils se réunirent ;

Ils se promirent mutuel secours contre la tyrannie locale.

Aussitôt le prestige de la féodalité s'évanouit.

Ce qui étonne dans ces serments fédératifs, dans ces institutions de commune que l'on appelait AMITIÉ , PAIX , comme s'il ne devait en résulter qu'une assistance amicale, une concorde constante, c'est que les habitants d'une cité ne juraient jamais que des pactes défensifs; ils n'ambitionnaient que de se rédimer de l'opprobre et des vexations; ils ne demandaient qu'à rentrer dans leurs anciens droits, en marquant un terme aux injustices des seigneurs féodaux, qui, imposant des redevances inconnues sous les rois,

n'avaient profité de l'existence des redevances primitives pour en établir d'arbitraires , et d'abus en abus , d'excès en excès, étaient arrivés à tout prétendre et à tout obtenir.

Jamais il n'est venu à l'idée des citoyens qui se constituaient en commune, de demander compte ou réparation du passé; ils ne cherchaient qu'un meilleur avenir.

D'ailleurs le recours au roi, et la protection que le. prince ne refusait pas, qu'il avait même intérêt d'accorder, imprimaient à ces mouvements politiques le caractère d'une modération vraiment noble et généreuse de la part d'hommes qui, long- temps et cruellement opprimés, rejetaient tout -à-coup et à-la-fois un joug aussi odieux qu^avilissant.

La charte concédée par Louis-le-Gros à la ville de Soissons, la charte que Philippe-Auguste accorda aux citoyens de Sens, prouvent d'une manière évidente que ces associations politiques étaient seulement défensives.

a Les hommes de la commune jureront de se c< donner franchement , et selon leurs moyens , «aide et secours l'un à l'autre; ils jureront de « ne jamais souffrir qu'on enlève quelque chose

agO DROIT MUNICIPAL.

« à Tau d'eux, ou qu'on prenne quoi que ce soit « de ses biens ^ »

Voilà le caractère essentiel de l'association défensive.

Sera-t-ou surpris de ce que le roi autorise en ces termes l'établissement de la commune de Sens, quand on reconnaîtra les moti& qui por* tèrent le comte de Ponthieu à concéder celle de Dourlens en 1201».

n C'est, dit-il dans la charte^ à cause des injus* ce tices et des rexations souvent exercées par les « puissants de sa terre contre les boivgeois ai «Dourlens*. »

La plupart des cités et des villes qui obte-

I. Alter alteri rectè secundum suam opinionem auxiliabitur et nulla tenus padetur quod aliquis alicui eorum aliquid auferat , vel ei taillatam faciat , vel quidlîbet de rébus ejus capiat.

Charte de Soissons, Ordono. des rois de France, t XJ, p. 219.

Quod: alter alteri rectè secundum opinionem suam auxiliabitur et quod ipsi nullatenùs patientur quod aliquis alicui de communia aliquid auferat, aut eum tailliet, vel quidlîbet de rébus ejus capiat.

Charte de Sens, Baluz. Miscell., t.YII, p. 33o.

a. Propter injurias et molestias à potentibus terrse sus

burgensibus Dnllendii fréquenter illatas.

Ordomi. des rois des Franee, t. XI , p. 3i4.

naient des chartes de commune jouîssaîent déjà de droits àiitétîetirement àcq^te. Aussi, dans la charte accordée à la ville de Saint-Jeaiï-d'Àngely par Philippe-Auguste, ce prince donnant les motifs de sa concession, dit :

«Afin que ks hàbitahti? puissent niieux dé- « fendre et mieux garder tant fios droits qtiè lés « leurs propres ^ »

Je ne saurais trop insister sur ce point. Le droit de commune n'était qu'un privilège nouveau, qu'une autorisatioii particulière. La plupart des chartes de commune ne contiennent ni la concession du droit municipal, ni l'établissement d'un maire et des échevins ; la plupart supposent ces institutions déjà existantes, et y ajoutent soit quelques modifications, soit surtout les avantages d'une juridiction, avec des dispositions pénales et législatives.

Ainsi le privilège de commune fîit, pour le petit nombre des grandes cités qui le sollicitèrent, un accroissement d'autorité municipale; il