‹ Histoire du droit municipal en FranceChapitre 171 sur 181 · Id. ibid.y P< i · texte numérisé non relu

Id. ibid.y P< i

France , plusieurs articles donnèrent lieu à des réclamations de la part des commissaires du gouvernement, à des restrictions de la part-des cours souveraines, dont les arrêts imprimaient à ces coutumes un caractère légal; mais les contestations ne concernèrent jamais ni les droits municipaux ni leur^ attributions.

Et comment de telles contestations se seraientelles élevées en des temps où les rois de France et les agents de leur gouvernement montraient un juste et sincère respect pour les libertés municipales !

Les trois Oynabties. 3>i^

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