Id. ibid., p

3. Si oporteftt majorem in Rothomag. sive in Paies, fieri, illi ceotum qui pares constituti sunt , eligent très probonim hominum civitatis , quos domino régi praesentabunt , ut de quo illi p|acuerit majorem faciat.

Ordouoances des rois de France , 1. 1 , p. 3o6 , aux notes.

L£S TfiOlS DYNASTIES. 339

Le roi pieul respectait trop sincèrement les droits des cités pour imposer cette clause aux peuples de la Normandie, si la législation et Tusage ne l'eussent permis.

J'aurai occasion de parler de ses sentiments pour le. maintien et la conservation de la liberté municipale > sentiments qu'il désira transmettre à rhéritier de son trône.

Loin de restreindre l'exercice des droits municipaux ni les attributions des magistratures populaires, ce prince les protégeait ouvertement.

£n 1203, sur la demande du maire et des bourgeois de Pont-Audemer , il ordonna que les actes de vente seraient rédigés devant le maire '.

C'était restituer à la magistrature municipale une des belles attributions qui lui avaient été conférées par les institutions romaines.

Il n'entre pas dans mon sujet de parler en détail du droit de bourgeoisie.

Ce droit, accordé par les rois, était un titre

I. Dominus rex, ad' înstantiam majoris et burgensium.... voluit, quoid in talibus contractibus venirent partes coram majore ejusdem loci et ibidem in aperto instrumenta sua conficerent. Anno i263.

Ordoi^aances des rois de France, 1. 1, p. 294.

34o DROIT MUNICIPAL.

individuel, an privilège p^sonnel pour rhomiDe déjà libre qui l'obtenait , et qui devenait ainsi citoyen de la- ville où on l'admettait comme bourgeois'.

Plusieurs chartes de commune, plusieurs coutumes conféraient les mêmes avantages, 6u du moins des avantages à^peu-^près les ménies, aux personnes qui, pendant un temps détenminé, avaient habité la ville.

. Mais qu'il me suffise d'indiquer ces accî4€nts de rémancipatiou politique , ils ne touchent pas d'assez près au sujet que je traite, pour établir aucune comparaison avec l'antique droil municipal.

Je ne crois pas devoir élever aucune discussion sur ces ordonnances spéciales qu'en certaines circonstances les rois ont rendues pour confiri»er , modifier , suspendre et même abolir le droit municipal de qurfques villes.

Alors le gouvernement exerçait à leur ^ard

I. Voyez la préface da tome XII des Ordonnances^ des rois de France , où to|it ce qui concerne le droit de bourgeoisie est habilement traité quant aux ^villes mêmes ^ et quant aux particuKers qui l'obtenaient.

une mesure de haute police , et il fQptÎYait toujours rinfraction partielle dés droits publics de la France sur quelque causé juste ^ ou du luOins ^ur quelque jH^texte plausible*

J^ai rapporté précédemmeut l'ordonnance de Philippe de Valois ^coâtre la ville de Laon et qetle de Louis XI contre la viUe de Bourges : Je pôuriraij» eu citer un trèsrgrand nombre du même genre. Mais cette rigueur que nécessitaient an désordre accidentel , les lerreurs d'une corporation^ municipale^ au les torts d'une population :eiatière, cessait , quand les circonstances qui l'avs^eiït nf^otivée n'existaient plus, et on rentrsdt dans le droit général etcon^mun. Ces eiu^eptipns mêmes attestaient le ^^^oitdes autres cités j puisque ce n'était pas comme mesure de législation , mais seulement comme moyen de haute police, comme peine méritée, qu'on infligeait à quelques villes la perte de leur, liberté municipale.

Le gouvernement ne doit pas se prévaloir de telles exceptions, de même <|iie diverse^ délibérations , quelques mesures pri^s par le)s députés des provinces ou des villes, eô des^ temps de troubles -ou de malheurs , ne poum^aient être

34a DROIT MUNICIPAL.

invoquées pour constater et établir des rapports entre les sujets et le prince.

Quel défenseur des droits des citoyens exciperait aujourd'hui des conditions sévères qu'au quatorzième siècle, avant et pendant la captivité du roi Jean , les états généraux et les états par* ticuliers des provinces mirent à la concession et à la perception des aides et subsides? tes états , empiétant sur l'autorité royale , s'arro* gèrent la nomination des officiers destinés à lever ces subsides; le gouvernement consentit à leur prétention; mais est-ce dans ces faits particuliers , dans ces exceptions qu'il faut chercher les principes de la législation nationale?

Ce qu'il fkut considérer, ce sont les faits généraux et constants qui expliquent la législation de la France sous les princes de la ti'oisième dynastie,

Or ces princes respectent, maintiennent et protègent, de la manière la moitis contestable, tout ce qui concerne le régime municipal, tout ce qui en assure l'exercice.

Il faut le dire , presque toujoqrs, presque partout, les villes municipales se montrèrent dignes de cette protection, par leur dévouement à la monarchie.

TLliS TROIS DYICASTIKS. 'il^'5

Parmi plusieurs faits analogues, que me fournirait l'histoire, j'invoquerai, non pas comme établissant un droit nouveau, mais-comine cou^ Btatant Texercice heureux du droit niunicipal, ia conduite ferme et honorable que les consuls et les communautés de Languedoc tinrent en i358, lors de la captivité du roi Jean .

Un subside extraordinaire était indispensable pour acquitter la rançon de ce prince.

Il fut voté , il devait Têtre.

Qui consentit à le payer ? .

Les consuls , les députés des communautés.

Les communautés se chargèrent elles-mêmes de le répartir, de l'exiger, et de le déposer sans intermédiaire à la caisse spéciale de la rançon ^ .

II. I. Vidclicet quod dicta pecuDiarum summa prefertur, ex causa praedictâ oblata , in praedictis et non in aliis usibus, qaomodolibet convertatur, nec unîversitates prsedictœ tradere, vel assignare cogantur, nisi pro liberacione effectua li et reali prsefati domini nostri régis.

II. Quod summse praedictae per dictas universitates et per inanns earum Icventur, seu per deputandos ab eisdem.

VlII. Quod liceat dictis univereitalibus seu commuiiitatibus se congregare infra dictum festum, tociens quociens ois seu carum alteri , pro tractaudo , taiUiando , por-

344 DROIT MUMIGIPAL.

Le zèle à établir une contiibutioii aussi sacrée ^ la promptitude à la percevoir, concourureut égftlem^il au succès de cette opération nationale.

Et pourquoi ? parce que c'étaient les citoyens eux-mêmes qui, touchés du malheur du roi , traitaient une a£Eaire qui leur devenait propre; parce que le peuple avait une juste confiance en ses mandataires municipaux.

Au lieu de magistrats popukores, supposons à la tête des communautés , des homoies choisis par le gouvernement; on n'aurait plus trouvé les mêmes soins, la même confiance, et peut être le sort du prince et, de l'état eut été compromis.

Dans les temps désastreux où la guerre étran-

tando et congregando dictas peçuniae sunupaas, vîdebitur expedire.

XVI. Qaod dkta pecunia çùn fuerit lerata seu exacta , j^ortetur {yer siimilâs communitates cajaslibet senescailiae et judicattirae ad certum locum «eu oerta loea cujtislil»et senescaliœ et judicaturas, per ipsas comniviiitates cajaslibet se-? nescaliae concordatum seu concordata , et ibidem tcadatur et deponàtur in manibus illius commnmtatis seu certarum personarum idoDearam , ab ipsis communitatibus eligendarum per ipsas tenenda et custodienda donec liberan et solvi debeat pro liberacione personae dtcti nostri régis.

OrdqnDBDees des roifi éfi Fraocei^t. JV, |>. i88^

LES TROIS l>JJfASTl£S. 3^5

gère était devenue une guerre civile , la liberté , que oons^Taient les villes de choisir leurs ma* gistrats municipaux, fournit à leurs habitants les moyens de secotirir efficacement le monarque et l'état ; dès que le prince se rapprochait des sujets, de nouveaux titres consacraient leurs franchises , qui avaient été si utiles pour défendre sa cause; ces fidèles sujets ne demandaient pour toute récompense, que le maintien de ces franchises mêmes :

Ain^ Charles Y disait dans l'ordolSiiMnce de i38o î

«c Comme à la convocation et assemblée gé* a nérale que nous ^vons fait faire et tenir à Paris <c dés gens d'église, nobles, bourgeois ^, et habia tants des bonnes villes de nostre royaume de a ijaqguedoyL,..

« Vouions noz dictes gens et sitbgiez en leur à dictées iMMUtciTEz , nobleces , FiiAircH/sES , li-

«BSRTEZ^ PRIVILEGES, CONSTITDTIOKS, USaîgeS et

« coutumes anciennei»^ remettre, ressaisir, restia tuer , HAimrEirtR et garder...;

<r Voulons et décernons de nostre dicte pleine tf puissance , certaine science et auctorité royale «que toutes les immuni tez , drois , franchises,

346 ^ DROIT UUNICIPAL.

« LiBERTEz, privilèges, CONSTITUTIONS, usaîges et a coutumes anciennes, et toutes les ordonnances « royaux dont et desquelles joissaient et usaient « lesdictes gens d'église, nobles, bonnes villes « et le PEUPLE de notre dit royaume en Langue- « doyl ou aucun des estas dessus diz.... leur « soient restituez et restabliz, et nous par ces ce mesmes présentes leur restituons et reta- « BLissoNS.... sans estre enfrains ou dommaigiez « en aucune manière.... »

Louis XI, qui craignait les grands, dont il avait la malheureuse politique de vouloir être craint, songea toujours à les abaisser, et l'un des moyens qu'il employa avec succès, ce fiit de respecter les franchises des villes.

L'ordonnance publiée par François F', en 1 536, parle transitoirement des élections municipales.

« Ordonnons aussi qu'es élections qui seront « faictes de maires, eschevins, consuls et autres « ayant administration des affaires communes , « nosdits baillifs, sénéchaux, etc., président et « concluent respectivement, et procèdent à Tin-^ « stitution , selon les statuts et ordonnances des «c villes et lieux. »

Cette ordonnance ne confère pas un droit nou-^

veau, mais elle atteste le titre antérieur, lorsqu'elle règle quelques formes de l'élection.

Henri II, dans son ordonnance de i547, rendit un hommage solennel au principe et à l'usage qui consacraient le droit municipal des cités de la France.

Il ne pemnit plus à ses propres officiers de justice , à ses avocats et procureurs auprès des divers tribunaux, d'être prévôts, maires et éehevins des villes, soit par voie d'élection, soit al^ trement.

Voici les termes de son ordonnance :

a Hemri ,' etc.

u Conmie pour le désir que'nous avons de voir 9 les villes de nostre royaume bien policées et a gouvernées, etc. , ayons ad visé que le mieux que « nous pourrions faire en cela , est d'en laisser « l'administration aux bourgeois et notables a marchands desdites villes qui ont connaissance, ce soing et cure d'administration des deniers, et « qui ne sont si ordinairement occupés et dé- « tenus en autres affaires que nos officiers et a ministres de justice, etc....

« Nous , à ces causes , et après avoir mis cest a affaire ep délibération avec les gens de nostre

348 J>R01T MUiriGiPAL.

c< conseil privé, avons, par leur dît advis, dist, « statué et ordonné, disons, statuons et ôrdona nons , par édit , statut et ordonnance irrévo- «cable, que d'ores en avant, nos officiers es tf cours souveraines , jùrisdictions ordinaires , ce tant des prévostés que baillages, sénéchaus^es, ce et semblablemeot des jùrisdictions extraordi- « naires, soit des cours des généraux de la justice a des aides, ni des esleiis, et pareillement des « chambres de ùos comptes et aussi tous advocats te et procureurs esdites jùrisdictions, ne pourront a être par cy après pram€u$ aux charges et estats a de prevosts, maieurs, eschevins ou autres estats a de ville , soit par voie d'élection ou autre ma- « nière de provision^ et ce sur peine, quant aux « eslisants , de cent escus d'ct* d'amende envers «nou$, et. autres cent escus d'amende au profit «d^.la dite ville, payables par cfaascun desdits réélisants, et, outre ce, d'estre privés de leur « drqict d'élection ou provision qui partant nous « Appartiendra ou à nos successeurs rois de « France pour igelle fois , etc» »

Ainsi, pour punir les citoyens qui mécon-* paîtraient leurs intérêts et leurs devoirs jusqu'à ^pmmer pour maire et échevins quelque officier

royal , le prince déclare qu'ils seront privés de leur droit d'élection, «qui partant, poursuit-il, « nous appartiendra ou à nos successeurs rois « de France , pour ïceixb .fois, a

Ces expressions n ci: sont-elles pas une reconnaissance expresse et publique du droit des cités? Quand elles auront mérité d'être punies pour avoir violé la loi qui les protège , le roi nonunera lui-même; mais la déclaration qu'il nommera four icelle fois seulement est une garantie expresse, une sauvegarde nouvelle du droit fondamental.

Les dispositions de cet édit furent toujours exécutées en Provence.

D'une part, l'assemblée générale des communautés, qui remplaçait les états de la province depuis leur suspension en 164a, et de l'autre, ie parlement d'Aix, constant et zélé défenseur desUbertés du pays, juge suprême de-toutes les cèntestations relatives aux élections municipales et aux droits qui en dérivaient , s'accordaient à rejeter des assemblées générales de la province , et des assemblées particulières^ des vilL^, les officiers royaux de justice et toute personne

35o DROIT MUNICIPAL.

chargée de quelque commission particulière pour les intérêts du roi.

Écoutons Fauteur du Traité sur Tadministration du comté de Provence ' :

<c Suivant la règle et les usages observés en «Provence, les officiers royaux doivent être « exclus des états et des assemblées générales et « particulières du pays. On ne doit y admettre « que des persoicices libres de tout engagement

(c ETRANGER AUX INTERETS DE LA. NATION.

« Ce fut en partant de ce principe que les « états tenus à Aix, dans ie mois de février 1 538, « exclurent le député d'Hières, pourvu de l'office c( de lieutenant particpiier du sénéchal au siège a de Draguignan. Ceux qui fureut tenus dans la a même ville en janvier 1624 ^ ordonnèrent « que les officiers royaux ne pourraient être « députés au4L états, et déclarèrent nulle toute « députation faite au préjudice de ce règlement. « Il était une suite de la pleine observation des «r ordonnances. L'édit d'Henri II , donné à Fon-

I . De Coriolis , Traité sur l'administration du comté de Provence, 1. 1, p. 33.

LES TROIS DYNASTIES. 35 f

K tainebleiau, en octobre i547> exclut les o£Q- « ciers royaux de toute charge municipale ; et la « jurisprudence du parlement de Provence s'étend « encore plus loin , eb leur refusant même rente trée au conseil des communautés.

a Ce fut en se fondant sur tous ces titres que^ « l'assemblée particulière, convoquée le 17 avril ce 1758, délibéra, sous le bon plaisir de l'assemc( blée générale , de n'admettre , dans aucune « assemblée du pays , les pourvus d'office de «justice y ou ceux qui seraient chargés d'une a commission particulière pour les intérêts du « roi y lors même qu'ils se présenteraient munis « des pouvoirs de quelque communauté.

a Cette délibération tendait à donner une nou- <c velle force à la jurisprudence qui exclut des « charges municipales cette même qualité de if citoyens ; l'assemblée particulière ne cacha <c point ses motifs; elle chargea le procureur du a pays de se pourvoir au parlement pour faire «déclarer nulles toutes élections faites ou^à

« faire de leurs officiers royaux de justice, ou « de personnes chargées de quelque commission « particulière et incompatible avec les fonctions «des officiers municipaux ; ce qui fut ainsi

tf ordonné par arrêt du pariement da 5 mai « 1758- »

N'étaitH^e pas rendre un nouvel hommage aux droits des cités que d'appeler les maires , échevinSy conseillers à concourir à la présentation des candidats aux places de juges ?

Voici Fart. 89 de l'édit d'Orléans, de i56o.

Charles IX, sur les plaintes et doléances et remontrances des députés des trois états, dit: « £t quant aux sièges subalternes et infect rieurs , nos officiers du siège , où l'office sera a vaquant , s'assembleront dedans trois jours, et, a appelez les maire , eschevins , conseillers et « capitools de la ville, esliront trois personnages <x qu'ils cognoistront en leur conscience les plus « suffisants et capables , qu'ils nous nommeront « et présenteront, pour à leur nomination pour- «' voir celui des trois. qu'adviserons. »

Par l'article 72 de t'ordonnance de Moulins, le même prince prescrit une mesure qui est en harmonie avec les principes de la liberté municipale :

«De chascun quartier ou paroisse.... soient « esleus, par les bourgeois et citoyens y habitants, « un ou deux d entre eux qui auront là charge

LB^ TROIS DTSTASTIES. 353

« et administration et intendance de la police « et de tout ce qui en dépend,.-- ^t auront la <K puissance d'ordonner jusques à la valeur de « soixante sous. »

L'ordonnance de Blois , qui proclama de nouveau le droit municipal des cités de France, est remarquable comme résultat du vœu national exprimé par les états généraux de iSyô.

« Ordonnance du roi Henri III de ce nom , « roi de France et de Pologne , sur les plaintes « et doléances faites par les députés des états de «son royaume convoqués et assemblés en la a ville de Blois. »

Henri, etc.

«Comme au mois de novembre iSyô, nous « eussions fait assembler en notre ville de. Blois « les trois états de notre royaume, et bénignece ment oui et reçu leurs plaintes, doléances et « remontrances rédigées, et présentées par escrit... « n'avons plus voulu longuement différer la puce blication de notre édict , pour le singulier « désir que nous avons de pourvoir aux plaintes « de nos subjects. »

Art. 363 et dernier :

« Nous woulons que toutes élections de

IL a3

« preyosts de marchands , maires , eschevins , «c capitouls, jurats, consuls, ccmseillers et goucc verneurs de villes se fassent librement, et que <c ceux qui , par autres voyes , entreront en a telles charges, en soient ostés, et leurs noms « rayés des registres, w

Henri IV, montant sur le trône , avait promis expressément de protéger les libertés municipales, et le Béarnais fut toujours fidèle à ses promesses.

Richelieu crut l'abaissement des grands nécessaire et utile à la sûreté et à la dignité du trône: redoutant même Tinfluence qu*ils pouvaient avoir sur les assemblées des états de province, le ministre absolu essaya de détruire ces assemblées en Languedoc, et les suspendit en Provence; mais il ne jugea ni nécessaire ni utile d'attenter aux libertés municipales des viUes;

Dans l'édit de 16:29 , Louis Xlli s'explique ainsi :

«Ordonnons que les élections des maires....

« écheviils et autres charges des villes.... secont fc faites es manières accoutumées des personnes « plus propres et capables à exercer telles charce ges pour le bien de notre service , repos et

LKS TROIS DYNASTIES. v^5&

«seureté desdites -villes, es quelles ils seront « tenus de résider, sans que , pour quelque cause <f et oécasion que ce soit , lesdites charges se « puissent résigner.

«ISToos défendons à tous gouverneurs, génie tilshommes , ou autres de quelque qualité qu'ils « soyent, de.... troubler ou empescher les habi- «rtants des paroisses à la nomination libre.de «leurs syndics, assesseurs et collecteurs, ni les </c outrager en faisant leursdites charges , sur les « peines portées par nos ordonnances. »

Louis XIY maintint le régime municipal aussi long-temps que les subsides de la France purent Suffire auit frais de sa gloire militaire.

La preinière loi, relative amt mairies, ne fut dictée ni par un esprit d^amélioratkyn du système administratif, ni même par le désir d'ajouter des forces Uduvetles k Foiâiiipotence jrc^ale. ■■ Des mifiisfres, quf offensaient en même temps fa gloire du prince et les drmts des sujets, chercferèpétitv dans la vénalité de^ charges iiiunici^ ffsÛM , ' une ressource financière.

Ce moyen une fois trouvé, les ministres se jouèrent des droits dés cités , en vendant tes ma-

356 DROIT MUnfCIPAt'.

gistratures, les reprenant, les rer^ndant et les j*eprenant encore.

Il &iit le dire poui* Thonneur même du gouvernement de IjOuîs XIV; l'édit de 16911 n'eut guère d'autre but que de forcer les communes à se racheter. Autrement cet édit eût été un grand outrage aux droits municipaux, que la nation exerçait depuis tant de siècles, puis" qu'il établissait des maires perpiêtuels en charge d'office.

Le roi accordait à ces maires, en qualité de députés nés des communautés, entrée et séance aux assemblées des provinces et pays d'états

Ainsi , le privilège de représenter les citoyens des villes à l'assemblée de la province était vendu et livré moyennant finance, comme celui de les administrer!

Ainsi, l'homme qui, au préjudice des droits Ae ses concitoyens , avait acquis du roi , à prix d'argent, le privilège de les administrer, délibérait et votait, dans l'assemblée de la province, sur la quotité de la somme qu'ils devaient payer au roi !

En 1 702^ , nouvelle inyéntion bursal^ ; un édit

LES TBiOlS DTITASTIfiS. 357

oréa des offices de lieutenants des maires pour les remplacer en cas d'absence.

Les citoyenis pouvaient - ils prendre d'autre parti que d'acheter pour leur compte ces offices .et de les réunir au corps de ville l

C'est ce qu'ils faisaient; mais ce dévouement même excitait l'avidité du gouvernement ; les premiers rachats étaient des engagements tacites qui assuraient les rachats futurs.

Aussi le génie de la fiscalité s'évertua et tma* gina de nouvelles ressources.

L'édit de décembre 1706 inventa des offices HÉRÉoiTAiRES de couseillcrs du roi, maires, et de lieutenants de maires, alternatifs et mi-trieniiauX) etc. etc.

On lit dans cet édîl : « Plusieurs villes et coma munautés de notre province de Languedoc ont tç réuni à leurs corps les offices de maires créés «par notre édit du mois d'aoust 1692. ».

Et toutefois un des motifs donné, pour mettre en vente ces nouvelles magistratures, était expliqué en ces termes :

«Nous sommes d'ailleurs informés que plutt sieurs d'entre eux (les maires et lieutenants de « maires) sont pourvus d'autres offices qui les

358 DAOIT MUfilGlPAL.

« empêchent de remplir les fonctions de ce^x «de maires et de leurs lieutenants i avec toute ce Tapplication qu'ils doivent, et les obligent soua vent à s'absenter, dont notre service et les af- « faires des villes et communautés souffrent conte sidérablement. »

Mais alors pourquoi infliger ces magistrats supplémentaires aux citoyens qui avaient réuni à leurs corps de ville les offices créés précédemment, et dont assurément les magistrats électifs ne méritaient pas l'afiront d'être $uppléés?

•Il serait aussi fastidieux qu'inutile de rapporter en détail toutes les créations, suppressions et nouvelles créations de ces sortes d'offices.

Je dirai ppurtant qu'en 1 707 les villes et communautés fqr^nt autorisées à acquérir ces nouveaux ofl^ce$, bien que l'édit, de ^706, pour allécher les acquéreurs, eût çjécbré expressément;: « Les pourvus.... ne pourrcnit à l'avenir, ffsous quelque prétexte que ce. soit > être remc( bourses du prix de leurs offices par les villes, « communautés et pays de leur établissement »

En 1709, les anciens et les nouveaux offices furent réunis.

LES TROIS DTH ASTIES. ' SSq

Les communautés , qui n'avaient pas racheté, obtinrent , en 1 7 1 4 9 l'autorisation de rembourser et de déposséder les acquéreurs.

Après la mort de Louis XlV, en 1 7^1 7, toutes ces charges vénales' furent révoquées , et les villes rentrèrent dans la plénitude de leurs droits municipaux.

Mais, en 1722, on ouvrit encore l'encan des offices de mairç, lieutenants àe maires, échevins, etc.

Le droit d'élection fut rendu aux villes en 1 734*

Nouvelle création des offices en 1733.

En 1764 et 1765, le diH>it d^élection fiit restitué aux villes , mais restreint et même essentiellement altéré par les conditions imposées à la manière de l'exercer.

Un édit de 1771 rétablit la vénalité des offices perpétuels de maires, lieutenants de maires, conseillers, échevins, jurats, capitouls, consuls, assesseurs , etc.

Qu'on n'imagine pas toutefois que de telles violations des droits municipaux des villes n'aient jamais excité de réclamations.

Je citerai honorablement divers passages remarquables qu'offrent les remontrances du par-

36o DROIT MUNICIPAL.

lement de Provence, que j'ai justement nommé défenseur des libertés du pays.

En j 756, il disait au roi ^ en parlant des habi^ tants de la Provence ' :

ce Leurs communes ne sont point des conces-^ asions; leurs élections ne sont point des pri- (c vlléges; leur possession n'a point de commen«^ « cément et ne saurait avoir de fîn sans oppres- (c sion manifeste.

« Ces facultés utiles au bien commun , restes <ç de la liberté qui traça le plan de Leurs precc mières. sociétés politiques , ont été maintenues (c dans les différents âges et les différentes revoie lutiqus du monde ^ cqnsei'vées dans le passage (c de l'indépendance gauloise à l'immunité du « droit italique, respectées par les Goths et par ce les Francs y favorisées et ampliées par les rois ce d'Arles et de la Bourgogne transjurane, et par (C nos anciens comtes, et à jamais affermies par « ce testament fameux qui est la loi fondamenr ce taie du pays , le titre de spn union , et le prince cipe de son obéissance,

I. De CoriolisyTraité sur Fadministration du comté de Provence, t. III, p. 194:

LES TROIS DYNASTIES. 36 f

« Et , à ne consulter que le droit naturel en tf lui-même , ce droit qui commande aux^ souveccrains et aux sujets, aux législateurs et à ceux <c qui reçoivent des lois ; des sociétés qui s'as-. « semblent pour délibérer, qui ont des intérêts « communs à ménager, des finances à régir, des «domaines à faire valoir, des fournitures à- «avancer, à liquider et à répéter, des dettes «à payer et des créances à exiger, qui plair « dent , qui transigent , qui fixent elles-mêmes «leurs impositions, et en déterminent la le- « vée en la forme qui leur paraît la plus avan- « tageuse , doivent avoir nécessairement la faculté- « de proposer des citoyens, dignes de la confiance* « publique, à une administration qui fait le salut « de tous, et d'où dépend eu partie la fortime- « de chaque famille. »

Aussi depuis 16912 , et toutes les fois que des édita bursaux menacèrent d'attenter aux libertés municipales, les procureurs du pays de Pro^ vence, l'assemblée générale des communautés, le* parlement, la cour des comptes, consacrèrent leurs efforts constants, soit à. défendre et à réclamer les droits des citoyens^ soit à calmer,, par des

36a DROIT MUNICIPAL.

sacrifices pécuniaires, Ta vide injustice du gou- ▼emement.

La Proyence rachetait , en corps d'état, toutes les charges oppressiveraent fiscales.

Avant redit de 1771, elle avait déjà dépensé, pour subvenir à ce rachat et payer le maintien des libertés municipales de chaque ville et bourg, la somme de douze millions cinq cent mille livres.

Et le parlement disait en 1774 :

«Pourquoi ces efforts si souvent multipliés, «pourquoi ces dépenses excessives, pourquoi « cet épuisement de nos forces , si nous n'avions «cru être vertueux en arrachant du naufirage «notre patrimoine, ce droit d'élection inalié- « nable et imprescriptible , droit que nous avons « conservé aux dépens de nos fortunes? car les «diverses variations qu'ont essuyées les offices «municipaux n'ont jamais été suivies d'aucune « liquidation; jamais la Provence n'a pu en pour- « suivre le remboursement , même après leur « suppression....

« Inutil^nent a-t-on donné pour motif à l'édit « des abus à corriger, des divisions à calmer, des « brigues à éloigner. Mais si ces maux nous sont

LES TJtOIS DTH ASTISS. 363

« inconnus, si, dans nos élections municipales, a nous ne voyons ni abus , ni division , ni bri- <r gue , si la paix y préside , si Tamour du bien a commun les dirige , dès lors , le mal n'existant «point, le remède devient superflu.

a Chargés de veiller à la conservation du bon «ordre, juges des appels des élections municitf pales , nous ne craignons point d'affirmer, sous a la foi du serment qui nous lie, que l'adminis- 'c tration de nos communautés est pure et sans a tache, que nous n'y remarquons aucun de ces «c désordres qui ont été le motif du nouvel édit.

L'auteur du traité ajoute :

« Ces remontrances produisirent tout l'effet « qu'on avait lieu d'en attendre : l'édit du mois ce de décembre 1 77a ' fut retiré, et nous sommes « demeurés en possession de nos élections mu*- « nidpales, »

I. L'édit de 177 1 ne concernait pas la Provence. Le gouvernement donna, en 177a, un édit spécial qui fut adressé au parlement en 1773.

36/î DROIT MUiriCIPAIi.