CHAPITRE V, Q
« per scripla in accusationem veniunt, ante seniores Prin- « cipes definiantur : et si forsitan privati Judices alciores cau- « sas ad Principes fraudare voluerint, quinque libras auri sol- « vant. »
Ici judices privati et mediocres sont évidemment synonymes. Le texte n’en parle pas. L'ancien commentaire les appelle « mediocres Judices..…. id est aut defensores aut assertores « pacis. » Le texte les oppose aux gouverneurs des provinces, l’ancien commentaire aux comtes goths, notre recueil aux seniores principes, c'est-à-dire aux judices publici seu fiscales mentionnés dans les passages précédents (g). Autrefois, il était défendu , sous peine d'amende , de porter les affaires peu importantes devant les gouverneurs de provinces; ici, au contraire, l'amende est dirigée contre le magistrat municipal qui usurpe la juridiction supérieure. Plusieurs expressions de ce passage , et le rapprochement d’autres textes déjà cités (6 125. l, $ 126. g. $ 127. a.), prouvent qu'il s’agit ici de la justice criminelle.
4. Cod. Th. XI. 8. (XI. 36) p. 496. « Si quicumque per- « sona de criminale causa accusatus füuerit, aut de homicidio, « aut de magnis criminibus, de ipso crimine a Principem di- « cendum est, ut bonorum personarum judicia (leg. judicio) « ante Principe finiatur. »
( disposition renouvelée dans le passage suivant ) ; 2° les delits commis par les Romains de distinction, ne sont pas de la compétence du magistrat municipal. Ces mots altas personas, comme ilites dans le $ 126, g. designent peut-être les Lombards. L'opposition du mot privalus au commencement du passage semble confirmer cette présomption.
g) Le passage qui suit immediatement (Cod. Th. If, 1, 7.) porte : « Qui+ « cumque homo, qui suos Judices, qui in sua provircia commanent, « postposuerint, et ad rnrliles, qui in obsrquio Psincipum sunt, suas cau- « sas agere presumpserint.... in exilio deputetur....» Ici les vassaux des principes sont appelés judices publici et opposés aux magistrats municipaux, tandis que dans le passage précédent les Judices publici sont les Principrs eux-mêmes. Cependant il n’y a là aucune contradiction. Les vassaux exercent une juridiction déléguée de la même nature que celle des principes.
Ce passage confirme et étend les dispositions précédentes. Le code T'héodosien permettait l'appel devant l'empereur dans les affaires capitales, si le point de fait était douteux, mais non pas si l'accusé avait confessé son crime, ou s'il existait des preuves irrécusables. L'ancien commentaire autorise de plus un rapport au roi dans tous les cas. Nous retrouvons au près du princeps les mêmes boni homines que nous avons déjà vus, dans une semblable circonstance, siéser comme échevins à côté du magistrat municipal (bororum persanarum judicio (A).
197. F, Les magistrats municipaux jugent en dernier ressort les affaires de leur compétence, par exemple, toutes les contestations eiviles des Romains entre eux (a). Les mineurs, les veuves et les malades (8), et celui dont le magistrat municipal traîne l'affaire en longueur (c) ; peuvent s'adresser au prèsceps: On ignore si les duces étaient régulièrement jages d'appel, quoique nous voyions un magistrat municipal rendre
(h) Ces passages sont ceux qui parlent le plus clairement des deux classes de juges. En voici d'autres fort vagues ; Cod. Th. V, 6, in f. (Judex puplici. } Cod. Th. IV, 12, 1 et XVI, 1, 4. ( fiscales Judices. ) On trouve l’expression de judex publicus employée pour actor publicus au Cod. Th. XII, 1,2 VIIT, 1,0. (cf. ibid. XIII, 2, 1. ) On lit dans un document du roi Dagobert, relatif au cloître de Saint-Denis : « Et ut ab omnibus Optimatibus nostris, et Judicibus publicis ac privatis, melius ac certius credatur. » Ducange, v. Judices privati, T. HI, p. 1572. Ces mots Jrdices privati pourraient bien , comme dans notre recueil, désigner les magistrats municipaut romains, en France les défenseurs.
(a) Cod. Th. If. 1.7. (IN, 1, 9. ) Voyez plus haut, $ 126, g. Cod. Th. IV, 13. (IV, 16, 1.) p. 483 : « In causas inter privatos homines, quod publice actiones non sunt nemini liceat ad extraneum Judicem ipsa causa in judicio mittere ; nisi ante suusn privalum Judicem eam liberet. »
(b) Cod. Th. I, 9, 2. (I, 10, 2.) p. 470. Voyez plus haut, 6 123, g.
(cr) Cod. Th. Il, 1, 6. (II, 1, 6.) p. #71 : « Ad nullum hominem liceat ad extraneum judicem suam causam agere ; nisi forsitan si ei sans jedes quam causarh dilatare voluerit, postea liceat vis suwas causes ad Principem reclamare. » Le texte et l’ancien commentaire ne parlent pas de cette 8res cation, mais rendent le Judex responsable.
