CHAPITRE 111, Q 47° .

testaments, on pouvait suivre le droit bourguignon ou le droit romain (2). De même, les Ripuaires pouvaient affrançhir leurs esclaves conformément au droit romain (i). Les mariages se faisaient selon le droit du mari, droit quidevenait immédiatement celui de la femme ($ 40). On annulait un mariage contracté selon le droit national de la femme, et même le concile, qui interdit cet usage, ne s'appuie sur aucune loi temporelle, mais uniquement sur des motifs religieux (4). Le possesseur d’un immeuble dont la propriété était contestée, suivait le droit de son auteur (/). La revendication d’un esclave se jugeait suivant le droit du maître revendiquant, et la prescription n’avait lieu que si le maître était Romain ou Lombard (=).

47. Jusqu'ici je me suis borné à examiner les dispositions spéciales des différents droits, il me reste maintenant à montrer les restrictions que subissait le régime des droits personnels. Dans tous les temps, ct chez tous les peuples où ce régime fut admis, il y eut des lois générales également obligatoires pour les Romains et pour les Germains. À cette classe appartiennent d’abord les lois par lesquelles une tribu conquérante statue expressément sur le droit d’une autre tribu. Il semblerait que chez les Francs le vol fait à un Franc aurait du être jugé d’après la loi salique, le vol fait à un Romain d’après la loi romaine, sans égard à la nation du voleur (a). Cependant l’amende établie par la loi salique est de soixante-deux solides et demi contre le Romain qui vole un Franc, de trente

(h) L. Burgund. T. LX, 6 1. On a cru voir une disposition semblable sur les affranchissements, T. LXXXVIIT, $ 2. Mais dans ce passage il n’est pas question du droit romain.

(:) Voyez plus haut, $ 40, rm.

(k) Conci. Triburiense a. 895. Cap. 39 (Mansi T. 18. p. 151) et avec de nombreuses variantes dans Burchard. Lib. 9. C. 76. ed. Paris. 1549. (cf. Mansi |. c. p. 162.) >

(/) L. Burgund. T. 55. $ 2. Capit. IL. a. 819 art. 8. (Baluz. I. p. 606). (nm) L. Long. Caroli M. 89.

(a) Voyez plus haut. $ 46. a.

solides contre le Franc qui vole un Romain (8). Dans ce derhier cas, une loi étrangère, la loi salique, réglait la composition due au Romain , et la loi romaine n'était applicable qu'au voleur romain. Nous trouvons un exemple semblable dans la loi lombarde, où le roi Aistulphe règle d’une manière toute nouvelle la matière des usucapions entre les églises et les Lombards. Pour ce cas seulement , les églises renoncent à leur droit ordinaire, le droit romain, et adoptent le droit lombard (c). De même, Charlemagne règle la composition pour les délits commis contre les ecclésiastiques (d). Ici encore on renonce à suivre le droit de l'offensé, car le droit romain ne reconnaît pas de compositions. Une loi du roi de Danemarck Edgard renferme une disposition semblable (e). ; C'est par extension de ce principe que nous voyons, chez les Francs, le droit général de l’empire (capitularia) opposé aux lois des différents peuples (/eges). En effet, les lois émanées des rois, surtout dans les temps plus modernes, s'appellent capitularia ou capitula. Ces rois réunissaient en leurs mains un double pouvoir , comme chefs de chaque peuple en particulier , et de l'empire en général. Il y avait donc deux espèces de capitulaires : ceux qui réglaient le droit d’un peuple (par exemple : les capitula addita ad legem Salicam), et ceux qui régissaient l'empire tout entier (f). Chez les Francs qui avaient conquis tant de nations différentes, du temps des Car-

(b) L. Sal. emend. T. 15. (pactus T. 16) $ 1, 2. 3. (r) L. Long. Aistulph. 9.

(d) L. Long. Caroli 101.

(e) aDeinde volo, ut in usu sit apud danas quam optima elisi possit Lex.» (Canciani IV. 275). Cette loi parle de la composition à payer pour un délit détermine, circonstance qu’il ne faut pas perdre de vue. Autrement on pourrait croire que d’après ce texte le choix libre de droit était admis en Danemark.

(f) Cependant la plupart de ces capitulaires, particuliers à certains peuples , sont tirés des capitulaires gencraux ct n’en diffèrent que par le . titre. Quand il s'agissait d'améliorer une loi particulière , on n’ayait pas recours à des capitulaires isolés, on revisait le texte meme de la loi, Eichhorn “deutsche Rechtsgesch. Th. 1 & 132, 119.