Ducange, voy. Judex fiscalisg T. 3. p
256. L. Ripuar. T. 53. « De eo qui Grafionem occiderit. Si quis }u-
dicem fiscalem , quem Comitem vocant , interfecerit, sexcentis solidis
Voyons maintenant quelles sont les limites de | juridiction municipale. Elle embrasse à ce qu’il ps raît toutes les affaires civiles des Romains, et le petits délits commis dans les classes inférieure de la société. Les affaires capitales et les délits cor mis par des Romains de distinction sont port devant le Judex publicus. Je vais citer les passag du Codex Utinensis qui établissent cette double ju ridiction telle que je viens de l’exposer.
1. Cod. Th. I. 8. (I. 9.) p. 470. « Nulli penitt « in cibilibus causis militaris vel tuitio et execut: «tribuatur; similiter omnes judices, aut fescal « séntaut priwalr, hoc sciant, ut ad nullum homine: « non liceat aliud facere, nisi inter ipsos de rec « justitia judicare. »
Ainsi donc il y a des Judices fiscales et des ji dices privati. Au reste, je dois faire l’aveu que fin du passage, depuis «similiter omnes, etc. n'existe que dans notre recueil, et qu’elle ne trouve ni dans le texte ni dans l’ancien comme taire.
multetur. » Tit. 51. « De co qui Grafionem..….. invitat. Si quis jud= fiscalem..... invitare præsumpserit….. » Ducange lui-même cite ce sage décisif. Il n'est pas vrai que le Judex fiscalis soit inférieur au gæ et aux autres fonctionnaires. ( L. Ripuar. T. 88. 89.) Les deux t de la loi ripuaire n'ont entre eux aucune dépendance. La même ] sonne désignée dans le titre 88 us les noms de Domesticus, Cor. Grafo, etc., est appelé dans le titre 89 du nom général de 74 fiscalis.
2. Cod. Th. IL. 18. 2. p. 473. « Si quicumque «homo ad duos judices, ad puplicum et ad priavitum (hoc est privatus, qui actor ecclesiarum « est)... »
Ici encore on voit des }udices publict et privati.
Ce passage, rapproché du précédent, nous montre que Judex fiscalis et publicus sont synonyines. Les mots ad publicum et ad privatum ne se trouvent que dans notre recueil. Le texte porte dversos judices, et l'ancien commentaire duos judices. L'exemple cité de « actor ecclesiarum » est aussi très-remarquable. Îl ne s’agit pas ici d’un tribunal ecclésiastique, mais de la juridiction que le défenseur d’une église exerçait sur ses vassaux. Au reste, il ne faut pas croire que ce défenseur soit le seul yudex privatus, car ks magistrats municipaux sont aussi des juges privés et ceux dont ce recueil devait s'occuper prinipalement. .Le défenseur d’une église, comme le Magistrat municipal, n’était pas officier du roi et avait une juridiction privilégiée ou d'exception.
3. Cod. Th. IL. 1.6. (I. 1. 8.) p. 471. « Minores “causas inter privatos, Judices ipst privatt discu- « tiant et judicent, de furtivo cavallo aut de modice «terre, aut de vaso domi *”’, de istas aut de alias «minores causas, #7ediocres judices definiant : ma-
157. Ce non-sens s’explique par ces mots de l'ancien commentaire ‘ seu domus invasæ. »
« jores vero causas inter altas personas *, qui per «scripta in accusationem veniunt, ane seniores « Principes definiantur : et si forsitan privati judices « alciores causas ad Principes fraudare voluerint, « quinque libras auri solvant. » — Ici judices privati et nediocres sont évidemment synonymes. Le texte n'en parle pas. L'ancien commentaire les appelle « mediocres judices.…. id est aut defensores aut as- - « sertores pacis. » Le texte les oppose aux gouver-— neurs des provinces, l’ancien commentaire aux comtes goths, notre recueil aux seniores principes c'est-à-dire aux Judices publici seu fiscales men-—. tionnés dans les passages précédens **. Autrefois, i 4 était défendu , sous peine d'amende, de porter le—
258. Voilà comme j'entends ce passage : 1° Toutes les affaires capitales ( disposition renouvelée dans le passage suivant); 2° les délits commis par les Romains de distinction , ne sont pas de la compétence du magistrat municipal. Ces mots a/tas personas , comme Milites dans la note 140, désignent peut-être les Lombards. L'opposition du mot privatus au commencement du passage semble confirmer cette présomption.
259. Le passage qui suit immédiatement (Cod. Th. Il. 1.7 ) porte: « Quicumque homo, qui suos Judices , qui in sua provincia comma- « nent, postposuerint, ct ad milites, qui in obsequio Principum sunt, « suas Causas agere presumpserint..…. in exilio deputetur... » Ici les vassaux des principes sont appelés judices publici et opposés aux magistrats municipaux , tandis que dans le passage précédent les Judices publici sont les principes eux-mêmes. Cependant il n'y a là aucune contradiction. Les vassaux exercent une juridiction déléguée de la même nature que celle des principes.
affaires peu importantes devant les gouverneurs de provinces; ici, au contraire, l’amende est dirigée contre le magistrat municipal qui usurpe la juridiction supérieure. Plusieurs expressions de ce passage, ct le rapprochement d’autres textes cités notes 252, 259 et 261, prouvent qu’il s’agit ici de la justice criminelle.
4- Cod. Th. XI. 8. (XI. 36) p. 496. « Si quicumque persona de criminale causa acusatus fuerit, aut de homicidio, aut de magnis criminibus, de ipso crimine a Principem dicendum est, ut bonorum personarum judicia (leg. judicio) ante Principe finiatur. »
Ce passage confirme et étend les dispositions précédentes. Le code Théodosien permettait l'appel devant l’empereur dans les affaires capitales, si le
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point de fait était douteux, mais non pas si l'accusé avait confessé son crime, ou s'il existait des preuves irrécusables. L'ancien commentaire autorise de plus un rapport au roi dans tous les cas. Nous retrouvons auprès du princeps les mêmes boni homines que nous avons déjà vus, dans une semblable circonstance, siéger comme échevins à côté du magistrat municipal (bonorum personarum judicio ) *”.
260. Ces passages sont ceux qui parlent le plus clairement des deux classes de juges. En voici d’autres fort douteux : Cod. Th. V. 5. inf. ( Judex puplici.) Cod. Th. IV. 12. 1 et XVI. 1. 4. ( fiscales Judices. ) On trouve l'expression de juder publicus employée pour actor publicus
F. Les magistrats municipaux jugent en dernier ressort les affaires de leur compétence , par exemple, toutes les contestations civiles des Romains entre eux *’. Les mineurs, les veuves et les malades *”,
et celui dont le magistrat municipal traine l'affaire
en longueur *“*, peuvent s'adresser au princeps. On
ignore si les duces étaient régulièrement juges d'appel, quoique nous voyions un magistrat municipal rendre compte à un dux des motifs d’un de ses ju-
gemens *“. Le duc prononce lui-même une amende
contrele magistrat municipal qui violeraitsesarrêts".
G. La juridiction ccclésiastique a reçu les exten-
au Cod. Th. XI. r. 1. VIEIL. x. 5. (cf. ibid. XIIT. 2. 1.) On lit dans un document du roi Dagobert, relatif au cloître de Saint-Denis: « Et ut ab omnibus Optimatibus nostris, et Judicibus publicis ac privatis, melius ac certius credatur. » Ducange, v. Judices privati, T. 3. p. 1572, Ces mots Judices privati pourraient bien, comme dans notre recueil, désigner les magistrats municipaux romains, en France les défeuseurs. 261. Cod. Th. 11. 1. 7. (II. I. 9. ), voy. plus haut, note 259. Cod. Th.1V. 13. (IV. 16. 1.) p. 483 : « In causas inter privatos homines, quod publice actiones non sunt nemini liceat ad extraneum judicem ipsa causa in judiciomittere ; nisi ante suum privatum Judicem eam liberet.» 262. Cod. Th. I. 9. 2. (I. 10. 2.) p. 470, voy. plus haut, note 233. 263. Cod. Th. II. 1.5. (II. 1.6.) p. 471 : « Ad nullum hominem liceat ad extraneum judicem suam causam agere ; nisi forsitan si ei suus Judex suam causam dilatare voluerit, postea liceat eis suas causas ad Principem reclamare. » Le texte et l'ancien commentaire ne parlent pas de cette évocation, mais rendent le Judex responsable. 264. Cod. T. II. 18. 1. p. 473. « ille Judex per ordine exinde ad
suum Principem rationem douet, quomodo inter eos judicavit. »
265. Cod. Th. I. 2. 4. (LE. 2. 5.) p. 469: « Omnis Judex, qui hoc
sions suivantes. D’après le code Théodosien et l’ancien commentaire, l’évêque accusé d'un crime est jugé par les évêques. L'évêque connaissait des matières religieuses, tout le reste était du ressort des tribunaux séculiers. Ici le privilège est restreint aux affaires criminelles. Les contestations civiles des ecclésiastiques entre eux sont vidées par l'évêque assisté de quelques autres. prêtres *“.
H. Le décret confirmant l’aliénation faite par un mineur est prononcé par le Judex publicus *?. La déclaration de majorité a lieu devant les principes **.
I. Quant à la juridiction volontaire, il est souvent question des gesta *?. Mais on remarque dans le passage connu qui en traite l’omission d’une partie des formalités, par exemple, l’absence du magistrat et de l'exceptor *”.
J'ai supposé jusqu'ici que l’ancienne constitution aristocratique s'était maintenue; ainsi que le sénat avait conservé sa puissance , et que les anciens cu-
non custodierit quod Principes per legem judicant ad stüimatione Principis ipso Judice damno condempnetur. » Le texte et l’ancien commentaire ne parlent pas des jugemens, mais des rescripts du prince.
266.Cod. Th. XVI.1.3.(X VE. . 12.) XVL. 4. (X VI. 11. 1.)p. 499. 267. Cod. Th. IT. r. 3. p. 476. Voy. plus haut, note 32.
