‹ Histoire du droit roman au Moyen Âge, traduite de l'allemand et précédée d'une introductionChapitre 31 sur 184 · L. 4. D. de jurisdict · texte numérisé non relu

L. 4. D. de jurisdict

lement interdite aux magistrats municipaux, peut, s’il y a urgence, leur être spécialement renvoyée par les magistrats supérieurs, c'est-à-dire le préteur ou le consulaire dans la juridiction desquels se trouve leur cité. Tout le reste, par exemple la missio ex secundo decreto, Y'actio in factum est hors de l’attribution des magistrats municipaux % ; ils peuvent être attaqués en justice pendant la durée de leurs fonctions *, et ils n’ont pas, comme les magistrats supérieurs, le pouvoir de punir ceux qui mépriseraient leurs décrets”. Le droit d'amende et de pignorum capio, qui n'est qu'une amende d’une espèce particulière, leur fut conservé". La nomination des tuteurs leur appartient également ‘’; ils n'ont pas de tribunal *. Enfin, leur juridiction criminelle est tellement restreinte, qu'ils ne peuventinfliger, même aux esclaves, que de légers châtimens *. Si l’on compare la Gaule cisalpine et l'Italie, on voit que les restrictions du régime de la Lombardie sont étendues à l'Italie entière; et même la condition de

53, L. 5. L. 4. $ 3. 4. D. de damno infecto.

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