Tit. D. de officio assessorum

différence, que le président seul décidait. Les juges devinrent alors inutiles, et leur institution, ne s’accordant plus avec le nouvel état de choses, dut nécessairement disparaître. Il est probable que les changemens introduits dans les mœurs, dans les institutions, influant sur les municipes et sur les cités des provinces, le magistrat et le défenseur eurent aussi leurs assesseurs, et ils les trouvèrent naturellement dans les décurions leurs adjoints ordinaires : ainsi s'explique l'absence du yudex, qui, pour les grands municipes, offrirait des difficultés. — La curie était devenue peu à peu une cour de justice. Il est impossible d’en donner aucune preuve directe, mais cetle circonstance ne suffit pas pour légitimer les doutes, car ce que nous savons sur la juridiction des magistrats municipaux se réduit à quelques renseignemens accidentels. On pourrait citer comme un argument en favewæ de cette opinion sur la participation des décurions à la juridiction contentieuse, la certitude qu’à la même époque ils prenaient part à la juridiction volontaire, et la dépendance qui exista toujours entre les deux juridictions. Par là, on expliquerait naturellement pourquoi les défenseurs, depuis qu'ils partageaient l'administration de k justice, durent se trouver constamment mêlés à la curie, tandis que dans l’origine ils n’avaient avec elle aucun rapport. J’en fournirai la preuve en traitant de la juridiction volontaire.

La juridiction volontaire comprend deux classes d’affaires entièrement distinctes, les actes solennels de l’ancien droit ( legis actiones ), et les actes de la procédure nouvelle. La première classe , regardée comme supérieure, comprenait fes vindiciæ et les actes qui s'y rapportent, la manumission, l'adoption, l'émancipation. Elle entrait dans les attributions de tous les magistrats du peuple romain; les magistrats municipaux ne l’avaient que par une exception spéciale ”*, Mais cette restriction, comme toutes celles de la juridiction contentieuse, était probablement étrangère aux anciens municipes. Il est certain que les défenseurs ne participaient pas à ce droit.

La procédure nouvelle fut introduite sous les empereurs ‘*. On avait coutume, à cette époque, de faire transcrire les actes sur des registres (esta ouacta) en présence de l'autorité. La loi assujettissait à cette formalité les donations importantes et les testamens pour leur confection et leur ouverture. D'après l’ancien droit (la loi Céncia }les donations excédant une certaine somme devaicnt être accompagnées de la mancipation ou tradition, de sorte que la simple promesse, même avec stipulation , eût été sans effet. Depuis Constantin, l’ancienne formalité fut rein-

193. Paulus 11. 26. . 4. L. 4. C. de vindicta libertate (7. 1). L. 1.6. C. de emanc. (8. 49). cf. L. 4. D. de adopt. (r. 9) et L. 1. eod. (8. 48).

194. Le sujet cst profondément traité dans Conradi parerg. p. 4 39. seq.

placée par la nouvelle. Les donations importantes, sans distinction de tradition ou de simple promesse, durent être transcrites judiciairement sur les registres **. Autrefois les testamens étaient assujettis à l'une de ces deux formalités ; la mancipation d’après le droit civil; la présence et le cachet de sept témoins d'après l’édit. Ces testamens étaicnt appelés solennels. Sous les empereurs, l'usage donna la même valeur aux déclarations de dernière volonté sur les registres judiciaires **. Cujas prétend que pour plus de sûreté on y transcrivait aussi les testamens solennels 7. Alors l’omission des formalités antérieures expliquerait naturellement l’origine des testamens judiciaires. Mais cette prétendue transcription, dontil n'existe aucune trace, n’est pas même possible. Une foule d'exemples qui se sont conservés jusqu’à nous montrent que les actes portés sur les registres étaient transcrits en entier. Or, pour lirele testament solen-

195. L. 1. C. Th. de spons. (3. 5). L. r. C. Th. de donat, (8. 12) ibid. J. Gothofred.

196. On ignore à quelle époque ce droit a commencé. Il est représenté comme établi dans L. 4. C. Th. de test. (4.4) ou L. 28. C. Just. cod. (6.23) dans L. 19. eod. et Nov. Valent. T. 4. Const. 1. On a cru trouver son origine dans la L. 19. C. de test, (6. 23); mais cette Joi déclare seulement les déclarations de dernière volonté faites en présence de l’empereur, aussi valables que celles faites en justice dans la forme depuis long-temps usitée. ;

197. Cujac. ad Paulum 1v. 6. 6. 1. Les auteurs modernes ont adopté on opinion.

nel, il aurait fallu briser les cachets et détruire ainsi toute la solennité. Les testamens judiciaires dérivent évidemment des testamens nuncupatifs. En effet, sept personnes, ou un plus grand nombre, présentes à la curie, écoutaient la lecture du testament, et la man- ! cipation, seule formalité qui lui manquât, était | suppléée par la dignité du magistrat et de la curie. : Quand, à une époque plus reculée du moyen âge, | toutes les idées de droit se confondirent, cette forme également valable pour les donations, dut prendre : faveur. On n'eut plus à s'occuper des distinctions : subtiles entre un testament et un codicille, entre un à acte de dernière volonté et une donation, car la: forme extérieure était toujours la même. — Enfin, | l'ouverture des testamens exigeait l'intervention de la justice. Cinq jours au plus après la mort du tes-* tateur, les testamens solennels devaient être portés” devant le juge; là ils étaient lus, cachetés de non-; veau, mis au rang des archives, et un procès-verbal, constatait toutes ces opérations “”. Les testamenst ainsi ouverts étaient les testamens solennels, c’està-dire ceux qui n'avaient pas été faits en présence‘ du juge. Les modernes confondent souvent ces deux | formalités judiciaires appliquées aux testamens, et,

qui n’ont entre elles rien de commun”. Dans ces: 198. Paulus rv. 6. Digest. xxrx. 3. C. Just. vr. 32. °

: à 199. L'erreur vient de ce qu'on a mal compris les expressions tech- |

CITAPITRE II. 79

trois cas, l'intervention de l'autorité judiciaire était indispensable; mais on y avait volontairement recours pour un grand nombre d'actes, tels que la vente, l'échange, le paiement, la tradition, etc., afin sans doute d’en conserver la mémoire, car un acte privé pouvait être aisément égaré ou dénié.

Pour recevoir ces différens actes, il fallait un magistrat. D'abord, on pouvait se présenter devant le lieutenant de la province **. Mais il était aussi légal et beaucoup plus commode de s'adresser à la curie d'une ville. D'après une constitution d'Honorius, il fallait, pour recevoir un acte, trois principales, outre le magistrat et l'exceptor *”’. D'après une Novelle de Valentinien III **, trois curiales et l’ex-

niques. Ainsi on entend par publcatio l'ouverture et la lecture du testament après La mort du testateur ; mais les Romains appelaient publicatio la déclaration de dernière volonté faite par le testateur devant le juge, et recitatio les formalités qui avaient lieu après la mort. Cepeudant la phraséologie des constitutions n'est pas toujours rigoureuse. Le sens que je donne ici aux mots publicare et recitare est fondé pour le premier sur la L. 18. 19. C. de test. (6. 23); pour le second sur la L. 6. D. test. quemadm. aper. (29. 3) et Paulus rv. 6. 6. r. 2.