Edictum Pistense ap Baluz. T. 2. p

«runt , nec nos aliquid constituimus. » Mais en même temps, une foule de passages confirinent la distinction des pays de droit écrit et des pays de droit coutumier. Ainsi, par exemple : « in illa terra «in qua judicia secundurm legem romanam termi- « nantur, secundum ipsam legem judicetur. Et in « illa terra in qua judicia secundum legem romanam « non judicautur , etc. » (cap. 16, 23, 13, 20, 31.) Montesquieu (XXVII , 4) explique ce double fait de la manière suivante : L’injustice et les mépris des Francs portèrent les Romains à embrasser le droit du vainqueur, tandis que la domination plus douce des Bourguigaons et des Goths permit aux vaincus de conserver leur droit national. Cette explication est inadmissible pour deux motifs : d’abord elle suppose l'élection libre du droit que j'ai déjà réfutée ; ensuite on ne conçoit pas comment les Goths, les Bourguignons et les Romains des provinces méridionales , soumises plus tard par les Francs, auraient été insensibles à l’attrait d’une composition supérieure si puissant sur les Romains du nord. Mais, à vrai dire, la distinction des droits territoriaux ne date pas de ces temps reculés, et elle ne semble pas contenue dans l’édit de Charles-le- Chauve. Les expressions de certains passages que lon a remarquées se rapportent non aux territoires mais aux personnes ( cap. 28, 34), observation trèsimportante, suivant moi. Toujours il est question

de désigner ceux qui suivent les différens droits, mais souvent un pays n'était peuplé que de Romains; alors le nom du territoire désignait les habitans. On ne saurait donc voir ici le système des droits territoriaux , mais un état qui s’en rapproche. Au reste, il ne faut pas croire que le droit franc ait été seul reconnu dans les pays que l’édit de Charles-le- Chauve oppose aux pays romains. La généralité de ses expressions embrasse peut-être d’autres territoires où subsistait encore le mélange des droits personnels. Si l'on veut remonter plus haut et chercher comment s'est introduit ce système imparfait de droits territoriaux , on en découvrira la source dans les circonstances diverses qui accompagnèrent les divers établissemens des Francs. Dans le nord, théâtre de la première invasion, les anciens habitans et les riches surtout furent écrasés par le nombre et la cruauté des conquérans. Mais lorsque plus tard ceux-ci ne firent que reculer les frontières de leur empire, la rigueur envers les vaincus diminua avec le nombre des vainqueurs. L'influence des Francs ou celle des anciens habitans domina selon les pays, et ainsi s'explique l’état imparfait des droits territoriaux que nous trouvons dans l’édit de Charles -le-Chauve.

Mais comment un pareil droit s'est-il transformé plus tard eu véritable droit’ territorial. Cette transformation paraît inexplicable dans mon

système, car les Romains, malgré leur petit nombre, auraient dû conserver leur droit na+ tional , et le sacrifice fait à la convenance, comme l'adoption du droit franc, ne s'accordent qu’avec l'élection libre du droit. Cet établissement du véritable droit territorial, et la disparition des anciens droits germaniques concoururent à la révolution complète que subit alors le droit , et ces deux événemens simultanés sortirent de la même cause. En effet, quand les peuples auxquels s'appliquaient les droits personnels , eurent disparu, et que leur mélange eut enfanté de nouvelles nations, les droits personnels des anciens peuples durent aussi disparaître. Or, voici comment la chose arriva: le système féodal confondit les diverses tribus et en fit une nation composée de serfs et de vassaux. Le droit féodal avait emprunté la plupart de ses dispositions aux droits personnels qu’il remplaça, mais l’origine perdittoute influence quand chacun devint en naissant vassal d’un seigneur, et non membre d'une nation. Aussi le droit germanique, qui régnait au nord de la France, y composa presque exclusivement le droit des cours des seigneurs, et l’on vit disparaître entièrement les traces de droit romain qu'avaient conservées jusqu'alors un petit nombre de Romainsisolés. Le contraire arriva dans la France méridionale où les Romains avaient la supériorité du nombre. Ainsi disparut cn Allemagne le droit

CHAPITRE Il. 137 romain qui, aux sixième et septième siècles, régnait encore sur les bords du Rhin ‘*.

Le nord et le midi de la France présentent un autre contraste bien plus frappant. Dans les provinces du nord la forme des anciens droits personnels fut complètement anéantie, par les statuts locaux ou coutumes. Dans les provinces méridiomales , an contraire, le droit romain conserva sans interruption sa forme et son unité, quoique les Romains aussi-bien que les Francs se fussent changés en une nation nouvelle. Cette différence a une double cause. D'abord la langue prouve que l’élément romain dominait dans la nation nouvelle. Ensuite les anciens droits germaniques étaient trop restreints, trop individuels pour que leur forme primitive püt convenir au nouvel état de la nation. Le droit romain au contraire avait, du temps des Romains, reçu d'immenses développemens , et pou-, vait, par sa perfection et sa généralité, s'appliquer à toutes les circonstances. Droit national et personnel, sa sagesse le constitua droit général et droit commun, titre que l’Europe lui a reconnu dans la suite. | L'histoire de la Lombardie, sauf quelques différences, nous offre le même spectacle. Comme les villes furent puissantes de bonne heure, des sociétés